Déliberation - N° 7 du 25 11

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Déliberation - N° 7 du 25 11 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Baron. Lien du pdf (Déliberation - N° 7 du 25 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 25 novembre 2020

L'an deux mil vingt le vingt-cinq novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes Paul GIRARD, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Annie JUIN, Marie FRESPUECH, Aurélie FERRIER, Isabelle GRENIER, Catherine GUERINEAU

Messieurs : Didier PASCAL, Romain PASCAL, Pierre LEBEGUE, Edmond DOROCQ, Jean-Jacques BRUNO

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 – DÉLIBERATION ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS (Autorisations du Droit des Sols) ET MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CE SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzès

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Uzès du 16 décembre 2005 portant création du service application du droit des sols

Vu la délibération du conseil municipal du 05/09/2013 portant adhésion au service commune d’instruction des autorisations du droit des sols.

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Uzès du 23 novembre 2020 mettant à disposition des communes un service commun d’instruction des autorisations d’occupation des sols, Vu la convention jointe en annexe

Considérant que pour répondre à un souci de mutualisation des moyens dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme sur le territoire de la communauté de communes Pays d’Uzès, a constitué un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le principe présidant à la définition du niveau de service offert est celui d’amélioration du niveau de service que celui dont bénéficiaient les communes depuis 2015, que ce soit en recourant déjà à un service commun, ou par les services de l’Etat.

Considérant que les communes demeurent compétentes en matière d’instruction des actes d’urbanisme et sont libres d’adhérer à ce service commun.

Considérant que la communauté de communes Pays d’Uzès a décidé de renforcer son service pour une meilleure efficacité et assurer plus de compétence à compter du 1er janvier 2021Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération, Le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité :

- de continuer à adhérer au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme par convention

- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à l'organisation et au fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et actions relatives à la convention.

3 – DÉLIBERATION TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLU A LA COMMUNAUTE DES COMMUNES PAYS D’UZES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi ALUR prévoit le transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ou communautaires soit au 1er janvier 2021. Toutefois, il peut être dérogé à ce transfert si 25% des communes représentants au moins 20 % de la population de la CCPU s’y opposent par délibération adoptée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

 De se prononcer contre le transfert de cette compétence au profit de la Communauté des Communes Pays d’Uzès.

4 – DÉLIBERATION CHOIX HUSSIER PROBLEME VISIBILITE SUR RD 714

Monsieur le Maire expose qu’un propriétaire d’une villa longeant la RD714 et chemin du mas Bagard, doit procéder à l’élagage de sa haie qui empiète sur le domaine public et gène la visibilité sur cette route départementale. Différents entretiens puis l’envoi d’une lettre recommandée non retirée n’ont pas permis de trouver une solution à ce désordre. Cette situation ne peut pas perdurer. Il y a lieu d’envisager l’engagement d’une procédure qui ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice. C’est pourquoi, nous avons contacté Maître BERLAND Jean-Christophe, huissier de justice à Uzès, afin d’entreprendre une procédure pour mettre fin à ce désordre. Il est précisé que la procédure peut être arrêtée à tout moment si le propriétaire s’affranchit de ses obligations.

5 – DELIBERATION POUR APPROBATION PLUS-VALUE RENOVATION ANCIENNE ECOLE

1- Lors de l’implantation de la coursive, il a été découvert des réseaux enterrés à

l’emplacement prévu des fondations qui n’étaient pas signalés. Afin d’échapper à ces réseaux, il est nécessaire d’agrandir la largeur de l’extension de 80cm.

En conséquence, il est proposé les devis de travaux supplémentaires suivants, établis par l’entreprise MARREL FRERES, titulaire des lots Gros Œuvre et carrelage :

- Augmentation des quantités de fondations, plancher, toiture, étanchéité suivant devis

n°3284 pour un montant de 10 633,92€HT

- Augmentation des quantités de carrelage suivant devis n°3286 pour un montant de

1 175,20€HT2- Lors de la dépose de l’isolant en sous-face du logement situé au-dessus de la salle, il est

apparu des fuites sur les réseaux d’écoulements des eaux usées ainsi que la présence de canalisations d’eau potable en fer (non conforme).

En conséquence, il est proposé le devis de travaux supplémentaires suivant, établi par l’entreprise EGIS, titulaire du lot plomberie sanitaire :

- Remplacement des réseaux PVC de collecte des eaux usées et reprise des

alimentations AEP suivant devis n°3569 pour un montant de 1 590€HT

3- Des réseaux de climatisation et condensats pour alimenter les appartements situés à l’étage

au-dessus cheminent en plénum de la salle. Ces travaux ont été réalisés après la consultation des entreprises, mais cette disposition n’est pas conforme au regard de l’isolement aux tiers.

