Déliberation - 2022 42

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Déliberation - 2022 42 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 2022 42)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, République Française

Département de la Seine-Maritime

Commune de Franqueville-Saint-Pierre

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 JUIN 2022

Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir

GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X

BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X

QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X MARIE THERESE JOUTEL

PACHECO VICTORIA X SYLVAIN DELVALLEE COUSIN SEVERINE X

LEJEUNE JEAN-MICHEL X MARYSE BETOUS HAREL NICOLAS X

FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X

LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X THIERRY LARIDON

SAINT-

AUBIN ANNETTE X

BRUNO

GUILBERT DECATOIRE DAVID X

VICTOR

QUESNEL

JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X

PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X

RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS CARABY MARTINE X

DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X ERIC DUPERRON

REBOUL CATHERINE X VALERIE FISSET LUCAS NATHALIE X PASCAL MALLET

DELATTRE MARIE- CHRISTINE X OLIVIER PETIT CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY

PETIT OLIVIER X

Nombre de conseillers

Effectifs Présents Pouvoir(s)

29 17 12

Vote

A l’unanimité

Abstention : 6

Pour : 23

Contre : 0

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de

Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à

la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été

transmis le 17 juin 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le

panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2022.

Le quorum étant atteint (10 membres) avec 17 membres

présents, l’assemblée peut valablement délibérer.DCM 2022-42

TARIFS COMMUNAUX - CREATION

Vu :

• le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29, le Conseil Municipal fixe les tarifs communaux ; néanmoins cette compétence peut être déléguée au Maire en application des disposition de l’article L 2122-22 du CGCT ;

Considérant que le Conseil Municipal reste compétent pour la création de tarifs ;

Considérant qu’après études sur les tarifications actuelles de la Commune et intégration des effets de la reprise en régie des activités « périsco et extrascolaires », il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer de nouveaux tarifs municipaux comme présentés à l’annexe ci-jointe et synthétisés ci-après autour de 4 axes avec une volonté d’en simplifier la compréhension et la facturation :

• L’enfance (transport scolaire, périscolaire, accueil loisirs sans hébergement et club ados)

Avec l’intégration d’un nouveau service municipal « Enfance Jeunesse », il est proposé d’uniformiser la tarification des services municipaux dédiés à l’Enfance avec une tarification sociale pour les Franquevillais basée sur 3 tranches de quotient familial 0-600 ; >600 et <900 ; >900.

Le tarif du transport scolaire est quant à lui refondu afin de respecter la mise en place de cette nouvelle tarification sociale.

• Les locations et salles communales

Les tarifs sont revus afin d’en simplifier la structuration et la facturation. Aussi, la différenciation été/hiver est supprimée et une tarification unique est proposée.

• L’occupation du domaine public – les droits de place

Hormis l’existence de la tarification du marché hebdomadaire qui n’avait jamais été révisée, il est proposée l’instauration de différents tarifs concernant la redevance pour occupation du domaine public communal.

Les dispositions réglementaires concernant les occupations du domaine public seront rassemblées dans un arrêté unique du Maire. Une procédure de demande d’autorisation ainsi qu’un plan de communication seront établis afin de faciliter les démarches.

Dans ce cadre et sur le fondement de l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé que le paiement de cette redevance ne soit pas exigé dans les cas suivants :

- lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ; - lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

• L’enfance (transport scolaire, périscolaire, accueil loisirs sans hébergement et club ados)

• Les locations et salles communales

• L’occupation du domaine public – les droits de place

• L’accès aux bâtiments communaux- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;

- lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

De manière complémentaire, il est proposé que les administrations d’Etat, des Collectivités Territoriales et leurs groupements soient exonérées de cette redevance. *

**

Enfin, la tarification des marchés communaux est quant à elle revue avec la mise en place de tarifs abonnés et occasionnels assortis de facturations complémentaires pour l’électricité et la gestion des déchets.

• L’accès aux bâtiments communaux

Pour mémoire, l’accès à certains bâtiments communaux est assorti de la mise à disposition gracieuse de badges. Ainsi, pour faire face aux coûts éventuels de remplacement en cas de perte, dégradation ou vol, il est proposé la création d’un tarif communal. *

**

De plus, dans le cadre de l’application des tarifs municipaux, il est proposé d’appliquer aux agents communaux les tarifs « Franqueville-Saint-Pierre » quand cela se présente même si ces derniers ne sont pas domiciliés sur la Commune.

Enfin, les tarifs relatifs aux concessions funéraires et à la restauration scolaire qui font l’objet d’une révision de 6% seront adoptés par voie de décision du Maire en application de la délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire. Ils sont joints en annexe pour information du Conseil Municipal.

Ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 15 juin 2022 qui a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de : • créer les nouveaux tarifs proposés tels mentionnés à l’annexe ci-jointe à compter du 1er septembre 2022 (septembre 2022 à septembre 2023) ;

• approuver les dispositions d’exonérations telles que mentionnées dans le présent dispositif ;

• dire que les recettes seront inscrites au chapitre 70 « Produits de services » ; • autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces nouvelles tarifications.

Pour copie conforme au registre

Le 24 juin 2022

Le Maire,

Bruno GUILBERT