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Arrêté - dirgen1627030477arrete 2021 256 nomination mandataires pour encaissement produits lies a la fete citoyenne 2021
Document publié le Mercredi 14 juillet 2021 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1627030477arrete 2021 256 nomination mandataires pour encaissement produits lies a la fete citoyenne 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, Consommateurs,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N°256-2021
ARRETE DE NOMINATION D'UN MANDATAIRE EN QUALITE DE SOUS REGISSEUR ET DE TROIS MANDATAIRES
POUR LA SOUS REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES A LA FETE CITOYENNE DU 14 JUILLET 2021
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
VU l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 avenant n°1 à l'arrêté de création de la régie générale de
recettes
Vu l'arrêté municipal n°2018/257 du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté municipal n°2017/189 en date du 13/06/2017
Vu l'arrêté municipal n°236-2021 en date du 17/06/2021, portant création d’une sous régie de recettes pour
l'encaissement des produits liés à la fête citoyenne du 14 juillet 2021
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 16/06/2021
ARRETE
Article 1
Mme Mira ROBARDET est nommée sous régisseur en charge de la sous régie de recettes pour
l’'encaissement des produits liés à la fête citoyenne du 14 juillet 2021, pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur de la régie générale, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de cette dernière.
Article 2
Nomination de trois mandataires :
- Mme THEVENIN Peggy;
- Mme BRETON Emilie;
- M. LODIN Dimitri;
Article 3
Le sous régisseur et les mandataires ne doivent pas encaisser de recettes autres que celles énumérées dans l’acte
constitutif de la sous régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432.10 du nouveau code pénal.
Ils doivent les encaisser selon le mode de paiement prévu par l’acte constitutif de la sous régie.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Article 4
Le sous régisseur et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle
n°06-031 ABM du 21 avril 2006.
Fait à Juvignac, le 17/06/2021
Le régisseur titulaire de la régie générale de recettes le régisseur suppléant
Jennifer LANOT Souad EL BADRI
Pour acceptation, Le sous régisseur Les mandataires
Mira ROBARDET Mme THEVENIN Peggy
Mme BRETON Emilie
M. LODIN Dimitri
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