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Procès Verbal - ANNEXE DEL2023 101B De lib 2021 12 Figourn
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE DEL2023 101B De lib 2021 12 Figourn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Répdblique
Franç_..._
EXTRAIT
DU
REGISTRE
2021
12
77
IBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
‘
rÉLUOUUTILTLUE
LUL
LOTLUL
L LALTUL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEILLE
l
ile
19022021
d..
JEUDI
18
FEVRIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
et le
dix-huit
février
à treize
heures
et quarante
cinq
à
i
minutes,
le conseil
municipal
de
PEILLE
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
PT
\ À
À
dans
l'Hôtel
de
Ville
de
PEILLE,
sous
la présidence
de
M.
Cyril
PIAZZA,
Maire.
PV
Cette
séance
s’est
tenue
à huis
clos
en
raison
de
la crise
sanitaire
due
au
coronavirus.
A
U We
Présents
: M.
Cyril
PIAZZA,
Maire
;
Mme
Béatrice
ELLUL,
M.
Bernard
\ ()
à
GIRAUD,
Mme
Christiane
DELAIRE,
M.
François
ALZIARI,
Adjoints
; M.
Jean-
Marc
SIMON,
Adjoint
Spécial
; M.
Adrien
ARSENTO,
Mme
Marie
COMPAN,
Département
des
Mme
Jessica
JAMES,
M. Christophe
LERICHE,
Mme
Christine
MOLINO,
Mme
Alpes-Maritimes
Nicole
OUDINOT,
Mme
Emilie
ROSSI,
M. Damien
SCANDOLA,
Mme
Mélanie
MULLER,
Conseillers
Municipaux.
Date
de
la
Convocation
:
Absents
avec
procuration
:
12
février
2021
-M.
Serge
CASTAN,
Adjoint
au Maire,
ayant
donné
procuration
à M.
Cyril
PIAZZA,
Maire
de
PEILLE
;
. Date
d'affichage
:
-M.
Christian
CRISCI,
Conseiller
Municipal,
ayant
donné
procuration
à
\. 12
février
2021
M.
Jean-Marc
SIMONI,
Adjoint
Spécial
;
|
-Mme
Alicia
MENARDO,
Conseillère
Municipale,
ayant
donné
procuration
à
— Nombre
de membres
__| M
Cyril
PIAZZA,
Maire:
ects
cie
ue
SE
"|
-Mme
Michelle
NOERO,
Conseillère
Municipale,
ayant
donné
procuration
à
Municipal
délibération
| Mme
Béatrice
ELLUL,
Adjointe
au
Maire.
É
Ê
Le
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nicole
OUDINOT,
Conseillère
Municipale.
Objet
de
la
délibération
: Constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
communales
section
H
n°1664,
2275
et 1993
«quartier
Figourn
» au
profit
de
la
parcelle
H
623.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
communale
que
par
courrier
du
20
novembre
2020,
M.
et Mme
Michel
ARDISSON,
demeurant
«route
du
Faissé
d’Agel
» à
PEILLE,
ont
sollicité
la
création
d’ ie
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
communales
H n°1664,
1993
ef
2275)
pour
accéder
à
la parcelle)
H 623!leur
appartenant.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
“il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
consentir
une
servitude
de
passage
à M.
et Mme
Michel
ARDISSON,
et de
fixer
le montant
de
l’indemnité
revenant
à la
commune.
Les
caractéristiques
de
la servitude
seraient
les
suivantes
:
Fonds
dominant
:
La
parcelle
H 623
appartenant
à M.
et Mme
Michel
ARDISSON
Fonds
servant
:
Les
parcelles
communales
H 1664,
1993
et 2275.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
la réalisation
de
cette
servitude
de
passage
aux
conditions
suivantes
:
-les
frais
d’acte
seront
pris
en
charge
par
le bénéficiaire
de
la servitude
;
-l’entretien
de
la voie
incombera
aux
titulaires
de
la servitude
de
passage,
qui
se
limitera
à l’assiette
existante
et
qui
devra
rester
sous
forme
de
piste,
-la
servitude
sera
consentie
moyennant
l’euro
symbolique.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Se
prononce
favorablement
pour
consentir
la servitude
de
passage
aux
conditions
précitées,
Autorise
le Monsieur
le Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
pour
la régularisation
de
l’acte
de
servitude.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre,
tous
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
Pour
copie
conforme,
dépôt
en
Préfecture
le
19
FEV.
2021
le Maire,
19
FEV.
2071
Cyril
PIAZZA.
et publication
ou
notification
du
TD
VEN
2a449
La
présente
délibération
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
d'exécution
:
- soit
en
exerçant
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
- soit
en
exerçant
un
recours
contentieux
devant
les
juridictions
administratives.
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_101B-DE Reçu le 12/10/2023