Procès Verbal - Procès+Verbal+24+Octobre+2019

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Procès Verbal - Procès+Verbal+24+Octobre+2019 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+Verbal+24+Octobre+2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

Du 24 octobre 2019

À 18H30 en mairie

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre du mois d’octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le dix-sept du mois d’octobre, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents : Jean-Louis PEDEUBOY (Maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Nadège GUILLOT, (adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Lucienne LAGOFUN, Yves DUNOGUES, Laurent LALANNE, Jean MESPLEDE, Michel LESBATS, Martine LAPASSOUSE, Jacques BERLON, Elise LACOMME, Michel IBARRART, Nelson DA SILVA

Absente excusée ayant donné pouvoir : Soraya SOUGNEZ à Jean MESPLEDE

Absente excusée : Suzanne CAZAUX

Absentes : Sonia HAMIDI, Sylvie GONZALEZ

Nombre de conseillers à l’ouverture de la séance :

- En exercice : 23

- Présents : 19

- Absente excusée ayant donné pouvoir : 1

- Absente excusée n’ayant pas donné pouvoir : 1

- Absentes : 2

- Voix exprimées : 20

Madame Sonia HAMIDI est arrivée à 18h50, lors de la présentation de la question numéro 2, portant ainsi le nombre de conseillers municipaux présents à 20 et le nombre de voix exprimées à 21.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Olivier DUBROUS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes :

PROCES-VERBAL SEANCE DU 30 AOÛT 2019

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 août 2019

DELIBERATIONS :

FINANCES

- Question n°1 : Tarifs communaux au 1er janvier 2020

- Question n°2 : Tarifs et règlementation de l’usage de la remorque réfrigérée

- Question n°3 : Clôture du budget annexe : Lotissement les Vignottes

- Question n°4 : Intégration des réseaux dans l’actif de la commune

- Question n°5 : Assurance dommage ouvrage - Etalement de la charge

- Question n°6 : Décision modificative au budget principal : Amortissement des emprunts Sydec

URBANISME

- Question n°7 : Avis de principe sur l’engagement d’une procédure d’expropriation - Indivision

Boréave Rue de Gouveia

- Question n°8 : Avis de principe sur le renouvellement du réseau d’eau potable route de

Commensacq

- Question n°9 : Actualisation du référentiel de la voirie communale au 1er janvier 2020

CULTURE :

- Question n°10 : Convention d’adhésion au réseau de lecture publique des LandesCompte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 3

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 30 août 2019 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

FINANCES

QUESTION N°1 : TARIFS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

L’inflation constatée au 1er août 2019 par l’INSEE est de 1,10%. On notera que certains tarifs comme les droits de place des marchés, les tarifs culturels, sont maintenus au même niveau que 2019.

Monsieur le Maire présente les tarifs et demande au conseil municipal de les analyser.

Propositions

Tarifs communaux applicables à compter du 1er

janvier 2020

Pour information : Variation au cours des 12 derniers mois : + 1,10 %.

Source Insee Aout 2019

DÉSIGNATION Rappel Tarifs 2019 Propositions Tarifs 2020

RESTAURANT MUNICIPAL

MAIRIE

Stages, séminaires, vente à des tiers

- Repas 7,30 € 7,40 €

- Petit déjeuner 3,30 € 3,35 €

Vente repas au C.C.A.S.

- Par repas 5,40 € 5,50 €

Vente repas au CIAS Cœur Hte Lande

- Par repas 4,25 € 4,35 €

Vente repas au CC Cœur Hte Lande

- Par repas enfants 3,10 € 3,20 €

- Par repas adultes 3,10 € 3,20 €

BAR DE LA SALLE DES FETES

Exploitation Licence IV

Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - 75 cl 8,00 € 8,10 €

Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - le

verre 2,00 € 2,00 €

Champagne - 75 cl 21,00 € 21,00 €

Eau minérale - 100 cl 2,00 € 2,00 €

Jus de fruit - 25 cl 2,00 € 2,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 4

Café - Infusion Thé - la tasse 1,35 € 1,40 €

Apéritif - le verre 2,50 € 2,50 €

Kir : cassis-pêche-mûre - le verre 2,10 € 2,10 €

Bière - verre ou bouteille 2,10 € 2,20 €

Digestif - le verre 2,45 € 2,50 €

SERVICE PUBLIC DES POMPES

FUNEBRES

Prestation fossoyeur

A - fosse simple 69,00 € 70,00 €

B - fosse double 103,50 € 105,00 €

Exhumation d'une tombe ou d'un caveau 88,00 € 89,00 €

Transfert de corps 88,00 € 89,00 €

Porteur

- l'un et par cérémonie 20,00 € 20,40 €

Vacation de Police 21,50 € 21,75 €

Registre de condoléances 11,00 € 12,00 €

Concession cimetière - par m²

A - simple ou double - 30 ans 34,20 € 34,60 €

B - simple ou double - 50 ans 68,40 € 69,20 €

Caveau communal ou personnel

Ouverture et fermeture 56,00 € 57,00 €

Fourniture boîte ossements 88,50 € 90,00 €

Occupation caveau communal

. jusqu'à 90 jours, par jour 0,91 € 0,95 €

. De 91 jours à 180 jours, par jour 1,12 € 1,15 €

Columbarium

A - concession 15 ans, par case 446,00 € 451,00 €

B - concession 30 ans, par case 669,00 € 676,50 €

- taxe ouverture case 27,50 € 28,00 €

- dépôt temporaire urne

A . 1 semaine, par urne 13,50 € 13,70 €

B . semaine suppl. pendant 3 mois 4,50 € 4,55 €

C . semaine suppl. après 3 mois 13,50 € 13,70 €

Jardin du souvenir

- Taxe épandage cendres 27,50 € 28,00 €

COLLECTE DÉCHETS VERTS

Frais enlèvement d'office du dépôt

ou participation tri remorque 102,00 € 104,00 €

PARTICIPATION POUR NON

RÉALISATION DE PLACE DE

STATIONNEMENT

- Zone UB (POS) - Zone U (PLU) 3 840,00 € 3 882,00 €

- Autres zones 1 880,00 € 1 900,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 5

