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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 29 janvier 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 011 raa special du 29 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
F7
= Lilas”,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 du 29 janvier 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 janvier 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
LR
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
RAA spécial N° 11 du 29 janvier 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2020-6 du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers - Arrêté SG-MPCC n°2020-6 du 23 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme GUILHEM, directrice de cabinet, directrice des sécurités
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-6 du 21 janvier 2020 habilitant l’entreprise funéraire SAYAV POMPES FUNEBRES DE FRANCE
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-9 du 24 janvier 2020 relatif aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars —- modalités du dépôt des candidatures - Arrêté DRCM-BRE n°2020-10 du 29 janvier 2020 actualisant la composition des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement d'Angers
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BCI n°2020-5 du 28 janvier 2020 approuvant le renouvellement de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public «Produit en Anjou»
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SG-AFCL n°2020-1-1 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT du CENTRE - VAL de LOIRE
- Arrêté DREAL45 du 27 janvier 2020 portant subdélégation de signature relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Il- AUTRES
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - décision du 23 janvier 2020 de fermeture définitive d’un débit de tabac à Montrevault-sur- Evre
000! 0G02 1- ARRÊTÉS
CD Li 0004 EE Liberté « Egal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2020-006
Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON
Directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU les notes d’affectation n°2019-30 et 2020-01 du 6 janvier 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l’immigration et des
relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
0K89 5 a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du
service sur lequel elle a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d’identité) ;
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des titres d’identités et de voyages ;
€) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger
mineur ou titres d'identité républicains ;
f) Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants
étrangers ;
g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de
l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d’interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) :
i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de ia rétention
administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) :
j) Les décisions d’application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire :
1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses
engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3 :
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du
service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation
de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée, dans les limites respectives des
attributions de leurs bureaux, par :
*_ Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ;
* M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;
* M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile ;
*_ Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
*_ Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
2/5
0006 ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Frédérique BADEY pour les actes énoncés à l’article 1‘ du présent arrêté concernant les attributions du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:
* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°" classe : * M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1%" classe ;
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, à:
* Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2°"* classe ; + Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Guillaume ARVIER, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques A1, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à :
+ _ Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1“° classe : + Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°" classe ;
+ M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2°" classe ; + Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1% classe ;
+. Mme Ingrid MERCIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
+ Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ; Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
3/5
0007 ARTICLE 5 : Bureau de l’asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l’annexe A, à l’exception des rubriques A9 et A1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée à Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Laurent BALLET, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Carine MEIGNENT pour les actes énoncés à l’article 1* du présent arrêté concernant les attributions du bureau de l’asile.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l’annexe B, dans la rubrique B1 et Bd, et dans l’annexe C dans la rubrique C1, à :
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale. + Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et AS, et à l’annexe B, dans la rubrique B3 et B4, à :
+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + Mme Céline BOURIGAUXLT, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + _ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative.
+ Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 1°° classe ;
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, cette délégation est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO), attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO pour les actes énoncés à l’article 1% du présent arrêté concernant les attributions du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Tarek BOUZAMONDO), la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Fabrice GIRARD), attaché.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9 à:
+ Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ _ Mme Emilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; + Mme Caroline DEVAUX, secrétaire administrative de classe supérieure ;
4/5
0008 + Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; + Mme Flore PINEAU, secrétaire administrative de classe normale ;
+ _ M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif de 1° classe ;
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En ças d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI , cette délégation est donnée à Mme Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Caroline SAINSON pour les actes énoncés à l’article 1° du présent arrêté concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9, à:
Mme Nadia ASFT, secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Mathilde LE REOUR, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale.
+ _ M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019- 134 du 27 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l’immigration et des relations avec les usagers sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
5/5
0009 0010 ANNEXE
à l'arrêté
préfectoral
SG/MPCC
n° 2020-006
du
23 janvier
2020
— —
Code
Nature
des
documents
.
À
Séjour
des
étrangers
Al
Toutes
correspondances
relatives
à l'instruction
des
demandes
de regroupement
familial
A2
Toutes
correspondances
relatives
à l’instruction
des
demandes
de
titres
de
séjour
A3
Saisine
des
autorités,
administrations,
organismes
de
sécurité
sociale,
établissements,
greffes
des
tribunaux
de
commerce
dans
le cadre
de
l’article
L.611-
12
du
CESEDA
A4
Délivrance
de
titres de
séjour
et de
documents
provisoires
de
séjour
AS
Délivrance
de
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur
ou
titres d'identité
républicains
A6
Autorisation
de
sortie du
territoire
pour
les étrangers
mineurs
participant
à un
voyage
scolaire
A7
Avis
sur les demandes
de
visas
A8
Attestation
constatant
des
faits ou
des
droits
A9
Décisions
sur
la
recevabilité
des
demandes
d’échanges
de
permis
de
conduire
étrangers
et
attestations
sécurisées
de
dépôt
de
demande
d’échange
de
permis
étrangers
A10
Rétention
et récépissé
de remise
de document
aux
fins
de
vérifications
dans
le cadre
de
l’article 47
du
code
civil
(fraude)
AIT
Accord
de regroupement
familial
B
Droit
d’asile
BI
Attestations
de demande
d'asile
B3
Délivrance
des
titres de
voyage
pour
réfugiés
et apatrides
et des titres d’identités
et de
voyages
B4
Engagement
de
commandes
sur les prestations
d'interprétariat
physique
et téléphonique
dont
l'imputation
a lieu sur le programme
303
C
Règlement
Dublin
III
et lutte contre
l'immigration
irrégulière
ci
Actes,
compte-rendus et
documents
relatifs
à
la notification
des
décisions
prises
à
l’égard
des
ressortissants
étrangers
en
matière
de
lutte
contre
l’immigration
irrégulière
et d’application
du
règlement
Dublin
If
C2
Les
notifications
des
actes
et documents
relatifs
aux
mesures
prévues
par l’article L.531-2
du
CESEDA
(Schengen)
C3
Les
saisines
des
autorités
consulaires
1/2 Code
Nature
des
documents
C4
Les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre
“x
CS
Courriers
accompagnant
la
délivrance
des
autorisations
provisoires
de
séjour
à la
suite
d’annulation
de
décisions
par
la
juridiction
administrative
É
C6
Rétention
et
récépissé
de
remise
des
passeports
des
personnes
étrangers
en
situation
irrégulière
au
titre
de
l’article
L.611-2
du
CESEDA,
ou
astreints
C7
Délivrance
de
laissez-passer
européen
C8
Courriers
en
réponse
sur
la
demande
de
communication
des
motifs
relatifs
aux
décisions
implicites
de
rejet.
