Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Zone de surveillance et de lutte contre les termit
Arrêté - DM 36 2023 Traitement de lutte contre les termit
Déliberation - 4 2023 AG – Perimetre de lutte contre les termit
Déliberation - DL 240123 008 Etablissement d'un périmètre de lutt
Déliberation - DL 240123 008 Etablissement d'un périmètre de lutt
Arrêté - lutte contre le bruit
Arrêté - ARR 2022 223 Arrete injonction pour lutte contre l
Arrêté - ARR 2022 264 Arrete injonction pour lutte contre l
Arrêté - ARR 2022 057 Arrete d injonction pour lutte contre
Arrêté - 6471 lutte contre les pollutions sonores
PLU - Annexes - risques lutte contre termites
Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune de Balaruc-les-Bains.
Lien du pdf (PLU - Annexes - risques lutte contre termites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
£ , sce LES BAINS
ateliersUD +
0 - Pièces administratives
1 - Rapport de Présentation
2 - PADD
3 - Orientations d’Aménagement et de
Programmation
4 - Règlement
5 - Pièces graphiques
6 - Annexes
7 - Bilan de la Concertation
8 - Consultation des personnes publiques associées
9 - Enquête publique
6.6 | Zone de surveillance et de lutte contre les termites
PLU
PLU approuvé par DCM le :
14 Juin 2017
Dossier
approuvé par le
Conseil
Municipal en
date du
Visa :
REVISION MODIFICATIONS
N°1 N°
N° N°
N° N° 2
Liberté + Égalité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME F. BOUGARD
Tel. : 04 67.61.62.24
Fax : 04 67 02 25 46
e-mail : florence.bougard(@herault.pref gouv.fr
Le Préfet de la région Languedoc-Roussitlon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2001-01-2423
portant délimitation de zones contaminées
ou susceptibles de l’être par les termites,
VU la loi n° 99.471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2000.613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites ;
VU Ia consultation des conseils municipaux du département de
l'Hérault ;
CONSIDERANT la nécessité de la prévention et de la lutte contre les
termites èt autres insectes xylophages, en vue de protéger les bâtiments.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE 1° - La totalité du territoire du département de l'Hérault doit être considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptibles de Pêtre à court terme. =
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34662 MONTPELLIER CEDEX 2
www.languedoc-roussiHon.pref. gouv.fr wwwherault.pref.gouv.fr ARTICLE 2 - En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée de trois mois
dans les mairies des zones contaminées,
- une mention de cet arrêté et des modalités de consultation de celui-ci sera
insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
- une copie de l'arrêté sera adressée pour information par les soins de M. le
Préfet à la Chambre Départementale des Notaires et aux barreaux constitués
près les Tribunaux de Grande Instance du Département, ainsi qu'au Conseil
Supérieur du Notariat.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Mesdames, Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montpellier, le 20 JUIN 2001
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Michel JEANJEAN
Amalistion de l'arrêté dons l'ariginat
eat conservé au registre dés arrêtés
20 JUIN 2001
P. Le Prétet,
Brigitte CARDON