FORET COMMUNALE

Menus produits forestiers

- Bois morts - lot de 10 stéres 10,60 € 11,00 €

- Genêts, Bruyères et Brandes /l'hectare 80,20 € 82,00 €

JARDINS FAMILIAUX

- Le m², par an 0,30 € 0,30 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Dépôt de bois sur domaine public

- Pendant 15 Jours Gratuit

- Au delà de 15 jours 15,60 € 15,70 €

Installation chantier et dépôt de matériau

sur la voie publique

A - Forfait 8 jours, surface < 10 m² 33,70 € 34,50 €

B - Forfait 8 jours, surface > 10 m² 73,40 € 74,50 €

C - Du 9ème jour au 31ème jour, le m² 1,12 € 1,15 €

D - Du 31ème au 90ème jour, le m² 2,25 € 2,30 €

E - Au-delà du 90ème jour, le m² 3,37 € 3,45 €

DROIT DE PLACE COMMERCIAL :

1. MARCHE/FOIRE/BRADERIE/VIDE

GRENIER

Profondeur 3 mètres maxi (facturation mini 3ml)

A - Commerçants abonnés annuel 0,75 € 0,75 €

B - Commerçants abonnés

trimestriels 1,50 € 1,50 €

C - Commerçants occasionnels 2,25 € 2,25 €

- Associations loi 1901 de

Labouheyre Gratuit Gratuit

Profondeur > 3 mètres

D - Commerçants abonnés annuel

(m²) 0,70 € 0,70 €

E - Commerçants abonnés

trimestriels (m²) 1,40 € 1,40 €

F - Commerçants occasionnels

(m²) 2,10 € 2,10 €

- Associations loi 1901 de

Labouheyre Gratuit Gratuit

Camions : Exposition, outillage, ventes soldeurs 51,60 € 51,60 €

Voitures publicitaires/ expositions de voitures,

matériel agricole : Exposition commerciale 3,30 € 3,30 €

permanente de véhicules (base

6m²/voiture) 16,50 € 16,50 €

FORFAIT véhicule ou engin 198,00 € 198,00 €

2. COMMERCANTS SEDENTAIRESCompte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 6

Chevalets mobiles : Panonceau publicitaire

destiné 1,80 € 1,85 €

à signaler un commerce, décoration,

objets 5,40 € 5,55 €

publicitaires) 1m² maxi - FORFAIT Unitaire 18,00 € 18,50 €

Distributeur automatique sur domaine public 6,00 € 6,10 €

(Boissons, cadeaux, etc..) 18,00 € 18,30 €

FORFAIT par distributeur 60,00 € 61,00 €

3. FORAINS

Cirques, Chapiteaux : hors fêtes patronales 0,35 € 0,40 €

(selon contenances: nbre de places

offertes cf doc technique du chapiteau

Petits spectacles : hors fêtes patronales 17,00 € 18,00 €

Théâtre ambulant, Marionettes etc…

Fêtes locales-Associatives- Kermesses

4Manèges et métiers de mois de 100 m²

A - Le vendredi, samedi, dimanche

et lundi 27,50 € 28,00 €

B - Les autres jours de la semaine 11,00 € 11,20 €

4Manèges et métiers à partir de 100 m²

C - Le vendredi, samedi, dimanche

et lundi 55,00 € 56,00 €

D - Les autres jours de la semaine 22,00 € 22,40 €

4Marchands de sandwichs et boutiques alimentaires

E - Le vendredi, samedi, dimanche

et lundi 34,00 € 35,00 €

F - Les autres jours de la semaine 11,30 € 11,60 €

4. AUTRES PRESTATIONS

Branchement électrique A - 1/2

journée 2,40 € 2,45 €

B - Journée 4,80 € 4,90 €

Branchement eau C- 1/2 journée 2,40 € 2,45 €

D - Journée 4,80 € 4,90 €

Occupation domaine public par les banques

par place de stationnement pour transport

de fonds 98,00 € 100,00 €

Occupation domaine public par les taxis

professionnels : par place de stationnement 98,00 € 100,00 €

OCCUPATION BÂTIMENTS

COMMUNAUX

Toutes locations de salles :

- Caution de garantie 196,00 € 199,00 €

- Frais de mise à disposition 53,00 € 54,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 7

Salle des fêtes :

- Association de Labouheyre

A - 1er jour 139,00 € 141,00 €

B - au-delà d'un jour, par jour 69,50 € 70,50 €

- Particulier/Entreprise résidant à

Labouheyre

C - 1er jour 222,40 € 225,60 €

D - au-delà d'un jour, par jour 111,20 € 112,80 €

E - Forfait 3 jours - "mariage" 389,20 € 394,80 €

- Particulier/Entreprise/Association

résidant hors commune

F - 1er jour 417,00 € 423,00 €

G - au-delà d'un jour, par jour 208,50 € 211,50 €

Airial de Tuquette :

- Bergerie

H - 1er jour 139,00 € 141,00 €

I - au-delà d'un jour, par jour 69,50 € 70,50 €

J - Particuliers et Associations

extérieurs 278,00 € 282,00 €

- Maison du Maitre

H1 - 1er jour 93,50 € 94,50 €

I1 - au-delà d'un jour, par jour 46,75 € 47,25 €

J1 - Particuliers et Associations

extérieurs 187,00 € 189,00 €

- Bergerie + Maison du Maitre

H2 - 1er jour 186,00 € 188,40 €

I2 - au-delà d'un jour, par jour 93,00 € 94,20 €

J2 - Particuliers et Associations

extérieurs 372,00 € 376,80 €

Ecuries de Peyre

K - 1er jour 93,50 € 94,50 €

L - au-delà d'un jour, par jour 46,75 € 47,25 €

M - Particuliers et Associations

extérieurs 187,00 € 189,00 €

Restaurant Municipal de la Mairie

N - Salle de restaurant, la journée 139,00 € 141,00 €

Maison Associations/Espace Jeunes :