C9
Engagement
de
commandes
sur
les
prestations
d'interprétariat
physique
et
téléphonique
dont
l'imputation
a
lieu
sur
le
programme
303
D
RELATIONS
AVEC
LES
USAGERS
DI
Communication
d’informations
aux
administrations
de
l’État
(police,
gendarmerie,
DRFIP..…)
et
aux
huissiers
de
justice
D2
Toutes
correspondances
relatives
à
l’instruction
des
demandes
de
cartes
nationales
d’identités,
de
passeports,
de
permis
de
conduire
et
de
certificats
d’immatriculation
D3
Délivrance
des
passeports
temporaires
D4
Oppositions
à sortie
des
mineurs
du
territoire
D5
Suspensions
des
permis
de
conduire
;
D6
Récépissé
de
restitution
d’un
permis
de
conduire
invalidé
par
solde
de
points
nuls
D7
Arrêté
portant
restriction
du
droit
à conduire
après
visite
médicale
D8
Convention
portant
habilitation
et
agrément
au
SIV
des
professionnels
D9
Décisions
portant
refus,
suspension
ou
retrait
des
habilitations
et
agréments
au
SIV
des
professionnels
du
secteur
automobile
et
autres
partenaires
D10
Décisions
sur
recours
gracieux
(permis
de
conduire)
Dil
Attestations
de
conduites
délivrées
aux
conducteurs
d’ambulances,
de
taxis,
de
voitures
de
transports
avec
chauffeurs,
des
véhicules
affectés
au
ramassage
scolaire
et
véhicules
affectés
aux
transports
de
personnes
après
vérifications
médicale
de
leur
aptitude
physique
par un
médecin
agréé
D12
Validation
des
demandes
d'accès
à l’application
TES
2/2 PE Libercé + Épélité « Fréter RÉPLÉLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2020-007
Délégation de signature à
Mme Cécile GUILHEM
Directrice de cabinet,
Directrice des sécurités
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VUle décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VUle décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle IIT),
1/5
0013 VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant nomination de Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré- en-Anjou Bleu,
VU Ie décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Cécile GUILHEM, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l’octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative,
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1° catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 39m, 4îme eg 5ème catégories implantés dans l’arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l’Emploi»,
- les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires ,
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ,
2/5
0074 les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l’appel à projets de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
tous documents relatifs à l’exercice de la présidence :
. de la sous-commission départementale de la sécurité,
. de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
. de la sous-commission départementale d'accessibilité,
. de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
les bulletins d'hospitalisation des détenus,
l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et de service,
tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l’attribution et au rejet de lallocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d’anciens supplétifs,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale,
les récépissés de demande et les autorisations ou refus d'autorisations des systèmes de vidéo-protection ;
les récépissés de déclaration de détention d'armes) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de 5ème et de 7ème
catégories,
les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds,
les cartes européennes d'arme à feu,
les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
3/5
00175 - les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,
- l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en oeuvre des artifices de la
catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2,
- les décisions relatives à l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les
troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles
L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM et de Mme
Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée, pour ces mêmes décisions, à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Magali
DAVERTON, de M. Mohamed SAADALLAH, et de M. Samuel GESRET, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Marie-MAUFFRET-VALLADE, sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour signer, en cas d’absence
ou d’empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne l'éloignement des
ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus
d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière,
les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace
Schengen ainsi que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai, le cas
échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant assignation à résidence :
- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation
irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et
les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en
matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les
juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
45
0071 ARTICLE 4:
Lors des permanences départementales qu’elle est amenée à assurer, délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUILHEM pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ; c) Les décisions d’application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en application des dispositions de l’arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d’escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d’éloignement.
ARTICLE 5 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-130 du 15 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, directrice des sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2020-06
portant habilitation dans
le domaine funéraire
8 oire
gi0
0 Mérite
Vu ode général des collectivités territoriales, mment ses articles L.2223-19, € L.2223-23, 1.223234 {, ainst que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2019-05 du !G janvier 2019, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 19-49-377, la SARL SAYAV « Pompes funèbres de France », située }! Bd Carnot 49100 ANGERS,
Vu la demande reçue le 28 novembre 2919, formulée par Madame Virginie V VON,
gérante, tendant à obtenir le renouvellement de lhabilit pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en v'gueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation funéraire est renouvelée pour ! an à la socicté suivante
SARL SAYAV « Pompes funèbres de France »
Située 11 Bd Carnot 49100 ANGERS
cxploitée par Madame Virginie Y VON, gérante
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: ROF 26-49-0116
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles abilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locaies - bureau de la réglementation et des élections).
