Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 197 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 197 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 18 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 197 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-197

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2023-07-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°2023/217 du 6 juillet 2023

portant modification de la composition du conseil de surveillance du

Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou (3 pages) Page 3

R03-2023-07-10-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/219 du 10 juillet 2023

portant modification de la composition du conseil de surveillance du

Centre Hospitalier de Cayenne (2 pages) Page 7

R03-2023-07-10-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/220 du 10 juillet 2023

portant modification de la composition du conseil de surveillance du

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyane (2 pages) Page 10

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2023-07-18-00002 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par

cas du projet agricole de M. Bi YANG (3 pages) Page 13

R03-2023-07-18-00001 - Arrêté portant décision suite examen au cas par cas

du projet de DOTM secteur NE du PER Nouvelle Espérance (3 pages) Page 17

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-07-06-00001

ARRETE ARS Guyane n°2023/217 du 6 juillet 2023

portant modification de la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Intercommunal de Kourou

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°2023/217 du 6 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou 3RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n° 2023/217 du 6 juillet 2023

portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4 et R 6143-12 ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté n° 255/2018/ARS du 13 décembre 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Kourou ;

VU l'arrêté n° 26-2019/ARS-GUYNAE du 20 février 2019 complétant l'arrêté n° 255/2018/ARS du 13 décembre 2018 ;

VU l'arrêté n° 214-2020/ARS-GUYANE du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté n° 255/2018/ARS du 13 décembre 2018 ;

VU l'arrêté n° 264-2020/ARS-GUYANE du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté n° 255/2018/ARS du 13 décembre 2018 ;

VU l'arrêté n° 66-2021 du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté n° 255/2018/ARS du 13 décembre 2018 ;

VU l'arrêté n° 49/2022/ARS du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté n° 125/2021/ARS du 19 mai 2021 :

VU l'arrêté n° 122/2022/ARS du 1° juin 2022 modifiant l'arrêté n° 125/2021/ARS du 19 mai 2021 ;

Considérant le départ du territoire de la Guyane de Madame Isabelle Lukali au titre de personnalité qualifiée ;

Considérant la candidature de Madame Myrtha Tarcy au titre de représentante des usagers ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°2023/217 du 6 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou 4ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 255/2018/ARS du 13 décembre 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Kourou est modifié selon l'annexe | du présent arrêté.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et la directrice du centre hospitalier intercommunal de Kourou sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le directeur général,

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°2023/217 du 6 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou 5ANNEXE I

Composition du conseil de surveillance

du centre hospitalier intercommunal de Kourou

Mise à jour le 6 juillet 2023

l- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

TR neue) ARTE IE

e Représentant de la collectivité territoriale de Guyane

- Madame Patricia Saïd, représentante de la CTG

e Représentant du maire de la ville de Kourou

- Madame Martine Papaïx-Puech

e Représentant du maire de la ville de Cayenne

- __ Madame Awatef Argoubi

+ Représentant de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL) - Madame Monique Azer

e Représentant de la Communauté des Communes Des Savanes (CCDS) - _ Monsieur Frédéric Lladreres

2° au titre des représentants du personnel

e Représentant de la commission des soins (CSRIMT)

- Madame Graziella Golitin

e Représentant de la commission médicale d'établissement (CME) - Madame le Docteur Yvane Goblitin

- Monsieur le Docteur Olivier Martin

e Représentant des organisations syndicales

- Monsieur Olivier Monimofou

- Monsieur Denis Zéro

3° au titre des personnalités qualifiées et des représentants des usa

- Madame Nathalie André

- Madame Nicole Antoinette

- Madame Armide Falgayrettes

- Madame Myrtha Tarcy

- Monsieur Henri-Michel Pene

II- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

e Monsieur Dimitri Grygowsky, Directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ou son représentant

e Monsieur Jean-Xavier Bello, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane ou son représentant

e Monsieur le Docteur Olivier Laborde, Vice-président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Kourou

e Madame Marianne Craig, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-06-00001 - ARRETE ARS Guyane n°2023/217 du 6 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Kourou 6Agence Régionale de Santé