- Salles Léo Ferré ou Pierre Perret

. Particuliers & associations

extérieures

O - Par jour 40,60 € 41,10 €

P - Par jour, au-delà du 3ème jour 20,30 € 20,55 €

. Entreprises et organismes de formation

Q - Par jour 121,80 € 124,00 €

R - Par jour, au-delà du 3ème jour 60,90 € 62,00 €

Local Chasse - Pêche : 118,00 € 120,00 €

Salle Gilbert Ibarrart : 93,50 € 94,50 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 8

Salle de réunions - Cinéma :

S - Particuliers & associations locales 139,00 € 141,00 €

T - Particuliers & Associations ;

Extérieures + Entreprises 278,00 € 282,00 €

U - Particuliers & associations

locales 278,00 € 282,00 €

V - Particuliers & Associations ;

Extérieures + Entreprises 556,00 € 564,00 €

Logement de secours

Loyer mensuel charges comprises 400,00 € 404,00 €

PRESTATIONS DE SERVICES

Photocopie/fax

- Format A4, l'unité 0,20 € 0,20 €

- Format A3, l'unité 0,30 € 0,30 €

Personnel communal

- Jour de la semaine, l'heure 26,50 € 27,00 €

- Samedi, dimanche, jour férié, l'heure 53,00 € 54,00 €

Chenil

- Jour repas compris 12,50 € 13,00 €

LOCATION ENGINS

Sans chauffeur

- Mini-pelle, par heure 30,45 € 31,00 €

- Hydrocureur, par heure 50,75 € 52,00 €

- Compacteur, par heure 32,30 € 33,00 €

- Gyrobroyeur ou épareuse, par heure 43,10 € 44,00 €

- Tractopelle, par heure 53,40 € 55,00 €

- Camion ou remorque tracté, par heure 41,00 € 42,00 €

- Frais déplacement engin, le km 2,40 € 2,45 €

LOCATION DE MATERIEL

- Table bois, l'unité et par jour 3,30 € 3,35 €

- Banc, l'unité et par jour 2,25 € 2,30 €

- Chaise, l'unité et par jour 1,30 € 1,35 €

- Barrière de sécurité métallique, par jour 3,90 € 4,00 €

- Grille exposition, l'une et par jour 6,20 € 6,30 €

- Matériel audiovisuel, par élément

. A : particulier et association

extérieure 19,80 € 20,20 €

. B : entreprise et organisme

formation 40,60 € 40,40 €

REMPLACEMENT MATERIEL

DETERIORE

- Table bois, l'unité 134,50 € 137,00 €

- Banc, l'unité 53,90 € 55,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 9

- Chaise, l'unité 62,20 € 64,00 €

- Barrière de sécurité métallique 71,50 € 73,00 €

- Grille exposition, l'une 203,20 € 207,00 €

RECETTES CULTURELLES

Bibliothèque municipale :

- Base Gratuit Gratuit

- Passeport jeune + RSA + demandeur

emploi Gratuit Gratuit

- Enfant de - 12 ans Gratuit Gratuit

- Caution vacancier (3 mois) 20,00 € 20,00 €

Manifestations culturelles :

Spectacles ou Concerts à gros budget soit >

2000 €

- Adulte - Tarif Plein 15,00 € 15,00 €

- Adulte - Abonné 7,50 € 7,50 €

- Enfants - Tarif plein 7,00 € 7,00 €

Spectacles ou Concerts à budget modéré soit

< 2000 €

- Adulte - Tarif Plein 10,00 € 10,00 €

- Adulte - Abonné 5,00 € 5,00 €

- Enfants - Tarif plein 5,00 € 5,00 €

Tous spectacles confondus

- Abonnement adulte /par an 15,00 € 15,00 €

- Carte J'Pass / par an 5,00 € 5,00 €

} Jeunes < 12 ans Gratuit Gratuit

} 12 < jeune < 16 ans 3,00 € 3,00 €

} 16 < jeunes < 25 ans 5,00 € 5,00 €

POLE ANIMATION

A - Unité activité ou service

(Labouheyre) 1,00 € 1,00 €

B - Unité activité ou service (CCCHL) 1,70 € 1,70 €

C - Unité activité ou service (Hors

CCCHL) 2,00 € 2,00 €

Cotisation annuelle foyer des jeunes 12,00 € 12,00 €

SEJOURS + ACTIVITES FOYER

DES JEUNES

E - Prix variable selon le coût du séjour Accord

La participation des familles aux activités correspond à 60 %

du coût du séjour moins les aides (CAF-MSA-CD40-etc,,,)

DOMAINE TOURISTIQUE DU

PARC DE PEYRE

Tarifs

2019 Tarifs 2020

GÎTES type A (4/5 places)Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 10

Location saisonnière

Moyenne saison, la semaine 340,00 € 340,00 €

Haute saison, la semaine 485,00 € 485,00 €

Très Haute saison, la semaine 505,00 € 505,00 €

Basse saison, la semaine 290,00 € 290,00 €

Courts séjours - Basse saison

2 nuits 145,00 € 145,00 €

3 nuits 190,00 € 190,00 €

4 nuits 230,00 € 230,00 €

5 nuits 260,00 € 260,00 €

6 nuits 290,00 € 290,00 €

Courts séjours - Moyenne saison

2 nuits 170,00 € 170,00 €

3 nuits 220,00 € 220,00 €

4 nuits 270,00 € 270,00 €

5 nuits 305,00 € 305,00 €

6 nuits 34,00 € 34,00 €

Caution gîte location saisonnière 130,00 € 130,00 €

Caution ménage location saisonnière 40,00 € 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois 505,00 € 505,00 €

Caution gîte location longue durée 470,00 € 470,00 €

Caution ménage location longue durée 90,00 € 90,00 €

GÎTES type B (6/7 places)

