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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 081
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 152
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-023
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2023 Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association
reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) (2 pages) Page 3
33-2023-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association
reconnue d’utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) (2 pages) Page 6
33-2023-01-31-00016 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant homologation de
l'enceinte sportive du jumping 2023 (4 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2023-01-31-00020 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme
DUFOURG administration générale (4 pages) Page 14
33-2023-01-31-00021 - arrêté portant subdélégation de signature Mme
DUFOURG ordonnancement secondaire (2 pages) Page 19
DIRSO / SG/UCC
33-2023-01-31-00017 - 20230131-arrete subdélégation dgp 33 (4 pages) Page 22
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 (8 pages) Page 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-01-31-00018 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion domaniale (3 pages) Page 36
33-2023-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 40
33-2023-01-31-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du
département de la Gironde (2 pages) Page 43
33-2023-01-26-00009 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à effet de le
suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de
l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de
Périgueux (1 page) Page 46
2 DESDEN
33-2023-01-16-00011
Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association
reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts
(ADIAPH)
DESDEN - 33-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) 3 PRÉFÈTE Direction des services départementaux DE LA GIRONDE de l’éducation nationale Liberté de la Gironde galité
Fraternité
Arrêté du 16 janvier 2023
Autorisant une association reconnue d’utilité publique à contracter des emprunts La Préfète de la Gironde
VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
VU le décret du 1° mars 1890, qui a reconnu l'ADIAPH comme établissement d'utilité publique,
VU l'arrêté du 25 octobre 2021, de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, à Madame Marie Christine HEBRARD, inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale de Gironde,
VU l'arrêté du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Gironde,
VU les délibérations du conseil d'administration du 6 décembre 2022 de l'association «Association pour le développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées (ADIAPH)» 97 avenue Thiers 33100 Bordeaux Cedex, décidant et approuvant l'autorisation de couverture d'emprunts structurés,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2019 - 2023 de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine Conseil départemental de la Gironde,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2019-2023 par le Conseil départemental de la Gironde,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2019-2023 du Conseil départemental de des Pyrénées Atlantiques,
VU les propositions de financement établies par les établissements bancaires,
VU la demande présentée le 12 janvier 2023 par l'association.
ARRÊTE
Article premier: le Président de l'association «ADIAPH » 97 avenue Thiers à Bordeaux, et qui est reconnue d'utilité publique est autorisé au nom de l'association, à contracter aux clauses et conditions énoncées par l'établissement bancaire cité, les emprunts suivants :
° Emprunt de 23 000 €, auprès du Crédit agricole d'Aquitaine, au taux fixe de 2.80 % pour une durée de 5
ans, destiné à financer l'achat d’un véhicule pour l’ESAT de Bassens,
+ __ Emprunt de 28 000 €, auprès du Crédit agricole d'Aquitaine, au taux fixe de 3.22 % pour une durée de 10 :
ans, destiné à financer l’achat de chambres froides et mobilier du self pour le foyer d'hébergement du Verdelais,
° Emprunt de 9 000 €, auprès du Crédit agricole d'Aquitaine, au taux fixe de 3.22 % pour une durée de 10
ans, destiné à financer la réfection de salle de bains pour le foyer occupationnel de Carignan,
* Emprunt de 15 000 €, auprès du Crédit agricole d'Aquitaine, au taux fixe de 2.93 % pour une durée de 7
ans, destiné à financer l'achat d’un système téléphonique pour le Foyer d'accueil médicalisé du Barp,
° Emprunt de 83 000 €, auprès du Crédit mutuel Sud-Ouest, au taux fixe de 3.30 % pour une durée de
15ans, destinéà financer des travaux de plomberie du Foyer d'accueil médicalisé du Barp,
DSDEN — SDJES
Pôle associations
7Bd Jacques Chaban Delmas
33520 BRUGES
DESDEN - 33-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) 4 + __ Emprunt de 14 850 €, auprès du Crédit agricole Pyrénées Gascogne, au taux fixe de 3.28 % pour une
durée de 20 mois, destiné à financer l’achat d’un véhicule pour le foyer - Maison accueil pour personnes handicapées agées de Bidos,
+ __ Emprunt de 5971 € auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 0% pour une
durée de 7 ans pour des achats mobiliers pour le foyer - Maison accueil pour personnes handicapées
âgées de Bidos,
+ __ Emprunt de 23 884 € auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente, au taux de 3.58 % pour
une durée de 7 ans pour des achats mobiliers pour le foyer - Maison accueil pour personnes handicapées
âgées de Bidos,
Emprunt de 34 630 € auprès du crédit mutuel du Sud-Ouest au taux de 3% sur une durée de 10 ans pour
des achats mobiliers pour le foyer MAPHA de Bidos pour des achats mobiliers pour la Maison accueil
pour personnes handicapées âgées de Bidos.
