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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 007 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 007 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-10-007
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition
du CTS Cismonte (6 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER BASTIA / CH BASTIA
2B-2023-10-11-00001 - 2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme
PIOTROWSKI (5 pages) Page 11
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2023-10-06-00007 - SKM_C28723101108460 (4 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-09-28-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004
portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA »,
au titre de l’action « ALT1 « A.llocation Logement Temporaire » pour
l’exercice 2023. (5 pages) Page 22
2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à
l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation
Logement Temporaire » pour l'exercice 2023. (6 pages) Page 28
2B-2023-09-28-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de « Haute-Corse » au titre de l’action « ALT1 »- Allocation
Logement Temporaire » pour l’exercice 2023. (5 pages) Page 35
2B-2023-09-12-00011 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit
illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 41
2B-2023-09-12-00012 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit
illégalement sur le territoire français (4 pages) Page 46
2B-2023-09-11-00003 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 51
2B-2023-09-28-00005 - portant organisation de la campagne de prophylaxie
2023-2024 dans le département de la Haute-Corse (7 pages) Page 57
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement
concernant la prise en rivière de l'Acqua Tignese sur la commune d'ERSA
(13 pages) Page 65
2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET
ROUTIERS - UNITÉ PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET RÉSILIENCES
DES TERRITOIRES-ARRETE PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION, POUR ACQUISITION AMIABLE D'UN BIEN, AU BENEFICE DE
LA COMMUNE DE PATRIMONIO (6 pages) Page 79
2 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 Portant
enregistrement d’une installation de collecte de déchets non dangereux,
d’installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets,
d’installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,
d’installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes exploitées par la SAS « AM ENVIRONNEMENT » (N° SIRET :
490887700 00022) sur la commune de BIGUGLIA N° agrément VHU :
PR2B00010D (15 pages) Page 86
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère de
la Justice
2B-2023-10-05-00001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse
autorisés par le Préfet et par le Président du Conseil exécutif de Corse, pour
la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (3 pages) Page 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA
2B-2023-10-04-00002 - Arrêté modificatif composition CTS (2 pages) Page 106
2B-2023-10-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M. TERRY
(3 pages) Page 109
2B-2023-10-05-00005 - Arrêté portant délégation ordonnancement
secondaire M.TERRY (2 pages) Page 113
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2023-10-11-00002 - Arrêté MACD Police Nationale (1 page) Page 116
2B-2023-10-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Berck sur Mer
vers Calvi. (2 pages) Page 118
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-10-10-00006
Arrêté 2023-607-portant modification
composition du CTS Cismonte
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition du CTS Cismonte - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 4 RÉPUBLIQUE
© > Agence Régionale de Santé PRASIGAISE Corse Égalité Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-607 du 10 octobre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023
portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n° 2022-364 en date 30 juin 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS)
« Cismonte » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février
2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte ».
ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé
publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de
santé
Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires ! Suppléants
Mme Charlotte LHOMME
Directrice CH Corte Tattone
M. Charles ZUCCARELLI Dr Alain CHARLES
Directeur Général de la Clinique San Ornello Médecin DIM Polyclinique du Dr MA YMARD
M. Philippe POULAIN
Directeur des Etablissements du Groupe
Maymard
En attente de désignation
M. Pierre-Yves EMMANUELLI
PDG Clinique de Furiani
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition du CTS Cismonte - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 5 e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Jérémy SAGET
Président de la CME du SSR La Palmola
Dr Patrick STALLA
San Ornello
Dr Joseph LUCCIARDI
Président de la CME CH Bastia En attente de désignation
Mme Elisabeth CHINELLATO
Présidente CME CH Calvi Balagne
Dr Paul Julien VENTURINI
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Dr Christian CAMPANA
FEHAP En attente de désignation
Mme Patricia NIEL
FEHAP En attente de désignation
M. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINI
SYNERPA . SYNERPA
M. Serge LABEGORRE Mme Graziella CARPINA
FEHAP FEHAP M. Dominique GAMBINI NEXEM En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé
et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARCELLI
Association À Fratellanza
M. Eugène GUIDONI
Association À Fratellanza
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
M. Pierre CALASSA
Association ALIS En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr François AGOSTINI Dr Jean-Marc SUTY
URPS Médecin libéraux URPS Médecin libéraux
Dr Jean Michel VIALLE ; URPS Médecin libéraux , En attente de désignation
Dr Francescu SUZZARINI k URPS Médecin Ibéreux En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition du CTS Cismonte - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 6 e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLI
URPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTE
M. Pierre-Jean FRANCESCHINI M. Olivier MASSA
URPS IDE URPS IDE
M. Christian FILIPPI Mme Sandrine LEANDRI
URPS Pharmaciens URPS Pharmaciens
| Un représentant des internes en médecine |
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des
communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVI
DAC DAC
Mme Sandra VINCIGUERRA $ : FCCIS En attente de désignation
Mme Rose-Marie MARTINELLI
MDA Haute Corse (CPT) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
Directrice HAD de Corse En attente de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition du CTS Cismonte - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 7 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI | APF France Handicap En attente de désignation
Mme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLANCHARD
INSEME INSEME
Mme Danielle GERVASI , Le LIEN En attente de désignation
M. André CAMDESSUS Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM UNAFAM
En attente de désignation En attente de désignation
. En attente de désignation En attente de désignation
retraités et personnes âgées
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de
Titulaires Suppléants
M. Nonce GIACOMONI
Espoir autisme Corse
M. Jean Baptiste DE NOBILI
Espoir autisme Corse
Mme Carole SIMONETTI
Corsia Dys TDAH En attente de désignation
Mme Sylvie GUENOT-REBIERE
L'éveil En attente de désignation
Mme Catherine PERETTI-GERONIMI
Espoir autisme Corse En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Dr Jean-Marc BORRI Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile î
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre MICHELANGELI
Médecin Chef PMI
Mme Vanina PATRONI
PMI Haute Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition du CTS Cismonte - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 8 Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1,
L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Claudy OLMETA
du Nebbiu
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation
M. Francis GUIDICI
Fium'orbu Castellu
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Séverin MEDORI
Maire de Linguizzetta En attente de désignation
M. Ange-Pierre VIVONI
Maire de Sisco En attente de désignation
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l'État
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Marina GOMEZ
Mutualité Sociale Agricole En attente de désignation
M. Nicolas ADJEMIAN
Caisse Primaire d'Assurance Maladie En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires U
Mme Sophie VINCENTI
Université de Corse
M. Paul MASSON
San Ornello
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition du CTS Cismonte - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 9 Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de
leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et
contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-10-10-00006 - Arrêté 2023-607-portant modification composition du CTS Cismonte - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 10 CENTRE HOSPITALIER BASTIA
CH BASTIA
2B-2023-10-11-00001
2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme
PIOTROWSKI
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2023-10-11-00001 - 2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme PIOTROWSKI - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 11 Centre
Hospitalier
de Bastia
Page 1 sur 5
Décision n°2023-43 du Directeur du CHB portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2023-10-11-00001 - 2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme PIOTROWSKI - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 12 Le Directeur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles E 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le contrat de travail de droit public à durée déterminée entre l'Agence Régionale de Santé
de Corse et Monsieur Christophe ARNOULD en date du 29 juillet 2022 ;
Vu l'attestation du 16 septembre 2022 de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse attestant de la prise de fonction de
Monsieur Christophe ARNOULD en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Bastia, à
compter du 12 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Delphine DUSSOL en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2013 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Frédéric EBENDINGER en qualité de Directeur adjoint du
Centre hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2016 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant désignation de Madame Maria KAELBEL en qualité de Directeur des soins,
coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Vu la décision du Directeur 2020/09 du 02/03/2020, portant affectation de Madame Maria
KAELBEL en qualité de coordinatrice générale des instituts de formation ;
Vu la décision du 29 juillet 2014 de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de Bastia
portant nomination de Monsieur Serge LINALE en qualité d'Ingénieur Hospitalier chargé de
la Direction des Systèmes d'Information ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins, en qualité de
coordonnatrice générale des activités de sons infirmiers, de rééducation et médicotechniques
du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Jean Luc PISELLA en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
Vu la décision du 29 juillet 2014 de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de Bastia
portant nomination de Madame Marie-Ange SANTINI en qualité d'Ingénieur Hospitalier
chargée de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités portant
nomination de Madame Françoise VESPERINI en qualité de Directeur adjoint du Centre
hospitalier de Bastia ;
VU l'arrêté du 26 mars 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Madame Marie-Christine VIALE en qualité de Directeur adjoint du
Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le décret 2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2008 relative au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements de santé ;
Vu le décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif au Groupement hospitalier de territoire ;
Page 2 sur 5
Décision n°2023-43 du Directeur du CHB portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2023-10-11-00001 - 2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme PIOTROWSKI - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 13 Vu le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L6132-3 du code de la santé publique :
DECIDE
Article 1 : Délégation donnée dans le cadre des astreintes de
_ direction
Alinéa 1 : Délégation générale
Pendant les périodes d'astreintes de direction et administrative telles que fixées par le tableau
de garde de direction et administrative, l'administrateur de garde est autorisé à prendre toutes
les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- De l'admission des patients ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- Du décès des patients ;
- De la sécurité des personnes, des biens et des installations ;
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ou de tension ;
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- De la gestion des personnels médicaux, sages-femmes et personnels non médicaux
dans le respect de la déontologie professionnelle applicable à chacun et dans
l'indépendance des praticiens dans l'exercice de leur art.
