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Déliberation - DELIB 2024 083 ANNEXE 2
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 083 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
Rapport d’activité 2023
de la Fourrière Automobile de SAINT HERBLAIN SOMMAIRE
1. COMPTE-RENDU d’ACTIVITE
o Délégation de Service Publique pour l’année
o Respect des délais d’intervention & traitement des réclamations
o Moyens techniques d’intervention
o Tarification fourrière
2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d’employés
o Répartition des employés
3. COMPTE-RENDU TECHNIQUE
o Rapport annuel d’activité
4. COMPTE-RENDU FINANCIER
o Tableau de compte-rendu financier
o Annexes
▪ Répartition du CA
▪ Détails des charges 1. COMPTE-RENDU D’ACTIVITE
o Délégation de Service Publique pour l’année 2023
Nos atouts :
- Intervention dans les 30 minutes grâce à une structure adaptée (18 remorqueurs, géo-
localisation des véhicules)
- Grande expérience des procédures de fourrière (enlèvement, classification, notification,
restitution au propriétaire, ou destruction / remise aux Domaines)
- Qualité des services (accueil physique et restitution 24h/24, 7j/7 ; flotte des véhicules
d’intervention récente et renouvelée régulièrement)
- Capacité de stockage d’environ 800 véhicules répartie sur 3 sites (2 sur Nantes et 1 sur Saint-
Herblain) avec des moyens adaptés selon les besoins (bâtiments couverts pour véhicules
sensibles, racks de stockages, hangar pour les 2-roues, dalles de béton pour les véhicules
polluants)
- Respect des normes environnementales et de sécurité - nos sites ont reçu l’agrément
préfectoral pour l’activité de fourrière automobile.
o Respect des délais d’intervention & traitement des réclamations
En 2023, nous avons connu une hausse de l’activité fourrière (27 %) sur la Commune de Saint Herblain
: 298 enlèvements en 2023 contre 235 en 2022.
Aucun dommage majeur n’est survenu aux véhicules confiés durant l’année 2023.
o Moyens techniques d’intervention
Nous disposons à l’heure actuelle de 18 véhicules d’intervention.
o Tarification fourrière
Les tarifs appliqués sont ceux de l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles // NOR : ECOC2013715A
ARRETE :
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
FRAIS
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Immobilisation
matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60
Voitures particulières 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90
Voitures particulières 15,20
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00
Voitures particulières 121,27
Autres véhicules immatriculés 45,70 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70
Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20
Voitures particulières 6,42
Autres véhicules immatriculés 3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50
Voitures particulières 61,00
Autres véhicules immatriculés 30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
Article 2
La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray 2. COMPTE-RENDU SOCIAL
o Evolution du nombre d’employés
Le Garage Louis XVI évolue et son effectif aussi.
o Répartition des employés
Nos effectifs sont à l’heure actuelle de 43 personnes incluant :
- 22 dépanneurs
- 7 mécaniciens
- 14 administratifs
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
RESUME :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les dispositions relatives au calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Ces modifications portent sur les dispositions concernant :
▪ la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
▪ le calcul de l’effectif total des salariés dans les établissements,
▪ le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
▪ le calcul de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés gérés par l’AGEFIPH,
▪ les accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés visés à l’article L 323-8-1 du code du travail.
Ces modifications ont induit l’aménagement du contenu de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH), et la valorisation des contrats passés par les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec les entreprises adaptées ou les organismes du milieu protégé en modifiant les modalités de calcul de l’équivalent « bénéficiaires employés» apporté par ces contrats pour remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités d’application de ces différentes mesures ont été fixées par les décrets et l’arrêté susvisés. La présente circulaire, qui modifie la circulaire C/DE n° 19/88 du 23 mars 1988 relative à l’application de la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, a pour objet d’apporter à vos services une aide technique pour leur mise en œuvre. Textes de référence:
- loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
- décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
- décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
- décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l’article L 323-8- 1 du code du travail et modifiant ce code (Deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
- arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l’article L 323-8-2 du code du travail.
