Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 157
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 114
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 209
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 201
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 032
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 009
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 198
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 157
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 023
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 117
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 157
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 157)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-157
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
CHU BORDEAUX
33-2020-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de
laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 18 postes au sein du chu de
bordeaux (2 pages) Page 4
DDCS
33-2020-09-10-009 - Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association CAIO (5 pages) Page 7
33-2020-09-10-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT (5 pages) Page 13
33-2020-09-10-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile (5 pages) Page 19
33-2020-09-10-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la fondation COS (5 pages) Page 25
33-2020-09-10-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA (5 pages) Page 31
33-2020-09-10-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux (5 pages) Page 37
33-2020-09-10-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité (5 pages) Page 43
33-2020-09-09-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
provisoire d'hébergement (CPH) géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" (5
pages) Page 49
33-2020-09-09-003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre
provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarité (5 pages) Page 55
33-2020-09-10-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil
pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association EMMAÜS Gironde (5 pages) Page 61
DDCS 33
33-2020-09-17-004 - Arrêté portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne (4 pages) Page 67
33-2020-09-22-008 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l’ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 72
33-2020-09-22-007 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde
pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l’intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 75
33-2020-09-22-006 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin
d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 78
2 33-2020-09-22-005 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin
d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 81
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Plan
inter-départemental de Protection des forêts contre les Incendies pour les départements de
la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 (3
pages) Page 84
DDTM GIRONDE
33-2020-09-23-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 03/10/2019 habilitant la Société
COGEM à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce pour
les dossiers déposés en Gironde à compter du 1er janvier 2020 (2 pages) Page 88
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2020-09-09-001 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à
contracter des emprunts (1 page) Page 91
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du
1er septembre 2020 (14 pages) Page 93
FONDATION ROUX
33-2020-09-01-040 - Bassaler delegation de signature (1 page) Page 108
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif - contingent régional échelon bronze - promotion
du 14 juillet 2020 (3 pages) Page 110
33-2020-09-23-003 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde -
UDPS 33 (2 pages) Page 114
33-2020-09-21-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission du
titre de séjour (2 pages) Page 117
3 CHU BORDEAUX
33-2020-09-23-002
decision d ouverture d un concours sur titres de technicien
de laboratoire medical de classe normale en vue de
pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2020-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux 4 Q|
7 ue Bordeaux DÉCISION N°2020-168
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire,
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011, portant statuts particuliers des corps des personnels médico- techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu le décret n° 2016-638 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,
DÉCIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, en vue de pourvoir 18 postes de technicien de laboratoire médical de classe normale.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire de l’un des diplômes suivants (arrêté du 15 juin 2007) :
1 - le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales,
2 - le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques, diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques et biochimiques,
3 - le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques,
4 - le brevet de technicien supérieur biochimiste ou brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles, 5 - le brevet de technicien supérieur de biotechnologie,
6 - le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques,
7 - le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles — parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national des arts et métiers,
8 - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques, délivré par l'Université de Corte,
9 - le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon, 10 - le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère Ca 0020
CHU BORDEAUX - 33-2020-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux 5 du travail ou le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, délivrés par le ministre chargé de l'emploi.
ARTICLE Ii Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 23 OCTOBRE 2020, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Talence, le 23 septembre 2020
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation
Pôle "7 ces Humaines,
Lopn Francois
CHU BORDEAUX - 33-2020-09-23-002 - decision d ouverture d un concours sur titres de technicien de laboratoire medical de classe normale en vue de pourvoir 18 postes au sein du chu de bordeaux 6 DDCS
33-2020-09-10-009
Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de
l'association CAIO
Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs
d'Asile (CADA) de l'association CAIO
DDCS - 33-2020-09-10-009 - Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association CAIO 7 PREFETE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
Ej 2102904151
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
de l'association CAIO sise au 6 rue du Noviciat à Bordeaux (33800)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa :
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 :
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contréleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification ;
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-009 - Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association CAIO 8 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'association CAIO. (110 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 89 515,00 €
rante
4 Groupe Il Dépenses 349 710,00 € 734 781,78 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
295 556,78 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
599 007,47 €
Produit de la tarification
Groupe ||
0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Recettes |b-oduits financiers et produits non encais- 4 282,78 € 734 781,78 € sables
Résultat 2018 incorporé :
, Lu , . 131 491,53 € dont excédent affecté à la réduction des
charges d'exploitation 110 491,53 €
dont excédent affecté au financement des 21 000 €
mesures d'exploitation
Article 2 : Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association CAIO est
fixée à : 599 007,47 € (cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept euros et quarante-sept centimes). Le
versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées
sur la base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté. Les
fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter
de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-10-009 - Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association CAIO 9 Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l’année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°
janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article S :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association CAIO NP SIRET : 377 785 290 00034 (TIERS CHORUS : 1000382563).
Titulaire : CAIO Code établissement : 13335
Banque : Caisse d'Epargne Code guichet : 00301
N° de compte : 08775014363 Clé RIB : 44
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2020-09-10-009 - Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association CAIO 10 Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental des
finances publiques de la Vienne et le président de l'association CAIO sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le * n 1
LA,
La Préfète de région,
ur la Préfète,
Le Secrétairg jour les aFairne réalanalas
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-10-009 - Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association CAIO 11 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA de l'Association CAIO de
110 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 52 995,25 €
FÉVRIER 52 995,25 €
MARS 52 995,25 €
AVRIL 52 995,25 €
MAI 52 995,25 €
JUIN 52 995,25 €
JUILLET 52 995,25 €
AOÛT 52 995,25 €
SEPTEMBRE 25 293,61 €
OCTOBRE 49 917,29 €
NOVEMBRE 49 917,29 €
DÉCEMBRE 49 917,28 €
TOTAL 2020 599 007,47 €
DDCS - 33-2020-09-10-009 - Arrêtè fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association CAIO 12 DDCS
33-2020-09-10-008
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de
l'association DIACONAT
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs
d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT
DDCS - 33-2020-09-10-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT 13 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
E] 2102904063
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
de l'association Diaconat de Bordeaux
sise au 32 rue du Commandant Arnould à Bordeaux (33000)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification ;
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT 14 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'association Diaconat de Bordeaux (130 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 100 240,00 €
rante
£ Groupe ll Dépenses 433 956,00 € 925 275,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
391 079,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
925 275,00 €
Produit de la tarification
Groupe ll
R 0,00 € 925 275,00 € ecettes | Aütres produits relatifs à l'exploitation S
Groupe III
Produits financiers et produits non encais- 0,00 €
sables
Article 2 : Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association Diaconat
de Bordeaux est fixée à : 925 275 € (neuf cent vingt-cinq mille deux cent soixante-quinze euros). Le
versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées
sur la base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté. Les
fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter
de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1“
janvier 2021, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
DDCS - 33-2020-09-10-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT 15 Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association Diaconat de Bordeaux N° SIRET: 382 550 184 00016 (TIERS CHO-
RUS : 1000187279).
Titulaire : Diaconat de Bordeaux Services Code établissement : 20041
Banque : La Banque Postale Code guichet : 01001
N° de compte : 0570017C022 Clé RIB : 08
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra Un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-10-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT 16 Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental des
finances publiques de la Vienne et le président de l'association Diaconat de Bordeaux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
j O0 SEP. 2020
La Préfète de région,
la Préfète,
aires régiongles
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-10-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT 17 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association Diaconat de Bor-
deaux de 130 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 77 106,25 €
FÉVRIER 77 106,25 €
MARS 77 106,25 €
AVRIL 77 106,25 €
MAI 77 106,25 €
JUIN 77 106,25 €
JUILLET 77 106,25 €
AOÛT 77 106,25 €
SEPTEMBRE 77 106,25 €
OCTOBRE 77 106,25 €
NOVEMBRE 77 106,25 €
DÉCEMBRE 77 106,25 €
TOTAL 2020 925 275,00 €
DDCS - 33-2020-09-10-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association DIACONAT 18 DDCS
33-2020-09-10-010
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de
l'association France Terre d'Asile
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs
d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile
DDCS - 33-2020-09-10-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile 19 PRÉFÈTE Secrétariat général DE LA REGION pour les affaires régionales NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
E) 2102904065
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
de l'association France Terre d'Asile sise au Résidence Maurice Thorez
Bâtiment D - Local n° 1 à Bègles (33130)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionaies limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification ;
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile 20 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l’association France Terre d'Asile (180 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 66 604,44 € rante
4 Groupe Il Dépenses 561 822,56 € 1 285 000,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
656 573,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
1 281 000,00 €
Produit de la tarification
Groupe ||
4 000,00 €
Recettes |A Utres produits relatifs à l'exploitation 1285 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encais- 0,00 € sables
Article 2: Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association France
Terre d'Asile est fixée à : 1 281 000 € (un million deux cent quatre-vingt un mille euros). Le versement de
la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la base de
la dotation globale de financement 2019 jusqu’à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles
sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter de la signature du
présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°
janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits
DDCS - 33-2020-09-10-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile 21 non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association France Terre d'Asile N° SIRET: 784 547 507 00433 (TIERS CHO-
RUS : 100003268).
Titulaire : France Terre d'Asile Code établissement : 10278
Banque : Crédit Mutuel Code guichet : 06039
N° de compte : 00062157341 Clé RIB : 79
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
DDCS - 33-2020-09-10-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile 22 33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental de la
Vienne et le président de l'association France Terre d'Asile sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le
{ Q SEP, 2929
La Préfète de région,
Pour la Hréfète,
our les affaires réainnales
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-10-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile 23 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association France Terre
d'Asile de 180 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 104 833,33 €
FÉVRIER 104 833,33 €
MARS 104 833,33 €
AVRIL 104 833,33 €
MAI 104 833,33 €
JUIN 104 833,33 €
JUILLET 104 833,33 €
AOÛT 104 833,33 €
SEPTEMBRE 122 083,36 €
OCTOBRE 106 750,00 €
NOVEMBRE 106 750,00 €
DÉCEMBRE 106 750,00 €
TOTAL 2020 1 281 000,00 €
DDCS - 33-2020-09-10-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association France Terre d'Asile 24 DDCS
33-2020-09-10-011
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la
fondation COS
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs
d'Asile (CADA) de la fondation COS
DDCS - 33-2020-09-10-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la fondation COS 25 PRÉFÈTE. Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
EJ 2102904062
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
de la Fondation COS "Alexandre Glasberg"
sise au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 :
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile »;
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification :
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification :
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la fondation COS 26 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de la Fondation COS (300 places) sont autorisées comme suit :
pe —
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
378 165,00 €
1 383 829,00 € 2371287,00 €
Produits financiers et produits non encais-
sables
Résultat 2018 incorporé :
dont excédent affecté à la réduction des
charges d'exploitation
111 027,07 €
111 027,07 €
—!
Groupe III
609 293,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe | |
2 140 759,93 €
Produit de la tarification
Groupe I |
44 500,00 € |
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes |Groupe III 2 371 287,00 €
75 000,00 €
Article 2: Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de la Fondation COS
"Alexandre Glasberg" est fixée à: 2 140 759,93€ (deux millions cent quarante mille sept cent
cinquante-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes). Le versement de la dotation globale de
financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la base de la dotation globale de
financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la
base de la dotation globale de financement 2020 à compter de la signature du présent arrêté
conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-10-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la fondation COS 27 Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l’année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°
janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Fondation COS "Alexandre Glasberg" N° SIRET: 775 657 570 00104 (TIERS CHO-
RUS : 1000389916).
Fondation COS "Alexandre Glas-
Titulaire : berg" Code établissement : 42559
CADA COS QUANCARD
Banque : Crédit Coopératif Code guichet : 10000
N° de compte : 08011853022 Clé RIB : 88
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-
utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre
de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2020-09-10-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la fondation COS 28 Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental des
finances publiques de la Vienne et le président de la Fondation COS "Alexandre Glasberg" sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
La Préfète de région,
Pdf la Préfète,
affaires réoiondles
Patrick AMOUSS
OU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-10-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la fondation COS 29 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA de la Fondation COS "Alex-
nadre Glasberg" de 300 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 177 498,34 €
FÉVRIER 177 498,34 €
MARS 177 498,34 €
AVRIL 177 498,34 €
MAI 177 498,34 €
JUIN 177 498,34 €
JUILLET 177 498,34 €
AOÛT 177 498,34 €€
SEPTEMBRE 185 583,22 €
OCTOBRE 178 396,66 €
NOVEMBRE 178 396,66 €
DÉCEMBRE 178 396,67 €
TOTAL 2020 2 140 759,93 €
DDCS - 33-2020-09-10-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de la fondation COS 30 DDCS
33-2020-09-10-012
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de
l’établissement ADOMA
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs
d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA
DDCS - 33-2020-09-10-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA 31 PRÉFÈTE. Secrétariat général DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
EJ 2102904148
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
de l'établissement Adoma d'Eysines sis au 31 rue Dubrana à Eysines (33320)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification ;
VU la notification à l'établissement en date du 30 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA 32 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'établissement Adoma (170 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cour- 91 138,00 € rante
4 Groupe || Dépenses 517 461,00 € 1 180 684,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
572 085,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
1120 612,00 €
Produit de la tarification
Groupe II
20 072,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ||
Recettes |Produits financiers et produits non encais- 0,00 € 1 180 684,00 € sables
Résultat 2018 incorporé :
40 000 €
dont excédent affecté à la réduction des
charges d'exploitation 30 000 €
dont excédent affecté au financement des 10 000 €
mesures d'exploitation
DDCS - 33-2020-09-10-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA 33 Article 2: Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association Adoma
est fixée à : 1 120 612 € (un million cent vingt mille six cent douze euros). Le versement de la dotation
globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la base de la dotation
globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont
recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter de la signature du
présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1*
janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Adoma N° SIRET : 788 058 030 09579 (TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire : Adoma Code établissement : 30004
Banque : BNP PARISBAS Code guichet : 00274
N° de compte : 00021302092 Clé RIB : 58
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
DDCS - 33-2020-09-10-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA 34 Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le directeur départemental des
finances publiques de la Vienne et la directrice territoriale du CADA Adoma sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le
4 ÿ Grp 2020
La Préfète de région,
Le Secrétaire r les affaires réaionalas
trick AMOUSSOU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-10-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA 35 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA de l'établissement Adoma de
170 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 96 472,75 €
FÉVRIER 96 472,75 €
MARS 96 472,75 €
AVRIL 96 472,75 €
MAI 96 472,75 €
JUIN 96 472,75 €
JUILLET 96 472,75 €
AOÛT 96 472,75 €
SEPTEMBRE 68 676,97 €
OCTOBRE 93 384,33 €
NOVEMBRE 93 384,33 €
DÉCEMBRE 93 384,37 €
TOTAL 2020 1120 612,00 €
DDCS - 33-2020-09-10-012 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l’établissement ADOMA 36 DDCS
33-2020-09-10-006
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du
CCAS de Bordeaux
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'Accueil pour demandeurs
d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux
DDCS - 33-2020-09-10-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 37 E
PRÉFÈTE Secrétariat général DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
E} 2102904153
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
du CCAS de Bordeaux sise au 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX CEDEX (33045)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification ;
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 38 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
du CCAS de Bordeaux (80 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 118 859,92 €
rante
4 Groupe Il Dépenses 252 571,08 € 564 294,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil
192 863,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
497 963,40 €
Produit de la tarification
Groupe II
8 612,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes |Groupe III 564 294,00 €
Produits financiers et produits non encais- 8 000,00 €
sables
Résultat 2018 incorporé : 49 718,60 €
dont excédent affecté à la réduction des 49 718,60 €
charges d'exploitation
Article 2 : Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA du CCAS de Bordeaux est
fixée à: 497 963,40€ (quatre-cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent soixante-trois euros et
quarante centimes). Le Versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par
fractions mensuelles calculées sur la base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature
du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de
financement 2020 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au
présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-10-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 39 Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter
du 1” janvier 2021, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la
dotation globale de financement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des
crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire du CCAS de Bordeaux N° SIRET : 26330062600482 (TIERS CHORUS : 2100061134).
Trésorerie de Bordeaux Munici-
Titulaire : pale Code établissement : 30001
et Métropole
Banque : Banque de France Code guichet : 00215
N° de compte : C3300000000 Clé RIB : 82
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2020-09-10-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 40 Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental des
finances publiques de la Vienne et la directrice du CADA du CCAS de Bordeaux sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le { ÿ SEP, 2029
La Préfète de région,
la Préfète,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-10-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 41 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA du CCAS de Bordeaux de 80
places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 45 616,88 €
FÉVRIER 45 616,88 €
MARS 45 616,88 €
AVRIL 45 616,88 €
MAI 45 616,88 €
JUIN 45 616,88 €
JUILLET 45 616,88 €
AOÛT 45 616,88 €
SEPTEMBRE 8537,51€
OCTOBRE 41 496,95 €
NOVEMBRE 41 496,95 €
DÉCEMBRE 41 496,95 €
TOTAL 2020 497 963,40 €
DDCS - 33-2020-09-10-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du CCAS de Bordeaux 42 DDCS
33-2020-09-10-007
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du
groupe SOS Solidarité
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs
d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité
DDCS - 33-2020-09-10-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité 43 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
E] 2102904066
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
du Groupe SOS Solidarités sise au 16 rue Furtado à Bordeaux (33800)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa :
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 :
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » :
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification :
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité 44 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA du Groupe
Sos Solidarités (151 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 104 750,00 €
rante
4 Groupe || Dépenses 497 431,00 € 1122 702,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
520 521,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produit de la tarification 1085 856,69 €
Dont 8 000 € de crédits non reconductibles
Groupe ||
1 500,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes 1 122
702,00 € Groupe III
Produits financiers et produits non encais- 31 909,00 €
sables
Résultat 2018 incorporé : 3 436,31 €
dont excédent affecté a la réduction des 343631€
charges d'exploitation
Article 2: Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA du Groupe Sos
Solidarités est fixée à : 1 085 856,69 € (un million quatre-vingt cinq mille huit cent cinquante-six euros et soixante
neuf centimes) dont 8 000 € (huit mille euros de crédits non reconductibles). Le versement de la dotation
globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la base de la dotation globale
de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions
mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter de la
Signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-10-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité 45 Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant
la dotation globale de financement du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les
crédits dU programme 303 selon l'axe
budgétaire Suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article S :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme gestionnaire Le Groupe Sos Soldiarités N° SIRET
: 3410624040922 (TIERS CHORUS : 1001389271).
Titulaire : Groupe Sos Solidarités
Code établissement : 42559
Banque : Crédit Coopératif
Code guichet : 10000
N° de compte : 8011316387
Clé RIB : 84
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée
par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
DDCS - 33-2020-09-10-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité 46 Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental de la
Vienne et le président du "Groupe Sos Solidarités" sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le ? f SEP
2020
La Préfète de région,
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-10-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité 47 ÉCHÉANCIER 2020 relatif
à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement
du CADA Association Groupe Sos Solida-
rités de 151 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER
89 119,83 €
FÉVRIER
89 119,83 €
MARS
89 119,83 €
AVRIL 89 119,83
€
MAI 89 119,83
€
JUIN 89 119,83 €
JUILLET
89 119,83 €
AOÛT
89 119,83 €
SEPTEMBRE
101 433,90 €
OCTOBRE
90 488,06 €
NOVEMBRE 90
488,06 €
DÉCEMBRE 90
488,03 €
TOTAL 2020 1085 856,69
€
DDCS - 33-2020-09-10-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) du groupe SOS Solidarité 48 DDCS
33-2020-09-09-002
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la
Fondation COS "Alexandre Glasberg"
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'hébergement (CPH)
géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg"
DDCS - 33-2020-09-09-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" 49 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA REGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
EJ : 2102904067
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2020
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par La Fondation COS "Alexandre Glasberg"
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République Fran-
çaise du 14 mars 2020 :
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 104 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 « Intégration
et accès à la nationalité française » ;
VU les propositions budgétaires proposées le 28 octobre 2019 par l'association la Fondation COS
"Alexandre Glasberg";
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
DDCS - 33-2020-09-09-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" 50 ARRÊTE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de la Fondation
COS "Alexandre Glasberg" (60 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe l: Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 68 888,00 €
rante
s 607
853,00 €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 323 600,00 €
Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 215 365,00 €
Groupe | : Produit de la tarification 517 303,87 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 23 000,00 €
Groupe III: Produits financiers et produits non encais- 0,00 € Recettes |sables
607 853,00 €
Résultat 2018 incorporé : 67 549,13 €
dont excédent affecté à la réduction des charges d’ex- 67 549,13€
ploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" est fixée à : 517 303,87 € (cinq cent dix-sept mille trois
cent trois euros et quatre-vingt-sept centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calcu-
lées sur la base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2021,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi-
nancement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits non recon-
ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des dé-
ficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
DDCS - 33-2020-09-09-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" 51 Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0104 « intégration et accès à la nationalité
française » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0104-DR33-DP33
Axe ministériel 09 « Action en direction des étrangers »
Domaine fonctionnel : 0104-15-01
Code activité : 010403010101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article S£ :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire la Fondation COS "Alexandre Glasberg", N° SIRET 775 657 570 00104 (N° TIERS CHORUS :
1000389916).
Fondation COS "Alexandre Glas-
Titulaire : berg" Code établissement : 42559
COS QUANCARD CPH
Banque : Crédit coopératif Code guichet : 10000
N° de compte : 08014567507 Clé RIB : 74
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur département des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’ac-
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-09-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" 52 Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar-
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental des fi-
nances publiques de la Vienne et le président de la Fondation COS "Alexandre Glasberg" sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
— 3 SEP. 2020
La Préfète de région,
11
LL / Pour la Préfète,
Le Secrétaÿ cénérsl ur les affaires régionale
Cal
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
DDCS - 33-2020-09-09-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" 53 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la Fondation COS
"Alexandre Glasberg" de 60 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 45 255,00 €
FÉVRIER 45 255,00 €
MARS 45 255,00 €
AVRIL 45 255,00 €
MAI 45 255,00 €
JUIN 45 255,00 €
JUILLET 45 255,00 €
AOÛT 45 255,00 €
SEPTEMBRE 25 937,94 €
OCTOBRE 43 108,66 €
NOVEMBRE 43 108,66 €
DÉCEMBRE 43 108,61 €
TOTAL 2020 517 303,87 €
DDCS - 33-2020-09-09-002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par la Fondation COS "Alexandre Glasberg" 54 DDCS
33-2020-09-09-003
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du
Centre provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le
Groupe SOS Solidarité
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par le Groupe SOS Solidarité
DDCS - 33-2020-09-09-003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarité 55 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
EJ : 2102904110
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2020
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarités
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ,
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la République Fran-
çaise du 14 mars 2020 ;
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 104 pour
l'exercice 2020 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 « Intégration
et accès à la nationalité française » ;
VU les propositions budgétaires proposées le 31 octobre 2019 par l'association Groupe Sos Solidarités ;
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
DDCS - 33-2020-09-09-003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarité 56 ARRÊTE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH du Groupe Sos So-
lidarités (60 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe l: Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 79 834,00 €
rante
;
573 504,00 €
Dépenses Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 259 212,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 234 458,00 €
Groupe | : Produit de la tarification 548 804,88 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 21 600,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encais- 0.00 €
Recettes |sables ' 573 504,00 €
Résultat 2018 incorporé : 3 099,12 €
dont excédent affecté à la réduction des charges d’ex- 3 099,12 €
ploitation
Article 2 :
Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par le Groupe Sos Solidarités est fixée à : 548 804,88 € (cinq cent quarante-huit mille huit cent
quatre euros et quatre-vingt-huit centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calcu-
lées sur la base de la dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l’année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°janvier 2021,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi-
nancement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits non recon-
DDCS - 33-2020-09-09-003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarité 57 ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des dé-
ficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0104 « intégration et accès à la nationalité
française » selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0104-DR33-DP33
Axe ministériel 09 « Action en direction des étrangers »
Domaine fonctionnel : 0104-15-01
Code activité : 010403010101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire du Groupe Sos Solidarités, N° SIRET 341 062 404 02268 (N° TIERS CHORUS : 1001370279).
Groupe Sos Solidarités
Titulaire : CPH Libourne Code établissement : 30003
Banque : Société Générale Code guichet : 02450
N° de compte : 000502717115 Clé RIB : 83
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-09-003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarité 58 Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar-
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental des fi-
nances publiques de la Vienne et le président de l'association "Groupe Sos Solidarités" sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 7 9 SEP. 2029
La Préfète de région,
Pour la Préfète,
DDCS - 33-2020-09-09-003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarité 59 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par l'association Groupe
Sos Solidarités de 60 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 45 627,92 €
FÉVRIER | 45 627,92 €
MARS 45 627,92 €
AVRIL 45 627,92 €
MAI 45 627,92 €
JUIN 45 627,92 €
JUILLET 45 627,92 €
AOÛT 45 627,92 €
SEPTEMBRE 46 580,30 €
OCTOBRE 45 733,74 €
NOVEMBRE 45 733,74 €
DÉCEMBRE 45 733,74 €
TOTAL 2020 | 548 804,88 €
DDCS - 33-2020-09-09-003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2020 du Centre provisoire d'Hébergement (CPH) géré par le Groupe SOS Solidarité 60 DDCS
33-2020-09-10-005
Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre
d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de
l'association EMMAÜS Gironde
Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil pour demandeurs d'Asile
(CADA) de l'association EMMAÜS Gironde
DDCS - 33-2020-09-10-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association EMMAÜS Gironde 61 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA RÉGION pour les affaires régionales
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Visa CBR du 17/08/2020
E] 2102904064
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2020
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
de l'association Emmaüs Gironde sise 245 cours de la Somme - Bordeaux (33800)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO aux fonctions
de Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-
1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité
budgétaire de l'Etat et les modalités de visa :
VU j'arrêté ministériel du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, paru au Journal Officiel de la
République Française du 14 mars 2020 ;
VU l'avis favorable en date du 9 mars 2020 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour
l'exercice 2020 :
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires en date du 10 juillet 2020 présentées par l'autorité de tarification ;
VU la notification à l'établissement en date du 31 juillet 2020 de la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
DDCS - 33-2020-09-10-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association EMMAÜS Gironde 62 ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l'association Emmaus Gironde (60 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 84 640,00 €
rante
2 Groupe || Dépenses
213 387,00 € 416 211,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
118 184,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
416 211,00 €
Produit de la tarification
Groupe ||
R 0,00 € 416 211,00 € scettes | Autres produits relatifs à l'exploitation
'
Groupe III
Produits financiers et produits non encais- 0,00 €
sables
Article 2 : Pour l'exercice 2020, la dotation globale de financement du CADA de l'association Emmaus
Gironde est fixée à : 416 211€ (quatre cent seize mille deux cent onze euros). Le versement de la
dotation globale de financement 2020 est effectué par fractions mensuelles calculées sur la base de la
dotation globale de financement 2019 jusqu'à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles
sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2020 à compter de la signature du
présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2021, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1°
janvier 2021, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2020 (dotation globale de financement 2020 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
DDCS - 33-2020-09-10-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association EMMAÜS Gironde 63 Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
ArticleS :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association Emmaus Gironde d'Asile N° SIRET: 399 536 705 00029 (TIERS CHO-
RUS : 1000209859).
Titulaire : EMMAUS GIRONDE Code établissement : 10907
| BP AQUITAINE CENTRE - .
Banque : ATLANTIQUE Code guichet : 00001
N° de compte : 06121670800 Clé RIB : 63
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
DDCS - 33-2020-09-10-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association EMMAÜS Gironde 64 Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, le Directeur départemental de la
Vienne et le président de l'association Emmaus Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le { g
SEp. 2020
La Préfète de région,
Le Secrét
Patrick AMOUSSOU-ADE
4 L
DDCS - 33-2020-09-10-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association EMMAÜS Gironde 65 ÉCHÉANCIER 2020
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Emmaus Gironde de 60 places
EXERCICE 2020 Montant en euros
JANVIER 35 456,33 €
FÉVRIER 35 456,33 €
MARS 35 456,33 €
AVRIL 35 456,33 €
MAI 35 456,33 €
JUIN 35 456,33 €
JUILLET 35 456,33 €
AOÛT 35 456,33 €
SEPTEMBRE 28 507,61 €
OCTOBRE 34 684,25 €
NOVEMBRE 34 684,25 €
DÉCEMBRE 34 684,25 €
TOTAL 2020 416 211,00 €
DDCS - 33-2020-09-10-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement de centre d'accueil pour demandeurs d'Asile (CADA) de l'association EMMAÜS Gironde 66 DDCS 33
33-2020-09-17-004
Arrêté portant agrément d'habilitation de la résidence
hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES
VIGNES sise à Libourne
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant agrément d'habilitation de la résidence
hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne au 109 route de Saint
Emilion (parcelle cadastrée n°107) délivré à l'association Laïque PRADO est abrogé.
La résidence hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES pourvue d'une capacité
de 87 logements à Libourne (33500) (parcelle cadastrée section BI n°118 et BI n°390), détenue
par l'association Laïque du Prado (loi 1901 - SIRET 775 586 662 00014), domiciliée au 143-145
cours Gambetta CS 50089 à Talence (33405) et représentée par son président M. Francis
AUDUREAU est agréée en tant que résidence mobilité.
La RHVS est composée de 87 logements autonomes, équipés et meublés. Elle permettra
d'accueillir la demande locale des travailleurs saisonniers, des intérimaires, ou "travailleurs
pauvres", des jeunes en mobilité, des stagiaires en formation et des ménages en situation de
fragilité ponctuelle inscrits dans un parcours résidentiel précaire, en accueil temporaire sur des
séjours courts, fractionnés ou plus long, et ce à un tarif social accessible.
DDCS 33 - 33-2020-09-17-004 - Arrêté portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne 67 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du Ü 7 SEP : 1920
portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES
sise à Libourne
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301.1, L.631-11 et R.631-8-1 à R.631-
26-1 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) codifié à l’article
L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences
hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants :
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation
sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale.
CONSIDÉRANT le dossier déposé par l'Association Laïque PRADO en date du 16 juillet 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de la directrice départementale déléguée de la Gironde,
ARRÊTE
DRDJSCS NA - DDD 33
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville
CS 61 693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 21
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-17-004 - Arrêté portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne 68 Article premier :
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant agrément d’habilitation de la résidence hôtelière à vocation so-
ciale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne, au 109 route de Saint Emilion (parcelle cadastrée n°107) dé-
livré à l'association Laïque PRADO (SIRET n° 77558666200014) est abrogé.
Article 2 :
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) AIRIAL DES VIGNES, pourvue d'une capacité de 87 loge-
ments situés rue du Maréchal Juin à Libourne (33 500) (parcelle cadastrée section BI n°118 et BI n°390), déte-
nue par l'Association Laïque PRADO (loi 1901 — SIRET n°775 586 662 00014), domiciliée au 143-145 cours
Gambetta — CS 50089 à Talence (33 405) et représenté par M. Francis AUDUREAU, son président, est agréée
en tant que résidence mobilité.
Une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives a été signée le 22 juin 2020 entre la société
SNCF RESEAU, propriétaire de la parcelle et Linkcity Centre Sud-Ouest, maître d'ouvrage de l'opération.
L'association Laïque PRADO souhaite acquérir en état futur d'achèvement le bâtiment destiné à la RHVS. L'as-
sociation a signé un contrat de réservation en ce sens, le 07 juillet 2020, auprès de Linkcity Centre Sud-Ouest,
société en nom collectif dont le siège est à Lormont (33 310), 1 rue Romain Rolland, identifié au SIREN sous le
numéro 378 117 659 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux.
L'association Laïque PRADO dispose de l'agrément pour l’activité de maîtrise d'ouvrage dans la région de Nou-
velle-Aquitaine délivré par arrêté préfectoral du 30 juillet 2020.
La RHVS est composée de 87 logements autonomes, équipés et meublés dont 3 logements situés en rez-de-
chaussé et 2 au premier étage sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les logements ont une
surface d'environ 18 m° et d'environ 27 m° pour les PMR.
Elle permettra d'accueillir la demande locale des travailleurs saisonniers, des intérimaires ou « travailleurs
pauvres », des jeunes en mobilité, des stagiaires en formation et des ménages en situation de fragilité ponctuelle
inscrits dans un parcours résidentiel précaire, en accueil temporaire sur des séjours courts, fractionnés ou plus
long, et ce à un tarif social et accessible.
Article 3 :
30 % des logements de la résidence hôtelière à vocation sociale est destinée à l'accueil de personnes mention-
nées au Il de l’article L301-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 5 101 250 euros pour une mise en exploitation immédiate :
Le plan de financement prévisionnel de la RHVS est le suivant :
SUBVENTIONS 767 000,00 €
Subvention État PLAI (aide à la pierre) 117 000 €
Subvention 3 communautés de communes 150 000 €
DDCS 33 - 33-2020-09-17-004 - Arrêté portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne 69 Subvention Conseil Départemental 33 complémen- [300 000 €
taires (aide à la pierre)
Subvention Conseil Départemental Fabriq' coeur Ha4200 000 €
bitat
PRÊTS 4 334 251,00 €
Prêt foncier (50 ans) 1 083 563,00 €
Prêt Bâti (40 ans) 2 580 688,00 €
Prêt 1 % Action Logement 670 000,00 €
TOTAL FINANCEMENT TTC 5 101 250,00 €
Article 5 :
Conformément à l'article R*631-22 du code de la construction et de l'habitation, le prix de nuitée maximal appli-
cable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au II de l'article L.301-1 du code de la construction et
de l'habitation et aux publics prioritaires du PDALHPD de la Gironde dans le cadre du contingent des réserva-
tions préfectorales ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut être majoré dans la limite de 20 euros
lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par
référence à l'indice de référence des loyers.
Article 6 :
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les règles, normes techniques et prescriptions ou
préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite)
qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
Le propriétaire s'engage à produire au plus tard, avant la mise en location de la résidence, un certificat de
conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l’article R.631-20 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le propriétaire de la résidence, s’il décide de ne plus soumettre l'immeuble au statut de la résidence hôtelière à
vocation sociale est tenu d'en informer le Préfet de département, au plus tard six mois avant la date du change-
ment de statut.
Article 8 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de la Gironde :
* Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif soit gracieux auprès de la préfète de la Gi-
ronde, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du logement.
DDCS 33 - 33-2020-09-17-004 - Arrêté portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne 70 * Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale déléguée, le directeur départemental des ter-
ritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
La préfète,
Pour la Préfète &} par délégation,
lé Secrétaile Général
Christophe NOEL du PAYRAT
DDCS 33 - 33-2020-09-17-004 - Arrêté portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité AIRIAL DES VIGNES sise à Libourne 71 DDCS 33
33-2020-09-22-008
Arrêté portant agrément de l’association Habitat
Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de
l’ingénierie sociale, financière et technique. L’association Habitat Humanisme Gironde, dont le siège social se situe 1 cours Saint Louis à Bordeaux (33300), est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
DDCS 33 - 33-2020-09-22-008 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 72 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 à SEP,
portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R
365:8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;:
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven-
tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 15 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, portant
délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG, directrice départe-
mentale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques pu-
bliques relatives aux fonctions sociales du logement et à la prévention des expulsions locatives ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Habitat Humanisme Gironde
déclaré complet le 10 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la capacité de | association Habitat Humanisme Gironde à exercer les activités, objets du pré- sent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départe- ment de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-008 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 73 ARRÊTE
Article premier : L'association Habitat Humanisme Gironde, dont le siège social se situe 1 cours Saint Louis à
Bordeaux (33300), est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de
l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- la recherche de logements adaptés :
- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-008 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 74 DDCS 33
33-2020-09-22-007
Arrêté portant agrément de l’association Habitat
Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de
l’intermédiation locative et gestion locative sociale L’association Habitat Humanisme Gironde, dont le siège social se situe 1 cours Saint Louis à Bordeaux (33300), est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités
d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d’ économie mixte et des collectivités locales ;
- la location de logements en vue de l’hébergement des personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
- la gestion de résidences sociales.
DDCS 33 - 33-2020-09-22-007 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 75 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 SEP. 220
portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R
365;8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven-
tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 15 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, portant
délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG, directrice départe-
mentale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques pu-
bliques relatives aux fonctions sociales du logement et à la prévention des expulsions locatives ;
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Habitat Humanisme Gironde déclaré complet le
10 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Habitat Humanisme Gironde à exercer les activités, objets du pré- sent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le départe- ment de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-007 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 76 ARRÊTE
Article premier : L'association Habitat Humanisme Gironde, dont le siège social se situe 1 cours Saint Louis à
Bordeaux (33300), est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-4 du code de la construction et de
l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative
sociale suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de maî-
trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il
s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques où morales, des sociétés d'économie mixte et des
collectivités locales ;
- la location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un organisme conven-
tionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;
- la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-007 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Humanisme Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 77 DDCS 33
33-2020-09-22-006
Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes
Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l’ingénierie sociale, financière et technique. L’association Habitat Jeunes du Bassin d’Arcachon, dont le siège social se situe 14 place Thiers à La Teste de Buch (33260), est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités
d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
DDCS 33 - 33-2020-09-22-006 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 78 *
PRÉFÈTE Direction départementale déléguée
DE LA GIRONDE de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du © 2 SEP, 229
portant agrément de l'association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1àR
365,8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven-
tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées :
VU l'arrêté du 15 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, portant
délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURCG, directrice départe-
mentale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques pu-
bliques relatives aux fonctions sociales du logement et à la prévention des expulsions locatives :
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Habitat Jeunes du Bassin
d'Arcachon déclaré complet le 31 août 2020 :
CONSIDÉRANT la capacité de | association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dé- partement de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61593 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
wWww.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-006 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 79 ARRÊTE
Article premier : L'association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon, dont ie siège social se situe 14 place
Thiers à La Teste de Buch (33260), est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la
construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, fi-
nancière et technique suivantes :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-006 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 80 DDCS 33
33-2020-09-22-005
Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes
Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de
l’intermédiation locative et gestion locative sociale L’association Habitat Jeunes du Bassin d’Arcachon, dont le siège social se situe 14 place Thiers à La Teste de Buch (33260), est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités
d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d’ économie mixte et des collectivités locales ;
- la location de logements en vue de l’hébergement des personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
- la gestion de résidences sociales.
DDCS 33 - 33-2020-09-22-005 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 81 “à
PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 À SEP. 2000
portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin d'Arcachon pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR
365:8 :
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven-
tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté du 15 avril 2019 de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde, portant
délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick BAHEGNE, directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Danielle DUFOURG, directrice départe-
mentale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques pu-
bliques relatives aux fonctions sociales du logement et à la prévention des expulsions locatives :
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Habitat Jeunes du Bassin
d'Arcachon déclaré complet le 31 août 2020 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dé- partement de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www. gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-005 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 82 ARRÊTE
Article premier: L'association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon, dont le siège social se situe 14 place
Thiers à La Teste de Buch (33260), est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-4 du code de la
construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative
et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité de mai-
trise d'ouvrage ou d’un organisme HLM ;
- là location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM: il
S’agit notamment de bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d'économie mixte et des
collectivités locales ;
- la location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d’un organisme conven-
tionné à l'allocation logement temporaire (ALT) :
- la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-09-22-005 - Arrêté portant agrément de l’association Habitat Jeunes Bassin d’Arcachon pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 83 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-16-002
Arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Plan
inter-départemental de Protection des forêts contre les
Incendies pour les départements de la Dordogne, de la
Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période
2019-2029
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Plan inter-départemental de Protection des forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 84 PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
î
Freicraité
Arrêté portant approbation et mise en œuvre du Plan inter-départemental de Protection des
Forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne,
de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
La préfète du Lot-et-Garonne
. Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet de Dordogne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code forestier et notamment les articles L131, L133-2 et R133-1 à R133-11,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant approbation et mise en œuvre du
Plan de Protection des Forêts Contre l'incendie pour la région Aquitaine,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant prorogation du Plan de Protection des
Forêts Contre l'Incendie pour la région Aquitaine,
VU les avis favorables des commissions et Sous commissions de sécurité et d'accessibilité
des départements concernés,
VU la consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs regroupements,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Plan inter-départemental de Protection des forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 85 VU la consultation de la commission régionale de la forêt et du bois,
VU la consultation du Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,
VU les remarques et avis reçus dans le cadre des consultations susmentionnées,
CONSIDÉRANT qu'aucune observation remettant en cause le projet n'a été présentée dans le cadre des
consultations,
CONSIDÉRANT les objectifs de diminution du nombre d'éclosion de feux de forêts et des superficies
brôlées ainsi que la prévention des conséquences des incendies sur les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels
assignés aux plans départementaux de protection des forêts contre les incendies,
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires (et de la mer) des départements
concernés.
ARRÊTE
Article 1° - Approbation
Le Plan inter-départemental de Protection des Forêts contre les Incendies pour les
départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et- Garonne (PidPFCI
24-33-40-47) joint en annexe est approuvé pour la période 2019- 2029,
Le document est consultable dans les préfectures et sur le site de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Nouvelle- Aquitaine : http://draaf.nouvelle-aquitaine agriculture. gouv.fr
Article 2 - Modification et renouvellement
Conformément à l'article R133-11 du code forestier :
- le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure définie par
le code forestier,
- à la fin de sa période de validité un nouveau plan
est élaboré.
Article 3 - Abrogation
L'arrêté du 11 décembre 2008 portant approbation et mise en œuvre du Plan de Protection
des Forêts Contre les Incendies pour la région Aquitaine 2008-2015 et l'arrêté du 10 décembre 2015
portant prorogation du Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies pour la région Aquitaine sont abrogés.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Plan inter-départemental de Protection des forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 86 Article 4 - Publication
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bordeaux ou de Pau dans les deux mois suivant la date de sa publication. Il peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Landes coordonnatrice du PidPFCI. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de 2 mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 - Exécution
Les préfets des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne,
le secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Nouvelle-Aquitaine : le chef d'état-major interministériel de zone Sud-Ouest ; le
directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ; les directeurs départementaux
des territoires (et de la mer) de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne:
les présidents des conseils d'administration des
services départementaux d'incendie et de secours de la Dordogne, de la Gironde, des Landes
et du Lot-et-Garonne ; les commandants des groupements de gendarmerie de la Dordogne,
de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne: le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine ; les présidents des conseils départementaux
de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, les communes et leurs regroupements des départements de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes et du Lot-et-Garonne ; le président du GIP Aménagement du Territoire et Gestion des
Risques, les présidents des associations syndicales autorisées de Défense Forestière Contre les Incendies et leurs fédérations départementales ; le directeur territorial Sud-Ouest de l'Office National des Forêts Sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures concernées.
Mont-de-Marsan, le 16 septembre 2020
TE
——
——
La préfète des Landes La
préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde
| —— Cécile BIGOT-DEKEYZER Fabienne BUCCIO
| La préfère de tpt et-Garonne Le préfet de la Dordogne | /
| 4 ] d | £ f } | f #
1 #
f 7 4 Fr J
4
un _ 4 = Béatrice Ke
Frédéric PERISSAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-16-002 - Arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Plan inter-départemental de Protection des forêts contre les Incendies pour les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 87 DDTM GIRONDE
33-2020-09-23-004
Arrêté modificatif de l'arrêté du 03/10/2019 habilitant la
Société COGEM à réaliser l'analyse d'impact prévue à
l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers
déposés en Gironde à compter du 1er janvier 2020
DDTM GIRONDE - 33-2020-09-23-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 03/10/2019 habilitant la Société COGEM à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1er janvier 2020 88 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports
pat Unité Planification galité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 03 octobre 2019
n° 2020/09/001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la Société COGEM
La Préfète de la Gironde
VU l'article L.752-6 du Code de commerce :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé-
rique ;
VU les articles R.752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions dépar-
tementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande d'habilitation déposée le 15/07/2019 par Monsieur Jacques GAILLARD, représentant la société
COGEM.
VU l'arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de de-
mande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-02/03 OCT.2019/Société COGEM — 6D, rue
Hyppolyte Mallet —- 63130 ROYAT :
CONSIDERANT l'application de l'article R.752-6-1 du code de commerce qui stipule que toute modification
conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture,
CONSIDERANT que Madame Maud LEBREC, épouse BELLOT Chargée d’études a quitté la Société COGEM ,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Les personnes affectées à l'habilitation de la Société COGEM sont :
- Monsieur Jacques GAILLARD Gérant/consultant
- Madame Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ Chargée d'études
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact dans la compo-
Sition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°Gironde-2019-02/03 OCT. 2019/So-
ciété COGEM — 6D, rue Hyppolyte Mallet - 63130 ROYAT demeurent inchangées.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2020-09-23-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 03/10/2019 habilitant la Société COGEM à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1er janvier 2020 89 Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
Bordeaux, le 23 SEP. 2029
Pour la Préfète etlr délégation,
le SecreiarelGéreral
Christophe NOEL du PAYRAT
DDTM GIRONDE - 33-2020-09-23-004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 03/10/2019 habilitant la Société COGEM à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Gironde à compter du 1er janvier 2020 90 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2020-09-09-001
Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité
publique à contracter des emprunts
L'association "ADIAPH" situé à Bordeaux a contracté deux emprunts pour la construction de
logements locatifs sur le Barp.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-09-001 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts 91 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2020
Autorisant une association reconnue
d’utilité publique à contracter des emprunts
La Préfète de la Gironde
VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association,
VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
VU le décret du 1° mars 1890, qui a reconnu l'ADIAPH comme établissement d'utilité publique,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale — missions
départementales,
VU les délibérations du conseil d'administration du 21 octobre 2019 de l'association «Association pour le
développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées (ADIAPH}» 97 avenue Thiers
33100 Bordeaux Cedex, décidant et approuvant l'autorisation de couverture d'emprunts structurés,
VU l'approbation du plan pluriannuel d'investissement et de financement 2021 du 15 juillet 2019 et de la
décision de financement du 30 décembre 2019, du Conseil départemental de la Gironde,
VU la délibération relative à la garantie d'emprunt prise par le Conseil départemental de la Gironde, du 6 avril
2020,
VU la proposition de financement établie par l'établissement bancaire,
VU la demande présentée le 8 septembre 2020 par l'association.
ARRÊTE
Article premier : le Président de l'association «ADIAPH » 97 avenue Thiers à Bordeaux, et qui est reconnue
d'utilité publique est autorisé au nom de l'association, à contracter aux clauses et conditions énoncées par
l'établissement bancaire cité, les emprunts suivants :
° Emprunt PLS de 345 512 €, auprès du Crédit Coopératif, au taux de 1,11 %, révisable sur le livret A,
pour une durée de 25 ans,
° Emprunt de 230 342 € auprès du Crédit Coopératif, au taux fixe de 1,18%, pour une durée de 25 ans,
Ces emprunts sont destinés à financer la construction de logements locatifs aidés, dans le cadre d'un foyer oc- cupationnel, sur le BARP (33).
Article 2 _: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice
Départementale déléguée de la Cohésion Sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
x
Pour la Préfètalet par délégation
La Directrice dépaltemeñtalé déléguée
Danielle DUFOURG
DRDJSCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-09-001 - Arrêté autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des emprunts 92 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-09-01-041
Délégation générale de signature de la Directrice régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde, à compter du 1er septembre
2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 93 L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512
du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques
d’Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice
Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFTIP et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par
ces derniers ; | - _l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; -_ l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- Ja signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 94 Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant p d'app
des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l’homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
-_ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
- la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- ja fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,
Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des
Finances Publiques, directrice adjointe chargée de la
Gestion Publique - Etat,
M François DOUIS, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Gestion
Publique - SPL
M. Michel MORVAN, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l’engagement des poursuites pénales pour infractions
fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès de
l'ordre des experts comptables.
Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle
MARTEL a été nommée Commissaire du
Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre
des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de
Poitou-Charentes- Vendée.
Reçoit délégation de signature à l’effet de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, et agir en
justice dans la limite des exclusions évoquées aux
articles 1 et 2 et de tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 95 Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
É Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, responsable de la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
M. Nicolas BIGAUT, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
——
— — ——
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. MOUGIN, M.
BIGAUT reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
. Chargée de mission spéciale auprès de la Directrice sur
Mme Marie-José GUICHANDUT,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
la Mission Départementale Risques et Audit,
M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal
des Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
Mme Aurélie STIEGLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances Publiques,
Mme Marie-Christine LEBRAS, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des
Finances Publiques,
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale
des Finances Publiques,
Mme Christine PATURLANNE, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant auditeur.
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, chargée de
mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de son secteur d’activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
GUICHANDUT, M MORTAGNE reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission Maîtrise des Risques.
Reçoivent délégation concernant :
- Ja mise en œuvre du processus d’audit. Cette délégation
concerne notamment les actes suivants : signature des
rapports d’audit, des lettres d’envoi des rapports, des
relances en cas d’absence de réponse des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service en
cas de changement de comptables non centralisateurs,
d’agents comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l’Etat,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de leurs missions.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 96 Mission Cabinet Communication
Mme Yuna ÜUriell SERRANOU, Inspectrice
principale des Finances Publiques, responsable de la
mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SERRANOU, reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Laurent AMALRIC, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
des Missions Foncières,
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
| Mme Sylvie CANDAU, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre eux pour
signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées aux
articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
l’expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
la
Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
chargée de l'accompagnement fiscal personnalisé des
entreprises,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa mission.
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 97 Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
Mme Valérie VERDOUX, Administratrice des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Finances Publiques adjointe, responsable de la division | affaires relevant de sa division.
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Économique, . L Mme VERDOUX a seule, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Isabelle CONTRAY, Inspectrice | Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de divisionnaire des Finances Publiques, leurs missions.
M Marc BAZOT, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE | Mmes CONTRAY, du MOULIN de la BRETECHE, et Mme Sabrina ANNIN, Inspectrices des Finances | ANNIN et VERDOUX reçoivent délégation pour Publiques, représenter Mme MARTEL au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers, (Mme
CONTRAY en qualité de titulaire, Mmes du MOULIN de
la BRETECHE, ANNIN et VERDOUX, en qualité de
suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des | Reçoit délégation pour signer tous les accusés de Finances Publiques, réception, courriers et documents courants.
Division Missions Foncières
M. Laurent AMALRIC, Administrateur des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux Finances Publiques adjoint, responsable de la division| affaires relevant de sa division. Missions Foncières,
Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, | Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de leur Inspectrice divisionnaire experte publicité foncière mission.
Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
expert missions fiscales du cadastre
Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des | Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
Finances publiques réception, courriers et documents courants.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
|
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Finances Publiques adjointe, responsable de la division | affaires relevant de sa division ; Fiscalité des Professionnels et du recouvrement, A seule, avec Mme VERDOUX, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation pour
autorisér la vente de biens meubles saisis.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 98 Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
M. Eric BOUTET, des
Finances Publiques
Inspecteur principal
Mme Géraldine BECHADERGUE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD,
Nelly LABORDE, Inspectrices des Finances
Publiques, et M. Frédéric ROLLAND, Inspecteur
des Finances Publiques,
Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre
CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, contrôleurs des Finances Publiques,
Mme Isabelle
Finances Publiques,
| Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels de
l’expertise comptable prévue par l’article 1649 quater L
du code général des impôts.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme ESTORT
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de leur
missions
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
LESSAULT, Contrôleur des /Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Contrôle Fiscal,
Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO, Vanessa GONTRAN et M. Eric JUTARD,
Inspecteurs des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme MENDY,
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs à leurs missions au sein de la division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 99 Division Affaires Juridiques
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division Affaires
Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe de la responsable de
Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division,
Mme Claude LARRUE, Inspectrice divisionnaire
experte fiscalité dérogatoire à base territoriale
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme LIMOU,
reçoivent la même délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission au sein de la division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE -— SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division Secteur Public Local
M. Lionel RAMBERT, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Secteur
Mme Pascale SUBERVILLE, Mme Sophie
CADIO, Inspectrices divisionnaires des Finances
Publiques, adjointes du responsable de la division
Secteur Public Local,
Mme Isabelle AGUER, Inspectrices divisionnaires
des Finances Publiques, chargée de mission
Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe
Mme Emmanuelle TRIBIE et Mme Sigrid
DESCHAMPS, Inspectrices des Finances
Mme Ghislaine (CHARRIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Mme Natacha
RENE-ISAAC, Contrôleuse des Finances Publiques
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
L 3
Juridiques,
e
la division,
e
L 2
e
|
Public Local,
e
e
L 3
|]
Locale,
e
Publiques,
L 1
|
e
Publiques,
|
| Finances Publiques,
Mme Eliane SALLEHART, Inspectrice des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. RAMBERT,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
| l’exercice de sa mission d’expertise
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs
aux opérations courantes du service de la Fiscalité Directe
Locale
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à leurs missions. Elles reçoivent en
outre délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics locaux
ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mmes TRIBIE et
DESCHAMPS, reçoivent les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
son activité de correspondant dématérialisation.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 100 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme
Marie CONSTANT, Inspectrices des Finances
Publiques,
|
Reçoit délégation pour signer tous les documents relatifs à
son activité de correspondante moyens de paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relevant de leurs missions au sein de la
division.
PÔLE GESTION PUBLIQUE - ETAT
Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat
Division Domaine-vestion
!
.
=
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique- État, dans
le respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés),
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté
préfectoral du 16 avril 2019),
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des
Finances Publiques, chargée de mission auprès de
la responsable de la division Domaine-gestion,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme ULLRICH,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine et
à la Gestion des Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations
M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M. KOHLER,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière relative au Domaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 101 Division Opérations Comptables de l’État
e Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
e M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l’Etat,
Service comptabilité de l’État :
Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Véronique BOUVIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Mme Dominique BARRIERE, Contrôleuse des
Finances Publiques, M Pascal BERTON,
Contrôleur des Finances Publiques, Mme Pascale
FEYDIEU, Agente d’administration principale des
Finances Publiques, Mme Murielle PEREZ,
Agente d'administration des Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances Publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
Mme Sophie LE QUENTREC, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
|
Service de la Comptabilité des Recettes
Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme PERNOT,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l'exception de la signature des états de développement des
soldes. Elle reçoit en outre délégation expresse à l’effet de
signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence . de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à l’exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations de
recettes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
| déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des Recettes Non Fiscales,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l’activité du service exclut la
signature des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et liquidation
judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité des
recettes.
L
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 102 Mme Anne LOB Contrôleuse principale des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du —
Finances Publiques, service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme SIAD.
e Mmes Sophie MAURICE et Carole |Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de LABORDE-DURET Contrôleuses des Finances | réception, courriers et documents courants, attestations et Publiques, déclarations relatifs au service de la comptabilité des recettes.
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
e Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des Reçoit délégation pour signer tous les accusés de Finances Publiques, réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs au service Dépôts et Services | Financiers.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle
MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
° MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric !En cas d’empêchement ou d’absence de Mme CANTON,
MAZAUX, Contrôleurs principaux des Finances | reçoivent les mêmes délégations. Publiques, |
Division Dépense de l’État
e Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Finances Publiques adjointe, responsable de la division | affaires relevant de sa division. Dépense de l’Etat,
°e Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale |En cas d'empêchement ou d'absence de Mme des Finances Publiques, adjointe de la responsable de |CHEVILLARD, reçoit délégation pour signer tous les la division Dépense de l’État. actes relevant de cette division.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies
- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et
Comptabilité ; DSO:
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service, ainsi que les observations
aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf
lorsque l’observation ou la suspension concerne une
question de principe.
-Service Dépense SFACT:
°e M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances Publiques,
-Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
Publiques, réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 103 Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la
paye
e Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de paiement
relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M. Fabien CUROT, Contrôleur principal des
Finances Publiques
e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal
des Finances Publiques,
e Mme Gwenola LABASTIE, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances
Publiques,
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
e Mme Élisabeth LUSSAC et M. Christophe
BERTAUX, Inspecteurs des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division Centre de
Gestion et de Service des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme MAILLOT,
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division
F——— 7]
Autorité de certification
M Stéphane TOURATIER, Inspecteur des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour. signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des Ressources Humaines et Formation
e Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans le
respect des limites de la délégation générale indiquées aux
articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 104 Assistant de Prévention du département de la Gironde
|
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Claudine
SACCHETTI et Christine DAUZIER,
Contrôleuses des Finances Publiques,
Service Formation Professionnelle
M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mme
Sandrine ALL Inspectrice des finances publiques,
e M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances | Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les Publiques, Assistant de prévention pour le département bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses
de la Gironde, MISSIONS.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles il est amené à participer en tant
que représentant de la Direction Régionale des Finances
Publiques 33.