R03-2023-07-10-00005

ARRETE ARS Guyane n°2023/219 du 10 juillet

2023 portant modification de la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de

Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-10-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/219 du 10 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 7RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n° 2023/219 du 10 juillet 2023

portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4 etR 6143-12 ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne ;

Vu l'arrêté n° 2023-0011 du 17 janvier 2023 de l’université de Guyane portant proclamation du président de l’université de Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2023/85 du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 ;:

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 12/2022/ARS du 7 janvier 2022 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne est modifié selon l'annexe | du présent arrêté.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et directeur du centre hospitalier de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le directeur général,

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-10-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/219 du 10 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 8ANNEXE |

Composition du conseil de surveillance

du centre hospitalier de Cayenne

Mise à jour le 10 juillet 2023

I- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

ET ER diet) ER Cle ETES

e Représentant de la collectivité territoriale de Guyane

- Monsieur Gabriel Serville, Président de la CTG

e Représentant du maire de la ville de Cayenne

- Madame Sandra Trochimara, Maire de Cayenne

- Madame Awatef Argoubi

e Représentant de la communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane (CACL) - __ Monsieur Louis-Mike Calumey

- Madame Elainne Jean

2° au titre des représentants du personnel

e Représentant de la commission des soins (CSRIMT)

Madame Mélanie Malacarnet

e Représentant de la commission médicale d'établissement (CME) - Monsieur le Docteur Dominique Dotou

- Monsieur le Docteur Dominique Louvel

e Représentant des organisations syndicales

- Monsieur Thierry Sebeloue

- Monsieur Eric Molinier

3° au titre des personnalités qualifiées et des représentants des usa

- __ Monsieur Laurent Linguet

- Madame Evelyne Bourgeois

- Monsieur Denis Girou

- Madame Emmanuelle Bihan

- Madame Georgina Judick-Pied

Il- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

e Monsieur Dimitri Grygowsky, Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ou son représentant

e Monsieur Jean-Xavier Bello, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane ou son représentant

e Monsieur le Professeur Félix Djossou, Vice-président du directoire du centre hospitalier de Cayenne

e Madame Marie-Solange Saibou-Dumont, représentante des familles de personnes accueillies en EHPAD

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-10-00005 - ARRETE ARS Guyane n°2023/219 du 10 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne 9Agence Régionale de Santé

R03-2023-07-10-00006

ARRETE ARS Guyane n°2023/220 du 10 juillet

2023 portant modification de la composition du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de

l'Ouest Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-10-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/220 du 10 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyane 10RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n° 2023/220 du 10 juillet 2023

portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4 etR 6143-12 ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879

du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté n° 325/2021/ARS du 8 décembre 2021 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais ;

VU l'arrêté n° 123/2022/ARS du 1% juin 2022 modifiant l'arrêté n° 325/2021/ARS du 8 décembre 2021 ;

VU la délibération n° 2022-88/CCOG-DG du 24 juin 2022 de la communauté de communes de l’ouest guyanais (CCOG) portant désignation de conseillers communautaires au sein d'organismes extérieurs ;

Considérant la candidature de Madame Françoise Mirande au titre de représentante des usagers ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 325/2021/ARS du 8 décembre 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de l'ouest guyanais est modifié selon l'annexe | du présent arrêté.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur du centre hospitalier de l'ouest guyanais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-10-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/220 du 10 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyane 11ANNEXE |

Composition du conseil de surveillance

du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais

Mise à jour le 10 juillet 2023

l- sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

CE TRE tale) ANRT Ne) ETES

e Représentant de la collectivité territoriale de Guyane

- Madame Patricia Saïd

e Représentant du maire de la ville de Saint Laurent

- Madame Sophie Charles, Maire de SLM

- Madame Emilie Roussos

+ _ Représentant de la Communauté de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) - Monsieur Jean-Paul Fereira

- __ Monsieur Marciano Soewa

2° au titre des représentants du personnel

e Représentant de la commission des soins (CSRIMT)