En conséquence, il est proposé le devis de travaux supplémentaires suivant, établi par l’entreprise IGM, titulaire du lot cloisons plafond :

- Réalisation d’un encoffrement CF sur les canalisations de climatisation présentes en

plénum de faux plafond suivant devis n°00517 pour un montant de 1 220€HT

SOIT UN MONTANT DE CIRCONSTANCES IMPREVUES DE 14 619,12 €HT

4- Les menuiseries extérieures sur rue prévues initialement en bois à l’image de l’existant sont

préférables en aluminium laqué pour limiter les charges de maintenance ultérieures (façade exposée sud). Cette modification induit le remplacement de la porte d’accès au logement situé à l’étage, car positionnée sur la même façade et qui s’est fortement dégradée depuis la consultation des entreprises.

En conséquence, il est proposé le devis de travaux supplémentaires suivant, établi par l’entreprise ALC MENUISERIE, titulaire des lots menuiseries intérieures et extérieures :

- Plus value pour 2 ensembles en aluminium laqué avec imposte vitrée et panneau de

remplissage à lames verticales suivant devis du 19/11/20 pour un montant de 3 122€HT

- Plus value pour fourniture et pose sur l’accès au logement d’un ensemble en aluminium

laqué identique aux autres portes et suppression de la porte du WC extérieur suivant devis du 19/11/20 pour un montant de 1 896€HT

SOIT UN MONTANT EN PLUS VALUE DE 5 018,00 €HT

Ces montants entrent dans le cadre du montant de Travaux Supplémentaire en deçà de 15% par rapport au marché de chaque entreprise ne nécessitant pas, par le fait, un marché complémentaire. Le tableau financier récapitulatif des marchés en plus et moins-values est joint en annexe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité des membres présents ou représentés valide ces plus-values.

6 – ARRETE POUR PRIME PERSONNEL COMMUNAL CIA ET IFSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 01/01/2017 un nouveau régime indemnitaire concernant la filière administrative et technique a été mise en place.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part, Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) lié aux fonctions exercées par les agents délibérés en janvier par le Conseil municipal- Et d’autre part, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Il propose au conseil d’instaurer au profit du personnel et de délibéré sur la prime de fin d’année la CIA : - CIA : versé annuellement avec un plafond annuel règlementaire de 1 260 € et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser un montant annuel 2020 de 1 260 € pour la prime de la CIA pour chacun des deux agents communaux.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le montant mensuel IFSE à compter du 01/01/2021 à la valeur de 210€ (deux cent dix euros) pour chacun des deux agents communaux.

7- DELIBERATION POUR INDEMNITE AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du deuxième décret d’application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, notre commune doit réaliser un recensement de la population début 2021 et qu’il convient de mettre en œuvre les moyens humains, matériels et financiers pour la préparation et la réalisation de ce recensement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- De créer un poste d’agent recenseur pour la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement sur notre commune

- Que la rémunération de cet agent recenseur sera de 682 euros (six cent quatre-vingt-deux euros). Cette dotation sera prévue au budget.

8 – ECLAIRAGE PUBLIC TEMPORISATION

Dans une démarche écologique de réduction de la pollution lumineuse et de l’émission de CO2, ainsi que du respect des cycles naturels de la faune et de la flore, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à l’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit.

Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan fin 2021.

Les horaires d’extinction retenus dans un premier temps sont de 22h30 à 5h du 1ier septembre au 30 mai et de 23h30 à 5h du 1ier juin au 31 août. Ils pourront être modifiés si besoin.

Les horloges nécessaires à la mise en place de cette mesure ont un coût de 3.000 € HT, l’économie réalisée sur la consommation électrique étant de 1.500 € par an le matériel sera amorti sur 2 ans. Cet achat est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

9 - QUESTIONS DIVERSES

- Noël des enfants : Au vu des contraintes sanitaires imposées par l’Etat le Noël des enfants organisées habituellement par la commune avant les fêtes de Noël, ne pourra avoir lieu cette année. La commune va quand même prévoir les cadeaux et un petit sachet goûter pour les enfants. Les parents seront prévenus afin de venir les retirer à la mairie

- Repas des ainés : Au vu des contraintes sanitaires imposées par l’Etat le repas des ainés organisé chaque début d’année par la mairie ne pourra avoir comme habituellement. Il est reporté à une date ultérieure- Relance PLU : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faudrait relancer le PLU. Accord à l’unanimité

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- Projet rénovation centre village : Monsieur le Maire rappelle qu’une première tranche de la rénovation du village ‘’ rénovation de l’ancienne école ‘’ est en cours. Dans la suite de ce projet il a été prévu pour l’aménagement des abords et la mise en sécurité des abords de l’ancienne école. Il faudrait prévoir le lancement de ce projet par un cabinet d’étude afin de préparer les dossiers de demande subvention

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- Monsieur le Maire présente une demande d’un commerce ambulant pour des produits uniquement bio et français. Un contact sera pris pour des propositions d’emplacement.

- Monsieur le Maire présente un devis élagage pour les résineux foyers et le broyage chemins sur Dève. Accord à l’unanimité

- Suite au projet d’installation d’un parc éolien sur la commune : un avis de publicité pour appel à candidats de projet éolien est paru dans un journal d'annonces légales

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- Echo de l’Arque : Aurélie, Alice, Mijou, Edmond, Annie commenceront à travailler sur sa parution.

La séance est levée à 21 heures

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT