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Procès Verbal - 2026 PV 036 67 Route des Dunes Stationnements condamnes
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 PV 036 67 Route des Dunes Stationnements condamnes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Fouesnant
€
les
Glénan
N°
PV-2026/036
e
Paraphe
AN
œv
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
TEMPORAIRES
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
— 67
ROUTE
DES
DUNES
(RD
45)
Le
Maire
de
la commune
de
Fouesnant,
-
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212.2,
L
2213.1
et
L2213.2,
-
vu
le Code
Pénal
et
notamment
l'article
610.5,
-
vu
le
Code
de
la
Route,
-
Vu
l'arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
-
considérant
la
demande
du
18
mai
2026,
présentée
par
la
société
ID
PAYSAGES
(sise
52
B
Route
de
Quimper
—
29950
GOUESNAC'H),
dans
le cadre
de
travaux
au
67
Route
des
Dunes,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'autorisation
d'empiéter
sur
le
domaine
public
est
accordée
à
la
société
ID
PAYSAGES
pour
permettre
la
rotation
de
camions
dans
le
cadre
de
travaux
au
67
Route
des
Dunes,
du
lundi
15juin
2026
au
vendredi
26
juin
2026.
6
places
de
stationnement
seront
ainsi
condamnées
pour
permettre
les
manœuvres.
ARTICLE
2
: Les
mesures
édictées
ci-dessus
seront
matérialisées
par
une
signalisation
appropriée
installée
par
la société
ID
PAYSAGES.
ARTICLE
3
: Les
droits
des
riverains
et la sécurité
demeurent
réservés.
ARTICLE
4 :
Les
conducteurs
des
véhicules
devront
se
conformer
aux
injonctions
des
services
de
police.
ARTICLE
5
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi.
ARTICLE
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
-
notifié
au
pétitionnaire
à
savoir
la
société
ID
PAYSAGES,
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
FOUESNANT,
- _
Monsieur
le Responsable
de
la
Police
Municipale
de
FOUESNANT,
- _
Monsieur
le Responsable
de
l'ATD,
- _
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le
8 juin
2026
fl
Laure
CARAMARO
Copie
: service
Communication
{Le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Rennes]
|(8
Contour
de
la Motte,
35044
RENNES)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
|
(Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
Iwww.telerecours.fr
|