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Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 31 MODIF DIPC)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Consommateurs,
N°DEL2022-31
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le VINGT-TROIS du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 17 juin 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean-Pierre BIDAU,
Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne
LAPORTE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Claudine ROHFRITSCH,.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean
Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Philippe MARY, Madame Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Madame Christine BEYRIS-BRU Madame Gloria DORVAL
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Julien DUBOIS
Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Monsieur Régis MALARIK
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET: SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE - ACTUALISATION DU
DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE (DIPC) DU SAAD DU GRAND DAX, DE SON AVENANT ET DU DEVIS
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 123-6, L. 312-1, L. 314-1 et
suivants, R.123-20 et R. 314-130 et suivants,
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Envoyé er préfecture le G5/07/2022
1 : 040-200018091-20220623-5
Vu la délibération n° 2019-52 en date du 4 décembre 2019 relative à l'actualisation du livret d'accueil
du SAAD,
Vu la délibération 2020-18 en date du 25 juin 2020 relative à l’actualisation du règlement de
fonctionnement du SAAD,
Considérant que le Conseil d'Administration du CIAS du Grand Dax a voté l'actualisation du livret
d'accueil donné à chaque bénéficiaire lors de son entrée dans le service et du règlement de
fonctionnement du SAAD du Grand Dax,
Considérant que le SAAD du Grand Dax est engagé dans un travail d'harmonisation des pratiques des
professionnels du SAAD (référents sociaux, aides à domicile, etc.) et d'optimisation des outils de travail.
Le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), son avenant ainsi que le devis nécessitent donc une
actualisation dans la forme afin d'optimiser le travail au quotidien, et dans le fond afin d'harmoniser
son contenu avec le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil,
Ainsi, les principales modifications apportées au DIPC sont :
e PROJET INDIVIDUEL ETABLI AVEC LE BENEFICIAIRE : insertion de la phrase « dans la mesure
des possibilités du service » pour informer d'une continuité de service.
+ FACTURATION : dans le cas d’une facturation de prestation en raison d'une annulation pour
convenance personnelle moins de 48h à l'avance, remplacement du terme tarif plein par tarif
en vigueur, puisque c'est le tarif de reste à charge qui est facturé et non le tarif plein.
e PRISE EN CHARGE : Insertion de la phrase « L'éventuelle non obtention d'une prise en charge
ou de son renouvellement mettra fin au contrat de prestation qui lie le CIAS et le bénéficiaire. »
e REGLES NORMATIVES :
contenu par le rédactionnel du règlement de fonctionnement.
e ACCEPTATION DES REMPLACEMENTS:
o Insertion de « {a notice d'information relative à la désignation de la personne de
confiance »
o le bénéficiaire a la possibilité de refuser l'envoi d'un aide à domicile remplaçant en cas d'indisponibilité de l'agent prévu sur le planning
d'intervention du SAAD. Il est donc intégré un choix multiple pour que le
bénéficiaire se positionne officiellement sur son choix.
L'avenant du DIPC ainsi que le devis ont également été modifiés afin de formaliser plus avant ces
formulaires, qui constituent les éléments contractuels entre le CIAS du Grand Dax et le bénéficiaire.
Considérant qu'il convient de mettre en concordance l'ensemble des documents du SAAD,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'APMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE les modifications apportées au Document Individuel de Prise en Charge, Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200018091-20220623-DEL2022_31-DE
Article 2 : AUTORISE le Président à signer l'avenant et tout autre document s'y rapportant,
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 23 juin 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le G5/07/2022
re le 05/
ché/Putlié le 66/07/2022
10 : 040-200018091-2022062: