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Déliberation - 2015 03 12 Délibérations
Déliberation - 2014 04 30 Deliberations
Déliberation - 2017 11 30 Délibérations
Déliberation - 2022 03 30 Délibérations
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 30 Délibérations)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Énergies,
MAIRIE
DE
MOLIERES
Le 25 mars
2022
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mesdames,
Messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Molières
Chers
collègues,
J'ai l'honneur de vous
inviter à participer à la réunion
ordinaire
du
Conseil
Municipal
qui aura
lieu le
MERCREDI
30
MARS
2022
à 19H00,
Salle Lestage
Je vous
prie de croire,
Chers
collègues,
à l'assurance
de ma
considération
distinguée.
QUESTIONS
À L'ORDRE
DU
JOUR
N°1
Décisions
N°2
Vote
des
taux
— Fiscalité
2022
N°3
Budget
Général
- BP
2022
N°4
Budget
Assainissement
— BP
2022
N°5
Budget
Bar Hôtel
Restaurant
— BP
2022
N°6
Budget
Ilot Pierre
— BP
2022
N°7
Budget Supérette - BP 2022
N°8
Attribution
de
subventions
aux
associations
N°9
Participation
eau
Palulos
N°10
Modification
statuts
SDE
Questions
diverses 20229028
Commune
de
MOLIERES
VILLE DE
Canton
de QUERCY-AVEYRON
- Arrondissement
de
MONTAUBAN
- Département
de TARN
ET
GARONNE
este dd le
ESA
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Session
ordinaire
du
30
mars
2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le 30 mars
2022
à 19 heures,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de MOLIERES,
se sont
réunis
au lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocations
légales
du
25 mars
2022,
sous
la présidence
de
Mme
HÉBRAL
Valérie.
Etaient
présents
: 10:
HEBRAL
Valérie,
BELREPAYRE
Rémi,
GRIMREAU
Julie,
PELISSIE
Nicolas,
CHEREAU
Gisèle,
BONNET
Pierre,
GUGLIELMET
Jérome,
DE LASSAT
DE PRESSIGNY
Marie-Laure,
NOYER
Roland,
COMBEDAZOU
Véronique.
Etaient
excusés
: 03:
SEZILLE
Murielle,
COULON
Miguel,
MARC
Laurent.
Etaient
absents
: 02:
FERRER
Marie-Hélène,
GEFFRE
Laurent.
Pouvoir:
03:
Les
conseillers
ci-après
ont
donné
leur
mandat:
MARC
Laurent
à
HEBRAL
Valérie,
COULON
Miguel
à
BELREPAYRE
Rémi,
SEZILLE
Murielle
à Marie
Laure
DE LASSAT DE
PRESSIGNY.
Un scrutin
a eu lieu, a été nommé
Mr BONNET Pierre
pour remplir les fonctions
de secrétaire.
Madame
le
maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
en
date
du
28 février 2022,
elle demande
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
en approuver
la teneur.
Ce
procès-verbal
n’appelant
aucune
observation
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents. COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_01
DU
30 MARS
2022
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
- N°
2022_003
À N°
2022005
(5-4-1)
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
Attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Molières
N°
200824 07
en
date
du
24
août
2020
prises
en
application
de
cet article
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l’article
L2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets
et
que
le
Maire
doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
;
Madame
le Maire donne
lecture des
décisions
suivantes :
N° de
la Décision
Date
Objet de la Décision
DDM2022_003
08/03/2022
Déclaration
d'intention
d'aliéner
d'un
bien
cadastré
F 937-
F939
Décision
de
non
préemption
DDM2022_004
09/03/2022
Création
d'un
Centre
de
Santé
à
Molières
—
Attribution
des
lots
des
travaux
DDM2022_005
10/03/2022
Mission
d'expertise
pour
accompagnement
au
positionnement
de
la
Base
de
Loisirs
du
Malivert
Après
en
avoir
pris
connaissance,
les
membres
du
conseil
municipal
prennent
acte
des
décisions
énoncées
ci-
dessus. AE
PREFECTURE
20220029
GE
DONS OST ONE -AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PARTEMENT
DE
TARN-ET-GARONNE
COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉCISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L
2122-22ETL
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DÉCISION
N°
DDM2022
003
OBJET
: DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
D'UN
BIEN
CADASTRÉ
F 937
-F
939
DECISION
DE
NON
PREEMPTION
(2-3)
Le
Maire
de
Molières,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-7
à
L
2121-34
relatifs
aux
fonctionnements
du
Conseil
Municipal
et
les
articles
L.
2122-21
à
L.
2122-23
relatifs
aux
attributions
du
Maire
exercées
au
nom
de
la
Commune.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Molières
approuvé
par
délibération
N°
170727
02
en
date
du
27
juillet
2017
;
Vu
la
délibération
N°180405-25
du
S
Avril
2018
approuvant
la
modification
simplifiée
N°1
du
PLU
pour
rectification
d'erreur
matérielle
;
Vu
la
délibération
N°170928_06
du
28
septembre
2017
instaurant
un
droit
de
préemption
Urbain
tel
qu’il
résulte
des
dispositions
légales
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme.
Vu
les
délibérations
N°200824 07
en
date
du
24
Août
2020
et
N°200616
08
en
date
du
16
Juin
2020
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
de
Molières
confère
à
Madame
le
Maire
certaines
délégations.
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
par
la
commune
le
3
mars
2022
présentée
par
Maître
Florent
PAREILLEUX,
domicilié
-
11
Boulevard
des
Fossés
-
82270
MONTPEZAT
DE
QUERCY,
portant
sur
l'immeuble
cadastré
F
937
et
F
939,
d’une
superficie
totale
de
2000
m?,
située
au
lieu-dit
«
Lavalade
»
82220
Molières,
propriété
de
Monsieur
Pierre-Alexandre
BRIARD
et
de
Madame
Adeline
RIGAL.
CONSIDÉRANT
que
la commune
ne
porte
pas
de
projet
d'intérêt
public
dans
ce
secteur.
DECIDE
Article
1°:
La
commune
de
Molières
ne
fait
pas
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
l'immeuble
cadastré
F 937
et
F 939,
d’une
superficie
totale
de
2000
mi,
située
au
lieu-dit
«
Lavalade
» 82220
Molières,
propriété
de
Monsieur
Pierre-
Alexandre
BRIARD
et
Madame
Adeline
RIGAL.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
régulièrement
publiée
et
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Article 3 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
/ ou
de
sa
publication.
Fait
à
MOLIÈRES,
le 8
mars
2022.
Madame
Le
Maire
Valérie
HÉBRAL HF
FREFECTURE
USD
AS
LASER
US
NS
OA
OONL
AZ NES
AU
Reçu
le
1UN5-2Niz
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
TARN-ET-GARONNE
COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉCISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L. 2122-22
ET
L. 2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DÉCISION
N°
DDM2022_004
OBJET
: CREATION
D'UN
CENTRE
DE SANTE
À MOLIERES
— ATTRIBUTION
DES
LOTS
DES TRAVAUX
(1-1-2)
Le
Maire
de
Molières,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-7
à
L.
2121-34
relatifs
aux
fonctionnements
du
Conseil
Municipal
et
les
articles
L.
2122-21
à
L.
2122-23
relatifs
aux
attributions
du
Maire
exercées
au
nom
de
la
Commune.
Vu
les
délibérations
N°200824_07
en
date
du
24
Août
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Molières
confère
à
Madame
le
Maire
certaines
délégations,
notamment
l’autorisation
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le livre
IV de
la commande
publique,
Considérant
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
lancé
selon
le
mode
de
procédure
adaptée
de
travaux
organisée
par
voie
dématérialisée,
Considérant
le Rapport
d'Analyse
des
Offres
établi
par
le cabinet
811
architecture,
Considérant
le
résultat
de
la
consultation,
Considérant
que
la concurrence
à correctement
joué, DECIDE
Article
1°":
Les
marchés
de
travaux
pour
la
création
d’un
centre
de
santé
sont
attribués
aux
entreprises
et
pour
les
montants
suivants
:
Montant
Base
Base+Variantes
L
.
OTS
Entreprises
EHT
exigées
€
HT
N°
1
Désamiantage
AI
FRANCE
21
305,00
N°
2 VRD
EMTP
FLORES
125
284,00
N°
3 Gros-œuvre -
CMPGB
89 821,54
Démolition N°
4
Charpente
métallique
- Bardage
-
VERTIGO
102
213,00
Zinguerie N°
5
Bardages
bois
VERTIGO
48
700,00 AF
PREFECTURE
2
0
?
2
{
0
3
")
Wis-218201138-202%
05 08 -00N 2022
0 04-AU
Fesu
[TE
TIPNIFENTE
I
|
”
b
Serrurerie
VERTIGO
17
491,82
——
+
N°
7
Menuiseries
|
DIEU
- Porte
ALU
CREATION
EURL
53
262,00
automatique
|
l
Lo
_—_
N°
8 Menuiseries
BATTUT
43 681,78
intérieures N°
9
Plâtrerie
MASSOUTIER
ET
FILS
SA
81
740,00
N°
10 Electricité -
TOURNIER
ELEC
85 832,00
Sécurité
incendie
N°
11
CVC
- Plomberie
ATOME
ELECTRICITE
113865,67
SRE
SEENCEE
LACAZE SARL
42 262,09
Faïences :
.
EURL
PEINTURE
N°
13
Peinture
GAUDENZIO
21
410,00
_
_
___
IotalE HT]
846868,90
|
Variantes : LOT
2
: VRD
: Entreprise
EMTP
FLORES
Variante
1
: traitement
à la chaux
LOT
8
: Menuiseries
intérieures
: Entreprise
BATTUT
Variante
1
: Meuble
évier
Variante
2
: meuble
rangement
Variante
3
: meuble
cuisine
-coin
détente
Variante
4
: meuble
cuisine
— atelier
santé
public
LOT
11
CVC
PLOMBERIE
: Entreprise
ATOME
ELECTRICITE
Variante
1
: Cuves
salle
de
consultation
Variante
2
: Commande
centralisée
Article 2 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
régulièrement
publiée
et
sera
transmise
à
Madame
la Préfète
de
Tarn
et
Garonne
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Article
3 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
/
ou
de
sa
publication.
Fait
à MOLIÈRES,
le 9 Mars
2022.
]
Madame
Le
Maire
(A
<
2 œ
= ®
TZ mh
œ
À
> m
\ À AR
Prefecture
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉCISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L.
2122-22
ET
L.
2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DÉCISION
N°
DDM2022
005
OBJET :
MISSION
D'EXPERTISE
POUR
ACCOMPAGNEMENT
POSITIONNEMENT
DE
LA
BASE
DE
LOISIRS
DU
MALIVERT
AU
(1-1-9)
Le
Maire
de
Molières,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-7
à
L.
2121-34
relatifs
aux
fonctionnements
du
Conseil
Municipal
et
les
articles
L.
2122-21
à L.
2122-23
relatifs
aux
attributions
du
Maire
exercées
au
nom
de
la Commune.
Vu
les
délibérations
N°200824_07
en
date
du
24
Août
2020
et
N°200616 08
en
date
du
16
Juin
2020
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
de
Molières
confère
à
Madame
le
Maire
certaines
délégations CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
une
mission
d'expertise
pour
un
accompagnement
de
la
commune
dans
le positionnement
de la base
de
loisirs
du
Malivert
et son
aménagement
futur.
CONSIDERANT
la proposition
des
bureaux
d’études
AML
CONCEVO
et ATELIER-ZOU.
DECIDE : Article
1° :
La
SARL
AML
CONCEVO
-
9
Place
du
Capitole
—
31
000
TOULOUSE
et
la
SAS
ATELIER-ZOU
- 14
Avenue
Aristide
Briand
-
39
000
LONS
LE
SAUNIER,
sont
retenues
pour
la
réalisation
d’une
mission
conjointe
d’expertise
pour
un
accompagnement
de
la
commune
dans
le positionnement
de
la base
de
loisirs
du
Malivert
et
son
aménagement.
Article
2
:
Le
montant
total
de
la mission
est
fixé
à 25
720.00
€
HT.
La
répartition
des
honoraires
en
fonction
de l’avancement
de
la mission
est
fixée comme
suit
:
Pour
la SARL
AML
CONCEVO
Elément
de mission
Montant
HT
TVA
20%
TOTAL
TTC
Phase
1 : diagnostic
prospectif
7
140.00
1 428.00
8 568.00
Phase
2
: étude
de
faisabilité
8
500.00
1 700.00
10
200.00
TOTAL
15
640.00
|
3
128.00
|
18
768.00
Pour
la SAS
ATELIER-ZOU
Elément de mission
Montant HT
TVA
20%
TOTAL
TTC
Phase
1 : diagnostic
prospectif
6
120.00
1 224.00
7 344.00
Phase
2
: étude
de
faisabilité
3
960.00
792.00
4 752.00
TOTAL
|
10
080.00
|
2 016.00
12
096.00 AR
Prefecture
20229051
Article
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
régulièrement
publiée
et
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Tarn-et-Garonne
au
titre
du
contrôle
de
légalité. Article
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et /
ou
de sa publication.
Fait à MOLIÈRES,
le 10 Mars
2022.
Madame
Le
Maire
Valérie
HÉBRAL
1
|
|
ES
YA COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_02
DU
30 MARS
2022
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2022
(7-2-1)
Considérant
la notification
des
bases
prévisionnelles
d'imposition
des
taxes
pour
l'exercice
2022
ainsi
que
les allocations
compensatrices,
reçue
par
voie
électronique
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
(Etat
N°
1259),
Considérant
la
fusion
de
la
part
communale
et
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière bâtie et l'application d'un
« coefficient correcteur
» pour équilibrer ce transfert,
Considérant
les taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2021,
à savoir
:
Taxe
foncière
(bâti)
TFB
:
57.74%
Taxe
foncière
(non
bâti)
TFNB
:
137.61
%
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
CFE
:
28.19%
Après
en avoir délibéré
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
et FIXE
les taux suivants
pour l'année
2022
suivant détail ci-après
:
Taxe
foncière
(bâti)
TFB
:
5774%
Taxe
foncière
(non
bâti)
TFNB
:
137.61
%
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
CFE
:
28.19%
FIXE
le montant
des
contributions
directes,
produit
attendu
par la Commune
de
Molières
pour
l'exercice
2022,
à la somme
de
607
118
€ (six-cent-sept-mille
cent-dix-huit
euros),
DIT que
cette somme
est inscrite au
Budget
Primitif 2022
« Article 73111-
Taxes
foncières
et d'habitation»
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
et documents
afférents
à la fixation
de
ces
taux
communaux. 20220052
COMMUNE DE MOLIERES
EL
DÉLIBERATION
N°
220330_03
DU
30 MARS
2022
BUDGET
PRIMITIF
GENERAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOLIERES
POUR
L'ANNÉE
2022
(7-1-2)
Madame
le Maire
soumet
à l'Assemblée
le projet du
Budget
Primitif Général
pour
l'exercice
2022,
avec
à
l'appui
tous
les documents
propres
à justifier ces
propositions,
qui
peut
se
résumer
ainsi :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
DÉPENSES OU
RECETTES OÙ
DÉPENSES OÙ
RECETTES OU
DÉPENSES OÙ
RECETTES OU
DÉFICIT
EXCÉDENTS
DÉFICIT
EXCÉDENTS
DÉFICIT
EXCÉDENTS
RESULTATS REPORTÉS
692 028,51
139 371,91
139 371,91
692 028,51
RAR 2021
201 500,00
746 996.00
VOTES
2 126 919,51
1 434 891,00
1 620 500,00
1 214 375,91
3747 419,51
2 649 266,91
TOTAUX CUMULES
2126 919,51
2 126 919,51
1 961 371,91
1 961 371,91
4 088 291,42
4 088 291.42
