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Arrêté - ARRETE N°005 2025 DELEGATIONS DE FONCTIONS A SANDR
Déliberation - DEL 037 A 044
Déliberation - DEL 070 A 074
Déliberation - DEL 001 A 005
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 001 A 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
conseil municipal Ene à la débbération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
19 JANVIER 2024
DATE D'AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 26 JAN. 2024
et publication
26 JAN. 2084
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le ER
ID : 030-213002785-20240123-DEL0012024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 14.1. | P.1/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET;
Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA ;
Bachra BEJAOUI; Coralie GAÏ; André GONZALEZ; Vincent
VENET; Sophie EHRHART ; Philippe GAMAROD; Martine CŒUR ;
Luc BOISSIN : Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Jean-Louis
NOIRET; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia
SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU
VIGNAL; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE,; Sadia
MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN: Séverine FOUCOU à Philippe
GAMAROD ;
Absent : Michaël JEANNOT ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de
Gestion du Gard
Madame le maire expose à l'assemblée que depuis de nombreuses années, le Centre de gestion du Gard accompagne la Commune dans la gestion des dossiers CNRACL et conseille sur toutes les questions relatives à la retraite depuis l'affiliation au régime jusqu'à la liquidation de la pension.
Dans ce cadre, de par ses missions obligatoires, le CDG est tenu d'assister les employeurs territoriaux à la fiabilisation des comptes individuels retraite (CIR) de leurs agents ; cette mission est financée dans le cadre de la cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024 ET
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ID : 030-213002785-20240123-DEL0012024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1.4.1. P. 2/3
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
Par ailleurs, le CDG assure différentes prestations facultatives et, à ce titre, une convention de partenariat, signée entre le CDG et la Caisse des Dépôts et Consignations, est effective depuis le 1er janvier 2020 et a pour objet de préciser les modalités et conditions de prises en charge financières des interventions effectuées par le CDG auprès des collectivités et établissement publics de son ressort en matière de retraite.
I! s'avère que la contribution versée par la Caisse des dépôts et consignations au CDG est insuffisante pour supporter le coût des services rendus alors que, conformément à l'article L452- 30 du CGFP, les dépenses liées aux services facultatifs doivent être financées au coût réel, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Ainsi, le Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard, bien que pleinement conscient des contraintes financières des communes et établissements publics, a adopté
le 14 septembre 2023 l'évolution de la tarification de six services facultatifs qui apparaissent déficitaires à ce jour, dont celui de Partenariat CNRACL et Invalidité.
Pour notre strate, le montant de la cotisation annuelle est évalué à 400 €.
Il est proposé à l'assemblée d’adhérer à ce service afin que le CDG continue de répondre aux interrogations de la Commune et de celles de ses agents.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions réalisées à la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions, VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées
notamment par les redevances pour prestations de services,
VU la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d'information et
d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite, VU la délibération du Conseil d ‘Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et invalidité,
CONSIDERANT la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard, Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM ID : 030-213002785-20240123-DEL0012024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1.4.1. P. 373
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE d'adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de
Gestion du Gard
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service ci-annexée
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
il Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
En exercices | à àà déibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
19 JANVIER 2024
DATE D'AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 26 JAN. 2024
et publication
Le 26 JAN, 2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le ET
ID : 030-213002785-20240123-DEL0022024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL TS. P- 172
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;
Christine THUAIRE ; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA ;
Bachra BEJAOUI: Coralie GAI; André GONZALEZ; Vincent
VENET ; Sophie EHRHART ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ;
Luc BOISSIN ;: Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Jean-Louis
NOIRET : Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia
SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU
VIGNAL; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE, Sadia
MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe
GAMARD ;
Absent : Michaël JEANNOT ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Capital social de la société publique locale « SPL 30 » - Non souscription à l'augmentation de capital et renonciation au droit préférentiel de souscription en totalité
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la Commune est actuellement actionnaire de la SPL 30 à hauteur de 100 € réparti en 1 action d’une valeur nominale de 100 €.
Par délibération n°70/2023 en date du 3 octobre 2023, la municipalité a autorisé son représentant permanent aux assemblées générales à voter favorablement à
l'augmentation de capital de la SPL30 en application de l'article L 1524-1 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20240123-DEL0022024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.9. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL 30 en date du 30 novembre 2023, il a été décidé d'une augmentation de capital à hauteur de 900 000 €.
Pour autant, il n'apparaît pas stratégique pour notre commune de participer à cette augmentation de capital.
Aussi il est proposé à l'assemblée de céder le droit préférentiel de souscription à titre irréductible que détient notre collectivité dans le cadre de cette augmentation.
VU le Code du commerce,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°70/2023 en date du 3 octobre 2023 portant augmentation du capital social de la société publique locale « SPL 30 » et modification des statuts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-sept voix pour, cinq voix contre et aucune abstention, à la majorité :
- DECIDE de ne pas participer à l'augmentation de capital social de la société
publique locale « SPL 30 » et de renoncer au droit préférentiel de souscription
détenu
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercice | à délibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
49 JANVIER 2024
DATE D'AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le à 6 JAN.
et publication
Le À 6 JAN, 2074
Objet de la Délibération
Signature d’une convention de déneigement avec un agriculteur
Reçu en préfecture le 26/01/2024 ET
Publié le
ID : 030-213002785-20240123-DEL0032024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1.4.1. P. 1/2
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET: Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA: Bachra BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ: Vincent VENET; Sophie EHRHART ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER :
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTIà Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU VIGNAL; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE.: Sadia MAKCHOUCHEà Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ;
Absent : Michaël JEANNOT ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Madame le maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à assurer la sureté et la sécurité du passage dans les rues, places et voies publiques de la commune.