- Circulaire DGEFP n°2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide.
GARAGE LOUIS XVI
Application de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Après application des dispositions de l’article L 620-10 du code du travail, l’effectif d’assujettissement, calculé en équivalents temps plein (EQTP), est égal à 33.
Le GARAGE LOUIS XVI est donc soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) a donc été faite.
Au 31/12/2023, le quota d’obligation d’emploi est de 3 personnes
(43 x 6 % soit 2,58 arrondi à 3)
Nous répondons à ces critères en accueillant au sein de nos effectifs :
- Jean-Luc DELAUNAY, secrétaire accueil depuis le 14/11/1988
- Sandra TROADEC, secrétaire accueil depuis le 03/07/2017
- Jonathan LAURENT, mécanicien depuis le 12/09/2016 3 COMPTE-RENDU TECHNIQUE
Tableau d'analyse des interventions effectuées de Janvier à Décembre 2023 sur la Commune de Saint Herblain sur demande de la Police Municipale
Procédures
d'abandon
2023
Fourrières
entrées
Véhicules
sortis par le
propriétaire
Fourrières
remises aux
Domaines
Fourrières
détruites
Procédures
toujours en
cours fin
2023
Véhicules
volés et
divers
Véhicules
rendus
sur place
298 100 2 165 0 31 0 4. COMPTE-RENDU FINANCIER
C.A. HT Enlèvements 30 116 Garde 7 971 Récup frais auprès des propriétaires 0 Autres produits d'exploitation 0
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 38 087
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats matières premières et autres appro.
Variation de stock (mat. Première/autres appro.)
Autres achats et charges externes
Loyers 1 742 Charges locatives 236 Assurances 498 Carburants 2 278 Entretien, Réparation 878 Fluides (électricité/eau/gaz) 194 Frais télécommunication 223 Frais postaux 44 Honoraires 36 Maintenance 18 Publicité
Frais de gardiennage
Réceptions, cadeaux…
Personnel intérimaire
Autres 74
Impôts, taxes et versements assimilés 308 Salaires et traitements 5 246 Charges sociales 2 256
Dotations aux amortissements s/immo.
Dot.s/instal. & agencem.
Dot.s/véhicules
Dot.s/autres immo.
Dotations aux provisions s/immo.
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations aux provisions pour risq. & charges
Autres charges d'exploitation redevance 1 800
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 15 831
RESULTAT D'EXPLOITATION 22 256 IMPOTS SUR LES SOCIETES 7 419 RESULTAT APRES IMPOTS HORS
AMORTISSEMENTS 14 837 Annexes
1 / Répartition du chiffre d’affaires net hors taxe réalisé en 2023 :
Autres activités : 6 550 561 €
Activité fourrière Saint Herblain : 38 087 €
Chiffre d’affaires total : 6 588 648 €
Chiffre d’affaires hors taxe net fourrière :
Enlèvements
101,06 x 298 = 30 116
Garde
5,35 x 5 x 298 7 971
TOTAL 38 087 2 / Détails des charges :
PART FOURRIERE
LOYERS :
301262 1 742
CHARGES LOCATIVES :
40753 236
ASSURANCES :
86149 498
CARBURANT :
393992 2 278
ENTRETIEN VEHICULES :
151880 878
FLUIDES :
33633 194
FRAIS DE TELECOMMUNICATION :
38619 223
FRAIS POSTAUX :
7667 44 PART FOURRIERE
HONORAIRES :
Expert comptable + CAC : 8000 36
MAINTENANCE :
Informatique et téléphonie : 3905 18
AUTRES :
Fournitures de bureau Vêtements de travail : 16 164 74
IMPOTS ET TAXES : 67475 308
SALAIRES ET TRAITEMENTS : 1150825 5 246
CHARGES SOCIALES :
Tx moyen retenu : 5246 x 0,43 2 256