Article 2_: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique des services de l'Education nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
Pour L'inspectrice académique
Directrice académique des services
L'Education Nationale
Le chef du Service Dépaftemental "Jeunesse,
Engagement et Sporñt" (SDJES)
DSDEN -— SDJES
Pôle associations
7Bd Jacques Chaban Delmas
33520 BRUGES
DESDEN - 33-2023-01-16-00011 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) 5 DESDEN
33-2023-01-16-00010
Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association
reconnue d’utilité publique à contracter des emprunts
(ADIAPH)
DESDEN - 33-2023-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association reconnue d’utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) 6 Direction des services départementaux
E Æ de l’éducation nationale
PREFETE de la Gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 16 janvier 2023
Autorisant une association reconnue d’utilité publique à contracter des emprunts La Préfète de la Gironde
VU la loi du 1*' juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
VU le décret du 1° mars 1890, qui a reconnu l'ADIAPH comme établissement d'utilité publique,
VU l'arrêté du 25 octobre 2021, de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique
Nouvelle Aquitaine, à Madame Marie Christine HEBRARD), inspectrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale de Gironde,
VU l'arrêté du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Gironde,
VU les délibérations du conseil d'administration du 16 mars 2022 de l'association «Association pour le développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées (ADIAPH)» 97 avenue Thiers 33100 Bordeaux Cedex, décidant et approuvant l'autorisation de couverture d'emprunts structurés,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2019 - 2023 de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine Conseil départemental de la Gironde,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2019-2023 par le Conseil départemental
de la Gironde,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2019-2023 du Conseil départemental de des Pyrénées Atlantiques,
VU les propositions de financement établies par les établissements bancaires,
VU la demande présentée le 12 janvier 2023 par l'association.
ARRÊTE
Article premier: le Président de l'association «&ADIAPH » 97 avenue Thiers à Bordeaux, et qui est reconnue d'utilité publique est autorisé au nom de l'association, à contracter aux clauses et conditions énoncées par l'établissement bancaire cité, les emprunts suivants :
+ Emprunt de 35 000 €, auprès du Crédit agricole d'Aquitaine, au taux fixe de 0,99 % pour une durée de 5
ans, destiné à financer l'achat d’un véhicule pour l’ESAT Verdelais,
*__ Emprunt de 58 800 € auprès du Crédit agricole d'Aquitaine, au taux fixe de 1.15 % pour une durée de 7
ans, destiné à financer l'achat d’un tracteur pour le site du château Lescure,
+ __ Emprunt de 5000 € auprès du Crédit agricole d'Aquitaine, au taux fixe de 1.15 % pour une durée de 7
ans, destiné à financer l'achat d'un satellite de tonte pour le site du château Lescure,
+ Emprunt de 35 000 €, auprès du Crédit coopératif de Bordeaux, au taux de 0,75 % pour une durée de 5
ans, destiné à financer l'achat d’un véhicule pour le site de Saint Médard en Jalles,
Emprunt de 74 107 €, auprès du Crédit agricole des Pyrénées Gascogne, au taux fixe de 0,92 % pour
une durée de 7 ans, destiné à financer l’achat d’un véhicule et d’une calandre pour l’ESAT de Bidos,
* __ Emprunt de 52 700 €, auprès du Crédit agricole des Pyrénées Gascogne, au taux fixe de 0,92 % pour
une durée de 7 ans, destiné à financer l’achat de tracteurs pour l’ESAT Diusse,
DSDEN — SDJES
Pôle associations
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 54
DESDEN - 33-2023-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association reconnue d’utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) 7 * __ Emprunt de 16 680 €, auprès du Crédit agricole des Pyrénées Gascogne, au taux fixe de 0,81 % pour
