Déliberation - N°4 du 25 08

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Déliberation - N°4 du 25 08 Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Baron. Lien du pdf (Déliberation - N°4 du 25 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 25 août 2021

L'an deux mil vingt et un le vingt-cinq août à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de l’ancienne école, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Annie JUIN, Isabelle GRENIER, Catherine GUERINEAU, Marie FRESPUECH

Messieurs : Edmond DOROCQ, Pierre LEBEGUE, Didier PASCAL,

Absent(e)s excusé(e)s : Aurélie FERRIER, Jean-Jacques BRUNO

Absent(e)s représenté(e)s : Romain PASCAL (pouvoir à Didier PASCAL)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Marie FRESPUECH a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 – APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2 –DÉLIBERATION POUR OPPOSITION AUX ORIENTATIONS ANNONCEES PAR LE GOUVERNENEMNT POUR LE FUTUR CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ETAT-ONF

CONSIDERANT que :

- les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :

* que l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021à 2025

* que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7.5 millions d’euros en 2023, 10 millions d’euros en 2024 et 10 millions d’euros en 2025 ;

- la réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ; - les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ; - toute les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse… - les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat, de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse

- le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France

CONSIDERANT les discours tenus par les représentants de l’Etat :

- Emmanuel MACRON : « la forêt de part de toutes ses ressources, mérite toute notre attention » - Julien DENORMANDIE : «je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis forestier »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;

S’OPPOSE :- A la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;

- - au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes

- Au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service publique, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’Etat

DECIDE que :

- L’Etat redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;

- L’Etat assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ; - L’Etat mette en place avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

3 – DELIBERATION POUR ADHESION DE LA COMMUNE D’ARGILLIERS A LA CCPU

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-26 et L. 5211-39-2 Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu les délibérations du conseil municipal d’Argilliers du 31 mai 2011, du 18 février 2016, Vu la délibération du conseil municipal d’Argilliers du 2 juin 2021 relative à la demande de retrait de la communauté de communes du Pont du Gard et l’adhésion à la Communauté de Communes Pays d’Uzès selon la procédure dérogatoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 7 juin 2021 acceptant l’extension de la CCPU à la commune d’Argilliers

Vu l’étude d’impact présentant une estimation de ses incidences sur les ressources, les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés,

Considérant que depuis une décennie la commune d’Argilliers manifeste le souhait de rejoindre la Communauté de communes de l’Uzège puis du Pays d’Uzès ; que cette adhésion n’a pu se réaliser dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale,

Considérant que selon l’INSEE, l’«aire d’attraction d’une ville» est un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, qui définit l’étendue de l’influence d’un pôle de population et d’emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l’intensité des déplacements domicile- travail ; que selon l’INSEE, la ville d’Uzès est une des 915 aires d’attraction des villes en France et que la commune d’Argilliers fait partie de cette aire d’attraction au regard qu’au moins 15% des actifs travaillent sur Uzès ; que la commune d’Argilliers ressort du périmètre du PETR Uzège-Pont du Gard et donc dispose d’un Scot commun avec les communes de la CCPU, qu’il en est de même de l’Office de Tourisme (SPL Destination Pays d’Uzès-Pont du Gard) et du Sictomu dont le siège est situé sur Argilliers Considérant que l’article L5214-26 du CGCT instaure pour une commune une procédure dérogatoire de retrait d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ( EPCI) à fiscalité propre pour adhérer à un autre ; que par délibération susvisée le conseil municipal d’Argilliers a lancé cette procédure qui nécessite l’accord du conseil communautaire d’accueil puis celui des conseils municipaux des communes membres à la majorité des 2/3 des communes membres représentant la moitié de la population ou l’inverse, ainsi que l’avis de la CDCI et l’accord de Mme la Préfète,

Considérant l’étude d’impact jointe à la présente présentant les effets fiscaux, financiers et RH de cette adhésion,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’accepter/refuser l’extension du périmètre communautaire à la commune d’Argilliers au 1er janvier 2022.4 – DELIBERATION POUR CREATION EMPLOI TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1ème classe, afin de permettre l’avancement de grade à l’ancienneté de Mr NARDY Laurent qui réunit tous les critères. Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ème classe, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 octobre 2021.

Filière : technique

Cadre d’emploi : adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique principal de 1ème classe : ancien effectif 0 - nouvel effectif 1 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE à l’unanimité d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget chapitre 64 article 6411

5 – DELIBERATION POUR SUBVENTION FOND DE CONCOURS CCPU

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’un de fonds de concours est ouvert par la Communauté de Communes Pays d’Uzès en faveur des communes dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Le montant de cette subvention est de vingt pour cent du montant hors taxe des travaux, limité à vingt mille euros.

Vu le projet de la commune, relative à la rénovation de la salle des fêtes Paul GIRARD répondant aux critères énoncés ci-dessus :

Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 86 807 € HT

Considérant qu’il appartient à chaque commune bénéficiaire de faire délibérer son conseil municipal en des termes concordants à la majorité simple

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :

- De faire une demande de versement d’un fonds de concours de la communauté de communes pour un montant de 20% de 86 807€ HT soit 17 361 €.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 – CHOIX CABINET POUR ELABORATION PLU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la prescription du plan local d’urbanisme, il convient de choisir un cabinet d’urbanisme.

Monsieur présente les deux propositions des cabinets d’urbanisme :

- CROUZET URBANISME situé 4 impasse les lavandins 26 130 SAINT PAUL LES TROIS CHÂTEAUX pour un montant de 38 229,25 € HT- CLAUZON situé 479 route de Barjac 30500 SAINT-AMBROIX pour un montant de 39 400,00 €

Après présentation du rapport d’analyse des deux offres le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE de retenir le cabinet suivant :

CROUZET URBANISME situé 4 impasse les lavandins 26 130 SAINT PAUL LES TROIS CHÂTEAUX pour un montant de 38 229,25 € HT

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes pièces écrites afférente à ce dossier.

6 – QUESTIONS DIVERSES

- Une machine à pain sera installée à coté de l’armoire téléphonique courant octobre

- Les dépôts d’ordures sauvages sur le site des containers à papier et à verre seront verbalisés par la police intercommunale. Compte tenu du degré d’incivilité la mairie envisage de mettre en place un système de vidéo surveillance

La secrétaire Le Maire Marie FRESPUECH Christian PETIT