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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 118ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 118ann01)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
Fontainebleau
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
-1-
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UNE PORTION DE LA PARCELLE AX110
POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATEPARK
ENTRE
La Ville de Fontainebleau, représentée par son Maire, Monsieur Julien GONDARD, dont le siège est situé 40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU, habilité à signer la présente convention en application de la délibération du Conseil municipal n°24/56 en date du 13 mai 2024,
Ci-après désignée « la Ville »
D’UNE PART,
ET
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY, dont le siège est situé 44, rue du Château – 77300 FONTAINEBLEAU, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé « l’agglomération »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
IL A D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La municipalité de la Ville de Fontainebleau exprime un vif désir de répondre aux besoins des jeunes bellifontains et des jeunes des communes environnantes amateurs de sport de glisse.
Dans cet esprit, la Ville de Fontainebleau souhaite créer un skatepark moderne et sécurisé aux abords du stade de la Faisanderie, offrant un espace dédié à la pratique du skateboard, mais également du BMX, de la trottinette, du roller et de tout autre sport de glisse.
Consciente des avantages sociaux, culturels et sportifs qu'un tel équipement peut apporter, la Ville de Fontainebleau et la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau souhaite s’engager à collaborer dans le but de concrétiser ce projet ambitieux.
La parcelle située sur le stade de la Faisanderie faisant partie du domaine privé de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, il y a lieu de préciser les modalités de sa mise à disposition et les responsabilités respectives des parties afin de permettre à la ville de créer cette nouvelle infrastructure.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-118-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 -2-
ARTICLE 1 – Objet du contrat
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques de mise à disposition d’une partie d’une parcelle située aux abords du stade de la Faisanderie afin de permettre à la ville de Fontainebleau de réaliser les travaux de construction d’un skatepark destiné à accueillir les amateurs de sports de glisse du territoire de l’agglomération du Pays de Fontainebleau.
ARTICLE 2 – Parcelles concernées
L’agglomération met à disposition de la ville une portion de la parcelle cadastrale désignée comme suit et conformément au plan joint en annexe :
- Portion de parcelle section AX n°110, ayant pour adresse 5 et 5B route de l’Ermitage 77300 Fontainebleau.
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. Elle est délivrée à titre précaire et provisoire et en conséquence, n’est constitutive d’aucun droit réel.
ARTICLE 3 – Etat des lieux
Préalablement à la mise à disposition de la parcelle définie à l’article 2 de la présente convention, un état des lieux contradictoire est réalisé entre la ville et l’agglomération.
Il est effectué un état des lieux définitif à la fin de la mise à disposition pour constater les travaux réalisés.
ARTICLE 4 – Droits et engagements de la Ville de Fontainebleau
La ville s’engage à :
- Définir et prendre en charge intégralement les coûts liés à la construction et l’aménagement du skatepark.
- Procéder à la sécurisation du site et à la signalisation des travaux.
- Maintenir en permanence et à ses frais, en parfait état la parcelle précitée.
- Lors de la réalisation des travaux et jusqu’à réception contradictoire, la ville est maître d’ouvrage des chantiers.
- Rendre compte de l’avancée des travaux auprès de l’agglomération.
- Ne procéder à aucun aménagement définitif sans l’accord de l’agglomération.
- N’abattre aucun arbre, ni détruire aucune plantation arbustive, sans l’accord préalable de l’agglomération.
- Exercer les travaux en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement.
- Informer sans délai l’agglomération de tout fait même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier la parcelle mise à disposition.
- Assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages réalisés jusqu’à rétrocession.
- Ne pas modifier l'emprise des ouvrages sans l'accord express de l’agglomération et sous réserve des dispositions règlementaires en vigueur.
- Ne pas installer d'équipement limitant ou empêchant les activités de l’agglomération, lesdites activités étant entendues dans le sens le plus large.
La ville, maître d’ouvrage, a le choix du mode d’exécution des travaux à réaliser : Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-118-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 -3-
- Soit elle décide de recourir à ses propres moyens en personnel communal compétent et en matériel. Elle reste l'employeur de son personnel et lui donne seule toutes les directives.
- Soit elle commande une entreprise pour réaliser les travaux prévus.
Les travaux et aménagements effectués par la ville sont et restent propriétés de la ville pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 5 – Droits et engagements de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
L’agglomération reste propriétaire de la parcelle mise à disposition à la ville même pendant toute la durée des travaux de création du skatepark.
L’agglomération s’engage à :
- Mettre à disposition à titre gracieux la portion de la parcelle citée à l’article 2 de la présente convention pour que la ville procède aux travaux de création d’un skatepark.
- Garantir à la ville la jouissance paisible de la portion de la parcelle mise à disposition.
- Accorder à la ville toute les autorisations nécessaires à la réalisation du skatepark de son ressort et dans le cadre règlementaire.
- Ce que le stationnement d’éventuels véhicules ne contrevienne pas à l’entrée et à la sortie des engins et camions de chantier.
- Autorise la ville à solliciter toute subvention auprès des partenaires publics pour la création et l’aménagement du skatepark sur la parcelles par elle mises à disposition.
ARTICLE 6 – Conditions financières
La mise à disposition de la portion de parcelle est consentie à titre gratuit par l’agglomération à la ville dans le cadre de la réalisation du skatepark. La ville prend en charge l’ensemble des coûts liés à la construction et à l’aménagement du skatepark.
ARTICLE 7 – Assurances et responsabilités
La ville prend en charge le fonctionnement et les travaux de construction et d’aménagement du skatepark et assume donc toute la responsabilité liée l’état de sécurité des lieux et des ouvrages. Elle endosse la responsabilité administrative, technique, financière, civile et pénale de tout événement ou obligation liés aux ouvrages créés sur la parcelle mise à disposition.
Du fait de ses obligations et responsabilités, la ville est tenue de contracter auprès de compagnies notoirement solvables pendant toute la durée de la présente convention, toutes les assurances nécessaires.
La ville s’engage à financer les remises en état des éventuels dégâts ponctuels imputables aux opérations dont elle est donneuse d’ordre.
ARTICLE 8 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 9 – Modification
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 10 – Résiliation Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-118-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 -4-
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des clauses de la présente convention, chacune des autres Parties est en droit de résilier la présente convention moyennant un préavis d’un mois précisant le motif, signifié par recommandé avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par Monsieur le Président au moyen d’une lettre recommandée pour cas de force majeure ou tout motif d’intérêt général. La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Si un abandon du projet de création du skate-park devait intervenir, la ville pourra résilier la convention. Celle-ci sera effective un mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. A ce titre, la ville s’engage à remettre en état de propreté les lieux mis à disposition.
ARTICLE 11 – Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage…).
Fait à Fontainebleau, le / /2024 en deux exemplaires
Pour la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Pour la Ville de Fontainebleau,
Le Maire,
Julien GONDARD
Monsieur Pascal GOUHOURY, Président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau atteste qu’il lui a été remis en main propre, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération n°24/56 correspondante le ……………………………………
Signature :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-118-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 -5-
ANNEXE – PLAN DE LA PARCELLE MISE A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-118-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024