Article$ : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Fait à Angers, Le 21 janvier 2020
le Préfet et par délégation,
La Chef du da #3 la Mglementation /
d f he f fs, os ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 21 janvier 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF 20-49-0116
|
À
Transports de corps avant et après mise en bière oui lan , 21/01/21)
* Organisation des obsèques oui [ l'an | (21/01/21)
| * Soins de conservation (SOUS TRAITANCE) _ oui L'an (21/0121) |
:*« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires oui l'an | : intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | (21/01/21)
| + Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui j an (21/01/21)
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui lan aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à (21/01/21) l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
| travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
_— L- Gestion d'un crématorium non
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RÉPUBLIQUE FHANEÇAIEE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2020-07
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-4}, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2014021-0001 du 21 janvier 2014 , habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 14-49-121, l’établissement secondaire de la SARL Etablissements Settimio Tombini «la Marbrerie Avrillaise » situé 223 rue Pierre Mendès-France 49240 AVRILLE,
Vu la demande reçue Le 25 novembre 2019, formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI,
tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition de {a secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l’habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SARL ETABLISSEMENTS SETTIMIO TOMBINI « La Marbrerie Avrillaise »
223 avenue Pierre Mendès France 49240 AVRILLE
exploité par : Messieurs Mario, Gianni et Fabrizio TOMBINI
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : RGF 20-49-0102
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités fiméraires pour lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Byreawèe lafféglementation
à sÆlectiNAs,
Cécilet OC -FAULI
0927 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 21 janvier 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF 20-49-0102
mé se name
| * Transports de corps avant et après mise en bière oui 6 ans
+ Organisation des obsèques oui 6 ans
| + Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, oui | 6 ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | | D: EE | ps)
| Gestion et utilisation des chambres funéraires | non ee eh fun TT
|“ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui : 6ans |
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui 6 ans | aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à Fexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
0022 Léberre «+ Égoliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de fa réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRCL/BRE n° 2029-09
Élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020
Dates de dépôt des déclarations de candidature.
Dates limites de dépôt des bulletins de vote et des
circulaires auprès des commissions de propagande.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Gfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L 255-4, L 264, L 265, L 267, R 31, R 38, R 124 et R 127-2
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2619 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les déclarations de candidature pour les élections municipales et communautaires
seront reçues aux dates et horaires suivants :
Pour le 1‘ tour :
du vendredi 7 février au mercredi 26 février 2020 de 9h à 12h36 et de 14h à 16h
le jeudi 27 février 2020 de 9h à 18h
Les déclarations de candidatures sont obligatoires, pour le premier tour de scrutin, pour toutes les listes de candidats (communes de 1 000 habitants et plus) ou candidats (communes de moins de 1 000 habitants).
Pour faciliter la prise des candidatures et éviter les attentes, il est préférable de prendre rendez- vous, à compter de la date de publication de cet arrêté, pour le dépôt des candidatures aux numéros de téléphone mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et d’éviter un dépôt de candidatures trop tardif.
0G De) CN Pour le 2nd tour :
le iundi 16 mars 2020 de 9h à 16h
et le mardi 17 mars 2026 de 9h à 18h
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour le second tour de scrutin pour toutes les listes de candidats qui remplissent les conditions pour se présenter.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats au premier tour, s’ils n’ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour.
Seuls de nouveaux candidats peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour, uniquement si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Au second tour, Le dépôt de candidatures s'effectuera sans rendez-vous.
Les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site internet de la préfecture dans la rubrique suivante : Politiques publiques / Elections / Elections politiques / Municipales 2020
Article 2 : Les candidatures seront reçues selon les modalités suivantes :
Communes de Lieux de dépôt N° de téléphone pour la prise de l'arrondissement de … rendez-vous
ANGERS Préfecture de Maine-et-Loire 02 41 81 81 13 Place Michel Debré 0241818111
Angers 02 41 81 81 52
CHOLET Sous-Préfecture 02 53 57 90 56
30 rue Trémolières
Cholet
SAUMUR Sous-Préfecture 02 53 57 90 23 33 rue Beaurepaire 02 41 81 83 83
Saumur
SEGRE-EN-ANJOU BLEU Sous-Préfecture 02 53 57 90 04
2, rue Lamartine
Segré
Segré-en-Anjou Bleu
Article 3: La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et s'achève le samedi 14 mars 2020 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et s’achève le samedi 21 mars 2020 à minuit.
Article 4 : Les emplacements d’affichage seront attribués comme suit :
Dans les communes de 1 600 habitants et plus : les emplacements d’affichage seront attribués en fonction du tirage au sort qui se tiendra le vendredi 28 février 2020 à 14h30 : - pour l'arrondissement d'Angers — à la Préfecture de Maine-et-Loire — salle Joachim du Bellay - pour l'arrondissement de Cholet — à la Sous-Préfecture de Cholet — salle de l’étage - pour l'arrondissement de Saumur — à la Sous-Préfecture de Saumur -- salle de réunion - pour l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu — à la Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu — salle de réunion
0024 En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant en présence.
Dans les communes de moins de 1 090 habitants : les emplacements d’affichage seront attribués pour chaque tour de scrutin dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie qui devront être formulées au plus tard le mercredi 11 mars à 12h pour le premier tour et au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 12h pour le second tour.
Article $ : Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuvent demander le concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote aux électeurs.
Les dates et heures limites de dépôt de ces documents auprès de la commission de propagande sont fixées
Pour le sremier tour :
- au mercredi 4 mars 2020 à 17 heures.
Pour le second tour :
- au mercredi 18 mars 2020 à 12 heures.
Les lieux de livraison des documents seront communiqués aux listes de candidats par la mairie de chaque commune de 2 500 habitants et plus.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait LANGERS le 24 janvier 2020 D
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René BIDAÏ. Liberté » Égalité « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des éléctions
Désignation des membres des commissions
de contrôle des listes électorales des communes
de l’arrondissement d’Angers
MODIFICATIE n° 4
Arrêté DRCL/BRE n° 2020-A Q
ts
ARRÊT
Le Préfet de Maine et Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR. 11 ;
Vu les propositions des maires de l’arrondissement d’Angers ,
Vu les propositions du président du tribunal de grande instance d’ Angers ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/ n° 209-03 du 9 janvier 2019 portant désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement d’Angers ;
Vu les demandes des maires d’Etriché, de Mozé-sur-Louet et de Saïint-Léger-de- Linières ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, — Le tableau annexé à l’arrêté préfectoral DRCL/BRE/ n° 209-03 du 9 janvier 2019 portant désignation des membres des commissions de contrôle des
listes électorales des communes de l'arrondissement d'Angers et désignant lesdits membres, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, est modifié conformément au tableau ci-après : Communes : '
CR een | Nmtée
1 132 (ETRICHE : . | |
| Conseiller municipal: TURCAS Nathalie
__- Délégué du Préfet, MERLET Joël A
Délégué du Ta DOS SANTOS nel …
222 | MOZE-SUR- LOUET : | | i | Conseiller municipal GAUTIER Georges
UT Délégué du Prétet BAUDONNIERE Jean-Louis 1 ! Délégué du TGI __MERLIN Bernard 2
298 |SAINT-LEGER- -DE-LINIERES : A A
Conseiller municipal BARBEAU Jean- Piere PASDELOUP Daniel
| Délégué du Préfet LEFÉBVRE Josette LEGEAY Noël
_ po Délégué du TGI. DECHEREUX Jean-Claude MEUNIER Sylvette
Article 2. — La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
#25 Fait à Angers, le
Pour le Préfet, et par délégation,
la Secrétaire ic fie de la préfecture
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRARÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministériafité
et du développement durable
Arrêté DIDD/RCI n°2020-005
Approuvant le renouvellement de la convention constitutive du Groupement
d'Intérêt Public « Produit en Anjou ».