Location saisonnière

Moyenne saison, la semaine 410,00 € 410,00 €

Haute saison, la semaine 565,00 € 565,00 €

Très Haute saison, la semaine 580,00 € 580,00 €

Basse saison, la semaine 330,00 € 330,00 €

Courts séjours - Basse saison

2 nuits 165,00 € 165,00 €

3 nuits 215,00 € 215,00 €

4 nuits 265,00 € 265,00 €

5 nuits 300,00 € 300,00 €

6 nuits 330,00 € 330,00 €

Courts séjours - Moyenne saison

2 nuits 205,00 € 205,00 €

3 nuits 265,00 € 265,00 €

4 nuits 330,00 € 330,00 €

5 nuits 370,00 € 370,00 €

6 nuits 410,00 € 410,00 €

Caution gîte location saisonnière 130,00 € 130,00 €

Caution ménage location saisonnière 40,00 € 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois 580,00 € 580,00 €

Caution gîte location longue durée 470,00 € 470,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 11

Caution ménage location longue durée 90,00 € 90,00 €

GÎTES type C (étape ou groupe)

1ère semaine, par nuit / pers 15,00 € 15,00 €

A partir de la 2° semaine, par nuit / pers 14,00 € 14,00 €

Stage, congrés, séminaire, Associations

Labouheyre, par nuit 10,00 € 10,00 €

FORFAIT MISE A DISPOSITION 53,00 € 53,00 €

Lave linge -1 jeton 5,00 € 5,00 €

Annexe 1 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PROPOSITION DES TARIFS COMMUNAUX 2020 = Tarifs 2019

Commerces, terrasses

NOTE : Tous les types de commerce sont concernés par la redevance d'occupation du domaine public communal.

jusqu'à

30 jours

de 31 à

60 jours

de 61 à

90 jours

de 91 à

120 jours

de 121 à

150 jours

de 151 à

180 jours

de 181 à

240 jours

de 241 à

360 jours

Jusqu'à 10 m² 12,96 € 25,92 € 38,88 € 51,84 € 64,80 € 77,76 € 103,68 € 129,60 €

de 11 à 20m² 19,44 € 38,88 € 58,32 € 77,76 € 97,20 € 116,64 € 155,52 € 194,40 €

de 21 à 30 m² 25,94 € 51,88 € 77,82 € 103,76 € 129,70 € 155,64 € 207,52 € 259,40 €

de 31 à 40m² 32,42 € 64,84 € 97,26 € 129,68 € 162,10 € 194,52 € 259,36 € 324,20 €

de 41 à 50 m² 38,90 € 77,80 € 116,70 € 155,60 € 194,50 € 233,40 € 311,20 € 389,00 €

de 51 à 60m² 45,38 € 90,76 € 136,14 € 181,52 € 226,90 € 272,28 € 363,04 € 453,80 €

de 61 à 70 m² 51,86 € 103,72 € 155,58 € 207,44 € 259,30 € 311,16 € 414,88 € 518,60 €

de 71 à 80m² 58,34 € 116,68 € 175,02 € 233,36 € 291,70 € 350,04 € 466,72 € 583,40 €

plus de 81m² 64,83 € 129,66 € 194,49 € 259,32 € 324,15 € 388,98 € 518,64 € 648,30 €

S

U

R

F

A

C

E

S

u BASE DES TARIFICATIONS POUR LA ZONE I : Cœur de ville, Centre ville et entrées principales (hors fêtes locales et animations commerciales particulières)

jusqu'à

30 jours

de 31 à

60 jours

de 61 à

90 jours

de 91 à

120 jours

de 121 à

150 jours

de 151 à

180 jours

de 181 à

240 jours

de 241 à

360 jours

Jusqu'à 10 m² 6,48 € 12,96 € 19,44 € 25,92 € 32,40 € 38,88 € 51,84 € 64,80 €

de 11 à 20m² 9,72 € 19,44 € 29,16 € 38,88 € 48,60 € 58,32 € 77,76 € 97,20 €

de 21 à 30 m² 12,97 € 25,94 € 38,91 € 51,88 € 64,85 € 77,82 € 103,76 € 129,70 €

de 31 à 40m² 16,21 € 32,42 € 48,63 € 64,84 € 81,05 € 97,26 € 129,68 € 162,10 €

de 41 à 50 m² 19,45 € 38,90 € 58,35 € 77,80 € 97,25 € 116,70 € 155,60 € 194,50 €

de 51 à 60m² 22,69 € 45,38 € 68,07 € 90,76 € 113,45 € 136,14 € 181,52 € 226,90 €

de 61 à 70 m² 25,93 € 51,86 € 77,79 € 103,72 € 129,65 € 155,58 € 207,44 € 259,30 €

de 71 à 80m² 29,17 € 58,34 € 87,51 € 116,68 € 145,85 € 175,02 € 233,36 € 291,70 €

plus de 81m² 32,42 € 64,83 € 97,25 € 129,66 € 162,08 € 194,49 € 259,32 € 324,15 €

S

U

R

F

A

C

E

S

v BASE DES TARIFICATIONS POUR LA ZONE II : Habitats urbains et Habitats péri-urbains

(hors fêtes locales et animations commerciales particulières)

► Abattement de 50% par rapport à la tarification de la zone ICompte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 12

Madame Martine LAPASSOUSE précise qu’il y a une augmentation du prix du caveau.

Monsieur Jean MESPLEDE demande des explications sur le fait qu’il y ait une hausse des prix du droit de place commercial chez les commerçants sédentaires alors que le tarif reste le même pour les marchés.

Monsieur le Maire répond que le montant pour les foires et marchés reste inchangé. Concernant les commerçants sédentaires, il s’agit d’une occupation du domaine public puisque des éléments comme notamment des chevalets mobiles sont placés sur le trottoir. Monsieur le Maire ajoute que l’augmentation est de cinq centimes seulement. Monsieur le Maire prend pour exemple les terrasses de bar et indique que le fait de payer une redevance permet d’être assuré sur le domaine public.

Monsieur le Maire indique que les frais de mise à disposition de salles pour l’équipe municipale, les employés communaux et certaines associations sont fixés à 54 € (auparavant 53 €).