Après
en
avoir délibéré,
Et après
avoir
procédé
au
vote
Le Conseil
Municipal,
à la majorité
Décide
d'arrêter
le budget
primitif général
2022
de
la commune
de
Molières
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à la somme
globale
de
4 088
291.42
€ dont :
-
Recettes
et dépenses
de
fonctionnement
à la somme
de
-
Recettes
et dépenses
d'investissement
à la somme
de
2 126
919.51
€
196137191€
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer toutes
pièces
relatives
au
vote
du
budget
primitif général
2022. COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_04
DU
30 MARS
2022
ASSAINISSEMENT
DE
LA COMMUNE
DE
MOLIERES
-
BUDGET
PRIMITIF
POUR
L'ANNÉE
2022
(7-1-2)
Madame
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
projet
du
Budget
Primitif
Assainissement
pour
l'exercice
2022,
avec
à l'appui
tous
les documents
propres
à justifier ces
propositions,
qui
peut
se
résumer
ainsi
:
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
DÉPENSES |
RECETTES
|
DÉPENSES |
RECETTES
|
DÉPENSES |
RECETTES
OU
OU
OÙ
OU
OÙ
OU
DEÉFICIT
EXCEDENTS
DÉFICIT
EXCÉDENTS
DEFICIT
EXCEDENTS
RESULTATS
REPORTÉS
43
457,33
104
994 29
148
451,62
RAR
2021
VOTES
92
538,33
49
081,00
142
495,29
37
501,00
235
033,62
86
582,00
TOTAUX
CUMULES
92
538,33
92
538,33
142
495,29
142
495,29
235
033,62
235
033,62
Après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
d'arrêter le budget
primitif ASSAINISSEMENT
de la commune
de
Molières
pour
l'exercice
2022,
qui
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
la
somme
globale
de 235
033.62
€ dont :
- Recettes
et Dépenses
de fonctionnement
à la somme
de
- Recettes
et Dépenses
d'Investissement
à la somme
de
92 538.33 € 142 495.29 €
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
relatives
au
vote
du
budget
primitif
Assainissement
de
l'exercice
2022. 20220053
COMMUNE
DE MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_05
DU
30 MARS
2022
BAR
HOTEL
RESTAURANT
DE
LA COMMUNE
DE
MOLIERES
-
BUDGET
PRIMITIF
POUR
L'ANNÉE
2022
(7-1-2)
Madame
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
projet
du
Budget
Primitif
Bar
Hôtel
Restaurant
pour
l'exercice
2022,
avec
à
l'appui
tous
les documents
propres
à justifier ces
propositions,
qui
peut
se
résumer
ainsi
:
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
DÉPENSES
OÙ
RECETTES
OÙ
DÉPENSES
OU
RECETTES
OÙ
DÉPENSES
OÙ |
RECETTES
OÙ
DÉFICIT
EXCEDENTS
DEFICIT
EXCÉDENTS
DEFICIT
EXCÉDENTS
RESULTATS REPORTÉS
6 712,24
33 699,70
40 411,94
RAR
2021
VOTES
33 296,24
26 584,00|
52 807,70
19 108,00!
86103,94|
45 692,00
TOTAUX CUMULES
33 296,24
33 296,24|
52 807,70
52 807,70|
86103,94|
86 103,94
Après
en avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
d'arrêter
le budget
primitif BAR
HOTEL
RESTAURANT
de
la commune
de
Molières
pour
l'exercice
2022,
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à la somme
globale
de
83
103.94
€, dont :
-
Recettes
et Dépenses
de
fonctionnement
à la somme
de
33
296.24
€
-
Recettes
et Dépenses
d'investissement
à la somme
de
52
807.70
€
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer toutes
pièces
relatives
au
vote
du
budget
primitif Bar
Hôtel
Restaurant
de
l'exercice
2022. COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_06
DU
30 MARS
2022
ENSEMBLE
IMMOBILIER
“ILOT
PIERRE"
DE
LA COMMUNE
DE
MOLIERES
-
BUDGET
PRIMITIF
POUR
L'ANNÉE
2022
(7-1-2)
Madame
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
projet
du
Budget
Primitif
de
l'Ensemble
Immobilier
«
Ilot
Pierre
»
propositions,
qui
peut
se
résumer
ainsi
:
pour
l'exercice
2022,
avec
à
l'appui
tous
les
documents
propres
à
justifier
ces
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
DÉPENSES
OU
RECETTES
OU
DÉPENSES
OU
RECETTES
OÙ
DÉPENSES
OU
RECETTES
OÙ
DÉFICIT
EXCÉDENTS
DÉFICIT
EXCÉDENTS
DÉFICIT
EXCÉDENTS
RESULTATS REPORTES
1 157,60
13 333,32
13 333,32
1 157,60
RAR
2021
VOTES
5 758,60
4 601,00
75 000,00
88 333,32
80
758,60
92 934,32
TOTAUX CUMULES
5 758,60
5 758,60
88 333,32
88 333,32
94 091,92
84
091,92
Après
en avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
d'arrêter le budget
primitif ENSEMBLE
IMMOBILIER
»
ILOT
PIERRE
» de la commune
de
Molières
pour l'exercice 2022
qui s'équilibre
en dépenses
et en recettes à la somme
globale
de 94 091.92
€, dont
:
- Recettes
et Dépenses
de fonctionnement
à la somme
de
5 758.60 €
-
Recettes
et Dépenses
d'investissement
à la somme
de
88 333.32
€
Autorise
Madame
le Maire
ou son
représentant
à signer toutes pièces
relatives au vote
du budget
primitif
Ensemble
Immobilier
« llot Pierre
»
de l'exercice
2022. 20220054
COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_07
DU
30 MARS
2022
SUPERETTE
DE
LA COMMUNE
DE
MOLIERES
-
BUDGET
PRIMITIF
POUR
L'ANNÉE
2022
(7-1-2)
Madame
le Maire
soumet
à l'Assemblée
le projet
du
Budget
Primitif
SUPERETTE
pour
l'exercice
2022,
avec
à
l'appui
tous
les
documents
propres
à justifier ces
propositions,
qui
peut
se
résumer
ainsi :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
DÉPENSES OU | RECETTES
OU | DÉPENSES
OU | RECETTES
OU | DÉPENSES OU |
RECETTES OÙ
DÉFICIT
EXCÉDENTS
DÉFICIT
EXCÉDENTS
DÉFICIT
EXCÉDENTS
RESULTATS REPORTÉS
4 167,44
5 004,79
9 172,23
RAR 2021 VOTES
16 851,44
12 684,00
12 622,79
7 618,00
29 474,23
20 302,00
TOTAUX CUMULES
16 851.44
16 851,44
12 622,79
12 622,79
29 474,23
29 474,23
Après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
d'arrêter
le budget
primitif SUPERETTE
de
la
commune
de
Molières
pour
l'exercice
2022
qui
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à la somme
globale
de
29
474.23
€, dont
:
- Recettes
et Dépenses
de
fonctionnement
à la somme
de
- Recettes
et Dépenses
d'investissement
à la somme
de
16 851.44
€
12 622.79
€
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
relatives
au
vote
du
budget
primitif Superette
de
l'exercice
2022. COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_08
DU
30 MARS
2022
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONSAUX
ASSOCIATIONS
(7-5-2)
Pour l'attribution
de la subvention
LES
AMIS
DE
LA
MEDIATHEQUE,
Madame
Chéreau
a quitté la salle,
Pour l'attribution
des
subventions
123
SOLEIL,
Monsieur
Pélissié
Nicolas
a quitté la salle.
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les associations
présentent
sur la commune
constituent
des
acteurs
incontournables
du
lien social
et du
bien
vivre
ensemble.
Ces
associations
contribuent
au
rayonnement
de
notre
village
par la mise
en
place
de
manifestations,
de
compétitions
mais
aussi
d'actions
éducatives
autour
de
la
citoyenneté. C'est
pourquoi
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'allouer
une
subvention
aux
associations
listées
ci-dessous
:
ASSOCIATIONS
Article 6574
SUBVENTIONS
PREVUES
123
SOLEIL
150,00
AAPPMA
VAZERAC-LABARTHE
-MOLIERES
- STE
DE
PECHE
300,00
ACCA
500,00
ADMR-
AIDE
A DOMICILE
EN
MILIEU
RURAL
DU
BAS
QUERCY
1 500,00
AGE
D'OR
MOLIERAIN
400,00
AGE
D'OR
MOLIERAIN-
ACTIVITE
SPORTIVE
300,00
AMICALE
BOULISTE
DE
LABARTHE
(APPRENTISSAGE
ENFANTS)
80,00
AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS
300,00
AMICALE
DES
DONNEURS
DE
SANG
100,00
ASSOCIATION
DES
EMPLOYÉS
COMMUNAUX
Subvention
230,00
Chèques
vacances
3 100,00
COMITE
DES
FETES
DE
SAINT
CHRISTOPHE
500,00
COMITÉ
D'INITIATIVE
ET
D'ANIMATION
MOLIERAIN
(CIAM)
2 000,00
COMITE
LOCAL
FNACA
350,00
COSSI
FAR
(COMMENT
FAIRE)
150,00
DEPARTEMENT
- FONDS
AIDE
AUX
JEUNES
300,00
ECOLE
FCUSM
500,00
FCUSM
3 000,00
GYMNASTIQUE
MOLIERAINE
250,00
GYMNASTIQUE
MOLIERAINE
- MÉDIATHÈQUE
150,00
JUDO
GYM
LAFRANCAISE
200,00
LA
FETE
AU
VILLAGE
DE
ST AMANS
500,00
LA
PREVENTION
ROUTIERE
80,00
LA VIELLE
CHARRETTE
400,00
LES
AMIS
DE
LA
MEDIATHEQUE
500,00
LES
AMIS
DE
LA
MEDIATHEQUE
- PACHTWORK
155,00
LES
AMIS
DE
LA
MEDIATHEQUE
- CUISINE
155,00 20229055
LES
AMIS
DE
LA
MEDIATHEQUE
- RANDONNEURS
_
155,00
LES
AMIS
DE
SAINTE
ARTHEMIE
800,00
LES
CHATS
DE
MOLIERES
150,00
LES
MECANIQUES
D'ANTAN
STE
ARTHEMIE
150,00
LES
PITCHOUNS
MOLIERAINS
- ASSOC
DES
PARENTS
D'ELEVES-
400,00
LE
SOUVENIR
Français
150,00
MEDAILLE
MILITAIRE
- SNEMM
100,00
MODELISME
NAVAL
150,00
MOLIERES
CYCLO
SPORT
250,00
MOTO
CLUB
DU
BAS
QUERCY
800,00
PETANQUE
MOLIERAINE
150,00
QUERCY
ARTS
MARTIAUX
1 200,00
SECOURS
CATHOLIQUE
- BOUTIQUE
MOLIERES
850,00
SOCIETE
D'AVICULTURE
D'OCCITANIE
150,00
TENNIS
CLUB
DU
MALIVERT
500,00
VAZERAC
QUERCY
BASKET
100,00
SOUS
TOTAUX
22
205,00
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
LES
AMIS
DE
LA
MEDIATHEQUE
500,00
CENTRE
DE
SANTE
80
000,00
ADMR
1 000.00
FEDERATION
DE
PÊCHE
7 000.00
DIVERS
4 295.00
SOUS
TOTAUX
92
795,00
TOTAL
115
000,00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
des
membres
présents
:
Fixe
ainsi
qu'il suit le montant
des
subventions
allouées
pour
l'exercice
2022
aux
associations
ayant présenté
le bilan de l'exercice écoulé.
Autorise
Madame
le Maire
à procéder
au
versement
de
ces
subventions.
Dit que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022
Article
6574. COMMUNE
DE
MOLIERES
DÉLIBERATION
N°
220330_09
DU
30
MARS
2022
LOGEMENT
PALULOS
- PARTICIPATION
A LA
CONSOMMATION
D'EAU
ANNÉE
2021
(3-6-2)
Madame
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
les
logements
PALULOS
sont
branchés
directement
sur le compteur
Mairie,
en ce qui concerne
l'eau
et qu'il y a lieu de
faire participer
les
locataires.
Considérant
la consommation
relevée
au
15/03/2022
pour chacun
des
deux
appartements
Considérant
le prix du m3
d’eau
facturé à la Mairie par VEOLIA
Eau,
soit 2 € 44 TTC.
Après
en
avoir délibéré
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Fixe
la participation
de
la consommation
d'eau
des
Logements
PALULOS
pour
l'année
2021
comme
ci-dessous :
POTIER
Sylvie
T2 (104
m3
x 2.44)
=
253.76 €
HERON
FERRERE
Jonathan
T3(63m3x2.44)=
153.72€
Dit que
ces
participations
seront
prélevées
au
moyen
de
titres de
recettes
et seront
inscrites
sur
le
budget 2022
-Article 70878-
Remboursements
de frais par d'autres
redevables.
Charge
Madame
le Maire de l’application de ces décisions. COMMUNE
DE
MOLIERES
20220056
DÉLIBERATION
N°
220330_10
DU
30 MARS
2022
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ENERGIE
DE
TARN
ET
GARONNE
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
(9-1)
Lors
de
sa
réunion
du
15 février 2022
le comité
syndical
du
SDE
82
a approuvé
la modification
de
ces
statuts.
Les
statuts
du
SDE
82
doivent
être
adaptés
afin
d'intégrer
une
nouvelle
compétence
optionnelle,
de
préciser
un
certain
nombre
d'aspects
juridiques
liés à l'évolution
du
secteur
énergétique
comme
de
celui
des
collectivités
et
d'intégrer des
modifications
purement
rédactionnelles.
Le
projet de
statuts
rénovés
du
SDE
82
a pour
principal
objet
:
- D'intégrer une
nouvelle
compétence
optionnelle éclairage
public
- De
préciser
le cadre
des
compétences
accessoires
exercées
- De
mettre
en
conformité
les
statuts
avec
les
dispositions
du
CGCT
en
matière
de
nombre
de
vice-
président
- De
supprimer
l’article
10
non
obligatoire
et obligeant
à une
constante
mise
à jour
Les
évolutions
sur
les
compétences
concernent
:
e
L'inscription
d'une
compétence
optionnelle
éclairage
public
intégrée
au
nouvel
article
2-2
ter
selon
deux
options
o
Soit l'option
1«
investissement
»
o
Soit l'option
2«
investissement,
maintenance
et exploitation».
L'éclairage
public
est un
sujet
porteur de
forts enjeux
énergétiques,
environnementaux
et financier.
La
mutualisation
à
l'échelle
du
SDE
82
permettra
aux
communes
de
rationaliser
les
coûts
et
la
gestion
du
patrimoine,
de
bénéficier
d'un
achat
groupé
performant
pour
le
matériel
d'éclairage
public,
d'optimiser
la
performance
(performance
énergétique,
qualité
de
l'éclairage,
sécurité
des
installations,
coûts
de
fonctionnement.…),
de fédérer les moyens
techniques
et humains,
d'améliorer
la planification
et le suivi technique
ladministratif des
opérations
réalisées
e
des
précisions
à l'article art 2-3
Activités
accessoires à
l'objet
:
-
au
titre
de
Eclairage
public
des
précisions
sont
apportées
sur
les
cas
autorisant
le
recours
à
des
opérations
sous
mandat
pour
les
collectivités
non
membres
ou
des
membres
n'ayant
pas
transféré
la
compétence.
Etant
entendu
que
les
prestations
pour
compte
de
tiers
ne
doivent
intervenir
que
ponctuellement
et n'avoir
qu'une
importance
relative
par rapport à
l'activité globale
du
SDE
82
-
au
titre
de
la
Production
d'énergie
: des
précisions
sont
apportées
permettant
au
SDE
82
de
prendre
des
participations
dans
des
sociétés
ayant
pour
objet
la production
d'énergies
renouvelables
Autres
modifications
statutaires Organisation
du
SDE
art
3-2-1,
mise
en
conformité
des
statuts
avec
les
dispositions
du
CGCT
en
matière
de
nombre
de
vice-présidents.