- __ Madame Sylvie Lannebere

e Représentant de la commission médicale d'établissement (CME) - Monsieur le Docteur Benoit Saria

- __ Monsieur le Docteur Crépin Kezza

e Représentant des organisations syndicales

- Madame Mylène Nanhou

- __ Monsieur Henry Rogier

3° au titre des personnalités qualifiées et des représentants des usa

- Madame Myriam Dolan

- Monsieur Mass Dioukhane

- Monsieur Daphné-Arnaud Charlery

- __ Monsieur Henri-Michel Pene

- Madame Françoise Mirande

Il- sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

e Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ou son représentant

e Monsieur Jean-Xavier Bello, Directeur de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane ou son représentant

e Monsieur le Docteur Balthazar Ntab, Vice-président du directoire du centre hospitalier de l’ouest guyanais

e Monsieur Jean-Paul Randolph, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD

Standard : O5 94 25 49 89

Siège : 66, avenue des flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-10-00006 - ARRETE ARS Guyane n°2023/220 du 10 juillet 2023 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyane 12Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-18-00002

Arrêté portant décision suite à examen au cas

par cas du projet agricole de M. Bi YANG

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00002 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de M. Bi YANG 13Direction Générale

E a" des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas

pour le projet de création d’une exploitation agricole à Régina

en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe IIl :

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.euvane(@developpement-durable.gouv.ir

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00002 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de M. Bi YANG 14VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Bi YANG relative au projet de création d’une exploitation agricole d’une superficie de 38 ha au lieu-dit Corossony 2 sur la parcelle F822 de la commune de Régina et déclarée complète le 21 juin 2023 ;:

Considérant que le projet nécessitera un déboisement de 32,2 ha sur quatre années (8,2 ha la première année et 8 ha les années suivantes) pour permettre les cultures maraïîchère, fruitière (ramboutants, citrons, ananas) et de rhizomes (dachines), que 3,6 ha seront conservés à l’état naturel (bande forestière en limite de ZNIEFF et ripisylves), et que 2,2 ha ont déjà fait l'objet d’un déboisement ;

Considérant que les résidus de défriche non valorisables seront broyés et épandus sur la parcelle et que l'enherbement sera mixte (naturelle et sélection d'espèces de couverture) ;

Considérant que des cours d’eau sont présents sur la parcelle et que, pendant le petit été de mars et la saison sèche (2 mois), il sera prélevé dans le milieu naturel jusqu’à 500 m3 d’eau par an uniquement pour l’arrosage des cultures maraîchères :

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par une servitude de passage (parcelle F713) ;

Considérant que le projet, situé en espaces agricoles au SAR (Schéma d'aménagement régional), se situe en bordure de la ZNIEFF de type 1 « Petites Montagnes Tortues » et de la réserve biologique intégrale et dirigée « Petites Montagnes Tortues »;

Considérant qu'il est envisagé des apports d'appoint de fumure et de dolomie pour corriger les carences du sol et que des rotations de cultures seront pratiquées pour limiter l'emploi de fertilisant et favoriser la régénération du sol ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage :

- à limiter l'emploi de produits phytosanitaires ou à employer des produits de substitution homologués, - à ne pas recourir aux herbicides,

- à se rapprocher des acteurs de la filière bois pour valoriser les bois de défriche, - à conserver une ripisylve autour des cours d’eau,

- à conserver une bande tampon de 10 m de large en bordure de la ZNIEFF, - à évacuer les déchets (plastiques agricoles) vers la zone de collecte mise à disposition ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et des mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement matériel et humain ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1er: En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, Monsieur Bi YANG, est exempté de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création

Tél: 05 94 21 54 32

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00002 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de M. Bi YANG 15préservation des berges des cours d’eau lors du déboisement et du maintien des bandes forestières en limite de la ZNIEFF et de la réserve biologique intégrale et dirigée.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex -— dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le Î ê JUIL. 2023

Directe 3

Direction Générale Territo

Direction de l'amènagement des

et de la transiti

Fabrice PAYA

Tél: 05 94 21 54 32

Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00002 - Arrêté portant décision suite à examen au cas par cas du projet agricole de M. Bi YANG 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-18-00001