Alinéa 2 : Obligations
À l'issue de sa garde, l'administrateur, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur des décisions prises en son nom par tout moyen et dans les plus brefs délais.
Alinéa 3 : Délégation secondaire
La signature des transports de corps avant mise en bière et la remise des effets personnels
du patient hors période d'ouverture du service Accueil et Gestion Administrative du Patient est
accordée au cadre de continuité.
Alinéa 4 : Liste des directeurs d'astreinte
- Madame Delphine DUSSOL
- Monsieur Frédéric EBENDINGER
- Madame Maria KAELBEL
- Monsieur Serge LINALE
- Madame Carine PIOTROWSKI
- Monsieur Jean-Luc PISELLA
-_ Madame Marie-Ange SANTINI
- Madame Françoise VESPERINI
- Madame Marie-Christine VIALE
Page 3 sur 5
Décision n°2023-43 du Directeur du CHB portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2023-10-11-00001 - 2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme PIOTROWSKI - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 14 Article 2 : Délégation donnée au Directeur des soins |
Alinéa 1 : Délégation générale
Madame Carine PIOTROWSKI, Directrice des soins en charge de la coordination générale
des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, reçoit délégation de
signature pour les actes ci-après énumérés :
+ La définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
e Gestion de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT) ;
+ Conventions de stage des étudiants en santé (IDE, IPDE, IBODE, IADE, IPA) et
des élèves AS et AP
Ne font pas l'objet de délégation de signature :
e Les notes de service ;
e Les courriers et notes adressés aux autorités extérieures, à l'agence régionale de
santé de Corse, à la Collectivité de Corse et aux élus, au Président de la CME si
ces derniers comportent un caractère décisionnel et avec les organisations
syndicales si ces derniers comportent un caractère décisionnel.
Alinéa 2 : Délégation secondaire
En cas de d'empêchement de Madame Carine PIOTROWSKI délégation est donnée à
Madame Elisabeth CASTA, cadre supérieur de santé à la direction des soins, pour signer les
documents mentionnés dans l'alinéa 1 qui précède.
Alinéa 3 : Délégation ciblée
Néant.
Alinéa 4 : Obligations
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place ;
+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire ;
+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante ;
De respecter la confidentialité des données et le secret professionnel.
Page 4 sur 5
Décision n°2023-43 du Directeur du CHB portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2023-10-11-00001 - 2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme PIOTROWSKI - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 15 _ Article 3 : Décision du Directeur n°2023-43
La présente décision du directeur n°2023-43 annule et remplace les précédentes délégations
de signature en la matière du Centre hospitalier de Bastia, et prend effet à compter du 01 août
2023.
Le départ des personnels de l'effectif du Centre hospitalier de Bastia cités dans la présente
délégation de signature entraine caducité de leur délégation.
Le Directeur et les personnes citées dans ce document sont chargées chacun pour ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée dans au recueil des Actes
administratifs transmis à l’ARS et au Trésorier. Cette décision fait l'objet d’une notification par
email avec accusé de réception aux personnes citées.
Fait à Bastia, le 11 octobre 2023,
Monsieur Christophe ARNOULD,
Directeur du Centre hospitalier de Bastia
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Décision n°2023-43 du Directeur du CHB portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER BASTIA - CH BASTIA - 2B-2023-10-11-00001 - 2023-10-11 - Délégation de signature CHB - Mme PIOTROWSKI - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 16 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-10-06-00007
SKM_C28723101108460
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-06-00007 - SKM_C28723101108460 - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 17 E = Direction de la mer
PRÉFET Ï A AUre et du littoral de Corse
CORSE
Libé Service Gestion Intégrée
Fraternité de la Mer et du Littoral
Arrêté n° 2B du
Modifiant l’arrêté n° 2B-2022-10-13-00004 du 13 octobre 2022
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à titre
«expérimental » et autorisation de travaux, de circulation temporaire et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le littoral de la commune de
Santa-Lucia-di-Moriani, au bénéfice de la communauté de communes de Costa-Verde.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à
L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4
et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux et d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel (DPMn) transmis par la communauté de communes
de Costa-Verde, le 20 mai 2022 et complété le 26 août 2022, pour l'installation d’un
dispositif de lutte contre l'érosion du littoral constitué d’un épi souple positionné
longitudinalement de 680 mètre-linéaires sur le domaine public maritime de la
commune de Santa-Lucia-di-Moriani ;
Vu l'arrêté n° F09422P045 du 4 octobre 2022 portant décision de non soumission à étude
d'impact le projet de mise en protection d’une partie du littoral, sur le territoire de la
commune de Santa-Lucia-di-Moriani, en application de l’article R.122-3-1 du code de
l'environnement :
Vu la demande de la communauté de communes de la Costa Verde en date du 05
septembre 2023, de reprendre les travaux pour la deuxième phase des travaux, à
compter de la réception du présent arrêté ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-06-00007 - SKM_C28723101108460 - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 18 Considérant les phénomènes érosifs et le recul du trait de côte observés sur le littoral de la
commune de Santa-Lucia-di-Moriani ;
Considérant les conséquences de cette érosion sur les activités économiques ainsi que les
biens et les personnes :
Considérant que les aménagements envisagés ont pour objectif de limiter ponctuellement le
recul du trait de côte ;
Considérant que le retard pris dans l'exécution du chantier n'a pas permis de le finaliser
avant la saison estivale et que dans ces conditions, un délai supplémentaire de 4 mois est
nécessaire pour mener à bien les travaux ;
Considérant que le protocole de suivi initialement établi visait à évaluer l'efficacité du
dispositif de lutte contre le recul du trait de côte et le suivi de l’évolution des zones
aménagées ;
Considérant que ce protocole n’a pas été mis en œuvre par la communauté des communes
de la Costa-Verde et que dans ces conditions, il est nécessaire de le réajuster ;
Considérant que le comité de suivi permet de préciser les modalités de mises en œuvre du
protocole de suivi et d'anticiper les phénomènes d’érosion préjudiciables, qui peuvent agir
malgré ou suite à la mise en place d'aménagements ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1€T :
Est ajouté à l’article 4.2 intitulé « Planning des travaux » de l’arrêté n° 2B-2022-10-13-00004
du 13 octobre 2022, l'alinéa suivant :
La deuxième phase des travaux débute à compter de la publication du présent arrêté pour
une période de quatre mois. Le bénéficiaire prévient la Direction de la mer et du littoral de
Corse (Unité de gestion du domaine public maritime), de tout changement dans le
déroulement de ces travaux ainsi que de son achèvement.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-06-00007 - SKM_C28723101108460 - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 19 ARTICLE 2 :
L'article 6.1 de l'arrêté n° 2B-2022-10-13-00004 du 13 octobre 2022 intitulé « Un protocole de
suivi » est modifié comme suit :
Un protocole de suivi est mis en place et comprend obligatoirement :
- Des mesures topo-bathymétriques avec production d'un Modèle Numérique de Terrain
(MNT) de la plage émergée et de l'avant-côte sur un linéaire de 900 m (100 m de part et
d'autre de l'ouvrage), à la fin des travaux soit deux au total :
° un à la fin des travaux, ce qui constituera le point zéro :
° __un 6 mois après la fin des travaux (avant l'été 2024).
Ces mesures sont réalisées obligatoirement par un bureau d’études présentant toutes les
compétences techniques.
- Un protocole de photographies fixes géolocalisées est réalisé pendant un an à fréquence
mensuelle ainsi qu'après chaque évènement d'agitation marine. Les indicateurs
géomorphologiques à suivre sont définis en concertation avec les services de l'État et
comprendront, a minima, la largeur de la plage, la présence de micro-falaise ou de berme,
l'affouillement de l'ouvrage, les éventuels dégâts. Ce suivi peut être mené par un agent
technique de la collectivité.
Ce protocole de suivi est complété par des mesures (DGPS du trait de côte, prises de vue et
visite terrain) et une expertise géomorphologique du Bureau de Recherches Géologiques et
Minières (BRGM) qui comprend :
+ __ trois levés du trait de côte au DGPS: un à ia fin des travaux (avant décembre 2023),
un vers février/mars 2024, un à l'automne 2024. Un levé supplémentaire est prévu
dans le cadre du ROL au printemps 2024 ;
* des prises de vue obliques seront réalisées régulièrement après les évènements «
dynamiques ».
ARTICLE 3 : -RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
*_ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-06-00007 - SKM_C28723101108460 - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 20 ARTICLE 4: - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa-
Lucia-di-Moriani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
a
Michel PROSIC
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-10-06-00007 - SKM_C28723101108460 - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-28-00003
Arrêté modifiant l’arrêté
N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution
d’une subvention à l’association « A
FRATELLANZA », au titre de l’action
« ALT1 « A.llocation Logement Temporaire »
pour l’exercice 2023.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de 22 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2023
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de l’action « ALT1 « A.llocation Logement Temporaire » pour l’exercice 2023.
EJ N° :2104159132
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de 23 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdéléga-
tion de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation
de signature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par M. GUIDONI Eugène, Président de « Fratellanza »
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRETE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de 24 L’Article 1 est modifié comme suit
Une subvention d’un montant de quatre mille neuf cent trente- neuf euros et quarante-cinq cen- times (4 939,45 €) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’association « A FRATELLANZA », représentée par son président Eugène GUIDONI, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue du commandant L’Herminier, 20200 BASTIA, d’autre part,
N° SIRET : 40419362500021
Article 2 : L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire), pour les personnes et familles défavorisées qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement de deux logements proposés à la location.
Les places doivent être déclarées au SIAO afin d’être répertoriées sur la plate-forme SI/SIAO afin que les travailleurs sociaux du SIAO puissent, en cas de disponibilité de celles-ci orienter des personnes qui relèveraient du dispositif.
La décision d’attribution de la place reste de la compétence du Président de l’association, qui en lien avec le Chef de service, évalue au regard des éléments contextuels, les capacités de la personne à évoluer seule dans un logement, dans le souci de protéger les hébergé(e)s dont il est responsable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte
ASSOCIATION A FRATELLANZA
N° IBAN |__F| R_|_7_|_6_| |_1_|_2_|_0_|_0_| |_6_|_0_|_0_|_0_| |_3_|_2_|_3_|_2_| | _1_|_5_|_7_|_7_| |_0_|_3_|_0_|_1_| |_0_|_8_|_8_|
BIC |_A_|_G_|_R_|_I_|_F_|_R_|_P_|_P_|_8_|_2_|_0_|
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» .
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de 25 Article 5 : L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregis- trée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté . L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention- né à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45- 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppres- sion de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de 26 remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du mon - tant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association «A FRATELLANZA » et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté N°2B-2023-06-19-00004 portant attribution d’une subvention à l’association « A FRATELLANZA », au titre de 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-28-00002
Arrêté portant attribution d’une subvention à
l'association « Stellaria » au titre de l’action «
ALT 1 - Allocation Logement Temporaire »
pour l'exercice 2023.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 28 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et soutien à l employabilité
BOP 177 Gestion : 2023
ARRETE DDETSPP2B/CSSE/N° en date du portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » pour l'exercice 2023.
EJ N° : 2104159134
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 29 Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant
subdélégation de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
(actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de
signature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par Monsieur Michel ORSONI , président de «Stellaria ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 30 Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
Article 1 : Une subvention d’un montant de trois mille huit cent trente-quatre euros et quarante- neuf centimes (3 834,49€) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’association « Stellaria » dont le siège social est situé à l’Ancien Hôpital de Toga , 20200 BASTIA, et est représentée par son Président Monsieur Michel ORSONI.
Numéro de Siret : 33038493400023
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences.
La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté, qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire leur permettant de rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Elle a également pour objet d’entériner le niveau de contribution financière de l’Administration versée à l’Association pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, dans les conditions rappelées ci-avant et détaillées dans la « Notice AHI » (annexée à ce document).
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
ASSOCIATION STELLARIA
Code banque 14607 N° de compte 05419527316
Code guichet 00054 Clé 45
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 31 Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5 :
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec ac- cusé de réception.
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l’arrêté.
L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse, en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présen- tés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 32 Article 8 : Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
Article 11 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques, l’association « Stellaria » sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet et par délégation ;
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice Départementale de
l’Emploi , du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 33 6 de 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00002 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l'association « Stellaria » au titre de l’action « ALT 1 - Allocation Logement Temporaire » 34 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-28-00004
Arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association « Centre d’Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
« Haute-Corse » au titre de l’action « ALT1 »-
Allocation Logement Temporaire » pour
l’exercice 2023.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de 35 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 177 Gestion : 2023
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l’action « ALT1 »- Allocation Logement Temporaire » pour l’exercice 2023.
EJ N° : 2104159139
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de 36 Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa-
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen-
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 en date du 1er septembre 2022 portant subdélégation
de signature à Mme Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé-
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation de si-
gnature d’ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d’hébergement et au lancement d’une campagne de programmation pluriannuelle de l’offre pour la mise en œuvre du logement d’abord ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l’association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour 2023;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée, en date du 10 juillet 2023, par la présidente Mme DOMINICI CAMPAGNA Aurélia ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de 37 Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 : Une subvention d’un montant de deux mille trois cent-soixante-seize euros et six centimes (2376,06€) est attribuée au titre de l’année 2023 à l’association « CIDFF de Haute Corse » siège social situé école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese Novu 20600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Aurélia DOMINICI -CAMPAGNA.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire et d’être dans de bonnes conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33
Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de 38 - Le rapport d’activité.
Article 6 : L’association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent arrêté, l’association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’association s’engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l’arrêté . L’association veillera à renseigner le système d’information SI/ SIAO utilisé dans le département de la Haute-Corse , en particulier les taux d’occupation en temps réel et la complétude du module social.
L’association s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution du présent arrêté par l’association sans l’accord écrit de l’Administration, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de l’arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la par- tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de 39 Article 11: La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Haute-Corse » et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR La Directrice de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00004 - Arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de 40 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-12-00011
portant mise sous surveillance d’un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00011 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 41 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2023-09-12-
en date du 12 septembre 2023
portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l’identification des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales s’y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00011 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 42 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que l’animal a été introduit le 24/08/2023, avant l’âge de 12 semaines et sans un vaccin antirabique valide ;
Considérant que l’animal a été vu par un vétérinaire le 07/09/2023 ;
Considérant que l’animal vient d’Italie, pays indemne de rage ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien URUS, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 380 260 059 090 035
appartenant à Monsieur GANDOLFI Anthony, route de Petrelle, 20620 BIGUGLIA
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance du docteur vétérinaire PETITJEAN Denis et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute- Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 7 septembre 2023, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00011 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 43 3) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00011 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 44 DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 5 mars 2024.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de BIGUGLIA, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et le Docteur vétérinaire PETITJEAN Denis, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. GANDOLFI Anthony.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00011 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 45 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-12-00012
portant mise sous surveillance d’un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00012 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 46 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2023-09-12-
en date du 12 septembre 2023
portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l’identification des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales s’y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00012 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 47 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que l’animal a été introduit le 20/08/2023, avant l’âge de 12 semaines et sans un vaccin antirabique valide ;
Considérant que l’animal a été vu par un vétérinaire le 22/08/2023 ;
Considérant que l’animal vient d’Italie, pays indemne de rage ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien MEXICO DELLA BANDA, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 380 260 160 478 791
appartenant à Monsieur MARCHI Remi, Domaine du gros chêne, 20225 AVAPESSA
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire AC VET et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter du 22 août 2023, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00012 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 48 3) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00012 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 49 DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 19 février 2024.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CALVI, la Mairie de la commune d’AVAPESSA, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la clinique vétérinaire AC VET, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. MARCHI Remi.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-12-00012 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 50 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-11-00003
portant mise sous surveillance d’un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-11-00003 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 51 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2023-09-11-
en date du 11 septembre 2023
portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l’identification des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales s’y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-11-00003 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 52 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que l’animal a été introduit sur le sol français le 25/05/2023 sans un vaccin antirabique valide ;
Considérant que l’animal est né le 20/03/2023 et était donc âgé de moins de 12 semaines à son entrée sur le territoire français ;
Considérant que l’animal vient du PORTUGAL, pays indemne de rage ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;
Considérant que l’animal a été contrôlé par un vétérinaire le 23/06/2023 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien NALA, de sexe femelle, identifié par transpondeur électronique : 620 098 102 344 164
appartenant à Mme CARDANTE Amalia, domiciliée à Lieu-dit Ponte Prado, 20600 BASTIA,
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, à J60 et à l’issue de la période de surveillance de 3 mois à compter du 11 septembre 2023, avec transmission du rapport de visite à la
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-11-00003 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 53 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
3) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence d’accueil ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-11-00003 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 54 Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 3 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 11 décembre 2023.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Mairie de la commu ne de BASTIA, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la clinique vétérinaire CYRNEVET, clinique vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame CARDANTE Amalia.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-11-00003 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 55 page 5 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-11-00003 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 56 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-09-28-00005
portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2023-2024
dans le département de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00005 - portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 57 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2023-09-28-
en date du 28 septembre 2023
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024
dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le titre II du Livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégation de tâches liées aux contrôles sanitaires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00005 - portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 58 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-20-00001 en date du 20 septembre 2022 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2022-2023 dans le département de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-20-00001 en date du 20 septembre 2022 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2022-2023 dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 :
Pour le département de la Haute-Corse,
• pour les élevages bovins, la campagne pour l’exécution des opérations de prophylaxie organisées par l’Etat commence le 1er octobre 2023 et se termine le 31 mai 2024 ;
• pour les élevages de petits ruminants, la campagne pour l’exécution des opérations de prophylaxie organisées par l’État commence le 15 octobre 2023 et se termine le 30 septembre 2024.
Article 3 :
Les modalités pratiques des opérations de prophylaxie sont définies aux annexes I et II du présent arrêté.
Article 4 :
Les opérations de prophylaxie collective sont facturées aux tarifs annexés au présent arrêté (annexe III).