une durée de 5 ans, destiné à financer l’achat de matériels pour l'ESAT Diusse,
*__ Emprunt de 10 500 €, auprès du Crédit agricole des Pyrénées Gascogne, au taux fixe de 0,75 % pour
une durée de 3 ans, destiné à financer d’un véhicule sans permis pour l’ESAT Diusse,
Article 2_: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Madame la directrice académique des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
Pour L'inspectrice académique
Directrice académique des services
L'Education Nationale
Le chef du Service Départemental "Jeunesse,
Engagement et Sport" (SDJES)
&
4. pre
72 2
Thiéfiyy D'ANGELO
fr #
DSDEN — SDJES
Pôle associations
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 54
DESDEN - 33-2023-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2023 autorisant une association reconnue d’utilité publique à contracter des emprunts (ADIAPH) 8 DESDEN
33-2023-01-31-00016
Arrêté du 31 janvier 2023 portant homologation de
l'enceinte sportive du jumping 2023
DESDEN - 33-2023-01-31-00016 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2023 9 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
| 3 1 JAN, di Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive EVE
du jumping 2023
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code du sport, notamment ses articles L 312-5 à 312-17, articles R. 312-8 à 312- 21 et D. 312-26;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d'acces- sibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative départe- mentale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1452 du 9 décembre 2020 créant les délégations régionales à la jeunesse, à l’engage- ment et aux sports (DRAJES) et les services départementaux à la jéunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020, portant constitution de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT ;
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, en ses séances des 18 et 27 janvier 2023 ;
VU le dossier À de demande d'homologation d'enceinte sportive d'homologation d'enceinte sportive trans- mis par courriel le 7 décembre 2022, complété par le dossier B déposé le 27 janvier 2023 ;
Vu les avis favorables de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives, en ses séances des 19 janvier et 27 janvier 2023 ;.
Sur proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Gironde :
DSDEN -SDJES
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2023-01-31-00016 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2023 10 ARRETE
Article 1er
L'enceinte sportive provisoire du hall 3 du parc des expositions telle qu'elle est configurée au dossier d'ho- mologation, dédiée au jumping international de Bordeaux du 2 au 5 février 2023, est homologuée.
Article 2
L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 7 999 personnes.
Article 3
L'effectif maximal est fixé à 7 832 spectateurs pour le public et 167 personnes pour le personnel, soit 7 999 personnes.
Désignation | Effectifs
(Tribune nord | |[n63
Espace réservé PMR nord 20
Virage nord-est 605
(Tribune est 12921
Virage sud-est 378 :
| Tribune sud . 685
Virage sud-ouest 1419 |
| Loges (nord, sud,est) 623 |
Plateformes (sud et nord) 486 |
Village partenaire 1532 |
Total spectateurs | A |7832 |
Personnel oo 167 |
Total : 7999 PO me10
Article 4 :
Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir la mise à disposition d'une infirmerie, d'une voie et d’un cheminement extérieur d'accès dédiés, d'une aire de stationnement des véhi- cules de secours dans des locaux et espaces réservés.
Pour l'organisation de la sécurité, le hall 3 disposera d’un PC de Sécurité, de 4 SSIAP 2, et 8 SSIAP 1.
Pour les secours d'urgence aux personnes (SUAP), le hall 3 disposera, d'un médecin, d'une infirmière DE,
d’une équipe de secouriste de la protection civile
Article 5:
DSDEN -SDJES
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2023-01-31-00016 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2023 11 Le contrôle des accès à la manifestation sera adapté au niveau d'exigence du plan Vigipirate, et à la situa- tion sanitaire.