Arrêté portant décision suite examen au cas par

cas du projet de DOTM secteur NE du PER

Nouvelle Espérance

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00001 - Arrêté portant décision suite examen au cas par cas du projet de DOTM secteur NE du PER Nouvelle Espérance 17Direction Générale

ES des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de DOTM sur le secteur Nord-Est du PER Nouvelle Espérance sur la commune d'Apatou en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00001 - Arrêté portant décision suite examen au cas par cas du projet de DOTM secteur NE du PER Nouvelle Espérance 18VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Compagnie Minière Espérance, représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, relative au projet de Déclaration d'ouverture de travaux miniers (DOTM) sur la commune d’Apatou et déclarée complète le 20 juin 2023 ;

Considérant que le projet, situé sur un périmètre de 73 ha au sein du secteur nord-est du PER Nouvelle Espérance, consiste à rechercher des gisements aurifères par la réalisation de 26 forages répartis sur 25 plateformes de forage d'une superficie unitaire de 112 à 160 m° ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface de 1,34 ha pour la création à la pelle mécanique, de layons de 4 m de large sur une longueur d'environ 2,5 km, ainsi que pour l'installation des plateformes de forage ;

Considérant que, sur une période de 18 mois, la durée des opérations de déboisement, création des pistes d'accès et terrassement des plateformes sera de 1 mois, que la durée de forage totale sera de 6 mois et que 2 mois supplémentaires seront nécessaires aux opérations de réhabilitation ;

Considérant que la base-vie utilisée sera celle du camp « Espérance » ;

Considérant que le projet est situé en espaces naturels de conservation durable au titre du SAR (Schéma d'Aménagement Régional), sur les bassins versants de la crique Espérance et de la crique Yaya, sur une zone impactée par l'orpaillage légal et illégal, et à proximité immédiate de la ZNIEFF de type Il "Montagnes de la Sparouine" mais sans incidence sur celle-ci :

Considérant que l'accès au projet et l'acheminement du matériel se fera par pirogue depuis le fleuve Maroni puis la crique Beïman, ou par hélicoptère si les niveaux d'eau sont insuffisants ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher et régaler l'ensemble des puits après échantillonnage, à réutiliser au maximum les pistes existantes et en évitant les arbres de plus de 60 cm de diamètre, à évacuer tous les déchets non biodégradables, et à réhabiliter le site par le terrassement et le régalement des sols avec de la terre végétale (layons et plateformes) ;

Considérant qu'un diagnostic faune-flore a été établi au préalable par un bureau d'étude afin d'identifier les zones à enjeux et de les éviter ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à réaliser l'ensemble des travaux en saison sèche afin d'éviter le ruissellement des matières en suspension, et à mettre en place un réseau de noues en bords de layons, et en périphérie des plateformes afin de diriger les eaux pluviales vers un bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place deux mesures d'accompagnement : - un suivi écologique global en phase de travaux et en phase d'exploitation, - la création d'un réseau de petites mares en bordure des zones exploitées afin de favoriser le maintien d’une espèce d'amphibien dans la zone (Pipa rugueuse), et le suivi écologique de ces mares en post-exploitation ;

Considérant que, compte tenu des éléments du dossier, et des mesures de réduction d'impact et d'évitement présentées par le pétitionnaire, le projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00001 - Arrêté portant décision suite examen au cas par cas du projet de DOTM secteur NE du PER Nouvelle Espérance 19ARRÉTE:

Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS Compagnie Minière Espérance, représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de DOTM sur le secteur Nord-Est du PER Nouvelle Espérance, sur la commune d'Apatou.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. | |

Cayenne, le | 6 JUIL. 2023 Directeur adjoint

Direction Générale Territoires

et Mer

Direction de, amènagems nt

des terrl

et de la-transition ë ique

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-18-00001 - Arrêté portant décision suite examen au cas par cas du projet de DOTM secteur NE du PER Nouvelle Espérance 20