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Sous-Préfet de Corte, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé par : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00005 - portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 59 Annexe I
Opérations de prophylaxie collective 2023-2024
Prophylaxie bovine
► exploitations qualifiées
Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois,
minimum 10 *
Leucose (LBE) : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois *,
une fois tous les 5 ans **
Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois,
Interféron sur tous les bovins de plus d’un an ***
* les numéros d’identification des animaux à contrôler sont définis aléatoirement par SIGAL
** la liste des communes concernées par la campagne leucose est détaillée en annexe II
*** La prophylaxie par interféron est appliquée pour un tiers des cheptels présents en Haute-
Corse
► exploitations déqualifiées ou non qualifiées
Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
Leucose (LBE) : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 mois
Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00005 - portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 60 Prophylaxie des petits ruminants
► exploitations qualifiées
Brucellose :
Prise de sang sur 25% des femelles de plus de 6 mois *
avec un minimum de 50
+ tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
+ tous les nouveaux animaux introduits depuis le contrôle précédent
* au choix de l’éleveur
► exploitations déqualifiées
Brucellose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
cheptels à risque tuberculose en lien avec un élevage sous APDI ► :
Tuberculose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mois
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Liste des communes concernées par la prophylaxie Leucose Bovine Enzootique
Canton Commune
ALTO-DI-CASACONI BIGORNO
ALTO-DI-CASACONI CROCICCHIA
ALTO-DI-CASACONI OLMO
BELGODERE COSTA
BELGODERE FELICETO
BELGODERE OCCHIATANA
BELGODERE VILLE-DI-PARASO
BORGO BIGUGLIA
BORGO BORGO
BUSTANICO ALTIANI
BUSTANICO LANO
BUSTANICO SANT'ANDREA-DI-BOZIO CALENZANA MONTEGROSSO
CAMPOLORO-DI-MORIANI CERVIONE
CAMPOLORO-DI-MORIANI SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI CAMPOLORO-DI-MORIANI SANTA-LUCIA-DI-MORIANI CAMPOLORO-DI-MORIANI SANTA-REPARATA-DI-MORIANI CAPOBIANCO ERSA
CAPOBIANCO LURI
CAPOBIANCO TOMINO
CASTIFAO-MOROSAGLIA CASTINETA
CASTIFAO-MOROSAGLIA GAVIGNANO
CASTIFAO-MOROSAGLIA MOLTIFAO
CASTIFAO-MOROSAGLIA SALICETO
CASTIFAO-MOROSAGLIA VALLE-DI-ROSTINO
HAUT-NEBBIO MURATO
HAUT-NEBBIO RAPALE
HAUT-NEBBIO SORIO
HAUT-NEBBIO URTACA
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI CASALTA
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI POGGIO-MEZZANA
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI PRUNO
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI SAN-DAMIANO
MOITA-VERDE CANALE-DI-VERDE
NIOLU-OMESSA ALBERTACCE
NIOLU-OMESSA CALACUCCIA
NIOLU-OMESSA LOZZI
OREZZA-ALESANI CAMPANA
OREZZA-ALESANI CARPINETO
OREZZA-ALESANI PARATA
OREZZA-ALESANI PIAZZOLE
OREZZA-ALESANI PIE-D'OREZZA
OREZZA-ALESANI PIETRICAGGIO
PRUNELLI-DI-FIUMORBO SERRA-DI-FIUMORBO
PRUNELLI-DI-FIUMORBO VENTISERI
SAGRO-DI-SANTA-GIULIA OLMETA-DI-CAPOCORSO VESCOVATO CASTELLARE-DI-CASINCA VESCOVATO PENTA-DI-CASINCA
VEZZANI AGHIONE
VEZZANI NOCETA
VEZZANI VEZZANI
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Convention de rémunération des opérations de prophylaxie collective
Haute-Corse – Campagne 2023-2024
TARIFS
1. BOVINS
PROPHYLAXIE de la TUBERCULOSE BOVINE, de la BRUCELLOSE BOVINE et de la LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Visite d’exploitation comprenant : I.O € H.T € T.T.C
1) Déplacement
2) Recensement exact des effectifs sensibles
3) Vérification du registre d’élevage et de la bonne identification des animaux
4) Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
5) Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
6) Rédaction et envoi des documents
7) Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,87 93,16 111,79
Visite d’introduction ou d’extroduction comprenant :
- Déplacement
- Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
- Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits
- Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
- Rédaction et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,87 93,16 111,79
Prélèvement de sang pour sérologie (à l’unité) – tarif général
- Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l’acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI 0,35 5,55 6,86
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE par INTRADERMOTUBERCULINATION
Intradermotuberculination I.O € H.T € T.T.C
- Intradermotuberculination simple (par animal) – non compris la fourniture de tuberculine 0,25 3,97 4,76
- Intradermotuberculination comparative (par animal) – non compris la fourniture de tuberculine bovine – avec tuberculine aviaire prise en charge par l’Etat 0,47 7,46 8,95
Tuberculine bovine (par animal) – tarif indicatif 0,68 0,82
Visite de relecture TUBERCULOSE BOVINE IDS comprenant :
Déplacement
Lecture à 72 h des tests et commentaires des résultats
Rédaction et envoi des documents
Commentaires des résultats aux éleveurs
Communication des résultats positifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié
2,94 46,66 55,99
Pour info : visite d’exploitation avec tuberculose bovine par intradermotuberculination y compris visite de relecture
8,81 139,81 167,78
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PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE OVINE et CAPRINE
Visite d’exploitation comprenant : I.O € H.T € T.T.C
Déplacement
Recensement exact des effectifs sensibles
Vérification du registre d’élevage et de la bonne identification des animaux
Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
Rédaction et envoi des documents
Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,87 93,16 111,79
Visite d’introduction ou d’extroduction comprenant :
Déplacement
Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter
Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits
Réalisation et transmission pour analyse des prélèvements prévus
Rédaction et envoi des documents
Commentaires des résultats aux éleveurs une fois communiqués par la DDETSPP
5,87 93,16 111,79
Prélèvement de sang pour sérologie (à l’unité)
Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l’acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élimination sécurisée en DASRI.
L’État participe au financement des sérologies, participation versée directement aux vétérinaires.
Nombre de prises de sang inférieur à 50 0,15 2,38 2,86
Pour information : participation de l’État 0,38 € H.T. Facturation à l’éleveur 2,00 € H.T
Nombre de prises de sang compris entre 50 et 100 (50 et 100 inclus) 0,14 2,22 2,67
Pour information : participation de l’État 0,45 € H.T. Facturation à l’éleveur 1,77 € H.T
Nombre de prises de sang supérieur à 100 0,13 2,06 2,48
Pour information : participation de l’État 0,50 € H.T. Facturation à l’éleveur 1,56 € H.T
A NOTER
1. La valeur de l'indice ordinal (IO) est de 15,87 € HT en 2023
2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisation complète des prophylaxies (animaux manquants au premier passage) sera facturée
pour le déplacement réalisé (au tarif HT de 1/11ème d’IO au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 IO par ¼ d’heure entamée)
3. Concernant la campagne interferon, l’acheminement des prélèvements sanguins est assuré par le GDS de Corse, sous réserve du respect des dispositions prévues en début de campagne, à consulter sur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ;
▪ en cas d'annulation d'intervention interféron par l'éleveur ou de visite supplémentaire en raison de présentation partielle des animaux, acheminement des prélèvements par l'éleveur, dans un dispositif scellé ;
▪ en cas d'annulation d'intervention interféron par le vétérinaire, acheminement des prélèvements par le vétérinaire, dans un dispositif scellé ;
▪ en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du troupeau sur une seule plage horaire, permettant d'acheminer les prélèvements dans les temps, la ou les revisites sont individuellement facturées comme une visite de lecture (2.94 IO).
4. Les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au respect des conditions suivantes :
Le vétérinaire fixe lui-même le jour et l’heure de son intervention ;
Les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l’intervention ;
Une contention convenable est assurée ;
L’inventaire du cheptel est à jour.
Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son propre barème d’honoraires à tout ou partie des prestations visées par la présente convention
5. Escompte de % pour paiement sous 15 jours, application de pénalités de retard pour règlement au-delà de 30 jours après présentation de la facture.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-09-28-00005 - portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 64 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-10-05-00007
Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de
l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du
Code de l’environnement concernant la prise en
rivière de l'Acqua Tignese sur la commune
d'ERSA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la 65 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté N° 2B-2023-10-05-00007 en date du 05 octobre 2023
portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la prise en rivière de l'Acqua Tignese sur la commune d'ERSA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ; Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ; Vu l’arrêté n°2009-37-4 du 6 février 2009 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement concernant la prise en rivière de l’Acqua Tignese sur la commune de Ersa ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation de prélèvement complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement reçue le 7 juin 2023 présentée par la commune d'ERSA ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ; Vu les consultations de la DREAL, de l’ARS,de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et de l’Office d’équipement hydraulique de la Corse ( OEHC) en date du 7 juin 2023 ;
Vu le retour d’avis de la DREAL avec prescriptions en date du 23 juin 2023 ; Vu le retour d’avis de l’Office Français de la Biodiversité avec prescriptions en date du 8 juillet 2023 ; Vu la consultation par voie électronique réalisée entre le 28 août 2023 et le 18 septembre 2023 ; Vu le rapport de consultation par voie électronique en date du 18/09/2023 ; Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de Ersa à l’occasion de la phase de procédure contradictoire avec son retour favorable en date du 25/09/2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir pour les 3 années à venir, une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant la commune d’Ersa estime ses besoins annuels en eau à hauteur de 25 220 m³ et prévoit également le transfert de 15 000 à 20 000 m³ par an au bénéfice de la commune de Rogliano ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 13
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la 66 Considérant que ce partage de l’eau a été mis en place depuis plusieurs années pour aider la commune de Rogliano à remplir la réserve de Stullone, lorsque la ressource habituellement utilisée n’est pas suffisante ;
Considérant que l’analyse des débits de référence du cours d’eau de la base LOIEAU2 laissent penser que le débit réservé de l’autorisation initiale doit être revu à la hausse et passer de 3,2 l/S à 4,9 L/s ; Considérant que études complémentaires de débit de référence doivent être menées pour confirmer la valeur du débit réservé ;
Considérant cependant que ce prélèvement constitue un axe fort et structurant de la démarche PTGE actuellement en cours dans le Cap-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
La commune d'ERSA est autorisée en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la prise en rivière de l'Acqua Ti- gnese.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, ce projet relève des ru- briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes 1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompa-
gnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe :
1°) D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation sauf prescriptions im- posées par le présent arrêté. La localisation du projet figure en annexe 1 ;
Les débits maximums autorisés et les débits réservés à maintenir en permanence à l’aval de la prise sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la 67 Prise d'eau
Débit max autorisé de
prélèvement
Débit réservé
Eté Hiver Eté Hiver
Prise en rivière de l'Acqua Tignese 0 3 L/s Sans objet 3,2 L/s
Article 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et annexé au présent arrêté sauf dispositions plus sévères fixées par le présent arrêté (annexe 2).
Article 4 : Prescriptions spécifiques
L’ouvrage permet la restitution du débit réservé de 3,2 L/s du 1er novembre au 30 juin lorsque le cours d’eau a un débit, en amont de l’ouvrage de prise, supérieur à celui-ci. Quand le cours d’eau, en amont de l’ouvrage de prise, a un débit inférieur au débit réservé, tout prélèvement est interdit. L'intégralité du débit du cours d'eau est donc restitué à son aval immédiat. Un dispositif de lecture visuelle facile- ment accessible aux agents en charge de la police de l'eau est mis en place sur l'ouvrage afin d'indi - quer si le débit réservé est bien respecté.
Tout prélèvement est interdit du 1er juillet au 31 octobre. L'intégralité du débit du cours d'eau est donc restitué à l'aval immédiat du seuil en rivière.
Article 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Pendant cette durée, la commune devra procéder à une étude hydrologique pour caractériser les débits du cours d’eau (dont le débit biologique ou tout du moins un débit compatible avec le maintien du bon état actuel du cours d’eau) et les volumes prelevables compatibles avec le milieu naturel et la satisfaction des besoins en eau potable.
Les plans du dispositif de restitution du débit réservé à partir de la prise d’eau initialement prévus dans l’arrêté de 2008 et non fournis à ce jour, seront transmis simultanément aux résultats de cette étude.
Le renouvellement de l’autorisation devra acter le principe de partage de l’eau avec la commune de Rogliano et s’inscrire dans les orientations du projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) porté par la Collectivité de Corse.
Article 6 : Mesures de suivi
Les résultats d’étude hydrobiologique et de qualification du débit réservé sont à transmettre à l’unité PNRN ( ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr) de la DDT.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la 68 Article 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du Code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la 69 Article 10 Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de 6 mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, définies au décret du 30 juillet 2021.
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Ersa, lieu d'implantation du projet pour y être consulté ;
• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma- lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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Article 16 : Voies et délais de recours
• La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
• Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Ersa, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par :
Michel Prosic
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 :Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
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ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la 72 ANNEXE 2
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles doivent en particulier :
- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
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- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions communes :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
2. Prélèvement par pompage :
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-05-00007 - Arrêté DDT PNRN portant renouvellement de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant la 74 Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
3. Autres types de prélèvements :
Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement. Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimation du volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installation ou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou de l'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise ou le suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé. Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être acceptés. En cas d'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.
Article 10
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- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ; - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 11
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
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Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant :
- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ;
- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;
- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.
Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.
Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article R.214-43, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pour chaque prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 et de celles fixées par d'autres législations.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-10-09-00002
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES
RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - UNITÉ
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET
RÉSILIENCES DES TERRITOIRES-ARRETE
PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION, POUR ACQUISITION AMIABLE
D'UN BIEN, AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE
PATRIMONIO
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - 79 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévenon des risques naturels et rouers
Unité Prévenon des Risques Naturels et Résilience des Territoires
Arrêté N° en date du
Arrêté préfectoral portant décision d’a ribuon d’une subvenon,
pour acquision amiable d’un bien, au bénéfice
de la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi organique relave aux lois de finances (LOLF) n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relave aux droits des citoyens dans leurs relaons avec les administraons ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les arcles L.561-3-I et D.561-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relaf aux subvenons de l’État pour des projets d’invesssement ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relaf au fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de la Haute-Corse ;
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Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - 80 Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relaf aux subvenons accordées au tre du financement par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs de mesures de prévenons des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subvenons accordées pour les acquisions amiables de biens sinistrés et les mesures menonnées ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en applicaon de l’arcle 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relaf aux subvenons de l’État pour des projets d’invesssement ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces jusficaves des dépenses de l’État ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relaf aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en applicaon de l’arcle 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relave au fonds de prévenon des risques naturels majeurs ;
Vu l’accord de cession du bien à la mairie de Patrimonio par le propriétaire, M. QUERCI, en date du 14 novembre 2022 ;
Vu la délibéraon n° DE_046_2022 de la commune de Patrimonio en date du 18 novembre 2022 acceptant l’acquision du bien sinistré ;
Vu la demande de subvenon au tre du fond de prévenon des risques naturels majeurs présentée par la mairie de Patrimonio le 27 décembre 2022 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de l’arrêté de catastrophe naturelle (CATNAT) à l’experse ;
Considérant la note à l’a enon de M. le Préfet, en date du 20 janvier 2023, signé par la Directrice Départementale des Territoires, démontrant le caractère inondable du terrain et le coût des travaux de sécurisaon supérieur au prix d’une acquision amiable ;
Considérant la confirmaon de complétude du dossier de demande de subvenon en date du 9 février 2023 adressée par mail par l’Unité Prévenon des Risques Naturels et Résilience des Territoires de la Direcon Départementale des Territoires de la Haute-Corse à la commune de Patrimonio ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Arcle 1er – Objet :
Une subvenon de l’État est a ribuée à la mairie de Patrimonio, dénommée ci-après « bénéficiaire » – Hameau Canale 20253 PATRIMONIO – pour la réalisaon de l’opéraon suivante :
Acquision du bien cadastré secon A n°151 au tre du FPRNM
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - 81 Les caractérisques de l’opéraon précisant notamment le coût de l’opéraon, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisaon, etc., visés au présent arcle, et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvenon et ses éventuelles annexes.
Arcle 2 – Montant prévisionnel de la dépense subvenonnable :
Le montant prévisionnel de la dépense subvenonnable (A) s’établit à :
199 367, 73 € H.T
(cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent soixante-sept euros et soixante-treize cenmes) /
239 241,27 € TTC
(deux cent trente-neuf mille deux cent quarante et un euros et vingt-sept cenmes)
La dépense subvenonnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de récepon de la demande de subvenon.
Arcle 3 – Taux et montant maximum prévisionnel de la subvenon :
Le taux de subvenon est de 100 %.
Le plafond de la subvenon, calculé par applicaon du taux de subvenon au montant prévisionnel de la dépense subvenonnable (B) indiqué à l’arcle 2, s’établit à :
199 367, 73 € H.T
(cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent soixante-sept euros et soixante-treize cenmes) /
239 241,27 € TTC
(deux cent trente-neuf mille deux cent quarante et un euros et vingt-sept cenmes)
En cas de modificaon du plan de financement inial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l’arcle suivant et une réducon de la subvenon sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
Arcle 4 – Imputaon financière :
La subvenon de l’État est imputée sur le Fonds de Prévenon des Risques Naturels Majeurs de la Direcon Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse – BOP 181
Arcle 5 – Service responsable :
La Direcon Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévenon des Risques Naturels et Rouers / Unité Prévenon des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8 boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvenon.
Arcle 6 – Commencement de l’exécuon et durée de l’opéraon :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa noficaon.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - 82 Arcle 7 – Modalités de paiement :
7.1 Le paiement de la subvenon intervient sur jusficaon de la réalisaon de l’opéraon et de la conformité de ses caractérisques avec celles visées par la décision a ribuve.
7.2 L’ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires de la Haute- Corse.
7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de la Haute- Corse.
7.4 Pièces à transme3re pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date de noficaon du présent arrêté, la commune adresse au service responsable défini à l’arcle 5 :
• un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ; • la liste des aides publiques perçues et de leur montant respecf ;
• la le re de demande de paiement par laquelle le représentant de la collecvité cerfie que l’acquision amiable a été réalisée dans les condions subordonnant l’octroi de la subvenon et précise les montants de la subvenon à affecter aux dépenses exposées ; • une copie de l’acte de cession ;
• le cas échéant, une copie de la délibéraon ou de la décision de la collecvité autorisant l’engagement des travaux nécessaires à la limitaon d’accès du bien acquis et à la démolion éventuelle des construcons ;
• le cas échéant, une copie de la délibéraon ou de la décision de la collecvité compétente engageant la modificaon ou la mise en révision du document d’urbanisme applicable au terrain concerné en vue de le rendre inconstrucble.
En l’absence de récepon de ces documents par l’autorité compétente au terme de ce e période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avances
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvenon pourra être versée à compter de la noficaon du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.
L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constue une garane à la première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre en charge de l’Économie.
7.6 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisaon prévu dans le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effecvement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déducon faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur producon par le bénéficiaire de la jusficaon des dépenses réalisées sur la base des factures acqui ées, accompagnées d’un état récapitulaf, qu’il cerfie exact et d’une déclaraon par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - 83 7.7 Compte à créditer
Les paiements seront effectués par la Direcon Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du département de la Haute-Corse sur le compte suivant :
Titulaire : Commune de Patrimonio
RIB
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé
30001 174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Arcle 8 – Suivi de l’opéraon :
L’opéraon sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisaon menonnés dans le dossier de demande de subvenon et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opéraon.
En cas de modificaon du plan de réalisaon ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’arcle 5.
En cas d’abandon de l’opéraon, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour perme re la clôture de l’opéraon.
Arcle 9 – Résiliaon / renversement / réducon de la subvenon :
Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou parel de la subvenon versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soume re aux contrôles et dans les cas suivants : • non-respect des clauses du présent arrêté ;
• non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvenon ;
• non-exécuon ou exécuon parelle de l’opéraon menonnée dans la présente décision a ribuve éventuellement modifiée ;
• différence constatée entre le plan de financement inial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’arcle 3 du présent arrêté ;
• changement, sans autorisaon préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision a ribuve, dans l’objet de la subvenon ou dans l’affectaon de l’invesssement subvenonné ;
• non-respect des obligaons menonnées aux arcles 6 et 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulaon du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la récepon au tre de percepon. Ce e procédure s’applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (arcle 8 du présent arrêté).
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - 84 Arcle 10 – Caducité de l’arrêté :
Si, à l’expiraon d’un délai de deux ans à compter de la noficaon de la présente décision a ribuve de subvenon, l’opéraon n’a reçu aucun commencement d’exécuon, le service responsable constate la caducité de la décision. Une prorogaon de la validité de ce e dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificaf, sur demande jusfiée du bénéficiaire, avant l’expiraon de ce délai de deux ans.
Arcle 11 – Contrôles :
Le bénéficiaire s’engage à se soume re à tout contrôle technique, administraf et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d’inspecons et de contrôle naonaux. À cet effet, le bénéficiaire s’engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Arcle 12 – Autres réglementaons :
la présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementaons en vigueur suscepbles d’être applicables au projet.
Arcle 13 : Disposions financières
Imputaons budgétaires : la subvenon est imputée sur le programme 181 (Prévenon des risques) : Centre de coûts : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Domaine fonconnel : 0181-14-03 Mesures individuelles réducon de la vulnérabilité (hors plans d’acon)
Code d’acvité : 018119FB0305 – Acquision amiable biens sinistrés (ACQS)
Arcle 14 – Noficaon :
Le présent arrêté est nofié au demandeur.
Arcle 15 – Exécuon :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-10-09-00002 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -SERVICE EAU, NATURE ET PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET ROUTIERS - 85 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2023-10-04-00003
Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023
Portant enregistrement d’une installation de
collecte de déchets non dangereux,
d’installations de transit, regroupement, tri ou
préparation de déchets, d’installations
d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage,
d’installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes
exploitées par la SAS « AM ENVIRONNEMENT »
(N° SIRET : 490887700 00022) sur la commune
de BIGUGLIA
N° agrément VHU : PR2B00010D
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 86 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- 12
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023
Portant enregistrement
d'une installation de collecte de déchets non dangereux,
d'installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets,
d'installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,
d'installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
exploitées par la SAS « AM ENVIRONNEMENT » (N° SIRET : 490887700 00022)
sur la commune de BIGUGLIA
N° agrément VHU : PR2B00010D
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ; Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/15
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 87 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2018-08-09-003 en date du 09 août 2018 portant prescriptions spéciales à la société AM Environnement pour son site exploité ZI de Tragone à Biguglia ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012, modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu le récépissé de déclaration N°2008-06 du 28 mars 2008 ; Vu le récépissé de déclaration N°2011-55 du 10 août 2011; Vu le récépissé de déclaration N°2011-61 du 26 septembre 2011 ; Vu la preuve de dépôt n°A-7-GG3AZZNC7 du 29 novembre 2017 ; Vu la lettre de suites préfectorales datée du 26 janvier 2018 adressée à la société AM Environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-QYUB7QN08 du 31 août 2021 ; Vu l’arrêté N°2B-2017-06-07-001 en date du 15 novembre 2018 portant mise en demeure de la société AM Environnement de régulariser la situation administrative des installations de gestion de déchets qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia ;
Vu l’arrêté N°2B-2018-15-003 en date du 07 juin 2017 portant mise en demeure de la société AM Environnement de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia ;
Vu l’arrêté N°2B-2018-15-002 en date du 15 novembre 2018 portant mise en demeure de la société AM Environnement de régulariser la situation administrative de l’installation de tri, transit et regroupement de déchets d’équipements électriques et électroniques qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia ;
Vu l’arrêté N°2B-2020-01-28-006 en date du 28 janvier 2020 portant mise en demeure de la société AM Environnement de respecter les prescriptions techniques applicables à l’installation de tri, transit et regroupement de déchets qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia ; Vu le dossier de demande d’enregistrement déposé le 31 mars 2023, complété le 05 avril 2023 et le 02 mai 2023, par la société AM ENVIRONNEMENT ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SJC/UC N°2B-2023-05-31-00023 du 31 mai 2023 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société AM ENVIRONNEMENT pour une installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux en vue de réutilisation qu’elle exploite au lieu-dit « Canale di Melo», commune de BIGUGLIA ;
Vu le courrier de consultation du conseil municipal de la commune de BIGUGLIA daté du 16 mai 2023 ;
Vu le courrier de consultation du conseil municipal de la commune de BORGO daté du 16 mai 2023 ;
Vu l’absence d’observation du public sur le dossier entre le 20 juin 2023 au 17 juillet 2023 inclus ;
Vu le rapport d’accident fourni par l’exploitant en date du 09 juin 2022, en vertu des dispositions de l‘article R.512-69 du code de l’environnement, suite à l’incendie du 04 juin 2022;
Vu le rapport d’accident fourni par l’exploitant en date du 12 juin 2023, en vertu des dispositions de l‘article R.512-69 du code de l’environnement, suite à l’incendie du 10 juin 2023;
2/15
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 88 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Vu la transmission en date du 19 septembre 2023 concernant le montant des garanties financières actualisés sur la base de l’ indice TP 01 du mois de juillet 2023 ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 septembre 2023 ; Vu l’absence d’observation de la part de l’exploitant,
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales des 26 mars 2012, 06 juin 2018, 26 novembre 2012 susvisés ; Considérant que des incendies ont eu lieu sur le site les 22 juillet 2017, 20 mars 2019, 22 mars 2021, 02 mai 2022 et 04 juin 2022 et 10 juin 2023 ;
Considérant, qu’à ce titre, et vertu des dispositions de l’article R.512-46-17 du code de l’environnement, il convient de compléter les prescriptions générales des arrêtés ministériels de prescriptions générales des 26 mars 2012, 06 juin 2018, 26 novembre 2012 susvisés par la réalisation d’une étude du risque incendie et de vulnérabilité des installations afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande d’enregistrement précise que le site sera, en cas de mise à l’arrêt définitif de l’installation, dévolu à un usage de type industriel ; Considérant que les installations, compte tenu des seuils ou des rubriques concernées, sont soumises à l’obligation de garanties financières conformément à l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé ;
Considérant que la proposition de calcul des garanties financières transmise par l’exploitant est conforme aux dispositions de 207 899,37 euros TTC ;
Considérant que l’exploitant doit en conséquence constituer des garanties financières en vue d’assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d’activité, conformément aux dispositions des R.516-1 5° et suivants du code de l’environnement ; Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’enregistrement sont réunies ;
3/15
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 89 ARRÊTE
Article 1 - Conditions générales
Article 11- Bénéficiaire et portée de l'enregistrement
Article 1.2- Agrément
Les installations suivantes exploitées par la société « AM ENVIRONNEMENT », dont le numéro de SIRET est le 490887700 00022, située au sein de la zone d’activités de Tragone, Lieu dit « Canale di Melo » sur la commune de BIGUGLIA (20620) et dont le siège social est implanté au lieu dit « Grate » sur la commune de VALLE DI ROSTINO (20235) sont enregistrées :
• Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 (Rubrique 2710-2-a de la nomenclature des ICPE),
• Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719 (Rubrique 2711-1 de la nomenclature des ICPE),
• Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 (Rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE),
• Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 (Rubrique 2712-3-a de la nomenclature des ICPE),
• Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 (Rubrique 2712-3-b de la nomenclature des ICPE),
• Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 (Rubrique 2713-1 de la nomenclature des ICPE),
• Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 (Rubrique 2714-1 de la nomenclature des ICPE),
• Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 (Rubrique 2716-1 de la nomenclature des ICPE),
• Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2 (Rubrique 2715-1 de la nomenclature des ICPE).