Monsieur Yves DUNOGUES demande si le chenil existe encore.

Monsieur le Maire déclare que le chenil communal est utilisé en cas de dépannage et qu’il devait y en avoir un à Garein mais ce projet a pris du retard.

Monsieur Jean-Pierre TECHENE souligne le problème lié aux chiens errants. Certaines personnes ne comprennent pas que des avertissements soient donnés. Il indique qu’il compte sur ses collègues pour faire passer le message. Certains chiens ne sont ni vaccinés et ne détiennent pas de puce électronique ; cela n’est pas acceptable. Il rappelle que la divagation d’un chien dans la rue est interdite.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les prix.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 20 voix pour, décide de fixer les tarifs et taxes communaux 2020 tels que présentés ci-dessus.

QUESTION N°2 : TARIFS ET RÈGLEMENTATION DE L’USAGE DE LA REMORQUE RÉFRIGÉRÉE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal.

La commune s’est dotée d’une remorque frigorifique qui est actuellement en cours de livraison.

CARACTERISTIQUES DE LA REMORQUE :

Longueur : 2,50 m Volume : 7,20 m3

Largeur : 1,60 m PTAC : 1300 kg

Hauteur : 1,80 m

Cette remorque est destinée à une utilisation en statique. Elle n’a pas d’agrément ATP lui permettant le transport de produits frais sur route.

Monsieur Jacques BERLON demande le prix de la remorque.

Monsieur le Maire répond qu’elle coûte 8 000 € et qu’elle sera équipée d’étagères, etc.Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 13

Monsieur Laurent LALANNE pose des questions techniques sur les spécificités de cette remorque. Il ajoute notamment que les températures sont différentes pour les boissons et les denrées alimentaires.

Monsieur le Maire affirme que l’utilisation de la remorque sera limitée aux boissons.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide des mesures de gestion suivantes :

- Il n’y aura pas de sortie de cette remorque frigorifique hors du territoire communal. - La gestion et l’utilisation de ce matériel seront assurées par les services techniques municipaux. Les demandes feront l’objet de la procédure classique de demande de matériel. Une fois installée par les services techniques, aucun déplacement de la remorque ne pourra être autorisé. - Les associations locales ne payeront pas le tarif plein mais un forfait de mise à disposition. Les particuliers et les entreprises locales payeront les tarifs proposés ci-dessous :

TARIFICATION

TARIFS DE LOCATION

REMORQUE

FRIGORIFIQUE

1 jour en

semaine

2 jours

en

semaine

3 jours

en

semaine

4 jours

en

semaine

5 jours

en

semaine

Week-

end

1

semaine

(7 jours)

Associations (1) (1)

Forfait de mise à

disposition

50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Particuliers/entreprises

locales 50,00 € 85,00 € 120,00 € 155,00€ 190,00 € 120,00 € 260,00 €

CONDITIONS

- 1 chèque de caution de 1 500,00 € (non encaissé) sera demandé au moment de remplir le contrat et sera rendu 1 mois après la fin de celui-ci. En cas de non-respect par le demandeur du règlement d’utilisation et si cela génère des dégâts sur le matériel, la prise en charge des réparations sera intégralement facturée au demandeur.

- 1 journée s’étend de 9h00 à 9h00 ou de 17h00 à 17h00 le lendemain.

- 1 week-end s’étend du samedi 9h00 au lundi 9h00.

QUESTION N°3 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DES VIGNOTTES

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal.

Par délibération en date du 29 juillet 2011, le conseil municipal avait approuvé la création du lotissement destiné à l’habitat dénommé « Lotissement des Vignottes I », situé entre la rue Pierre et Marie Curie et la route de Lindor.

L’ensemble des travaux de viabilité comprenant les réseaux, la voirie étant achevé ainsi que la vente de la totalité des lots, il est donc proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise de l’excédent de fonctionnement au sein du budget principal de la commune, ainsi qu’à l’intégration des réseaux du lotissement dans l’actif.Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 14

Madame Martine LAPASSOUSE demande des renseignements car elle indique que lors de la mise en place du budget, des terrains ont été vendus et les frais de voirie, d’électrification, etc ont été amortis. Madame Martine LAPASSOUSE ne comprend pas pourquoi ces éléments sont ajoutés. Monsieur le Maire répond en disant qu’il s’agit d’une rétrocession et qu’il s’agit d’intégrer ces éléments dans l’actif de la commune.

Madame Martine LAPASSOUSE précise que cela devrait être soldé avec la vente des terrains. Monsieur Hervé BACCOU explique que ce sont des écritures qui ne rentrent pas dans le budget.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’approuver le reversement de l’excédent de fonctionnement d’un montant de 11 743,07 €

au budget général de la commune.

- De valider l’intégration de l’actif du budget lotissement dans le budget communal

constitué :

▪ de la voirie pour une valeur de 112 689,96 €

▪ du réseau d’électrification pour une valeur de 18 366,31 €

▪ du réseau d’eau potable et d’assainissement pour une valeur de 21 876, 00€

- De clôturer le budget annexe du lotissement des Vignottes.

- D’informer les services fiscaux de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

QUESTION N°4 : INTEGRATION DES RESEAUX DANS L’ACTIF DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Vu la clôture du budget annexe « Lotissement des Vignottes I », il convient d’intégrer l’actif de ce budget constitué de travaux de voirie et de réseaux divers (eau, assainissement et éclairage public) au budget général de la commune.

Considérant que des ajustements budgétaires sont nécessaires en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’intégrer l’actif du budget annexe « lotissement des Vignottes I » constitué des

équipements suivants :

▪ Réseau voirie pour un montant de 112 689,96 €

▪ Réseau électrification pour un montant de 18 366,31 €

▪ Réseau eau potable pour un montant de 9 822,00 €

▪ Réseau assainissement pour un montant de 12 054,00 €

- D’approuver les ouvertures de crédits suivantes :Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 15

QUESTION N°5 : ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE - ETALEMENT DE LA CHARGE

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Dans le cadre de l’aménagement de la médiathèque et compte tenu du montant et de la complexité de l’opération, la commune choisit de souscrire à une assurance complémentaire à la garantie décennale du constructeur pour couvrir les risques en cas de sinistre majeur.