En
effet
le
nombre
de
vice-présidents
relevant
exclusivement
de
la
compétence
de
l'organe
délibérant,
il n'a
pas
vocation
à figurer
dans
les
statuts
du
SDE
82.
Il sera
fait
référence,
désormais,
à
l'article L 5111-10
du CGCT
Suppression
de
l'article
10
dispositions
diverses
: recension
des
textes
applicables
non
obligatoire
et obligeant
à
une
constante
mise
à jour
Vu
les articles
L5211-17
et L5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SDE
82
du
15 février 2022
Vu
le projet de
modification
statutaire
du
SDE
82
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Molières
Entendu
l'exposé
qui
précède
Après
en avoir délibéré
Adopte
les statuts
modifiés du SDE
82 tels qu'annexés
à la présente
délibération
Charge
Madame
le Maire
de
l'application
de
ces
décisions
et l'autorise
à signer
tout document
en
conséquence. 20220057
LL
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’'ENERGIE
DE
TARN
ET
GARONNE
STATUTS
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30 juin
1938,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
9 décembre
1941,
9 avril
1942,
5 mai
1950,10
juin
1964,
29
novembre
1971,
23
avril
1993,
15
juillet
1995,
20
janvier
1997,
22
novembre
2001,18
mars
2004
,16
avril
2007,17
octobre
2011,
31
juillet 2013,
5 août
2015,
13
août
2015
et 09
mars
2017.
Sur
la
base
des
fondements
qui
ont
présidé
à
sa
création
officielle
et
suivant
décision
du
Comité
Syndical
du
15
février
2022,
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne
actualise
ses
statuts.
Article
1
: CONSTITUTION
et
DENOMINATION
du
SYNDICAT
En
application
des
articles
L
5212-1
et
suivants
(notamment
L
5212-16)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
constitué
entre
les
collectivités
adhérentes,
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe,
un
syndicat
de
communes
de
droit
commun
à
la
carte
dénommé"
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-Garonne"
usuellement
appelé"
SDE
82
",
désigné
ci-après
le
Syndicat.
Article
2
: OBJET
Le
Syndicat
a
pour
objet
l'exercice
des
compétences
suivantes :
2-1)
autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
pour
l'ensemble
des
communes
membres Aux
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
lui
ont
transféré
compétence
en
la
matière,
le
Syndicat
est
l'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
à
la
distribution
publique
d'électricité,
au
développement,
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
(compétence
issue
de
l'art.
L
2224-31du
CGCT).
A
ce
titre,
le
Syndicat
exerce
les
compétences
suivantes :
>
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements,
suivi
des
études
et
de
l'exécution
des
travaux
d'électrification
rurale
et
notamment
les
travaux
de
premier
établissement,
de
mise
en
techniques
discrètes
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité;
>
négociation
et
passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tout
acte
relatif
à
la
délégation
des
missions
de
service
public
afférentes
à
la
distribution
d'électricité,
l'acheminement
sur
le
réseau
public
de
distribution,
la
fourniture
d'électricité
et/ou
l'exploitation
de
ce
service;
>
représentation
et défense
des
intérêts
des
usagers
en
relation
avec
les
exploitants;
>
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus
par
le
délégataire
(et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité)
;
>
représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées;
I
Statuts
SDE82 >
réalisation
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L2224-33
et
L
2224-34
du
GGGT
directement
par
le
Syndicat
ou
par
l'intermédiaire
de
son
délégataire,
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie.
Le
Syndicat
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire
dont
il est
maître
d'ouvrage,
ainsi
que
des
biens
de
retour
des
gestions
déléguées
et
des
ouvrages
réalisés
par
les
membres
et
les
tiers,
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
Le
Syndicat
exploitera,
selon
le
mode
de
gestion
qui
lui
conviendra,
tous
les
signaux
(tels
que
les
courants
porteurs)
transitant
sur
les
ouvrages
sus
mentionnés.
2-2)
compétence
optionnelle:
le
Gaz
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
lui
en
font
la
demande,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et
à
l'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
ainsi
qu'à
la
fourniture
de
gaz,
et
notamment:
>
négociation
et
passation
avec
les
entreprises
délégataires
de
tout
acte
relatif
à
la
délégation
des
missions
de
service
public
afférentes
à
l'acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution
ainsi
qu'à
la fourniture
de
gaz
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services;
>
représentation
et défense
des
intérêts
des
usagers
en
relation
avec
les
exploitants;
>
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus
par
le
délégataire
(et
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité)
;
>
représentation
des
collectivités
membres
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur
prévoient
que
celles-ci
doivent
être
représentées
ou
consultées;
2-2
bis)
Au
titre
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
mentionnée
à
l’article
L 2224-37
du
CGCT :
>
création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
Ÿ
mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge
2-2
ter)
Dans
le
domaine
de
Péclairage
public
La
compétence
peut
s'exercer
selon
l’une
ou
l'autre
des
options
suivantes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1321-9
du
CGCT
:
Option
1
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres
:
°
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et
de
renouvellement
des
réseaux
d'éclairage
public
Option
2
Le
Syndicat
exerce
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres,
sur
leur
demande
expresse,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public,
comportant: .
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d'extension
et de
renouvellement
des
réseaux
d'éclairage
public
.
maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations
;
2
Statuts
SDE82 20220038
.
la
passation
et
l'exécution
de
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation
de
ces
installations
et
réseaux.
2-3)
activités
accessoires
à
l'objet
«éclairage
public Après
délibération
et
sur
demande
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EP CI)
compétent,
ou
de
la
collectivité
adhérente
n'ayant
pas
transféré
la
compétence
le
Syndicat,
exerce
à
titre
ponctuel,
pour
le
compte
de
cette
collectivité
ou
de
cet
EPCI,
par
voie
de
convention
de
mandat,
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
des
investissements.
- achat
d'énergie
et
commandes
publiques
se
rattachant
à
l'objet
du
Syndicat
Le
Syndicat
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8
de
l'actuel
Code
des
Marchés
Publics,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
le
concernant
en
qualité
de
donneur
d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage.
+ production
d'énergie Dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L
2224-32
du
CGCT,
le
Syndicat
peut
aménager
et
exploiter
(faire
aménager
ou
faire
exploiter)
toute
installation
de
production
d'électricité:
>
_ utilisant
les
énergies
renouvelables,
notamment
le
photovoltaïque,
l'éolien,
le géothermique,
>
de
valorisation
énergétique
des
déchets
ménagers
ou
assimilés,
>
de
co-génération
ou
de
récupération
d'énergie
provenant
d'installation
visant
l'alimentation
d'un
réseau
de
chaleur,
>
visant
à
la
propre
utilisation
du
producteur.
Le
syndicat
peut
prendre
des
participations
au
capital
de
sociétés
dont
l’objet
social
concerne,
en
tout
ou
partie,
l'un
des
domaines
d'intervention
du
Syndicat,
et
en
particulier
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
l'énergie;
ou
dans
des
communautés
d'énergie
; ou
prise
de
participation
ou
organisation
d'opérations
d'autoconsommation
collective
au
sens
de
l'article
L.
315-2
du
code
de
l'énergie.
+ enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
réalisés
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz
Le
Syndicat
peut
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
adhérente
maître
de
l'ouvrage,
assurer
l'assistance
et
le
conseil
relatifs
aux
travaux
sur
les
réseaux
de
télécommunications
réalisés
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz.
Cette
compétence
ne
pourra
être
exercée
qu'après
délibération
du
Comité
Syndical,
laquelle
fixera
les
conditions
d'intervention
du
Syndicat.
-< gestion
rationnelle
de
l'énergie
Le
Syndicat
est
habilité
à
exercer
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
les
compétences
suivantes:
>
études
en
vue
d'une
meilleure
gestion
et
d'une
utilisation
rationnelle
de
l'énergie,
>
l'analyse
des
résultats
tenant
compte
en
particulier
de
la
sécurité,
de
la
protection
de
l'environnement,
de
la
réduction
des
consommations
d'énergie,
de
l'optimisation
des
coûts
d'investissement
et
du
fonctionnement,
>
les
démarches
et
la
confection
des
dossiers
nécessaires
à
l'obtention
des
subventions.