Le présent arrêté d’enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par la réglementation, et notamment par l’article R.512-74 du code de l’environnement.
La société « AM ENVIRONNEMENT » est agréée (N° : PR 2B 00010D) pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage, situé au sein de la zone d’activités de Tragone, lieu dit « Canale di Melo » sur la commune de BIGUGLIA (20620). A ce titre, elle est tenue de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. La société « AM ENVIRONNEMENT » est également tenue d’afficher, de façon visible, à l’entrée de son installation son numéro d’agrément.
4/15
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 90 Article 2 - Actes antérieurs
Article 3 - Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Régime Quantité Désignation
Les actes administratifs suivants sont abrogés :
• le récépissé de déclaration N°2008-06 du 28 mars 2008 susvisé ; • le récépissé de déclaration N°2011-55 du 10 août 2011 susvisé ; • le récépissé de déclaration N°2011-61 du 26 septembre 2011 susvisé; • la preuve de dépôt n°A-7-GG3AZZNC7 du 29 novembre 2017 susvisée ; • l’arrêté préfectoral N°2B-2018-08-09-003 en date du 09 août 2018 portant prescriptions spéciales à la société AM Environnement pour son site exploité ZI de Tragone à Biguglia susvisé ;
• la preuve de dépôt n°A-1-QYUB7QN08 du 31 août 2021 susvisée ; • l’arrêté N°2B-2017-06-07-001 en date du 15 novembre 2018 portant mise en demeure de la société AM Environnement de régulariser la situation administrative des installations de gestion de déchets qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia ;
• l’arrêté N°2B-2018-15-003 en date du 07 juin 2017 portant mise en demeure de la société AM Environnement de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia ;
• l’arrêté N°2B-2018-15-002 en date du 15 novembre 2018 portant mise en demeure de la société AM Environnement de régulariser la situation administrative de l’installation de tri, transit et regroupement de déchets d’équipements électriques et électroniques qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia ;
• l’arrêté N°2B-2020-01-28-006 en date du 28 janvier 2020 portant mise en demeure de la société AM Environnement de respecter des prescriptions techniques applicables à l’installation de tri, transit et regroupement de déchets qu’elle exploite au lieu dit « Canale di Melo », ZI de Tragone sur le territoire de la commune de Biguglia.
Les installations exploitées sur le site sont les suivantes :
2710-2-a
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m³
E 1000 m3
2711-1
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
d'équipements électriques et électroniques, à
l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719
Le volume susceptible d’être entreposé étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m3
E
GF 3800 m
3
5/15
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 91 2712-1
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100
m ²
E
GF 4400 m
2
2712-3.a
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de
plaisance ou de sport tels que définis à l'article R.543-
297 du Code de l'environnement a) Pour
l'entreposage, la surface de l'installation étant
supérieure à 150 m ²
E
GF 4400 m
2
2712-3.b
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de
plaisance ou de sport tels que définis à l'article R.543-
297 du Code de l'environnement
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage
E
GF Sans seuil
2713-1
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m²
E
GF 5500 m
2
2714-1
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710,
2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
E
GF
14500 m³
Réparties comme
suit :
- 1500 m³ : textiles
- 5000 m³ : journaux,
papiers, emballages
cartonnés
- 3000 m³ :
emballages
métalliques ,
bouteilles et
contenant en
plastique
- 5000 m³ : bois
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 92 Article 4 -— Situation de l'établissement
Parcelles Superficie en m?
TOTAL 78004
2716-1
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets non dangereux non
inertes à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
et des stockages en vue d'épandages de boues issues
du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique
2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
E
GF
12800 m³
Réparties comme
suit :
- 2700 m³ : déchets
d’ameublement
- 10000 m³ : déchets
industriels banals /
refus de tri
- 100 m³ : biodéchets
2515-1.a
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
E 354 kW
E : Enregistrement / GF : Garanties Financières
L’installation, enregistrée par le présent arrêté, est implantée sur les parcelles cadastrales suivantes de la section C5 de la commune de BIGUGLIA :
1368 (pp) 1604
1473 (pp) 8118
1757 (pp) 18373
1758 388
1761 1377
2077 12
2078 1988
2079 51
2080 449
2081 18918
2118 5379
2119 (pp) 9311
2120 (pp) 4397
2121 (pp) 866
2122 4810
Canal di Melo 1963
pp = pour partie
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 93 Article 5 - Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Article 6 - Garanties financières
Article 61 : Montant des garanties financières
Article 6.2 : Renouvellement et actualisation des garanties financières
Article 6.3 : Modification des garanties financières
Article 6.4 : Absence de garanties financières
Les installations enregistrées par le présent arrêté sont reportées avec ses références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’enregistrement susvisé. L’exploitant respecte dans tous les cas les dispositions définies par le présent arrêté et par la réglementation en vigueur.
Compte tenu des éléments du dossier de demande d’enregistrement déposé le 31 mars 2023 puis complété, la société « AM Environnement » est soumise à l’obligation de constitution de garanties financières.
Le montant des garanties financières est de 207 899, 37 euros TTC (indice TP de juillet 2023). Dès la mise en activité des installations mentionnées au 5° du I de l'article R.516-1 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet :
• les documents attestant la constitution des garanties financières établies dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
• à l'occasion de l'établissement du renouvellement de l'acte de cautionnement, au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 94 Article 6.5 : Appel des garanties financières
Article 6.6 : Levée de l'obligation de garanties financières
Article 7 - Remise en état
Article 8 — Prescriptions générales
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières : • lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ; • pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement
• pour la mise en sécurité de l’installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
• pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d’activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus :
• soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
• soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ; • soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire.
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Après l’arrêt définitif des installations enregistrées par le présent arrêté, le site est remis en état pour un usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle
Les installations, enregistrées par le présent arrêté, sont exploitées en respectant la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels suivants :
• Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 95 Article 9 - Réalisation d’une étude des risques incendie et de vulnérabilité des installations
• Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».
Sous cinq mois à compter de la notification du présent arrêté, la société AM Environnement fournit à l’inspection des installations classées une étude des risques incendie et de vulnérabilité des installations. Cette étude, réalisée par un bureau d’études compétent dans le domaine des risques « incendie » en milieu industriel, prendra en considération les activités, process, modalités organisationnelles, infrastrustructures et équipements mis en place ou présents dans l’entreprise. Elle analyse également la potentialité d’actes de malveillance vis-à-vis de l’entreprise.
Cette étude comprend ainsi, à minima, les points suivants :
• un audit de l’existant et des activités projetées : (sur l’ensemble du site globalement puis par activités, classées ICPE ou non, réalisées dans l’entreprise en s’appuyant sur : une reconnaissance des différentes zones (et des moyens d’accès) dans laquelle est effectuée chaque activité, une description des process mis en œuvre, une description des infrastructures, moyens humains et techniques associés et une présentation des équipements de détections et de lutte incendie présents ;
• une analyse de l’accidentologie connue et retour d ‘expériences prenant en compte les accidents survenus sur ce type d’activités au niveau national et ceux ayant eu lieu sur le site depuis 6 ans. Cette analyse prendra en compte les risques inhérents aux procédés et aux utilités, les risques humains et organisationnels internes (fumeurs, travaux par points chauds, accueil du public, entreprises extérieures...) et les risques externes (malveillance, foudre…) ;
• Sur la base des deux premiers éléments, une matrice de cotation et une hiérarchisation des risques incendie par activités sensibles présentes dans l’entreprise ;
• Des pistes d’améliorations techniques et/ou organisationnelles en vue de réduire les risques incendie et la vulnérabilité des installations.
•
L’exploitant accompagne la de cette étude à l’inspection, des suites qu’il souhaite y donner et des délais de réalisation associés.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 96 Article 10- Gestion de la zone incendiée en 2017
Article 11 - Frais
Article 12 - Délais et voies de recours
Article 13 - Information des tiers
Article 14 - Exécution
Avant réaménagement et réutilisation de la zone impactée par l’incendie de 2017, l’exploitant fait réaliser une étude de sols afin de s’assurer de l’efficacité des opérations de dépollution de la zone. A ce titre, des analyses de sols sont effectuées sur des échantillons représentatifs de la surface et correctement repartis. Les résultats des mesures sont comparés aux valeurs de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 1é décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Cette étude assortie des conclusions sur la dépollution est transmise dès réalisation à l’inspection des installations classées.
En cas de dépassement de ces critères, les opérations de dépollution sont poursuivies jusqu’au respect des critères de qualité définis au présent article.
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA : • Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BIGUGLIA et peut y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BIGUGLIA pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de BIGUGLIA et BORGO.
4. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société « AM ENVIRONNEMENT » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée au :
• Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse. • Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours • Maire de BIGUGLIA.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Le préfet
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2°
CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A L'AGRÉMENT N° PR2B00010D
ANNEXE :
Conformément à l’article R.543-164 du Code de l’environnement :
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
• les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; • le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
• composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité
de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de
la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
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Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
• les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur
agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de l’Union européenne ou
dans un autre État, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est
réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
• les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant
les dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Energie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de
l’article R.543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre
VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R.543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année
n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément
préfectoral.
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543-157-1
les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique
de la filière.
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L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans
les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l’environnement.
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; • l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf si sont utilisés des rayonnages cantilevers ;
• les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; • les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; • les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ; • les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
• les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ; • le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides
issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par
le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés
à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les
véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte
des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 100 L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le
centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules
hors d’usage préalablement traités correspondants.
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à
l’article R.543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
• vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l’installation.
15/15
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-10-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 octobre 2023 101 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2023-10-05-00001
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de Haute-Corse autorisés par le
Préfet et par le Président du Conseil exécutif de
Corse, pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-10-05-00001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 102 PET CULLETTIVITÀ D! CORSICA CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE Liberté Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE HAUTE-CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le Préfet de Haute-Corse Le Président du Conseil exécutif de Corse
Arrêté N° du portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Haute-Corse autorisés par le Préfet et par le Président du Conseil exécutif de Corse, pour
la période du 1‘'juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197
à D.312-206;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment
son article 75;
Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
‘Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités
ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’en application du |. de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation
pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1° octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités
ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1°' juillet 2023 au 31 décembre 2027;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est et de Monsieur le Président
du Conseil exécutif de Corse,
ARRÊTENT
05/10/23
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-10-05-00001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 103 Article 1° :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Haute-Corse,
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Collectivité de Corse au titre des 1° et 4° du I. de l’article L. 312-
1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1‘ juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Dénomination de Echéance pour produire le rapport Organisme gestionnaire ù F à ; 8 8 l'établissement ou service d'évaluation
Établissement « Le Bellavista » à
Bastia :
Maison d'Enfants à Caractère
Social « Le Belvédère » (MECS Le
Union des Mutuelles de Corse Belvédère) 1°" janvier 2026
Santé (UMCS) Service d'Action Éducative en
Milieu Ouvert (SAEMO)
Pouponnière « A Ciucciarella »
(accueil collectif et accueil de
jour)
Maison d'Enfants à Caractère
Social « A Scalinata » (MECS A Association A Scalinata ; , |
Scalinata ) à Bastia
1°" janvier 2027
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement
par l'autorité préfectorale de Haute-Corse fera l’objet d’un arrêté exclusif préfectoral distinct.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse (https://actes.isula.corsica/webdelibplus).
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements
et services des services et établissements mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil exécutif de Corse, autorité signataire de cette
décision,
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de Haute-Corse, autorité signataire de cette décision, ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.télérecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-10-05-00001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 104 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
sud-est, le directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à
Le "7-7
Le Préfet de Haute-Corse, Le Président du Conseil exécutif de Corse
[ Pèu Presidente di u Cunsiglu esecutiv ê per delegazione L L Pour le Président du Condbil
exécutf de Carseset par délégation
|
U direttore generale di i servizii / Le cl
Michel PROSIC
g
izii / Le directeur général des services
Ghislain GOMART
Bastia
5 octobre 2023
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2023-10-05-00001 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des 105 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-10-04-00002
Arrêté modificatif composition CTS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-04-00002 - Arrêté modificatif composition CTS - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 106 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif
relatif à la composition du titre du séjour de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles
L.432-13, L.432-14.R.432-6 et R.432-6 et 432-12
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC Préfet de la
Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté n°2B-2023-06-30-00002 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous
Préfète, Directrice de cabinet en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté n°2B-2021-0510-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation des services de la
Préfecture;
VU l'arrêté n° 2B-2021-12-15-00005 relatif à la composition de la commission du titre du séjour du
département de Haute-Corse ;
VU le courrier électronique en date du 25 septembre 2023 de Monsieur Ange Pierre VIVONI, maire de
la Commune de Sisco, Président de l'association des Maires de Corse, désignant Monsieur Alain
BURONI, Maire de la commune de Pietracorbara en qualité de membre assesseur titulaire de la
Commission du Titre du séjour de la haute-Corse et s’autodésignant en qualité de membre suppléant
de ladite commission;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-04-00002 - Arrêté modificatif composition CTS - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 107 ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté n° 2B-2021-12-15-00005 relatif à la composition de la commission du titre du séjour de la
Haute-Corse est modifié ainsi qu'il suit :
- Monsieur Ange Pierre VIVONI, maire de la commune de Sisco, représentant de l'association des
maires de Haute-Corse, membre assesseur titulaire de la commission du titre du séjour de la Haute-
Corse est remplacé par Monsieur Alain BURONI, maire de la commune de Pietracorbara ;
- Madame Charlotte TERRIGHI, maire de la commune de Vignale, membre assesseur suppléante de la
commission du titre du séjour de la Haute-Corse est remplacée par Monsieur Ange Pierre VIVONI,
maire de la commune de Sisco, représentant de l'association des maires de Haute-Corse,
- les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 2: -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le &_ = .
L
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-04-00002 - Arrêté modificatif composition CTS - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 108 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-10-05-00004
Arrêté portant délégation de signature de M.
TERRY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M. TERRY - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 109 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-10-05-00004
portant délégation de signature à Monsieur Joël-Patrick TERRY, Préfigurateur – Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment le titre 1er du livre V de la partie législative ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
1 de 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M. TERRY - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 110 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté n°U10435380331379 en date du 4 novembre 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole concernant l’affectation de M. TERRY Joël-Patrick en qualité de directeur départemental et commissaire central à Bastia ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté 1625 portant nomination de M. TERRY Joël-Patrick, directeur départemental de la sécurité publique, Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY, préfigurateur – directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia, à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :
le prononcé des sanctions du 1er groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et des fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse,
la saisine des conseils de discipline compétents à l’égard des personnels précités,
les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M. TERRY - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 111 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY, préfigurateur – directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia, à l’effet de signer les décisions d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 325- 1-2 du Code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY, préfigurateur – directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 5 : Le préfigurateur – directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Bastia, le 05 octobre 2023
Le Préfet
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature de M. TERRY - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 112 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BJA
2B-2023-10-05-00005
Arrêté portant délégation ordonnancement
secondaire M.TERRY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-05-00005 - Arrêté portant délégation ordonnancement secondaire M.TERRY - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 113 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-10-05-00005
portant délégation pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État à Monsieur Joël-Patrick TERRY, Préfigurateur – Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia (Titres III)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté n°U10435380331379 en date du 4 novembre 2021 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole concernant l’affectation de M. TERRY Joël-Patrick en qualité de directeur départemental et commissaire central à Bastia ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-05-00005 - Arrêté portant délégation ordonnancement secondaire M.TERRY - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 114 Vu l’arrêté 1625 portant nomination de M. TERRY Joël-Patrick, directeur départemental de la sécurité publique, Préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Vu le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) définissant les modalités de mise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits au niveau zonal à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée d’un an ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, Préfigurateur – directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia, à l’effet de signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du Titre III et relatifs : à la programmation et au pilotage budgétaire,
à la validation des décisions de dépense,
à la vérification et à la constatation du service fait,
à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3 : Le préfigurateur – directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse et commissaire central à Bastia pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le préfigurateur – directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques des Bouches du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense Sud et de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 05 octobre 2023
Le Préfet, Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNÉ
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-10-05-00005 - Arrêté portant délégation ordonnancement secondaire M.TERRY - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 115 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-10-11-00002
Arrêté MACD Police Nationale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-11-00002 - Arrêté MACD Police Nationale - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 116 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2B-2023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la dis-
tinction susvisée :
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la proposition du Chef de la Sûreté départementale de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
Sébastien ROLLAND), Brigadier-chef
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et Monsieur le préfigurateur — Direc-
teur Départemental de la Police Nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
os
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
A:
1de 1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-11-00002 - Arrêté MACD Police Nationale - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 117 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-10-05-00002
Autorisation transfert licence IV depuis Berck sur
Mer vers Calvi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Berck sur Mer vers Calvi. - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 118 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-10-5- du 5 octobre 2023
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de BERCK SUR MER vers celle de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par la SARL « Erlo Gestion », le 4 août 2023, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de BERCK SUR MER, vers celle de CALVI,
Vu l'avis favorable du Maire de CALVI du 8 septembre 2023,
Vu l’avis du Maire de BERCK SUR MER, du 8 septembre 2023,
Vu le courrier du Maire de BERCK SUR MER du 19 septembre 2023 précisant que la licence dont le transfert est sollicité ne constitue pas l’unique licence IV de la commune,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 25 septembre 2023,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Berck sur Mer vers Calvi. - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 119 ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de BERCK SUR MER au sein de l’établissement « Le Bis- trot », vers la commune de CALVI pour y être exploitée par Monsieur André MATTEI, au sein du débit de boissons de l’hôtel « Maria Die », sis quartier Loretto.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu- blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et le Maire de CALVI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-10-05-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Berck sur Mer vers Calvi. - 2B-2023-10-007 - 11/10/2023 120