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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 18. ADT PLUi H dALF objectifs et concertation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 18. ADT PLUi H dALF objectifs et concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
Présents
: 64
Votants
: 72
Pouvoirs
: 8
(cf. liste
annexe)
Secrétaire
de
séance
: Philippe
BERNARD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°18
PRESCRIPTION
DU
PLUi-H
SUR
LE
TERRITOIRE
D’AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
OBJECTIFS
POURSUIVIS
ET
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
CONCERTATION
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L103-2,
L153-8
et L153-11 ;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
et
notamment
sa
compétence
en matière
d'aménagement
du
tertitoite
;
Vu
la loi n°
2016-1888
du
28
décembre
2016
de
modernisation,
de
développement
et de
protection
des
territoires
de
montagne,
dite
« loi Montagne
2 »
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT\)
approuvé
le 15
janvier
2020
;
Vu
le
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
approuvé
le 10
avril 2020 ;
Vu
la loi n°2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et le renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
Loi
Climat
et
Résilience,
qui
fixe
les
objectifs
de
réduction
progressive
de
la consommation
foncière
afin
d’atteindre
la zéro
attificialisation
nette
(ZAN)
en
2050 ;
Vu
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
lattificialisation
des
sols
et à renforcer
accompagnement
des
élus
locaux
;
Depuis
sa
constitution,
la
communauté
de
communes
d’Ambert
Livradois
Forez
est
compétente
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
et
notamment
pour
lélaboration
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUT).
À
l'heure
actuelle,
le territoire
est couvert
pat
trois
plans
locaux
d’urbanisme
intercommunaux
(Pays
de
Cunlhat,
Pays
d’Olliergues
et Vallée
de
PAnce),
deux
plans
locaux
d'urbanisme
(Ambert
et Arlanc),
une
catte
communale
(Job)
et
une
cafte
communale
pattielle
(Saint
Ferréol
des
Côtes).
Certains
de
ces
documents
d’utbanisme
sont
anciens
et
ne
sont
pas
compatibles
avec
les
lois
Grenelle.
Cette
AR
Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_18-DE Reçu le
03/10/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
hétérogénéité
créée
des
disparités
et
des
incompréhensions
entre
les
habitants
du
territoire
qui
ne
bénéficient
pas
des
mêmes
droits
en
matière
d'urbanisme
en
fonction
de
la
commune
où
ils vivent.
De
plus,
le travail
mené
dans
le cadre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
nécessite
d’être
traduit
de
manière
plus
opérationnelle.
De
plus,
la
loi
Épalité
et
Citoyenneté
permet
aux
communautés
nouvelles
ou
issues
de
fusions
compétentes
en
PLUI
de
faire
évoluer
les
documents
d’urbanisme
existants
pendant
cinq
ans
à compter
de
leur
création,
sans
obligation
de
presctire
un
PLUI.
Par
conséquent,
depuis
le
1” janvier
2022,
il n’est
plus
possible
de
faire
évoluer
via
des
révisions
générales
les
documents
d’urbanisme
existants.
Les
sept
plans
locaux
de
l’habitat
élaborés
par
les
anciennes
communautés
de
commune
sont
caducs
depuis
2018.
Le
nouveau
territoire
intercommunal
n’a
donc
jamais
établi
de
stratégie
en
matière
d'habitat. Ces
raisons
conduisent
donc
Ambert
Livradois
Forez
à
s’engager
dans
la
démarche
d’élaboration
de
son
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
lhabitat
(PLUI-H).
Un
nouveau
cadre
réglementaire
à intégrer
: la loi
Climat
et Résilience
et l'objectif
ZAN
Les
multiples
évolutions
réglementaires
engagées
depuis
une
vingtaine
d’années
ont
conduit
à repenser
l'aménagement
du
territoire.
La
loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
le
22
août
2021,
constitue
un
changement
net
de
paradigme
en
matière
d’urbanisme
et d'aménagement,
en
fixant un
objectif
de
zéro
aftificialisation
nette
(ZAN)
pour
2050.
L'extension
utbaine
sur
les
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
deviendra
Pexception
et
le
renouvellement
urbain
et
la
densification
des
espaces
utbanisés
seront
au
cœur
de
l'élaboration
du
nouveau
PLUI-H.
Intégration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
traduit
le
projet
politique
en
matière
d’habitat
afin
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergements,
d’améliorer
la
mixité
sociale
et
de
répondre
aux
besoins
des
publics
spécifiques.
Conformément
à
l’article
L151-44
du
code
de
l’utbanisme,
lorsqu'il
est
élaboté
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d’habitat,
le PLU
peut
tenir
lieu
de
PLHI.