Ces frais représentent une charge de fonctionnement d’un montant de 6 162,65 €. Le conseil municipal, par délibération en date du 17 juillet 2015, a opté pour l’étalement des charges d’assurance dommage ouvrage sur une durée de 10 ans, correspondant à la durée de la garantie décennale.

L’opération comptable consiste à transférer le montant des charges au compte 4812 (charges à répartir sur plusieurs exercices), en investissement, par le crédit du compte 791 (transfert de charge de gestion courant) en fonctionnement, puis à amortir une part de la charge au compte 6812 (dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir) dans la limite de 10 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’étaler les charges d’assurances dommage ouvrage pour l’aménagement de la

Médiathèque d’un montant de 6 162,65 € sur une durée de 10 ans.

- D’ouvrir les crédits suivants :

Fonctionnement

Art Libellés DEPENSES RECETTES

791-043 Transfert de change de fonctionnement 6 163,00 €

023 Virement à la section d'investissement 6 163,00 €

Investissement

Art Libellés DEPENSES RECETTES

4812-041 Charges à répartir 6 163,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 6 163,00 €

Article (Chap) Montant Article (Chap) Montant

2151 : Réseau voirie 114 061,00 €

21534 : Réseau d’électrification 18 367,00 €

21531 : Réseau Eau Potable 9 822,00 €

21532 – Réseau Assainissement 12 054,00 €

154 304,00 € 154 304,00 €

Dépenses Recettes

13248 - Subventions d'équipements

non transférables - autres commune 132 428,00 €

13428 - Subventions d'équipements

transférables - autres communes 21 876,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 16

Il est précisé que les crédits à la passation de ces opérations seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.

QUESTION N°6 : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL : AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS SYDEC

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Trésorier Municipal lui demande de réaliser les écritures de régularisation avant le 31 décembre 2019. Pour permettre ceci, il est nécessaire de prévoir les décisions modificatives.

Considérant qu’il reste à amortir les emprunts SYDEC de 2017 (E132-17013, E132-17014 et E132- 17015) pour un montant de 9 723,10 € (année 2018 + rattrapage année 2017) et l’emprunt SYDEC 2018 (E132-18009) pour 1 524,54 €,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’ouvrir les crédits suivants :

D.M. : Amortissement des emprunts SYDEC

Opération .

Art

Libellés DEPENSES RECETTES

023

6811-042

Virement à la section

d’investissements

Dotation aux amortissements

- 11 250,00 €

+ 11 250 ,00 €

021

28041581-

040

Virement de la section

fonctionnement

Amortissement Installation

- 11 250,00 €

+ 11 250,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 17

URBANISME

QUESTION N°7 : AVIS DE PRINCIPE SUR L’ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION - INDIVISION BORÉAVE RUE DE GOUVEIA

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Dans le cadre du projet d’aménagement d’une voie piétonne Rue de Gouveia, relevant de l’intérêt général des habitants et permettant de relier le centre-bourg aux commerces situés en périphérie du centre et à la future aire de covoiturage, la commune s’est portée acquéreur d’une bande de trois mètres contigüe à la voirie pour constituer l’assise de cette piste.

Des acquisitions et/ou des échanges de terrains entre la commune et certains propriétaires privés ont donc été engagés.

Parmi eux, des discussions amiables avec l’Indivision Boréave avaient été entamées. Dans les négociations, la commune devait échanger la parcelle cadastrée Section H n°2939 d’une superficie de 63 m² avec les parcelles cadastrées Section H n°3119 et n°3121 d’une superficie de 51 m² appartenant à l’indivision (cf. plan de bornage établi par la SCP BEAUMONT-DUPUY- GAUZËRE-PONTET). Il avait été précisé dans les nombreux courriers, que la commune s’engageait à prendre à sa charge le déplacement de leur clôture de portail à portail.

En dépit de nombreuses relances, ce dossier est resté sans suite, un accord n’ayant pu être trouvé dans le cadre de l’indivision. La succession de certains membres n’est à ce jour pas régularisée par acte notarié.

Le projet d’aménagement se trouve, à ce jour, compromis puisque la commune ne maîtrise pas foncièrement cette partie du tracé.Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 18

Madame Martine LAPASSOUSE intervient en disant que tout cela aurait dû être fait avant la procédure d’expropriation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’émettre un avis de principe favorable à l’engagement d’une procédure d’expropriation pour

cause d’utilité publique de l’indivision Boréave sur les parcelles cadastrées Section H n°3119

et n°3121. Il s’agit d’engager un moyen de pression supplémentaire. Les élus sont informés

qu’en l’état de la succession, cette procédure risque de ne pas aboutir.

QUESTION N°8 : AVIS DE PRINCIPE SUR LE RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU D’EAU POTABLE ROUTE DE COMMENSACQ

Monsieur le Maire, rapporteur, informe le conseil municipal

Dans le cadre du renouvellement du réseau d’eau potable, il convient de présenter l’avant-projet avec notamment la mise en conformité de la défense incendie.

I. PRESENTATION

La canalisation d’alimentation en eau, située route de Commensacq à Labouheyre, est un système de canalisation en fonte avec un diamètre nominal (DN) de 100 millimètres sur les 100 premiers mètres, puis un DN de 80 millimètres vers le rond-point.

Depuis ces dernières années, l’urbanisation s’est développée le long de cet axe. Face à ce constat et également en raison de la vétusté du tuyau, le SYDEC a précisé qu’il fallait envisager un renouvellement de ce conduit d’eau.

Monsieur le Maire, informé de l’étude en cours, a indiqué qu’il souhaitait par la même occasion rendre conforme la défense incendie de la zone.

II. TRAVAUX A REALISER

Lors de l’étude préalable, il était évoqué la nécessité d’alimenter un hydrant au niveau des terrains en construction.