3
Statuts
SDE82 Ces
compétences
font
l'objet
d'une
convention
définissant
les
conditions
d'intervention
du
Syndicat
et
les,
conditions
financières.
+ études
Le
Syndicat
peut
organiser
tout
service
d'études
administratif,
juridique
et
technique
en
vue
de
l'examen
de
toute
question
intéressant
le
fonctionnement
du
service
public
de
l'électricité,
du
gaz
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie.
* utilisation
de
l'information
pour
la
mise
en
place
de
systèmes
d'informations
géographiques
(
S.I.G)Le
Syndicat
peut
participer
à
toute
démarche
visant
au
développement
des
S.I.G
dans
le
département
de
Tarn-et-
Garonne. +
Infrastructures
de
communications
électroniques
»
Le
Syndicat
exerce
dans
le
cadre
de
l'article
L.2224-36
du
CGCT,
la
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d'infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques,
incluant
les
fourreaux
et
les
chambres
de
tirage.
Cette
maîtrise
d'ouvrage
sera
assurée
dans
le
cadre
d'une
même
opération
et
en
complément
à
la
réalisation
de
travaux
relatifs
aux
réseaux
de
distribution.
+
Production
et
distribution
de
chaleur
ou
de
froid
Après
délibération
et
sur
demande
de
la
collectivité
adhérente,
le
syndicat
exerce
à
titre
ponctuel
par
voie
de
convention
de
mandat
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
des
investissements
des
installations
de
production
de
chaleur
ou
de
froid,
et éventuellement
de
réseaux
de
distribution
associés
Il
procède,
en
partenariat
avec
la
collectivité
concernée,
à
des
études
préalables
ayant
pour
but
de
vérifier
la
faisabilité
et
l'opportunité
technique,
économique
et
financière
du
projet,
notamment
au
regard
des
filières
d'approvisionnement
concernées.
Article
3
: FONCTIONNEMENT
3-1)
le
Comité
Syndical
3-1:1)
composition
Le
Syndicat
est
administré
par
un
organe
délibérant,
le
Comité
Syndical,
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
(L
5211-6
du
CGCT).
Chaque
commune
désigne
un
délégué
titulaire
pour
la
représenter
au
sein
du
Comité.
Elle
désigne
également
un
délégué
suppléant
appelé
à
siéger
audit
Comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire
(L 5212-7
du
CGCT).
Lorsque
le
délégué
suppléant
est
empêché,
le
délégué
titulaire
peut
donner,
à
tout
autre
délégué
titulaire
de
son
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom
(L
5212-7du
CGCT).
Concernant
les
conditions
et
modalités
de
désignation
des
délégués,
il convient
de
se
reporter
aux
dispositions
des
articles
L 5211-7,
L 5211-8
et L 5212-7
alinéa
3 du
CGCT.
3
1-2)
fonctionnement
Le
Comité
fonctionne
selon
les
règles
applicables
au
conseil
municipal
(L
5211-1,
L
5211-2,
L
5211-3,
L
5211-4
du
CGCT).
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
5211-11
du
même
code,
le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre
sur
convocation
du
Président.
Conformément
à
l'article
L
5212-16
du
CGCT
:
- tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
décisions
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres
et
notamment
pour
l'élection
du
Président,
des
membres
du
Bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif,
les
décisions
relatives
aux
statuts
du
Syndicat,
4
Statuts
SDE82 20220039
* pour
les
décisions
spécifiques
à
la
compétence
optionnelle
mentionnée
à
l'article
2-2,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
des
membres
ayant
transféré
la
compétence
correspondante
au
Syndicat,
*
le
Président
prend
part
à
tous
les
votes
sauf
lorsqu'il
est
fait
application
des
articles
L
2121-14
(compte
administratif)
et
L
2131-11
du
CGCT
(intérêt
d'un
membre
du
Comité
à
une
affaire).
3-1-3)
compétences
Le
Comité
administre
le
Syndicat
(L
5211-6)
; il dispose
de
toutes
les
compétences
hormis
celles
expressément
confiées
aux
autres
organes
du
Syndicat.
Le
Comité
peut
consentir
des
délégations
d'attributions
tant
au
Président
qu'au
Bureau.
Toutefois,
le
Comité
est
exclusivement
compétent
dans
les
domaines
suivants:
* vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances,
- approbation
du
compte
administratif,
+ les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
le
Syndicat
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L
1612-15
du
CGCT,
* décisions
relatives
à
la
modification
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat, - de
l'adhésion
du
Syndicat
à
un
établissement
public,
-* de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public.
Sur
la
base
de
l'article
L
5211-10
du
CGCT,
le
Comité
désigne
parmi
les
délégués
qui
le
composent
un
Bureau.
3-2)
le
Bureau
3-2-1)
composition
En
application
de
l'article
L 5211-10
du
CGCT,
la
composition
du
Bureau
est
la
suivante:
* un
Président,
le
Président
du
Syndicat,
*
de
vice-présidents
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
Comité
Syndical,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-10
* un
secrétaire,
* cinq
autres
membres.
3-2-2)
fonctionnement
Lorsque
le
Bureau
statue
par
délégation
du
Comité,
il est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-1
du
CGCT
et
respecte
les
règles
relatives
au
fonctionnement
de
ce
dernier
(convocation,
vote,
publicité
….).
Lorsque
le
Bureau
n'agit
pas
comme
une
instance
délibérante,
les
règles
applicables
en
la
matière
relèvent
du
règlement
intérieur
du
Syndicat
3-2-3)
compétences
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
à
l'exception
de
celles
énoncées
à
l'article
L 5211-10
du
CGCT.
Conformément
à
ce
même
article,
les
délégations
susvisées
sont
distinctes
de
celles
attribuées
au
Président
3-3)
le
Président
Le
Président
tient
ses
compétences
de
l'article
L
5211-9
du
CGCT:
>
_ilest
l'organe
exécutif
du
Syndicat,
>
_il prépare
et
exécute
les
décisions
du
Bureau
et
du
Comité
Syndical,
s
Statuts SDE82 il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes,
il est
le
chef
des
services
du
Syndicat:
il nomme,
à
ce
titre,
le
personnel,
il représente
le
Syndicat
en
justice
après
habilitation
du
Comité
Syndical,
VNON NV
il
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
Vice
Président
ou
à
plusieurs
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
un
ou
plusieurs
autres
membres
du
Bureau,
>
_il peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
donner,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général,
directeur
général
des
services
techniques
et
directeur
adjoint;
ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
Président
peut
recevoir
délégation
d'attributions
du
Comité
Syndical
sous
réserve
des
interdictions
prévues
par
l'article
L
5211-10
du
CGCT.
ll préside
les
commissions
d'appel
d'offre
ou
d'adjudication,
conformément
à
l'article
22
de
l'actuel
Code
des
Marchés
Publics.
A
partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et
jusqu'à
l'élection
du
Président,
les
fonctions
de
Président
sont
assurées
par
le
doyen
d'âge.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégations
de
l'organe
délibérant
(L
5211-10
du
CGCT).
3-4)
les
commissions
L'organe
délibérant
du
Syndicat
est
compétent
pour
créer
les
comités
consultatifs
et
la
commission
consultative
visés
à
l'article
L
5211-49-1
du
CGCT.
Il
peut
également
former
pour
l'exercice
de
l'une
de
ses
compétences,
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions
(L
5211-1
du
CGCT).
3-5)
le
règlement
intérieur
Le
Comité
est
également
compétent
pour
élaborer
le
règlement
intérieur
du
Syndicat.
Ce
règlement
en
forme
de
délibération
du
Comité
fixe,
conformément
aux
articles
31
et
36
de
la
loi
du
6
février
1992
relative
l'administration
territoriale
de
la
République,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et
des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements.
Article
4
: BUDGET
ET
COMPTABILITE
Le
Budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
création
et
d'entretien
des
services
pour
lesquels
le
Syndicat
est
constitué.