En cas d'épisode neigeux important nécessitant le dégagement mécanique des voies communales, la commune peut s’adjoindre des services d’un exploitant agricole afin que celui-ci participe au déneigement des routes.
A cet effet, il est proposé à l'assemblée de conclure avec un où plusieurs agriculteur(s) une convention de déneigement d'une durée de 12 mois, reconductible dans la limite d'une durée totale de 3 ans, dont la rémunération, frais de carburant inclus, est fixée comme suit : Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ER ID : 030-213002785-20240123-DEL0032024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1.4.1. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
Puissance du tracteur Coût Total TTC
96 à 105 ch 29,00 €
106 à 115 ch 33,00 €
116 à 125 ch 34,00 €
126 à 140 ch 38,00 €
141 à 160 ch 43,00 €
161 à 180 ch 48,00 €
VU l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999,
CONSIDERANT que la commune ne dispose pas des moyens suffisants pour intervenir en cas d'épisode neigeux important,
CONSIDERANT que l'article 10 de la loi d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce nécessaire a l'exécution de la
présente décision, et notamment la ou les convention(s) de déneigement ci-
annexée
- DIT que les crédits seront ouverts aux budgets des exercices concernés
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipai
Qui ont pris pan
Enexerie | à délibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
19 JANVIER 2024
DATE D’AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 26 JAN, 2024
et publication
26 JAN. 202
Reçu en préfecture le 26/01/2024 ET
Publié le
ID : 030-213002785-20240123-DEL0042024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT 4.1.7. P. 172
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Syivie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET :
Christine THUAIRE; Sandra REBEROL ; Jean-Jacques VERDA ;
Bachra BEJAOUI; Coralie GAI; André GONZALEZ: Vincent
VENET ; Sophie EHRHART ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ;
Luc BOISSIN ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER :
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTI à Jean-Louis
NOIRET ; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia
SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU
VIGNAL; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE: Sadia
MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe
GAMARD ;
Absent : Michaël JEANNOT :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à
compter du 1° février 2024
Madame le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le maire informe l'assemblée délibérante qu’un agent occupant le grade d’adijoint administratif à temps non complet 24,25/35è"e, exerçant les fonctions de gestionnaire d'agence postale communale et de chargée d'accueil à la mairie, se verra prochainement confié des missions complémentaires tenant à la communication communale. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ER ID : 030-213002785-20240123-DEL0042024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 4.7. P. 272 |
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
Ainsi, il convient de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1°" février 2024.
Ultérieurement, après avis du Comité Social Territorial, le conseil municipal sera invité à prononcer la suppression du poste d'adjoint administratif à temps non complet 24,25/35ème vacant au tableau des effectifs.
ll est proposé à l'assemblée d'en délibérer.
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-2,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées provisoirement par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique, sur la base des
compétences nécessaires à l'exercice de fonctions relevant du grade d'adjoint
administratif. Le cas échéant, le traitement sera calculé, en fonction du niveau de
qualification et de l'expérience professionnelle de l'agent, dans la limite de l'indice brut terminal de cette grille,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
-_ DECIDE la création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1e" février 2024
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Fe Envoyé en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercice | à délibération
23 23 22
DATE DE LA CONVOCATION
19 JANVIER 2024
DATE D’'AFFICHAGE
19 JANVIER 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le 26 JAN. 2024
et publication
Le 26 JAN 20%
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Pull ET ID : 030-213002785-20240122-DEL0052024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTFAT AT-T. P- T7Z
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le VINGT-TROIS JANVIER
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Jean-Jacques VERDA; Bachra BEJAOUI:; Coralie GAI; André GONZALEZ; Vincent VENET; Sophie EHRHART; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ; Stéphanie MARCEAU ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Ali BEKHTIà Jean-Louis NOIRET; Alain BENARD à Sandra REBEROL ; Maria de Gracia SALAZAR à Sophie EHRHART ; Halima BAHI à Sylvie BARRIEU VIGNAL; Virginie BIANCONI à Christine THUAIRE; Sadia MAKCHOUCHEà Luc BOISSIN; Séverine FOUCOU à Philippe
GAMARD ;
Absent : Michaël JEANNOT :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1°’ février 2024
Madame le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le maire informe l'assemblée délibérante qu'un agent occupant le grade d'agent de maîtrise principal à temps complet, exerçant les fonctions de responsable des services techniques jusqu'au 31 octobre 2023, a été muté dans une autre collectivité et que les fonctions qu'il occupait ont été attribuées à un autre agent en interne. Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET
ID : 030-213002785-20240122-DEL0052024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIFAT ATT- F-ZZ
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 23 JANVIER 2024
DEPARTEMENT DU GARD
Afin de pouvoir nommer un nouvel agent sur l'emploi des services techniques restant depuis lors non pourvu, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps complet. Ultérieurement, après avis du Comité Social Territorial, le conseil municipal sera invité à prononcer la suppression du poste d'agent de maîtrise principal à temps complet vacant au tableau des effectifs.
Ilest proposé à l'assemblée d'en délibérer.
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-2,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées provisoirement par un contractuel dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique, sur la base des
compétences nécessaires à l'exercice de fonctions relevant du grade d’adjoint technique. Le cas échéant, le traitement sera calculé, en fonction du niveau de qualification et de l'expérience professionnelle de l’agent, dans la limite de l'indice brut terminal de cette grille,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet à compter du
1e" février 2024
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 23 janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.