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU la loi n°2611-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son chapitre IT,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-01 du 26 janvier 2012 susvisé relatif aux groupements d'intérêt public (GIP),
VU le courrier du Président du groupement d’intérêt public « Produit en Anjou » en date du 30 septembre 2019, relatif à la demande de renouvellement de la convention constitutive de ce GIP,
VU les délibérations des membres fondateurs : Conseil Départemental de Maine-et- Loire ; Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ; Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire: Chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire: Association « Produit en Anjou » : Pôle de compétitivité Végépolys Valley ; Société publique régionale des Pays-de-la-Loire, approuvant le renouvellement de cette convention, respectivement en dates des 18 novembre 2019, 25 octobre 2019, 13 novembre 2019, 7 novembre 2019, 28 novembre 2019, 13 décembre 2019, 24 janvier 2020.
VU la convention constitutive de renouvellement du GIP dûment signée par les membres fondateurs précités,
VU les avis de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, de Monsieur le Président de la fédération viticole de Maine-et-Loire, de Madame la Directrice de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO), respectivement en dates des 14 janvier, 21 janvier et 28 janvier 2020.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et- Loire.
00 9 £& 9 ARRÊTE
ARTICLE 1": La convention constitutive de renouvellement du Groupement d'Intérêt Public « Produit en Anjou », figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2: Le groupement est renouvelé pour une durée de six ans renouvelable, sauf dissolution anticipée, à compter du jour de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ARTICLE3: Toute modification de la convention constitutive de renouvellement
du groupement rendue nécessaire par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres ou concernant la répartition des contributions et des droits des membres est adressée à la Préfecture de Maine-et-Loire, accompagnée des documents prévus à l'article 3-IT du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 et à l’article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisés.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dans les conditions de l'article 4-ITI du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Fait à Angers, le 28 janvier 2020
Gi Re,
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « PRODUIT EN ANJOU » - RENOUVELLEMENT -
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Produit en Anjou est régi :
+ par les articles 98 et suivants de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification
et l’amélioration du droit,
par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au GIP,
et par la présente convention.
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, on enregistre une demande forte et croissante des Français pour connaître la provenance des produits de grande consommation, avec une sensibilisation
particulière aux circuits dits "courts" qui privilégient l'approvisionnement des centres de distribution et de fabrication par des produits élaborés à proximité et qui s’‘inscrivent ainsi
pleinement dans une logique de développement durable.
Cette tendance se renforce dans le contexte économique et social que nous connaissons
actuellement: le consommateur souhaite pouvoir repérer les produits originaires de son
territoire, élaborés par des entreprises locales représentant les emplois de proximité.
La création d’une marque territoriale « Produit en Anjou » - permettant de repérer les produits
élaborés dans le département de Maine-et-Loire et contrôlée et gérée par un organisme de droit public associant les principaux acteurs économiques publics et les entreprises locaux - comporte de forts enjeux économiques, sociaux et d'image pour le territoire, ses entreprises et ses
habitants.
Plusieurs objectifs sont poursuivis
Dvynamiser l'image du territoire et rassembler ses acteurs économiques ; Renforcer le lien au territoire, à son identité ;
soutenir les entreprises qui développent un savoir-faire dans notre département ; * Permetire aux consommateurs de repérer les produits et savoir-faire élaborés dans le département ;
Inciter les consommateurs, et particulièrement les Angevins, à consommer ces produits afin de conforter l'emploi dans le département.
Dans ce contexte, les membres fondateurs sont convenus de la création en 2014, d’un
Groupement d'intérêt public afin de permettre le lancement, le développement et la promotion de la marque « Produit en Anjou ». Arrivé à échéance, les membres fondateurs sont convenus
de le renouveler. (a)
TITRE ! - Constitution
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
La dénomination du groupement est : « GIP Produit en Anjou ».
H est dénommé, dans la présente convention, comme étant « le GIP » ou « le Groupement ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le Groupement a pour objet -
=“ de développer et promouvoir la marque « Produit en Anjou »:
“ de statuer sur les demandes d'utilisation de cette marque formulées par les entreprises ainsi
que sur les modalités d’utilisation de la marque.
Il exerce son activité sur le territoire du Département de Maine-et-Loire.
ARTICLE 3 : MEMBRES FONDATEURS
À !a date du renouvellement du présent GIP, sont membres
au titre du collège des acteurs publics :
le Département de Maine-et-Loire, sis Hôtel du Département — 48B boulevard Foch — CS 94104 - 49941 ANGERS cedex 9 ;
la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire, ayant son siège social
8 boulevard du Roi René - BP 60626 - 49006 ANGERS cedex O1 :
la Chambre d’agriculture du Maine-et-Loire, avant son siège social
14 avenue Joxé - CS 80646 - 49606 ANGERS cedex 01 ;
la Chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire, ayant son siège social
5 rue Darwin - BP 80806 - 49008 ANGERS.
