Compte-Rendu - N° 7 compte rendu du 09 11

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Compte-Rendu - N° 7 compte rendu du 09 11 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 7 compte rendu du 09 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize le novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Virginie BRICE, Alice DALEIRAC, Patricia PERRIER, Emmanuelle ROME, Messieurs : Edmond DOROCQ, Roland DUMAS, Didier PASCAL, Romain PASCAL,

Absent excusé : Monsieur Michel PEYDRO.

Absents représentés : Monsieur Olivier COULET (donne pouvoir à Mme Alice DALEIRAC)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Virginie BRICE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU CM DU 21-09-2016

Approbation à l’unanimité.

2- PRIME IAT ET IEM POUR AGENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le personnel communal a droit à des indemnités. Le coefficient de la première indemnité, l’IEM (Indemnité d’exercice de missions de préfecture) est compris entre 0.8 et 3.

Le coefficient de la deuxième indemnité, l’IAT (Indemnité d’administration et de technicité) est compris entre 1 et 8.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de maintenir au personnel communal, un coefficient de 1.1 pour chaque indemnité.

3 – DELIBERATION POUR REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE PAYS D’UZES

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L5214-16, L5211-20

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant modification du périmètre de la CCPU Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, la CCPU est étendue à la commune de MOUSSAC Considérant que, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, les EPCI doivent se mettre en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017. A défaut, les communautés de commune exercent l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles prévues par l’article L5214-16 CGCT

Considérant que la présente révision des statuts est soumise à l’accord des conseillers municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseillers municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis de la commune est réputé favorable Il est proposé au conseil :

- D’approuver le projet de statuts applicables au 1er janvier 2017 ci-après annexé - De saisir les conseillers municipaux des membres

- De demander au préfet d’arrêter les statuts sur la base de l’accord des communesLe conseil municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’approuver la proposition ci-dessus.

4 – DELIBERATION POUR TRANSFERT DES CHARGES DE LA MEDIATHEQUE D’UZES

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 approuvant la modification des statuts, Vu le rapport de la CLECT du 1er septembre 2016

Considérant que la Médiathèque d’Uzès est transférée à la CCPU depuis le 1er janvier 2016 Considérant qu’en application des dispositions du code précité, la CLECT est chargé d’évaluer le transfert de charges dans l’année qui suit ce transfert,

Considérant, qu’en application des conclusions de la CLECT adoptées à l’unanimité, l’évaluation du coût annuel de cet équipement ressort à 413 823 €, dont 306 229 € venant en diminution de l’attribution de compensation d’Uzès pour l’année 2016 et celles à venir, et 107 594 € qui sont mutualisés au sein du budget communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De retenir les évaluations de transfert de charges proposées par la CLECT (rapport ci-joint), et de soumettre ce rapport aux conseillers municipaux pour adoption à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l’inverse) :

- De dire que l’attribution de compensation des communes définitive pour 2016 et les années à venir sera fixée après les travaux de la CLECT relatifs au transfert de l’enfance/jeunesse Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents décide d’adopter la proposition du conseil communautaire.

5 – DELIBERATION POUR TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réforme du code de l’urbanisme est en cours. Dans ce contexte, la Taxe Locale d’Equipement perçue par les communes sur les nouvelles constructions devient la Taxe d’Aménagement. En vigueur depuis le 1er mars 2012.

Il rappelle au conseil municipal qu’une délibération en date du 30 novembre 2011 a institué la taxe d’aménagement au taux de 3.5 %.

Ce taux peut être modifié à l’échéance du 30 novembre 2015.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ces articles L.331-1 et suivant ;

Décide de maintenir la Taxe d’Aménagement au taux de 3.5%

Toutefois, le taux fixé ci-dessus pourra être modifié tous les ans.

6 – DELIBERATION POUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ACFI (Agent en Charge de la Fonction d’Inspection)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment en son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène, à la sécurité du travail et à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 17 juin 2016, Portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du Service de Prévention des Risques Professionnels, Vu les avis favorables unanimes du Comité technique en date du 16 juin 2016 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion par délibération en date du 17 juin 2016 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) auprès des collectivités. Son objectif est de simplifier l’accès aux prestations du Service Prévention des Risques Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d’inspection au sein d’une convention unique.Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- En cas d’urgence, les mesures immédiate qu’il juge nécessaire.

Cette disposition émane du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5). Ce texte prévoit en effet l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention de mise à disposition d’un ACFI. Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Article 1 :

- De demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion - D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur le Maire

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

7 – DELIBERATION POUR DECISION MODIFICATIVE SMEG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être faite sur le budget de la commune concernant le SMEG pour l’enfouissement des réseaux téléphone et éclairage public Article : 2151(réseaux de voirie) en dépenses de – 3 300 €

2315 (installation, matériel et outillage technique) en dépense de + 3 300 €

605 (équipement et travaux) + 26 000 €

678 (autre charges exceptionnelles) – 26 000 €

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces décisions modificatives.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité des membres présents.

8 – QUESTION DIVERSES

- Préparatif pour noël des enfants : dimanche 11 décembre à 16h

- Nombreux problèmes d’éclairage sur le quai de la Rouviouse et Mas de Clary. - Sécurité routière :

o Mise en place d’un radar pédagogique après le panneau Baron sur route de Collorgues Au niveau de l’abri bus.

o Côté Mas de Fabre : Renforcement des panneaux « Virages dangereux » o A l’essai : « Sens interdit » à la montée de la Route de Briançon dans l’autre sens panneau « Cédez le passage »

La secrétaire Le Maire Virginie BRICE Christian PETIT