Dans
ce
cas,
il
poursuit
les
objectifs
énoncés
à
l’article
L302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et les
orientations
d'aménagement
visant
à poursuivre
cet
objectif.
Afin
d’articuler
et
d’assuter
la
cohérence
entre
l’ensemble
des
politiques
publiques
et
produire
un
document
opérationnel,
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
propose
d'élaborer
un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUT-H).
Il est
rappelé
aux
conseillers
communautaires
que
le
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l’habitat
(PLUI-H)
est
un
document
de
planification
qui
traduit
un
projet
de
territoire
commun
aux
58
communes,
adapté
au
fonctionnement
et
aux
enjeux
du
territoire
et
le
formalise
par
des
règles
d'utilisation
du
sol.
Une
fois
approuvé,
le
document
réglementera
l’utilisation
du
sol
pout
l’ensemble
des
communes
du
territoire
communautaire,
se
substituera
aux
documents
d'urbanisme
en
vigueur
et au
règlement
national
d'urbanisme.
La
présente
délibération
constitue
le
premier
acte
formel
d'engagement
dans
le
processus
d'élaboration
du
PLUI-H
ALF
après
celui
de
l'écriture
de
la
charte
de
gouvernance.
Elle
porte
à
la
fois
sut
la
prescription
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi-H,
les
objectifs
poursuivis
à
travers
ce
document
AR
Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_18-DE Reçu le
03/10/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
d'urbanisme.
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
ainsi
2
que
les
modalités
de
la
concertation
publique.
Il
est
rappelé
que
les
principales
étapes
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI-H
sont
dans
l’ordre :
-
le
rapport
de
présentation
avec
l’ensemble
du
diagnostic
-
l'élaboration
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
dont
les
pro]
8
PP
otientations
devront
faire
l’objet
d’un
débat
au
sein
des
conseils
municipaux
et
du
conseil
communautaire.
-
lélabofation
des
pièces
réglementaires:
règlements
écrit
et
graphique,
orientations
P
8
8
grapniq
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
le
programme
d’orientations
et
d’actions
du
PLH
-
_
l’arrêt
du
proiet
de
PLUI-H
pat
le
conseil
communautaire
qui
sera
soutmis
pouf
avis
aux
prof
P
q
P
conseils
municipaux
des
communes
membres
-
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
sut
le projet
de
PLUi-H
;
-
_
l’enquête
publique
:
q
pupnque
;
- _
lPapprobation
du
PLUI-H
par
le
conseil
communautaite.
Le
PLUI-H
fera
l’objet
d’une
évaluation
environnementale.
Les
objectifs
poursuivis
Au
ptéalable,
il est
rappelé
que
l'élaboration
du
PLUI-H
doit
viser
à
atteindre
les
objectifs
en
matière
de
développement
durable
définis
notamment
à Particle
L101-2
du
code
de
Purbanisme.
Au-delà
de
l'intégration
des
nouvelles
exigences
législatives,
l'élaboration
du
PLUI-H
doit
permettre
de
définit
un
projet
de
territoire
cohérent
pour
Ambert
Livradois
Forez
avec
les
objectifs
suivants
qui
seront
précisés,
complétés
et
organisés
dans
le
cadre
de
la
stratégie
à concevoir
dans
le PADD :
- _
préserver
les
caractéristiques
architecturales
et urbaines
des
centres-bourgs
/
centres-villes
;
-
protéger
le patrimoine
bâti,
naturel
et semi-naturel
sut
le
territoire
;
-
proposer
une
offre
de
logements
diversifiées
répondant
aux
besoins
des
différents
ménages
en
permettant
la
création
de
nouvelles
formes
urbaines
;
-
gérer
le vieillissement
de
la
population
en
prenant
en
compte
l’évolution
des
services
de
santé,
les
moyens
de
déplacement,
l’anticipation
et la prévention à
la perte
d'autonomie
;
-
maitriser
la consommation
d’espace
en
privilégiant
la densification
tout
en
assurant
le bien
vivre
ensemble
et la préservation
du
cadre
de
vie
;
-
privilégier
la
densification
des
boufgs
et
des
villes
à
lextension
de
l’utbanisation
dans
les
hameaux
;
-
redynamiser
les
centres-boufgs
et
assurer
la
mixité
des
fonctions
urbaines
en
favorisant
la
présence
de
commerces
et des
services
de
proximité
;
-
traiter
les
transitions
entre
les
espaces
urbains,
naturels,
et
agricoles
afin
d’avoir
des
entrées
de
ville
qualitatives,
de
favoriser
la biodiversité
et
de
limiter
les
conflits
d'usage ;
-
protéger
et
préserver
les
ressources
naturelles
et
améliorer
le
fonctionnement
écologique
du
territoire
;
- _
confotter
les
différents
secteurs
économiques
sut
l'ensemble
du
territoire ;
- _
permettre
le
développement
des
activités
agricoles
et leurs
activités
annexes
;
- _
prendre
en
compte
l’ensemble
des
risques
présents
sur
le
territoire
;
-
traiter
la
question
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
afin
de
réduire
les
phénomènes
de
ruissellement
en
limitant
notamment
l’imperméabilisation
des
sols
;
AR
Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_18-DE Reçu le
03/10/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
intégrer
les
enjeux
du
PCAET
en
repensant
l’aménagement
du
territoire
et
le
développement
urbain
:
développement
des
énergies
renouvelables,
gestion
et
valorisation
des
déchets,
développement
des
mobilités
alternatives...
Les
modalités
de
concertation
Au
titre
de
l’article
L103-2
du
code
de
lurbanisme,
il
est
nécessaire
de
définit
les
modalités
de
concettation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
par
élaboration
du
PLUI-H.
Les
modalités
de
concertation
dépasseront
le
minimum
réglementaire,
à savoir :
les
articles
dans
les
bulletins
communaux
et intercommunaux
;
les
articles
sur
les
pages
internet
des
communes
qui
en
disposent
et
de
la
communauté
de
communes
;
les
réunions
publiques
;
les
registres
de
concertation
à
l'enquête
publique
en
maitie
et
au
siège
d'ALF
Une
fois
les
sujets
maîtrisés
pat
l’ensemble
des
élus,
lEPCI
devra
s’assuter
d’une
visibilité
forte
du
PLUI-H
sur
le
territoire
et d’un
accès
facilité
aux
acteuts
et habitants :
les
réunions
publiques
seront
démultipliées
par
sous-secteuts
géographiques ;
les
articles
seront
divulgués
au
sein
de
plusieurs
canaux
: journal
PLUI-H,
site
internet
dédié
et
fÉSEAUX
SOCIAUX
;
les
élus
communaux
et intercommunaux
iront
à la
rencontre
de
la
population,
sur
les
marchés,
dans
les
écoles
/
collèges
et lycées,
aux
manifestations
du
territoire
pour
présenter
la
démarche
et répondre
aux
questions
;
les
ateliers
et
rencontres
seront
imaginés
pout
sensibiliser
la
population
sut
des
thèmes
précis.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à la
majorité
(64
votes
« pour
»,
8
votes
« contre
», o abstentions)
décide
:
-
de
presctire
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
(PLUI-H)
sur
l’ensemble
du
territoire
d’Ambert
Livradois
Forez
qui
viendra
se
substituer
le
moment
venu
aux
documents
d’urbanisme
en
vigueut
et
à l'application
du
RNU
;
- _
d'approuver
les
objectifs
poutsuivis
dans
le
cadre
de
la procédure
d'élaboration
du
PLUTI-H
tels
que
précisés
dans
la présente
délibération
;
-
d'approuver
les
modalités
de
concertation
publique
telles
que
définies
dans
la
présente
délibération
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
L103-2
à
L103-6
du
code
de
Putbanisme
;
- _
d’ouvtit
la concettation
publique
en vertu
de
l’article L103-2
du
code
de
Purbanisme
pendant
la
durée
de
Pélaboration
du
projet
;
-
d'inscrire
les
dépenses
liées
à
l'élaboration
du
PLUI-H
au
budget
de
la
communauté
de
communes
;
-
d’autotiser
M.
Le
Président à
solliciter
les
dotations
ou
subventions
auprès
de
l’État
ou
de
tout
autre
structure
ou
organisme
susceptibles
d'intervenir
dans
le
plan
de
financement
du
projet
;
-
d'autoriser
M.
Le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
contrat,
avant
ou
convention
de
prestation
ou
de
services
se
rappottant
à l'élaboration
du
PLUI-H
;
AR
Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_18-DE Reçu le
03/10/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
-
de
décider
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1153-11
du
code
de
Purbanisme
de
notifier
la présente
délibération
à l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
afticles
L132-7
et L132-9
du
code
de
lPurbanisme
;
-
d'indiquer
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
et R153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et dans
chacune
des
58
mairies
pendant
une
durée
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et publiée
sous
format
électronique
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250925-2025_25_09_18-DE Reçu le
03/10/2025
6 octobre 2025