Au titre du collège des acteurs privés :
l'Association « Produit en Anjou », ayant son siège social
227 rue du Docteur Guichard - 49000 ANGERS :
Solutions &co, agence de développement économique de la Région Pays de la Loire
ayant son siège social : 7 rue du Général de Bollardière CS 80221 44202 NANTES
cedex 2 :
Végépolys Valley, Association ayant son siège social Maïson du Végétal, 26 rue
Jean Dixméres, 40066 ANGERS.
2
0532 AE
Chaque membre désigne un ou plusieurs représentants permanents, personne physique, dans es conditions suivantes :
- Conseil départemental de Maine-et-Loire : 6 représentants ;
- Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire : 2 représentants :
- Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire : 2 représentants :
- Chambre de métiers de Maine et Loire : 2 représentants ;
- Association « Produit en Anjou » : 5 représentants ,
- Solutions &co: 2 représentants ;
- Végépolys Valley : 2 représentants.
Les représentants sont nommés pour une durée de 3 ans.
En cas de décès, de démission ou de révocation de son ou ses représentants permanents, chaqu
membre est tenu de notifier sans délai au groupement, par lettre recommandée AR, l'identité de son ou de ses nouveaux représentants permanents.
Le mandat des représentants du Conseil départemental prend fin également, soit s’ils perdent leur qualité d’élus, soit si le Conseil départemental les relève de leurs fonctions.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège du groupernent est fixé à : Hôtel du Département - 48B boulevard Foch - CS 94104 —
49 941 ANGERS cedex 9
1 pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le groupement est renouvelé pour une durée de six années à compter du jour de la publication
de la décision approuvant la présente convention constitutive,
La durée du GIP peut faire l’objet d’une prorogation décidée par l'assemblée générale. Elle
devra respecter la procédure prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
ARTICLE 6 : COMITE D’AGREMENT
Il est constitué d’un comité d'agrément regroupant les membres du groupement.
Le comité est chargé d’examiner les demandes d'utilisation de la marque « Produit en Anjou »
formulées par les entreprises, de vérifier si les conditions requises sont remplies et de donner un avis au Conseil d'administration qui statue.
Les modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement du comité sont précisées dans le règlement intérieur établi conformément aux dispositions de l’article 28 de la présente convention.
30n ARTICLE 7 : ADHÉSION, EXCLUSION, RETRAIT
7.1. Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.
La demande d'adhésion au groupement, adressée au Président, est formulée par écrit. Sont
joints à cette demande les documents nécessaires à l'instruction de la demande, précisés dans le règlement intérieur du Groupement.
La qualité de membre s’acquiert après accord de l'assemblée générale donné dans les conditions de majorité prévues à l’article 24.5 et signature de la présente convention par le nouvel adhérent.
Chaque nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente
convention.
7.2. Exclusion
L’exclusion d’un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave (notamment, non-paiement des contributions, non-respect de la présente convention et des dispositions qui en découlent).
Le membre concerné est entendu au préalable. Il est informé par écrit des faits qui lui sont
reprochés et de son exclusion.
Les dispositions financières prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu.
7,3. Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice budgétaire, après accord du conseil d’administration du groupement, sous réserve qu’il ait notifié au président son intention 3 mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec AR et que les
modalités financières de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
TITRE IT - Dispositions administratives et financières
ARTICLE 8 : CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 9 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les membres ont tous les mêmes droits. Ils sont tenus des obligations imposées par la présente
convention et son règlement intérieur.
T2 CN Chaque membre a le droit d’être informé à tout momeni
sur Pactivité du groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus
de celui-ci à n de leurs contributions aux ressources du Groupement.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont
pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à Proportion
de leurs contributions aux ressources du GIP
ARTICLE 10 : RESSOURCES
Les ressources du STOupement comprennent
- les contributions de ses membres ,
- des subventions ;
les produits des biens Propres Où mis à sa disposition, la rémunération
des prestations et les produits de la propriété intellectuelle
; - les emprunts et autres
ressources d’origine contractuelle :
- les dons et legs,
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Les contributions de Chaque membre au financement du
budget du GIP sont fournies sous forme de :
- Participation financière,
ei/ou
- mise à disposition sans Contrepartie financière
de Personnels, de locaux ou d'équipements.
Le montant de la Participation financière aux dépenses
de fonctionnement et d'investissement du GIP, ainsi que sa répartition
entre les membres, est proposé chaque année par le conseil d'administration
et soumis à l'approbation de l'assemblée générale lors
du vote du budget.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS FINAN CIERES
DES MEMBRES
Elles constituent pour les membres des dépenses obligatoires,
sous peine d’exclusion selon la procédure prévue à l’article 7.2 de la
présente convention.
Les contributions financières des membres sont versées
: - la première année
en une fois, lors de la création du P,
les autres années en fonction des appels à contributions
effectués par le Conseil d’administration.
ARTICLE 13 : CONTRIBUTIONS EN NATURE DES
MEMBRES
Les mises à disposition de personnel, de biens, de matériel
sont formalisées dans le cadre de conventions passées entre le GIP
et le Membre concemé,
50935 pe
L’appréciation de la valeur de ces différentes formes de
contributions sera faite par l’expert- comptable du GIP Cette appréciation
est communiquée à l’assemblée générale ors du vote du budget.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS
Les biens et matériels mis à la disposition du groupement
par un membre, restent la propriété dudit membre.
Les conditions dans lesquelles les biens et matériels mis à
disposition seront entretenus, réparés et renouvelés seront précisées
dans les conventions de mise à disposition passées entre le
GIP et le membre concerné.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au
groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément
aux règles établies à Particle 34.
ARTICLE 15 : BUDGET
Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale,
inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues
pour l’exercice,
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des
objectifs spécifiques du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement
et le cas échéant les dépenses d'investissement.
ARTICLE 16 : COMPTABILITE/GESTION
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon
les règles du droit privé.
ARTICLE 17 : EXCEDENTS
Le groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices,
les excédents annuels de la gestion doivent être utilisés à des fins correspondant
à l’objet du GIP ou mis en réserve.
En fonction du résultat de l’exercice, l'assemblée générale
décide de l'affectation du résultat.