Après étude du contexte et validation avec les pompiers, il convient de mettre en place trois poteaux supplémentaires (un tous les 200 ml).Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 19

Travaux prévus lors de l’étude préalable :

Travaux chiffrés à l’étude d’avant-projet :

Une canalisation en PVC d’un diamètre nominal de 125 millimètres devra être installée depuis l’avenue des écureuils, jusqu’au lieu-dit « Pémothe » et les tuyaux seront positionnés sous la voirie. La réalisation de cette opération nécessite une permission de voirie, qui a d’ailleurs été demandée auprès des services de la Mairie.

Une trentaine de branchements, soit l’intégralité, sera repris sur la nouvelle canalisation et refait jusqu’à l’ancien comptage. Cependant, compte tenu de la faible place disponible dans les accotements, il est proposé de déroger au règlement du SYDEC, en laissant les regards de branchement en limite de propriété côté domaine public, afin de protéger le compteur et son regard.Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 20

Les trois poteaux seront installés le long de la départementale, tous les 200 ml. Le dernier poteau, initialement prévu au début de la zone en cours d’aménagement, sera de fait, décalé vers le rond- point, augmentant ainsi le linéaire renouvelé d’environ 70 ml.

III. ESTIMATION DES TRAVAUX

La compétence incendie fait partie du ressort de la Commune. Dans le cadre de l’étude, le renouvellement du réseau aurait consisté en la mise en place d’une canalisation en PVC de 110 millimètres le long de la départementale.

L’augmentation nécessaire du diamètre pour obtenir la condition incendie, les trois poteaux incendie et les 195 ml de maillage dans l’avenue des écureuils incombent donc à la mairie de Labouheyre.

DÉSIGNATION PRIX UNITAIRE HT QUANTITE MONTANT HT

Renouvellement

simple 210 € 700 ml 147 000 €

Renouvellement et

défense incendie 205€ 895 ml 183 475 €

- Solution renouvellement simple :

DESIGNATION MONTANT HT

Canalisations 147 000 €

Divers (pub, contrôles…) 2 000 €

Maîtrise d’œuvre 12 000 €

TOTAL DE L’OPERATION 161 000 €

- Solution renouvellement et défense incendie :

DESIGNATION MONTANT HT

Canalisations 183 475 €

Divers 3 525 €

Maîtrise d’œuvre 15 000 €

TOTAL DE L’OPERATION 202 000 €Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 21

IV. PLAN DE FINANCEMENT

DESIGNATION MONTANT HT

Montant de l’opération 202 000 €

Subvention attendue du Conseil Départemental 0 €

Subvention attendue de l’Agence de l’Eau 0 €

Participation communale (mise en place de la

défense incendie) 41 000 €

Participation du SYDEC 161 000 €

Monsieur Philippe BASTIAT indique que ces travaux permettent de faire un maillage avec la rue des écureuils et par conséquent cela permettra une meilleure fluidité dans le réseau.

Monsieur Yves DUNOGUES demande si la dernière borne couvre les maisons au-delà du rond- point.

Monsieur le Maire confirme que c’est le cas et que ça peut aller jusqu’à 400 mètres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’approuver le projet de renouvellement du réseau d’eau potable route de Commensacq,

réalisé par le SYDEC, impliquant ainsi une participation communale de 41 000 € HT pour

la mise en place de la défense incendie (études, contrôles et maîtrise d’œuvre compris).

- De demander au SYDEC, compétent pour l’eau potable et l’assainissement collectif sur la

commune, d’entreprendre ces travaux ainsi que les démarches et prestations annexes qui y

sont liées.

- De participer au financement de ces travaux pour un montant fixé à 41 000 € HT à verser au

SYDEC pour la défense incendie qui est une compétence Communale. La participation sera

ajustée au coût réel hors TVA constaté en fin d’opération en fonction des prestations

réellement exécutées.

- Que la dépense de 41 000 € HT fera l’objet d’une inscription lors de la prochaine décision

modificative 2019 ou au BP 2020.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à

l’exécution de l’opération et au règlement des dépenses.Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 22

QUESTION N°9 : ACTUALISATION DU REFERENTIEL DE LA VOIRIE COMMUNALE AU 1ER JANVIER 2020

Monsieur Jean-Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal.

La longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est un des critères prépondérants pour la Dotation Globale de Fonctionnement. Avant le 31 décembre 2019, il est nécessaire de faire valider le Conseil Municipal sur les éventuelles modifications relatives à la précédente déclaration de voirie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- De valider une nouvelle longueur de voirie communale dans le domaine public s’établissant à 51 957,90 mètres au 1er janvier 2020.

- De dresser la liste complète des voies communales de la commune au sens de l’article L.141-1 du Code de la voirie routière, comme suit :

RELEVE DE VOIRIES DE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE

Dénomination Longueur de la voie Largeur de la voie Largeur Trottoirs Abords

Chemin du Maroc 3 250 6 6

Impasse Boiterie-Vieille 200 6 3

Impasse Charles Despiau 30 7 3

Impasse de Gaillard 160 5 3

Impasse de la Gare 250 6 4

Impasse de la Guillaumate 120 5 0

Impasse de Pomade 710 7,5 7

Impasse des Châtaigners 180 5 0

Impasse des Fouines 380 7 4

Impasse des Genettes 35 7 5

Impasse des Grives 90 7,5 2

Impasse des Hérissons 60 7 3

Impasse des Ramiers 60 7,5 3

Impasse des Vanneaux 60 7,5 2

Impasse du Cerf 100 5 0

Impasse du Mariné 650 6,5 7,5

Impasse du Monge 215 5 3

Impasse du Renard 50 7 3

Impasse du Trouilh 90 5 0

Impasse Francis Planté 70 6 3

Impasse Frédéric Mistral 120 5 3

Impasse Henri Duparc 100 6,5 3

Impasse Hotel de France 120 5 4

Impasse Jean d'Arcet 80 7,5 5Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 23