Les
recettes
comprennent:
1)
les
ressources
visées
à
l'article
5212-19
du
CGCT,
soit:
* la
contribution
éventuelle
des
communes
adhérentes
(destinée
au
financement
des
dépenses
d'administration
générale)
dans
les
conditions
définies
par
le
Comité
Syndical,
* le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
du
Syndicat,
+
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
- les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes,
- le
produit
des
dons
et
legs,
- le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
* le
produit
des
emprunts,
6
Statuts
SDE82 2022000
2)
le
produit
de
la taxe
sur
l'électricité
au
titre
de
l'article
L
5212-24
du
CGCT,
3)
les
subventions
et
participations
du
Fond
d'Amortissement
des
Charges
d'Electrification
et
de
tout
autre
partenaire
habilité
à
verser
de
tels
concours
au
SDE
82,
4)
les
sommes
dues
par
les
entreprises
délégataires
au
titre
des
contrats
de
délégation
de
service
public,
en
particulier
les
redevances
contractuelles,
sur
taxes
et
majorations
de
tarifs,
5)
les
intérêts
des
fonds
placés,
6)
les
recettes
relatives
aux
diverses
prestations
réalisées,
7)
les
participations
spécifiques
éventuellement
versées
par
les
collectivités
concernées
au
Syndicat
au
titre
des
activités
exercées
dans
le
cadre
d'une
mise
en
commun
de
moyens,
selon
les
règles
définies
par
délibération
du
Comité
Syndical,
8)
conformément
à
l'article
L
5212-16
du
CGCT
régissant
les
syndicats
à
la
carte,
chaque
commune
supporte
obligatoirement
dans
les
conditions
fixées
par
décision
du
Comité
Syndical
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'elle
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
déterminées
par
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
Public
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
5
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
La
compétence
à
caractère
optionnel
est
transférée
au
Syndicat
par
chaque
collectivité
membre
investie
de
ladite
compétence
dans
les
conditions
suivantes
:
>
la
délibération
de
la
collectivité
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
Président
du
Syndicat.
Celui-ci
en
informe
les
exécutifs
des
autres
collectivités
au
cours
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
qui
suit;
>
le
transfert
prendra
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
la
collectivité
membre
est
devenue
exécutoire;
Ÿ
la
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
collectivités
membres
aux
dépenses
liées
à
la
compétence
optionnelle
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu'il
l'est
indiqué
à
l'article
4-8
des
présents
statuts;
les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Article
6
: REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
OPTIONNELLE
La
reprise
de
la
compétence
optionnelle
transférée
au
Syndicat
par
un
de
ses
membres
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes:
>
la
reprise
ne
peut
intervenir
qu'après
une
durée
ne
pouvant
être
inférieure
à
la
durée
normale
du
contrat
passé
avec
la
ou
les
entreprise(s)
chargée(s)
de
l'exploitation
du
service
et
sous
réserve
que
la
délibération
de
la
collectivité
membre
portant
reprise
de
compétence
soit
notifiée,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
au
Président
du
Syndicat
au
moins
un
an
avant
le
terme
dudit
contrat;
>
le
Président
en
informe
les
exécutifs
des
autres
collectivités
au
cours
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
qui
suit;
>
les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat
intéressant
la
compétence
reprise,
servant
à
un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
collectivité
reprenant
la
compétence,
deviennent
la
propriété
de
celle-ci
à
condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à
ses
habitants;
>
la
collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci ;
7
Statuts
SDE82 >
la
collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
supporte
les
contributions
relatives
aux
travaux
effectués
par
le
Syndicat
jusqu'à
l'amortissement
financier
complet
; le
Comité
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
contributions
lorsqu'il
adopte
le
budget.
Article
7
: ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
de
COOPERATION
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
Comité
Syndical
à
la
majorité
simple.
Article
8
: DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
9
: SIEGE
DU
SYNDICAT
Le
Siège
du
Syndicat
est
situé
à
l'adresse
suivante:
78,
avenue
de
l'Europe,
82000
MONTAUBAN
8
Statuts
SDE82 20220041
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ENERGIE
DE
TARN
ET
GARONNE
Annexe
N°
1
ALBEFEUILLE
LAGARDE
- ALBIAS
-ANGEVILLE
- ASQUES
- AUCAMVILLE
- AUTERIVE
— AUTY
- AUVILLAR
-
BALIGNAC
-
BARDIGUES
-
BARRY
D'ISLEMADE
-
BARTHES
(LES)
—-
BEAUMONT
DE
LOMAGNE
-
BEAUPUY
-
BELBEZE
EN
LOMAGNE
- BELVEZE
- BESSENS
- BIOULE
- BOUDOU
- BOUILLAC
—
BOULOC
EN
QUERCY
- BOURG
DE
VISA
- BOURRET
- BRASSAC
- BRESSOLS
- BRUNIQUEL
CAMPSAS
- CANALS
-
CASTANET
-
CASTELFERRUS
-CASTELMAYRAN
—
CASTELSAGRAT
-
CASTELSARRASIN
-
CASTERA
BOUZET
-
CAUMONT
- CAUSE
(LE)
-
CAUSSADE
- CAYLUS
- CAYRAC
- CAYRIECH
-CAZALS
- CAZES
MONDENARD
-
COMBEROUGER
-
CORBARIEU
-
CORDES
TOLOSANNES
-
COUTURES
-
CUMONT
-
DIEUPENTALE
- DONZAC
- DUNES
- DURFORT
LACAPELETTE
- ESCATALENS
- ESCAZEAUX
- ESPALAIS
-
ESPARSAC
—
ESPINAS
-
FABAS
-
FAJOLLES
-
FAUDOAS
-
FAUROUX
-
FENEYROLS
-
FINHAN
—
GARGANVILLAR
—
GARIES
- GASQUES
- GENEBRIERES
- GENSAC
- GIMAT
- GINALS
- GLATENS
- GOAS
GOLFECH
- GOUDOURVILLE
- GRAMONT
- GRISOLLES
- HONOR
DE
COS
{L')
- LABARTHE
- LABASTIDE
DE
PENNE
- LABASTIDE
DU
TEMPLE
- LABASTIDE
ST
PIERRE
- LABOURGADE
- LACAPELLE
LIVRON
-
LACHAPELLE
LACOUR
DE
VISA
-
LACOURT
ST
PIERRE
-
LAFITTE
-
LAFRANCAISE
-
LAGUEPIE
-
LAMAGISTERE
-
LAMOTHE
CAPDEVILLE
-
LAMOTHE
CUMONT
-
LAPENCHE
-
LARRAZET
LAUZERTE
-
LAVAURETTE
- LAVIT
DE
LOMAGNE
-— LEOJAC
BELLEGARDE
:-
LIZAC
- LOZE
- MALAUSE
- MANSONVILLE
- MARIGNAC
- MARSAC
- MAS-GRENIER
- MAUBEC
—
MAUMUSSON
- MEAUZAC
- MERLES
- MIRABEL
-
MIRAMONT
DE
QUERCY
- MOISSAC
-MOLIERES
—
MONBEQUI
- MONCLAR
DE
QUERCY
- MONTAGUDET
-
MONTAIGU
DE
QUERCY
-
MONTAIN
-
MONTALZAT
-
MONTASTRUC
-
MONTAUBAN
-
MONTBARLA
-
MONTBARTIER
-
MONTBETON
-
MONTECH
-
MONTEILS
-
MONTESQUIEU
-
MONTFERMIER
-
MONTGAILLARD
- MONTJOI
- MONTPEZAT
DE
QUERCY
-— MONTRICOUX
- MOUILLAC
- NEGREPELISSE
-
NOHIC
—
ORGUEIL
- PARISOT
- PERVILLE
- PIN
(LE)
- PIQUECOS
- POMMEVIC
- POMPIGNAN
- POUPAS
-
PUYCORNET
-
PUYGAILLARD
DE
LOMAGNE
-
PUYGAILLARD
DE
QUERCY
-
PUYLAGARDE
-
PUYLAROQUE-
REALVILLE
-
REYNIES
-
ROQUECOR
-—
SALVETAT
BELMONTET
(LA)
-
SAUVETERRE
-
SAVENES
- SEPTFONDS
- SERIGNAC
-— SISTELS
- ST
AIGNAN
- ST
AMANS
DE
PELLAGAL-
ST
AMANS
DU
PECH
- ST
ANTONIN
NOBLE
VAL
-
ST
ARROUMEX
- ST
BEAUZEIL
- ST
CIRICE
- ST
CIRQ
- ST
CLAIR
- ST
ETIENNE
DE
TULMONT
- ST
GEORGES
- ST
JEAN
DU
BOUZET
- ST
LOUP
- ST
MICHEL
- ST
NAUPHARY
-
ST
NAZAIRE
DE
VALENTANE
-
ST
NICOLAS
DE
LA
GRAVE
-
ST
PAUL
D'ESPIS
- ST
PORQUIER
-
ST
PROJET
-
ST
SARDOS
-
ST
VINCENT
D'AUTEJAC
-
ST
VINCENT
LESPINASSE
-
STE
JULIETTE
-
TOUFFAILLES
- TREJOULS
- VAISSAC
- VALEILLES
- VALENCE
D'AGEN
- VAREN
— VARENNES
- VAZERAC
- VERDUN
SUR
GARONNE
- VERFEIL
SUR
SEYE
-
VERLHAC
TESCOU
-
VIGUERON
-
VILLEDIEU
DU
TEMPLE
(LA)
- VILLEBRUMIER
- VILLEMADE
9
Statuts
SDE82 COMMÉMORATION
DU
08 MAI
2022
Après
concertation
avec
les
maires
de
Mirabel
et
Puycornet,
Madame
le
Maire
informe
que
la
commémoration
du
08
mai
2022
se déroulera
de
la façon
suivante :
09h30
Molières
10h30
Mirabel
11h15
:
Stèle de Pauly
12h00
: Puycornet
PLANNING
ÉLECTION
PRÉSIDENTIELLE
Madame
le Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
planning
pour
la tenue
du
bureau
de
vote
pour
l'élection
présidentielle
des
10 et 24 avril prochain.
Elle indique
que
le bureau
de vote
sera
ouvert
de 08h00
à 19h00.
Un
mail avec le planning
finalisé sera
envoyé
à chaque
conseiller.
PANNEAU
LUMINEUX
Lors
du
Conseil
du
31
janvier
2022,
il avait
été
demandé
de
faire
appel
à
d'autres
prestataires
suite
au
devis
de
l'entreprise
Bodet.
Nous
avons
reçu
4
autres
devis
dont
2
avec
une
location
mensuelle.
Une
des deux
entreprises a installé plusieurs
panneaux
pour la mairie de Caussade.
Après
discussion,
il a
été
décidé
de
prendre
contact
avec
la
mairie
de
Caussade
afin
de
voir
le
fonctionnement
et les caractéristiques
de
leurs
panneaux.
DÉPLACEMENT
DE
CHEMIN
RURAL
AU
LIEU
DIT
« PARADIS
»
Madame
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu'à
la demande
de
Monsieur
POINSOT
et
Mme
LIZAMBERT,
un
géomètre
est
venu
sur
place
concernant
le
projet
de
déplacement
du
chemin
rural
allant
de
Puycornet
à
Molières
et
traversant
leur
propriété.
Sur
le
chemin,
plusieurs
propriétaires
sont
à
dénombrer
comme
Mr
BOUFFLET
et
la
commune
de
Molières.
Un
dossier
complet
de
l'opération
sera
proposé
lors
du
prochain
conseil
pour
le
lancement
d'une
enquête
publique
afin de déplacer
le chemin
rural.
ENQUETE
TERRITOIRES
ZÉRO
CHOMEUR
DE
LONGUE
DURÉE
Madame
le
Maire
soumet
à
l'assemblée
l'enquête
Territoires
Zéro
Chômeur
de
longue
durée
et
demande
au
Conseil
de
répondre
et de
la renvoyer
directement
par
mail. 20229042
VENTE
DU
COUVENT
Lors
du
dernier
Conseil
Municipal
du
28
février
2022,
il avait
été
mentionné
de
faire
appel
à
des
agences
immobilières
pour
de
nouvelles
estimations
du
couvent
suite
au
désistement
de
l'ancien
acheteur.
Trois
agences
ont
fait des
estimations
allant
de
70
000
€
à 90
000
€.
Madame
le
Maire
fait
part
qu'elle
a
reçu
parallèlement
par
mail
une
proposition
d'achat
d'un
couple
habitant
la
commune
qui
avaient
visité
le
bien
il y a
quelques
semaines.
Le
montant
de
leur
offre
s'élève
à
60
000
€.
Après
discussion,
le
Conseil
Municipal
est
favorable
à
cette
proposition
et
charge
Madame
le Maire
de
mettre
la vente
du
couvent
à l'ordre
du jour du
prochain
Conseil
Municipal.
INFORMATION
:
Madame
CHERREAU
Gisèle
fait
par
à
l'assemblée
que
les
25
et
26
avril
2022
le
chemin
rural
menant
au
pont
romain
va
être
nettoyé
en
partenariat
avec
la
Commune
de
Puycornet,
elle
fait
appel
aux
bénévoles
pour venir
renforcer
l'équipe.
Madame
CHERREAU
informe
le Conseil
qu'une
balade
contée
est
programmée
autour
du
lac
de
Molières
le
samedi
30
avril
2022
sur
le
thème
des
poissons.
Elle
souhaite
faire
intervenir
si
possible
la fédération
de
pêche
afin de
bénéficier des connaissances
de
leurs animateurs.
L'ordre
du jour étant
épuisé,
la séance
est levée
à 21h30 REPERTOIRE
SEANCE
ORDINAIRE
DU
30 mars
2022
Objet
Folio
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
- N°
2022_003
N°
Ne
2022 005 (5-41)
20220028-031
N°2
[VOTE DES TAUX D'MPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022 (7-2-1)
20220031
N°3
|BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE
DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF 2022 (7-1-2)
20220032
N°4
|ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE
DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF 2022
(7-1-2)
20220032
N°5_|BAR HOTEL RESTAURANT DE LA COMMUNE
DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF 2022 (7-1-2)
20220033
…
TENSEMBLE IMMOBILIER "LOT PIERRE" DE LA COMMUNE
DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF
N°6
20220033
2022
(7-1-2)
N°7
_|SUPERETTE DE LA COMMUNE
DE MOLIÈRES - BUDGET PRIMITIF 2022
(7-1-2)
20220034
N°8
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (7-5-2)
20220034-035
N°9
[LOGEMENT PALULOS - PARTICIPATION D'EAU ANNÉE 2021 (3-6-2)
20220035
Ne10
[SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE TARN ET GARONNE - MODIFICATION DES
20220036-041
STATUTS (9-1)
QD
|COMMÉMORATION DU 08 MAI 2022
20220041
QD
[PLANNING ELECTION PRESIDENTIELLE
20220041
QD
[PANNEAU LUMINEUX
20220041
QD
|DEPLACEMENT CHEMIN RURAL AU LIEU DIT "PARADIS"
20220041
QD
[ENQUETE TERRITOIRES ZERO CHOMEUR
DE LONGUE DUREE
20220041
QD
|VENTE DU COUVENT
20220042
QD
[INFORMATION
20220042 20220043
COMMUNE
DE
MOLIERES
SEANCE
DU
30
MARS
2022
SIGNATURES
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
HEBRAL
Valérie
BELREPAYRE
Rémi
GRIMEAU
Julie
PELISSIE
Nicolas
CHEREAU
Gisèle
BONNET
Pierre
GUGLIELMET
Jérôme
DE
LASSAT
DE
PRESSIGNY
Marie-Laure
SEZILLE
Murielle
Excusée
donne
pouvoir à M-L
DE
LASSAT
COULON
Miguel
Excusé,
donne
pouvoir
à Rémi
BELREPAYRE
NOYER
Roland
FERRER
Marie-Hélène
Absente
GEFFRE
Laurent
Absent
COMBEDAZOU
Véronique
MARC
Laurent
Excusé,
donne
pouvoir
à Valérie
HÉBRAL