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Arrêté - ARRETE N°301
Arrêté - 1705674400 arrete 2022 301
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1705674400 arrete 2022 301)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°301/2022 COMMUNE DE SANCOINS (Cher)
ARRÊTÉ DU 01 AOÛT 2022
Portant création d’une zone de rencontre, en agglomération, rue de l’Aubois.
Le maire de la commune de Sancoins (Cher),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code pénal,
Vu la loi n° 82-623 du 27 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 8°" partie : signalisation approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu, l’arrêté municipal en date du 13 mars 1963 instituant le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel à
l’intérieur de l’agglomération,
Vu, les arrêtés municipaux permanents « Réglementation générales de la circulation et du stationnement sur la commune de Sancoins »,
Considérant, qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de circulation, de veiller à
assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, place et voies publiques, - en particulier, que toutes
dispositions doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le
déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité, - la création d’une zone de rencontre permettrait d’assurer un partage de la rue équitable pour tous.
ARRÊTÉ :
Article 1
Il est instauré une zone appelée « zone de rencontre ». Le périmètre de cette zone de rencontre rue de l’Aubois [partie délimitée].
Cet arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation.
Article 2
Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au code de la route :
- les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules ;
- la vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h ;
- les cyclistes sont autorisés à emprunter toutes les chaussées à double sens dans la « zone de rencontre » ;
- est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R 417-10 du code de la route, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévues par arrêté municipal ;
- conformément à l’article R 417-10 du code de la route, dans la zone de rencontre, lorsque le conducteur ou
le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du même code.
Article 3
La circulation de tous les véhicules dans les rues constituant la « zone de rencontre » telles qu’édictée à l’article 1 de présent arrêté s'effectuent en sens unique, sauf prescriptions contraires.
Article 4
La circulation est interdite sur l’ensemble de la voie constituant la « zone de rencontre » tel que définie dans l’article 1% du présent arrêté sauf dérogation municipale, à tous les véhicules dont :
* le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 10 tonnes : e la gabarit dépasse 2.00 m de large. N°301/2022
La présente disposition ne s’applique pas aux véhicules de :
e Collectes des ordures ménagères ;
e Service de sécurité, secours et incendie ;
e _ Convoyeurs de fonds ;
e Services techniques municipaux de la ville ;
Dépannage en intervention
e Livraisons Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction emprunteront obligatoirement les voies périphériques.
Article 5
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 6
La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par les services techniques de la ville de Sancoins.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous véhicules en infraction sont susceptibles d’être mis en fourrière, conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Article 8
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Sancoins.
Article 9
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10
Conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
e Monsieur Marc PAILLET, responsable des services techniques communaux,
e Brigade de Gendarmerie de Sancoins (Cher),
e Monsieur Xavier Chappuis, service de police municipale
e Centre de Secours rue Jacques Rétif 18600 Sancoins
e Centre de Gestion de la route Est, rue du 11 novembre 1918 18600 Sancoins
e _Smirtom du St Amandois, 2 av. Gérard Morel 18200 St Amand Montrond
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'information du présent arrêté.
Sancoins, le 01 août2022.
Pour copie confo, rme Département :
CHER
Commune :
SANCOINS
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 30/06/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Service départemental des impôts
fonciers du Cher
Centre administratif Condé 2 rue Jacques
Rimbault 18000
18000 BOURGES
tél. 02.48.27.18.30 -fax
sdif.cher@dgfp.finances.gouv.fr
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