Article 6:
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.
Article 7:
L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de l'enceinte sportive.
Article 8:
Un registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et
de solidité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises à jour faisant suite aux modifica- tions et aux travaux effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant.
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
Faità Bordeauxle 2 Î JAN us ë «
Le préfet
Pour la préfete,
cchinet, Le sous-préiel
Justin Lenorre
DSDEN -SDJES
7 Bd Jacques Chaban Delmas
33525 Bruges cdx
DESDEN - 33-2023-01-31-00016 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2023 12 DESDEN - 33-2023-01-31-00016 - Arrêté du 31 janvier 2023 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2023 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2023-01-31-00020
arrêté portant subdélégation de signature de Mme
DUFOURG administration générale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00020 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUFOURG administration générale 14 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Es de la Gironde Fraternité
3 1 JAN 2f73 Arrêté du
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Madame Danielle DUFOURG directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'administration générale
La directrice départementale
VU le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la. Gironde, et de M. Philippe BRADFER et Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article premier : subdélégation de signature est donnée à:
> Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son domaine de compétence en sa qualité de directrice départementale adjointe de l'emploï du travail et des solidarités en charge des politiques du travail et des mutations économiques, > Monsieur Philippe BRADFER, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son domaine de compétence en sa qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités en charge des politiques de solidarités,
DDETS
26 rue des Maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 47.47.47
www.gironde.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00020 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUFOURG administration générale 15 Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation est également donnée à :
Madame isabelle AMEDRO, cheffe du service "personnes vulnérables"
Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du service “insertion par le logement et l'emploi"
Monsieur Alexandre ARRIVETS, chef du service "travail et relations à l'entreprise"
Monsieur Sébastien RODEGHIERO, responsable d'unité de contrôle sur l'UC1
Monsieur Emmanuel LAGLEYZE, responsable d'unité de contrôle sur l'UC2
Monsieur Sébastien AGIUS, responsable d'unité de contrôle sur l'UC3
Madame Nathalie POUMAREDE, responsable d'unité de contrôle sur l'UC4
Monsieur Sébastien ROUDEAU, responsable d'unité de contrôle sur l'UCS
Madame Anne RAMAT, responsable de l'unité "relations du travail"
VNNNNNNNN NN Monsieur Philippe AURILLAC, responsable de l'unité “accompagnement des mutations
économiques et professionnelles “
> Monsieur Cyril VINSONNAUD), responsable de l'unité "activité partielle"
> Madame Monique LAMOTHE, responsable de projets au sein de l'équipe d'ingénierie
> Madame Laurence REITER, responsable de projets au sein de l'équipe d'ingénierie
à l'effet de signer (y compris par voie électronique pour l'activité partielle) tous les actes, documents
administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi de travail et des
solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle AMEDRO, la subdélégation qui lui a été confiée sera exercée par :
> Monsieur Clément GEORGES responsable de l'unité “hébergement et parcours vers l'inclusion" |
Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTAU, responsable de l'unité “asile
Monsieur Hervé GALBRUN, responsable de l'unité "droits et protection des personnes"
> Madame Anne CAQUELIN, responsable de l'unité "résorption des campements illicites et
aide alimentaire"
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions,
certificats, correspondances et documents pour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi de travail et des solidarités à l'exception des conventions
attributives de subventions.
> Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent LEGRAIN, la subdélégation
qui lui a été confiée sera exercée par :
> Madame Rachel PASCAL, responsable de l'unité "logement adapté”
> Monsieur. Nicolas CAZENAVE, responsable de l'unité "pilotage des politiques sociales du
DDETS
26 rue des Maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 47.47.47
www.gironde.gouv.fr
213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00020 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUFOURG administration générale 16 logement" à compter du 1° février 2023
> Madame Elodie GLANDIER, responsable de l'unité "politiques de l'emploi"
> Madame Anne LAMBERT, responsable de l'unité "droit au logement et prévention des
expulsions"
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents pour les domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale de l'emploi de travail et des solidarités à l'exception des conventions attributives de subventions.
> Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril VINSONNAUD, la subdélégation qui lui a été confiée sera exercée par :
> Madame Anne DARRENOUGUE, chargée de gestion de l'activité partielle
à l'effet de signer les documents électroniques sur le site-de l'activité partielle SI APART.
Article 6 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "Pour le Préfet, et par subdélégation de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités + (fonction du signataire)".
Article 7: Madame la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 janvier 2023
La directricé départementale
Danielle DUFOURG
-
DDETS
26 rue des Maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : O5 56 47.47.47
www.gironde.gouv.fr
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00020 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUFOURG administration générale 17 st
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00020 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme DUFOURG administration générale 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2023-01-31-00021
arrêté portant subdélégation de signature Mme
DUFOURG ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00021 - arrêté portant subdélégation de signature Mme DUFOURG ordonnancement secondaire 19 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités
Egalité de la Gironde Fraternité
Arrêté du 3 1 JEN 4673
pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Madame Danielle DUFOURG directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; -
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, et de M. Philippe
BRADFER et Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral. du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités.
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre de leurs attributions respectives, concernant les missions départementales, subdélégation de signature est donnée afin de signer tous les actes administratifs et comptables relatifs aux programmes détaillés dans le tableau ci-dessous à :
> Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de l'emploi du travail et des solidarités en charge des politiques du travail et des mutations économiques,
> Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental adjoint de l'emploi du travail et des solidarités en charge des politiques de solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00021 - arrêté portant subdélégation de signature Mme DUFOURG ordonnancement secondaire 20 > Madame Isabelle AMEDRO, cheffe du service "personnes vulnérables"
V
gestion interne
Monsieur Vincent LEGRAIN, chef du service "insertion par le logement et l'emploi"
> Madame Marie ANDRIEU, gestionnaire comptable et financière en charge du contrôle de
NOM - Prénom Titres et Programmes
Elisabeth FRANCO-MILLET
Philippe BRADFER
Isabelle AMEDRO
Vincent LEGRAIN
Marie ANDRIEU
Titres III, V, et VI du pro-
gramme 177135
Titres 111 et VI des pro-
grammes 104,157, 177, 183,
303, 304
En tant que valideurs Chorus, Chorus °_ Titreslil et VI des pro-
DT : grammes 104, 157, 177, 183,
. 303, 304, 354 + Elisabeth FRANCO-MILLET
+ __ Philippe BRADFER
+ Isabelle AMEDRO
+ Vincent LEGRAIN
° Marie ANDRIEU
Cette subdélégation porte sur :’
> l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (Chorus, Chorus DT).
> toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire.
Article 2 : La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "Pour le Préfet, et par subdélégation de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités + (fonction du signataire)".
Article 3 : Madame la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 janvier 2023
La directride départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
26 rue des Maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 474747
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-01-31-00021 - arrêté portant subdélégation de signature Mme DUFOURG ordonnancement secondaire 21 DIRSO
33-2023-01-31-00017
20230131-arrete subdélégation dgp 33
DIRSO - 33-2023-01-31-00017 - 20230131-arrete subdélégation dgp 33 22 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
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des Routes du Sug Ouest
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Hubert Ferry-Wilczek
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l m i n o p l o h h m q i l r i i r DIRSO - 33-2023-01-31-00017 - 20230131-arrete subdélégation dgp 33 26 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-02-01-00001
arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 27 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Gironde
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di- rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉ- DARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B 1 à B8, F1 à F4
Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le do- maine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 28 • Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
• Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
• Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D
• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 29 • Yan LACAZE, chef du département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
• Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
• Christophe BELOT, chef du département : code F5
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l’unité départementale de la Gironde
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 30 Me . Ce Lodel
• Olivier PAIRAULT, chef de l’unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Peggy HARLE, adjointe au chef de l’unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Yolande PEGUIN, cheffe de la cellule carrières-déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
• Jean-Christophe COURSEAU, chef de la cellule véhicule : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Sabrina MOUFFLE : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Thomas BERGANTZ : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
• Stéphane DORE : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 16 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Poitiers, le 1 février 2023
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 31 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 32 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puis- sance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 33 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 34 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-01-00001 - arrete subdeleg signature dreal gironde 02 2023 35 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-01-31-00018
Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00018 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 36 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Division Domaine
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière domaniale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :
‘ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2,R.