ARTICLE 18 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence Je 1% janvier et se termine
le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 19 : TENUE DES COMPTES
La tenue des comptes du Btoupement est assurée par lui-même. L£ 8rouperment est soumis au contrôle de la Cour des comptes
ou des chambres régionales des comptes dans les conditions préx
le code des juridictions res.
TITRE 111 - PERSONNEL DU GROÛUPEME
ARTICLE 21 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS
Les membres du GIP Peuvent mettre leur personnel à disposition
du GIP.
Les personnels mis à la disposition du Broupement par les
membres conservent leur statut d’origine. Ils sont toutefois placés
sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnels sont remis à ja disposition de leur COrPS où
organisme d’origine : par décision du conseil
d'administration sur Proposition du directeur :
- à la demande de l'organisme d’ori gine ;
- danslecasoù lPorganisme se retire du GIP ;
- Sur demande de l’agent concerné.
ARTICLE 22: AGENTS RELEVANT D’UNE PERSONNE
PUBLIQUE NON MEMBRE DU GIP
Le personnel du GIP pourra comprendre des agents de l’État,
des collectivités locales ou d'établissements publics non membres
du GIP Ces derniers seront placés dans une position conforme à
leur statut.
ARTICLE 23 : PERSONNEL PROPRE
Le groupement peut recruter directement, à titre complémentaire,
du personnel propre, Ce personnel sera soumis aux dispositions
du code du travail.
TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
ARTICLE 24 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24.1. Composition et Participation
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres
du groupement, répartis dans les deux collèges :
- Collège des acteurs publics ;
- Collège des acteurs privés.
70037 et
Chaque membre est représenté aux assemblées générales
par ses représentants permanents désignés conformément à l’article
3 de la présente convention.
Chaque membre du Btoupement a le droit de participer à
toutes les assemblées avec voix délibérative, sous la condition d'avoir
adhéré au groupement au plus tard le 15%% jour avant la réunion de
l'assemblée et d'être à jour de sa contribution annuelle.
24.2. Convocation / tenue des assemblées
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président
du conseil d'administration, au moins une fois par an. L’ordre
du jour est déterminé par le conseil d'administration.
Elle se réunit de droit à Ja demande du quart au moins des
membres du groupement (ou à la demande d’un ou plusieurs membres
détenant au moins un quart des voix).
En cas de liquidation, elle est convoquée par le liquidateur.
Les modalités de convocation sont précisées dans le règlement
intérieur du GP.
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions
portées à l'ordre du jour.
La présidence de l’assemblée Bénérale est assurée par le président
du conseil d’administration Ou, En cas d’absence, par un Président
désigné en séance,
24.3. Compétences
L'assemblée générale prend toutes décisions relatives à l’administration
du Groupement sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d’administration
par l’article 25.2 de la présente convention.
Sont notamment de la compétence de l’assemblée générale
:
a) ladoption du programme annuel d'activités et du
budget Correspondant, y compris le cas échéant les prévisions
d’engagement de personnel ; b)
la fixation des participations respectives des mernbres ;
c) l'approbation des Comptes de chaque exercice :
d) la nomination et Ja révocation des administrateurs
; e) les décisions de modification,
de prorogation ou de renouvellement de la convention constitutive
;
f) les décisions de transformation du GIP en une autre
structure ; 8) la dissolution anticipée
du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
h) l’admission de nouveaux membres :
i) exclusion d’un membre ;
j les modalités financières du retrait d’un membre du
groupement. k) La prise de participations
dans d’autres entités juridiques ou l’association avec d’autres
personnes.
8 0058 AU,
24.4. Quorum
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si plus de 50 % des membres
sont présents et/ou représentés. Dans le cas contraire, une
nouvelle réunion sur le même ordre du jour est Convoquée
au plus tôt 15 jours après. L'assemblée ainsi convoquée siège alors sans
condition de quorum.
24.5. Vote
Chaque représentant permanent dispose d’une voix.
Le vote par procuration est autorisé au sein d’un même collège, dans la
limite de deux pouvoirs Par représentant.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents et représentés.
Les décisions visées au e, f, 8 de l’article 24.3 sont prises à la majorité
qualifiée des deux tiers des voix des membres présents et représentés.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal
de réunion obligent tous les membres.
Les PV des décisions prises en assemblée générale sont signés par le
Président de séance.
Les copies ou extraits de ces PV sont signés par le Président du conseil
d'administration.
ARTICLE 25 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
25.1. Composition
Le groupement est administré Par un conseil d'administration composé
de 12 sièges répartis comme suit :
1. Membres de droit représentant le collège des acteurs publics
: 7 sièges
Les membres de droit et les sièges sont répartis comme suit :
- Conseil départemental de Maine-et-Loire : 4 sièges.
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire : 1 siège.
= Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire : 1 siège.
- Chambre de Métiers de Maine-et-Loire : 1 siège.
Chaque administrateur membre de droit nomme son ou ses représentants
permanents, personnes physiques, pour une durée de trois ans,
parmi ses représentants à l’assemblée générale. o
2.1 tprése es ac rivés : 5 es
Les membres élus et les sièges sont répartis comme suit :
- Association « Produit en Anjou » : 3 sièges.
-_ Solutions &co: 1 siège.
= Végépolys Valley : 1 siège.
Chaque administrateur élu norme son ou ses représentants permanents, personnes
physiques, pour une durée de trois ans, parmi ses réprésentants
à l’assemblée générale.
Les administrateurs élus sont désignés, pour une durée de trois ans, Passemblée
générale parmi les membres élus représentant le collège des
acteurs privés.
25.2 Mandat : dispositions communes
Les fonctions d'administrateur cessent par
- la disparition de la personne morale ;
une incapacité :
- l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute entreprise ou société
quelconque, ou toute personne morale de droit privé non commerçante ;
- la démission ;
- la révocation.
L'administrateur qui démissionne doit prévenir les membres du groupement,
au moins 3 mois à l'avance, de son intention.
Les administrateurs élus sont révocables à tout moment par l'assemblée
générale des membres.
Chaque administrateur nomme son ou ses représentants permanents, personne
physique, pour une durée de trois ans.
Le mandat des représentants permanents est renouvelable.
Le mandat des représentants permanents, personnes physiques, prend fin également
en cas de : - décès,
- démission,
- remplacement.
Le mandat des représentants du Conseil départemental au conseil d'administration
prend fin également s’ils perdent leur qualité d’élu.
Les administrateurs doivent POurvOir au remplacement de leurs représentants
permanents dans les plus brefs délais.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peu allouer des indemnités pour des missions qu'il confie
aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'assemblée
générale.
10
CC40 Lvoirs
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence
de l'assemblée générale. [1 délibère notamment sur
les objets suivants :
demande des entreprises souhaitant utiliser la marque « Produit en Anjou » ,
nomination et révocation du président du conseil d'administration ,
nomination et révocation du directeur du groupement ;
propositions de l’assemblée générale relatives aux programmes d'activité et au
budget : à la fixation des participations respectives et aux prévisions d'embauche ;
convocation des assemblées: fixation de son ordre du jour et des projets de
résolutions ;
détermination des pouvoirs du directeur du groupement ,
fonctionnement du groupement :
proposition relative à l'exclusion d’un mernbre ;
décisions relatives aux transactions du GIP :
autorisation d'emprunter.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du P ù groupement l'exige sur convocation
de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présenis
ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat
à un autre administrateur d’un même collège pour
le représenter.
Chaque représentant dispose d’une voix. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et/ou représentés. En cas de partage des
voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président du Conseil d'administration.
ARTICLE 26 : PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une durée de 3 ans.
Le président
convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt du groupement l’exige et au moins
deux fois par an, avant le 30 juin pour arrêter les comptes qui seront soumis à
l’assembiée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget de
l’année suivante ;
préside les séances du conseil et de l'assemblée générale. En son absence, 1: conseil
et l'assemblée désignent eux-mêmes le président de séance ;
il
C047 - Propose au conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du
groupement et veille à la mise en œuvre par ce dernier des décisions approuvées par
le conseil d’admimstration.
ARTT 27 : DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition de son président, ls conscil d'administration norme le directeur du
Groupement.
Le directeur assure, sous l’autorité du conseil d'administration et de son Président, le
fonctionnement du GIP, dans les conditions fixées par ceux-ci,
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet,
Le Directeur est le représentant légal du Groupement. I a le pouvoir d’ester en justice, tant en
demande qu’en défense, après autorisation du conseil d’administration.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif au fonctionnement du
groupement.
ARTICLE 29 : MARCHES
Les marchés passés par le GIP sont soumis aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par Certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les règles applicables à la passation et au contrôle desdits marchés sont précisées dans un document établi par le conseil d’administration.
ARTICLE 39 : PRISES DE PARTICIPATIONS/ ASSOCIATIONS DANS D'AUTRES STRUCTURES
Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations ou s'associer avec d’autres personnes sont déterminées par l'assemblée générale statuant dans les conditions de majorité précisées à l’article 24.5.
ARTICLE 31 : TRANSACTIONS
Les conditions dans lesquelles le GIP peut transiger sont prises par le conseil d'administration.
12
0642 ie
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONDITION SUSPENSIVE
ARTICLE 32 : DISSOLUTION
Le groupement est dissout :
- par l’arrivée du terme de la convention constitutive si elle n’est pas renouvelée ; - par décision de l’assemblée pénérale ;
- par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention, notamment en cas d’extinction de son objet.
ARTICLE 33 : LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci,
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs. Elle fixe les conditions de rémunération, leurs attributions et l'étendue de leurs pouvoirs.
Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions.
ARTICLE 34 : DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, après paiement de la dette et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les
conditions définies par l’assemblée générale.
ARTICLE 35 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative qui en assure la publicité conformément aux dispositions du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d’intérêt public.
ARTICLE 36: APPROBATION ET PUBLICITE EN CAS DE MODIFICATION —
RENOUVELLEMENT - OU DE PROROGATION
Les modifications éventuelles de la présente convention, son renouvellement ou sa prorogation feront l’objet d’une procédure identique à celle de son approbation et seront publiées dans les conditions prévues par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d'intérêt public.
13
43 À Angers, le 2.4 JAN. 2020
Éric GRELIER
Président de la Chambre de
commerce et d'industrie
de Maine-et-Loire
Christelle M:\ NCAIS
résaltianstaqens &co Eprsierche HOVOGEPoAOE Be terme
Pascale COUAPEL
a"
Présidente de la Chambre de métiers
et de l'artisanat de Maine-et-Loire
Sévérine DARSONVILLE
=
VECEPOLQ LA LLEY ah TE TÉ 5e al
pe AE RéeR tue as Volley
&ot
SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE on PAYS DE LA LOÉ!: 02 41 “1 ñ 37 - Fax: 02 41 72 26 67 7 Rue du Général de Boltardière -
CS 80221
44202 NANTES Cedex 2
Tél. 02 40 89 89 89 - Fax 02 40 89 89 85
SIRET 513 682 591 10039
APE 94992- SIREN 490 536 668
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Christion : GILLET
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Président d! D
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Président de 1 45:18
d'agriculture de Maine-e -: oire
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14
TT
0044 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Affaires juridiques et contrôle de légalité
Arrêté DDT 49/SG n°2020-01-01
Décision de subdélévation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre nationaï du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nounination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GÉRARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l’arrêté du Premier ministre du 16 octobre 2017 portant nomination de Madame Morgan PRIOL en qualité de Directrice adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC 2020-002 du 8 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1
0945 ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
Re ne een
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général et, en cas d’intérim de ce dernier, à M. Pierrick LEHOUX,
secrétaire général adjoint concernant tous les BOP,
- Pour l'engagement et la validation du service fait dans l’application informatique Chorus- Déplacements Temporaires au sein du Secrétariat Général et pour tous les BOP: Mme Caroline MAROLLEAU chef de l’unité « Ressources Humaines » et Mme Yvane DIROU, adjointe au chef de l'unité « Ressources Humaines » jusqu’au 1° mars 2020 et M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Finances, Immobilier et Logistique » à compter du 1* février 2020,
- M. Christophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Finances, Immobilier et Logistique » au sein du Secrétariat Général, concernant les BOP 215, 217, 354 et 723,
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA), concernant les BOP 149 et 206,
- M. Philippe MARCHAND), chef de l'unité « {nstallation, Modernisation et Agro-écologie » au sein du SEA, concernant le BOP 149 pour la validation dans l’application informatique OSIRIS des autorisations de paiement liées à l'axe 1 du FEADER,
- M. Bruno GRENON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGO) et responsable de la mission « Développement Durable », concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
- M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concernant les BOP 135, 147 et 723,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SEEF) et, en cas d’intérim de
ce dernier, Mme Géraldine GELLÉ, adjointe au chef du SÉEF, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas d'intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181 et 203, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques.
2
0046 Subdélégation est également donnée à : |
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général, à l'effet de signer les certificats administratifs dans le cadre des opérations d’inventaire en qualité de responsable d'inventaire et, en cas d'intérim de ce dernier, à M. Pierrick LEHOUX, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la
constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT49/5G n°2015-09-02 du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier GERARD, Directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Anpers le 2 4 JAK, 2070
pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
À Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG n°2020-01 du 2 janvier 2020
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Fomulaires et à donner les ordres à payer dans Chorus Nouveile Communication
| . . BOP gérés Valideurs Service ne
Saisie Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
| Olivier GUILLOU | SG Tous Tous Tous Pierrick LEHOUX SG Tous Tous Tous Christophe BERTHOMÉ SG 215-217 215-217 354-723 354 - 723
Christine ZAZZARON | SG 215-217 215-217 354 - 723 354 - 723 354 - 723
Jocelyne MÉRIENNE sG Tous 215-217 | 215-217 Co A 354- 723 354 - 723
Nathalie GUILBAUD ! SG | 215-217 215-217 354-723 : 354 - 723
Bruno GRENON . SSRGC | 113(dont PLGN®) 113 (dont PLGNÜ et 113 (dont PLGN() il 181(dont PLGN et | FPRNM®) | 181 (dont PLGN et
FPRNM®) — 203 —207 | 135 - 181 —203 —207 | FPRNM®) -135-203 —
-751 de ! 207- 751
Julien BONAL SSRGC | 113 (PLGN) 113 (PLGN®) | 181 (PLGNC)) - 207 181 (PLGN()) - 207
Didier HUCHEDÉ | SSRGC | 113 (PLGN) 113 (PLGN®) | 113 (PLGNC) . 181 @LGN) , 181 (PLGN®) 181 (PLGN()
| Pierre-Yves POUVREAU SSRGC 113 (PLGN) | 113 (PLGN)
E = 1 181 @LGN) : 181 (PLGN) | Christian GIRAUDET | SSRGC |! 113(PLGN) 113 (PLGN)
de __ 181 (PLGN) 181 (PLGN)
… Pominique GUILHOU SSRGC . 207 207 Le Christian TALBOT | SSRGC : 207 in 207 __ Florence MÉGRET SSRGC 207 | | 207 Blandine DUBOIS SSRGC 207 207 207 Annick PÉRINEAU | SSRGC | 113-135- 113-135 - 181 | | 181 | 203 - 207
203-207
François BLINEAU SUAR , ! 113-135 181 (dont 113-135 181 (dont | ‘ PLGN et FPRNMP)- PLGN et FPRNMP-
| Ma à 203 — 207 203 — 207 |
Luc MOREAU ; SUAR , 113-135-1181 (dont | 113-135- 181 (dont | PLGN et FPRNM)- | PLGN et FPRNM)-
di | 203 — 207 203 — 207
__ Valideurs Service ‘ BOP gérés
Jean-Luc MALGAT SCHV | 113-135-—147-181 113-135-—147-181 | 203 — 207- 219 - 723 203-207-219-723 :
|. Jsabelle TEHOU |: SCHV 135 135 Christelle BALLET ! SÉEF : 113 113 ___ Julien DUGUÉ SEEF 113-— 149-181 181 113 — 149 - 181 Géraldine GELLÉ . SEEF | __ 113-149-181 181 113-— 149-181
GO 4 8 % Plan Loire Grandeur Nature
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG n°2020-01 du 2 'anvier 2020
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom | Service BOP gérés
© Christophe BERTHOMÉ sG Tous _ Christine ZAZZARON sG Tous
LL x ocelyne MÉRIENNE : SG Tous
Annick PÉRINEAU SSRGC | 113-135 181 - 203 - 207 ROBa D ms Cnc
5
0949 0050 ES ai “
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du Président de la République du 7 maï 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 renouvelant M. Christophe CHASSANDE dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, pour une durée de deux ans, à compter du 1* septembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à M. Christophe CHASSANDE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1er: En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADIC, directrice adjointe et M. Yann DERACO), directeur adjoint (à compter du ler février 2020) pour l’ensemble des marchés et actes prévus à article ler de l’arrêté susvisé.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Catherine GIBAUD, chef du service « eau, biodiversité, risque naturels et Loire » et M. Johnny CARTIER, chef de service adjoint, à l’effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur prévus à l’article 1er de l’arrêté susvisé.
Article 3 : L’arrêté du 7 novembre 2019 portant subdélégation de signature est abrogé.
00 Article 4 : Les délégataires, la directrice adjointe, le directeur adjoint et le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Orléans, le 9 7 JAN. 2020
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagèment et du logement
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AT 7. Christophe CHASSANDE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des | actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-L et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS cedex 9 ; — un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de NANTES - 6 allée de l'ile Gloriette - CS 241 TI - 44041 NANTES cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite eu implicite de l’un de ces recours.
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Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONTREVAULT SUR EVRE (49270)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Ja fermeture définitive au 08/01/2020 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900315K sis 2 rue des Mauges - Le Fuilet - sur la commune nouvelle de Montrevault sur evre (49270).
Fait à Nantes, le 23 janvier 2020,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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