Impasse Jean-Charles de Borda 65 8 6

Impasse Laden 150 6 6

Impasse Ménard-Darriet 400 6,5 7

Impasse Michel Dubes 180 5 4

Impasse Rolland Garros 60 6 5

Impasse Marie Darlanne 42,90 5 3

Piste 245 1 800 10 14

Piste de Bel-Air 500 7,5 7,5

Route de Berroute 250 6 6

Route de Bouhémi 1 600 6,5 7,5

Route de Grué 950 6 6

Route des 3 ponts 2 000 7,5 8

Rue Parc des Sports 500 7,5 7

Rue Alexandre Léon 350 6 3

Rue Bernard Manciet 300 5 3

Rue Brémontier 410 7,5 3

Rue de Commensacq 1 600 11 7,5

Rue de Gaillard 1 050 6,5 8

Rue de Gouveïa 750 8 8

Rue de la Coopérative 200 6 6

Rue de la Gare 150 6 4

Rue de la Grande Lande 2 400 10 8

Rue de la Guillaumate 250 7,5 3

Rue de la Peloue 250 5 3

Rue de la Plage 250 5 5

Rue de la Poste 240 6 4

Rue de l'Abreuvoir 380 7,5 4

Rue de l'hôtel de ville 100 6 6

Rue de Lindor 1 950 7,5 3

Rue de l'Union 370 6,5 3

Rue de Petit-Landau 550 6 6

Rue de Solférino 1 350 11 7

Rue de Tuquette 2 150 6,5 7

Rue des Acacias 200 6 3

Rue des Alouettes 60 7,5 3

Rue des Cerisiers 200 6 3

Rue des Champs 130 5,5 4,5

Rue des Chênes 440 5 5

Rue des Chevreuils 350 7 3

Rue des Cigales 300 7 7,5

Rue des Ecoles 400 6 3

Rue des Ecureuils 500 7 7

Rue des Erables 150 6 3

Rue des Furets 35 7 5

Rue des Fusains 110 6 0

Rue des Grillons 90 7,5 7,5Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 24

Rue des Hauts-Fourneaux 850 6 3

Rue des Lièvres 200 5 3

Rue des Magnolias 800 7,5 3

Rue des Marcassins 280 7 5

Rue des Mésanges 550 7,5 7,5

Rue des Mimosas 200 6 3

Rue des Mûres 150 5 3

Rue des Ombreyres 500 7,5 3

Rue des Palombes 400 7,5 2

Rue des Pavés 300 5,5 6

Rue des Pins 150 6 3

Rue des Rossignols 600 7,5 7,5

Rue des Vignottes 250 6,5 3

Rue du Pignada 200 5 3

Rue du 8 mai 1945 200 7,5 3

Rue du Centre 50 4 3

Rue du Chemin Vert 580 5 2

Rue du Docteur Morisson 850 8 7,5

Rue du Lavoir 100 7,5 5

Rue du Lieutenant Gaitte 200 7,5 7,5

Rue du Pin Franc 305 8 7

Rue du Séré 400 5 3

Rue du Treytin 210 7 5

Rue du Tuc 125 6 3

Rue Emma Taris 600 7,5 7

Rue Estrade du Barrail 950 5,5 3

Rue François Albor 325 6 4

Rue Félix Arnaudin 225 6,5 3

Rue François Mitterand 220 7,5 3

Rue Francis Planté 310 6,5 3

Rue Ferdinand Bernede 130 7,5 5

Rue Fernand Roda 80 7,5 6 Rue Bernard et Madeleine

Ferran 250 7,5 3

Rue Guirauton 500 7,5 3

Rue Jacques Berque 150 6 6

Rue Jean Jaurès 600 12 8

Rue Jacques Prévert 50 6 3

Rue Jean Rameau 200 6 3

Rue Jean d'Arcet 350 7,5 3

Rue Lucette Moreau 650 11 3

Rue Léo Lagrange 200 6 5

Rue Michel Dubès 900 5 6

Rue Marc Mougnères 420 6,5 3

Rue Marie Labeyrie 190 6 6

Rue de Maroutine 250 5 3Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 25

Rue Pierre de Coubertin 200 6 5

Rue Pierre et Marie Curie 1 275 8 7

Rue Robert Wlérick 40 7,5 3

Impasse du Capitole 50 7,5 5

Impasse du Mariné 350 6,5 7,5

Rue Chantepie 350 7,5 5 Total de la voirie communale (en

mètres) 51 957,90 805,50 542,00Compte-rendu du conseil municipal du 24 octobre 2019 26

CULTURE

QUESTION N°10 : CONVENTION D’ADHESION AU RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE DES LANDES

Madame Céline LAFORIE, Vice-présidente de la Culture-Communication TIC, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal.

La commune détient la compétence d’organisation de la lecture publique sur son territoire et le Département, quant à lui, s’est vu attribuer le développement de la lecture publique par la gestion des bibliothèques départementales de prêt.

Suite à cela, le conseil départemental a mis en place un règlement départemental d’aide au développement des bibliothèques et des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique.

I. FONCTIONNEMENT

La Médiathèque Départementale des Landes s’engage à actualiser les conventions d’adhésion avec les médiathèques communales et intercommunales. Celles-ci ont désormais une durée de trois ans et sont renouvelables.

Pour ce qui est des engagements, la commune se doit d’informer la Médiathèque Départementale des Landes de toute modification (conditions de fonctionnement, effectif du personnel).

La commune s’engage à avoir un local adapté, du mobilier du personnel salarié ou bénévole, mais surtout à avoir un budget d’acquisition d’ouvrages de deux euros par habitant. Cette dépense minimale est désormais obligatoire et assurée pour l’instant par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :

- D’accepter l’adhésion au réseau de lecture publique

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H10.

- Chaque décision du présent procès-verbal fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département, devant le Tribunal Administratif de PAU soit directement, soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur le site de téléprocédures : www.télésecours.fr

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 31 octobre 2019

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

Vice-président de la Communauté de Communes

Cœur Haute Lande