2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,
R.2222-15, R.2222-24, KR. 3211-3, RK.
3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,
Toutes opérations se rapportant à la passation et|R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44 ' à la signature au nom de l'État des actes de|R 32121 du code général de la gestion, d'utilisation et de cession des biens |L;6priété des personnes publiques,
domaniaux. art. À. 116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes |Art. L.2122-1 et suivants, Art. R.1212- d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
1 et R.4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00018 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 37 commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et
A à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-
3 du code général de la propriété
des personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,
R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-
6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction Générale des Finances
Publiques.
6 recouvrement des droits, redevances et produits | code général de la propriété des
domaniaux. personnes publiques
Dans les départements en « service foncier »: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14 tous actes de procédures et toutes formalités | et R.1212-23 du code général de la relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | propriété des personnes immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | novembre 2011 relatif aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | première, deuxième, troisième et de la propriété des personnes publiques . quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques.
; Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conféré par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la gestion publique, OU par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l’article 1°’ du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE Inspectrice des Finances publiques, aux conditions suivantes :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00018 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 38 - pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R.2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque : + la durée de la location n'excède pas 9 ans;
* le loyer n'excède pas 12 000 €;
° aucun droit particulier n'est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
+ les cessions sont d’un montant inférieur à 75 000 €;
+ et conformément aux dispositions générales des actes, pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1°’ du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances publiques, pour les matières ci- après :
- signature des actes d'acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de 75 000 €;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 €;
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'expropriation.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1°’ du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des Finances publiques, pour les concessions de logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel.
ARTICLE 3
L'arrêté de subdélégation du 1° septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CSST dé
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00018 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 39 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-01-31-00022
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de fiscalité directe locale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 40 RÉPU F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité directe locale
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
* M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, directeur chargé de la Gestion publique,
+ Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, directrice adjointe chargée de la Gestion publique,
+ Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
Secteur Public Local,
+ Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division Secteur Püblic Local,
* Mme Sandrine BING ,.Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalité Directe Locale.
ARTICLE 2
L'arrêté du 8 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 41 ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 30 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CLÉ Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 42 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-01-31-00019
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques en matière
de gestion des patrimoines privés du département de
la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 43 : - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)
L'Admninistrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de Nou- velle-Aquitaine et du département de la Gironde, ‘
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur général des Finances publiques, Directeur chargé de la gestion publique, ou par son adjointe, Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances publiques, ou à défaut par Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiques adjointe, ou à défaut par M. Emmanuel CASPAR , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mme Johanna MARICHELLE, Inspectrice des Finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 44 Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mmes Isabelle FOURET et Sylvie CHARROUX, Contrôleuses principales des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Sylvain HATOT, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Stéphanie MOUNISSAMY et Sabine ODIN, Agentes administratives principales des Finances publiques, et par M. Jérôme JOUANNEAU, Agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 22 décembre 2022 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.
À Bordeaux, le 31 Janvier 2023
Pour le préfet et par délégation
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ZA Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-31-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde 45 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-01-26-00009
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde à effet de le suppléer
dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement
près le juge de l'expropriation des Tribunaux de
Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de
Périgueux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-26-00009 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à effet de le suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de 46 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
puit DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DIVISION DOMAINE- EVALUATION 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Samuel BARREAULT
Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Mme Valérie NASO, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des Tribunaux de Grande Instance d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2023
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A Samuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017 -art3 Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l‘expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte juridiction. °
I! peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. |
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-26-00009 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à effet de le suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le juge de 47