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Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 16 prime AAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
N°DEL2022-16
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le VINGT-TROIS du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 17 juin 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur Julien DUBOIS.
Présents : Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean-Pierre BIDAU,
Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean
Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Philippe MARY, Madame Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Madame Christine BEYRIS-BRU Madame Gloria DORVAL
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTÉ
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Julien DUBOIS Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Monsieur Régis MALARIK
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE REVALORISATION POUR
CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Madame la Vice-présidente expose,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la
Fonction Publique,
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles LA, L.714-4 et L.714-10,
Vu le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché/Publié le 05/07/2022
ID : 040-200018091-20220623-DEL2022_16-DE
Vu l'avis du comité technique en date du 13 juin 2022,
Considérant que le SEGUR de la santé, transposé dans la fonction publique territoriale, prévoit la
revalorisation des rémunérations du personnel soignant afin de reconnaitre leur engagement au
service de la santé des Français,
Considérant que le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 donne la possibilité à l'organe délibérant
d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local d'instaurer une prime de revalorisation
pour les agents publics exerçant certaines fonctions dont notamment celles d'aide à domicile (annexes
2et3),
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE D'INSTITUER la prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et
contractuels territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des
personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux
6° et 7° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : DECIDE D'ATTRIBUER le versement de cette prime selon les modalités suivantes :
- le montant de la prime de revalorisation correspond :
- pour les fonctionnaires à 49 points d'indice majoré ;
- pour les contractuels territoriaux à un montant brut équivalent à la prime de revalorisation par
référence à la valeur du point d'indice.
Ce montant suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
- elle sera versée mensuellement à terme échu.
- son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions,
aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
- pour les agents à temps non complet et les agents à temps partiel, elle sera calculée au prorata de
leur temps de travail
- cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire.
- cette prime sera versée à compter du 1° juillet 2022.
- l'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en
fonction des critères susvisés.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 23 juin 2992
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.