Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 28 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 28 janvier 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 28 janvier 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté + Egalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 10 du 28 janvier 2020

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour les documents annexés non publiés, it convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 0241.81.81.81DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier / LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 janvier 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur

le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 28 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

CH— Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour les documents annexés non publiés, il convient de contacter le service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

RAA spécial N° 10 du 28 janvier 2020

SOMMAIRE

l- ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB-PSI n°2020-10 du 28 janvier 2020 interdisant la manifestation sur la voie des berges le 29 janvier

- Arrêté BCAB-PSI n°2020-11 du 28 janvier 2020 interdisant la manifestation sur la voie des berges le 30 janvier

- Arrêté BCAB-PSI n°2020-12 du 28 janvier 2020 interdisant la manifestation sur la voie des berges le 1° février

00970002È

Lo É

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉN BEAB Lois - 140

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Va le Code de la route, notamment son article L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de PÉtat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent-à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’une manifestation est déclarée, devant se tenir le mercredi 29 janvier 2020, et prévoit dans son parcours d'emprunter les voies des berges ;

Considérant que les organisateurs de la manifestation ont été contactés pour modifier leur parcours ;

Considérant les troubles importants à l’ordre publie occasionnés par une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges à chaque manifestation et notamment des gilets jaunes ;

0003Considérant Ja densité de la circulation sur un axe 2x2 voies et les délais d’intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation, tant au regard des risques de troubles à l'ordre public, qu’à la sécurité publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l’article 1 ci dessous ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le mercredi 29 janvier 2020 de 10h à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d'Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s’agissant des participants, par l’articie R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4 : La directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’Angers.

Fait à Angers, le © 8 JAN, ZÜD

0004EX 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ Ne BA Zee -e44

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de ia Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu Je Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier Pexercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de

prendre les mesures de nature À prévenir, outre les infractions à la oi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle.fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans

lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à ordre public, afin de garantir la-sécurité des personnes et des biens ;

Considérant Pappel à manifester le 30 janvier 2020 et la déclaration préalable ;

Considérant la réitération des intrusions sur la voie des berges à chaque manifestation et notamment des gilets jaunes ;

Considérant les troubles importants à J’ordre public occasionnés par une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant la densité de la circulation sur un axe 2x2 voies, les délais d’intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur [a chaussée et l’engorgement des axes routiers en amont, préjudiciable à la sécurité routière ;

ÜU005Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation, tant au regard des risques de troubles à l'ordre public, qu’à la sécurité publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l’article 1 ci dessous ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°”: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le jeudi 30 janvier 2020 de 17h à 22h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’ Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 509 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de PIntérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes Cedex O1).

Article 4 : La directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’Angers.

Fait à Angers, le 2 8 JAN, 2420

René BIDAL ;

0006BE ce

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N° RCAR 2090 -042;

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L, 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à*ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’un appel à une manifestation à Angers le 1° février 2020 a été lancé ;

Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, Pautorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de. conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant les troubles importants à Pordre public occasionnés par une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges à chaque manifestation et-notamment des gilets jaunes ;

G007Considérant la densité de la circulation sur un axe 2x2 voies, des délais d’intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée et l’engorgement des axes routiers en amont, préjudiciable à la sécurité routière ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu’à la sécurité publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à Particle 1 ci dessous ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 1" février 2020 de 10h à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’ Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4 : La directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’Angers.

Fait à Angers, le 88 JA. PAT

0008