Chargés de Mission Pôle Pilotage et Ressources
e M Michael WEISPHAL, Administrateur des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Finances Publiques Adjoint, affaires relevant de leur mission ainsi que tous les accusés
de réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule
responsabilité personnelle et pécumiaire des comptables.
ee Mme Vanessa DE CRASTO et Mme Estelle | Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
SANGRADOR, Inspectrice des Finances Publiques, | affaires relevant de leurs missions.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux
Finances Publiques adjoint, responsable de la | affaires relevant de la division y compris : division Gestion des Ressources Humaines et |- les états de frais de déplacement (validation Formation professionnelle, informatique); - les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
e M. Antoine ROMANDO, Inspecteur principal des | Stagiaires; - les contrats de location de salles pour les concours;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit , en outre, seul délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de
la ceilule responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
| Regçoivent délégation pour signer les frais de déplacement
| (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation professionnelle
ainsi que pour signer les convocations aux sessions de
12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 105 Mme Marie-Claude LHUILLIER, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
Division Budget, Lovistique et Immobilier
formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont
attachés.
e Mme Patricii SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Prescripteur
e M. Alain BIRAUD,
Publiques,
Inspecteur des Finances
Gestion de la cité administrative
Le Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
| Publiques
&—— _—
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par l'arrêté
de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire
du 16 avril 2019.
Centre de Services des Ressources Humaïnes
re
e Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable du centre de
services des ressources humaines (CSRH),
e Mme Arlène ROCHEFEUILLE et M. André
Charles FAURENT, Inspecteurs des Finances
Publiques,
e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
service
Gestion des emplois et des structures
e Mmes Martine RELUN et Maïlys
RIVASSEAU, Inspectrices des Finances Publiques
Division Stratéeie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents
relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses
missions.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès
PARACHOU reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VALERO |
reçoivent la même délégation pour leur service.
|
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 106 Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
e M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
Publiques réception, courriers et documents courants, attestations et
| déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Article 5 : La présente décision prendra effet le 1% septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2020,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-09-01-041 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à compter du 1er septembre 2020 107 FONDATION ROUX
33-2020-09-01-040
Bassaler delegation de signature
FONDATION ROUX - 33-2020-09-01-040 - Bassaler delegation de signature 108 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes
SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE
= ss AT Mar * Sr à NS Te si ER ss RE dur 7 S
is : É La Us : : ù ÿ FE: 4 A D PE En à ÿ ê NI S RD NO AN) D Æ NE A
RS ea ne ARRET PES UE prie La ET è TRE = de PS PSP Te LEE PAS EN are | LT ARS RU PES a LIT 4
Live 2e SEà LS $ En Dai ms: LS = St 15 ë =
Firssiie? Hu És DA Ÿ D D î Ê ï UT IRK : RER Hi + _ é 4 à ,
+ Ets il Ë LE x èl EE è ALES D: À] SE ES ;
= v æ1 ee A: RH LL & b >
+
Patricia BASSALER, Educatrice spécialisée des foyers occupationnels de la Fondation Roux à Au bénéfice de :
Vertheuil médoc
LE DIRECTEUR DE LA FONDATION ROUX DE VERTHEUIL ET DE L'EHPAD DE SOULAC/MER,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.315-17,
Vu la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l’Arrêté de l’ARS en date du 28 août 2020 nommant Monsieur Olivier SIMON, à compter du 1 septembre 2020,
dans le cadre de la convention de direction commune, directeur chef d’établissement des EHPAD de Vertheuil en médoc
et de Soulac sur mer,
Vu la décision portant nomination de Madame Patricia BASSALER, Educatrice spécialisée titulaire, à compter du 1
juillet 2020, sur le poste de faisant fonction de cadre socio-éducatif des foyers occupationnels de la Fondation ROUX à
Vertheuil médoc,
DECIDE
Article 1! : En l’absence du directeur et/ou du directeur adjoint, Madame Patricia BASSALER, cadre À, assure l’autorité
hiérarchique sur le personnel des foyers occupationnels de la Fondation Roux à Vertheuil médoc.
Article 2 : Madame Patricia BASSALER bénéficie d’une délégation de signature sur les sites de Vertheuil médoc et
Lesparre médoc, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur chefd’établissement, pour les actes énumérés
CI-dessous :
Tous les actes relatifs à l'admission, à l’orientation et à la prise en charge des personnes accompagnées aux
foyers occupationnels de la Fondation Roux et notamment la signature des contrats de séjour ;
Tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des foyers occupationnels de la Fondation ROUX,
et notamment les notes de service et d’information :
Les actes relatifs à la gestion des achats, notamment la signature des bons de commandes dans la limite d’un
montant 15 000 euros ;
Les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des personnels et notamment les actes relatifs au recrutement et à
l'affectation, à la formation ;
Les actes relatifs à l’usage, à l’aménagement, à la maintenance du patrimoine bâti affecté aux activités des
foyers occupationnels de la Fondation ROUX.
Article 3 : Madame Patricia BASSALER est tenue de rendre compte régulièrement des actes pris dans l’exercice de
cette délégation auprès du directeur chefd'établissement de la Fondation ROUX de Vertheuil et de Soulac sur mer.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1“ septembre 2020 et peut faire l’objet d’un retrait immédiat
par le directeur chefd'établissement de la Fondation Roux de Vertheuil et de Soulac sur mer.
La présente délégation de signature cesse de produire ses effets si Madame Patricia BASSALER, Educatrice spécialisée
et/ou Monsieur Olivier SIMON, directeur chef d’établissement, n’exercent plus les fonctions au titre desquelles la
présente délégation a été établie.
Article 5 : La présente décision portant délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à l’intéressé,
une transmission au trésorier, comptable public de la Fondation ROUX,
une publication au recueil des actes administratifs à la Préfecture de la Gironde.
Lu et approuvé Fait à Verthéuif médoc, le 1 septembre 2020
Patricia BASSALER Olivier SIMON ————, Directeu TOO | Educa ice spécialisée one,
71-73, route des Lacs - 33780 SOULAC SUR MER
&æ 05 56 73 50 50 - £ 05 56 41 45 64
e-mail : contact@ehpad-compostelle.orq
FONDATION ROUX - 33-2020-09-01-040 - Bassaler delegation de signature 109 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-23-001
Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
contingent régional échelon bronze - promotion du 14
juillet 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent régional échelon bronze - promotion du 14 juillet 2020 110 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 SEP. 02
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Contingent régional —- Echelon bronze
Promotion du 14 juillet 2020
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la mé-
daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 15 juin 2020 portant promotion de la médaille de la jeunnesse, des sports et de l'engagement
associatif du contingent régional et ses annexes :
CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant dans l'annexe jointe à l'arrêté susvisé :
SUR PROPOSITION de M. le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ;
ARRÊTE
Article premier : Les annexes de l'arrêté du 15 juin 2020 sont remplacées par l'annexe ci-jointe ;
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent régional échelon bronze - promotion du 14 juillet 2020 111 Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent régional — échelon bronze
promotion du 14 juillet 2020
ANNEXE
- Monsieur AUDOIT Bernard
- Madame ARNAUD Monique née BIGNON
- Monsieur AUTHIER Jean-Marie
- Monsieur BALLOUX Gabriel
- Monsieur BELLARBRE Jean Claude
- Monsieur BLANCHARD Franck
- Monsieur BOUTY Gilbert
- Monsieur BROCHARD Luc
- Monsieur DANNEMARD Jean-Christophe
- Monsieur DEMARCONNAY Christian
- Monsieur DENIS William
- Monsieur DESBORDES Pierre
- Monsieur DOUBLET Michel
- Madame GERBER Mauricette née LAVIDALLE
- Madame DI GIANDOMENICO Delphine née GUITTON
- Madame GOUDROYE Simone née BARIS
- Monsieur GOUMILLOU Stéphane
- Monsieur INTROVIGNE Fabrice
- Monsieur LABETOULLE André
- Monsieur LACOMBE Marcel
- Monsieur LAFOUGERE Jacques
- Monsieur LAULEY Robert
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent régional échelon bronze - promotion du 14 juillet 2020 112 - Monsieur LEALI Christophe
- Monsieur LERAU Benoit
- Monsieur MARRAS Rodolphe
- Madame MICHOLET Fabienne
- Monsieur PETTES Joseph
- Monsieur PLANCHAUD André
- Monsieur POIRIER de NARCAY Lionel
- Monsieur PORTES Maurice
- Monsieur SERVE Stéphane
- Madame LAUER Claudine née TROVEL
- Monsieur VEYRINE Jacques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-001 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent régional échelon bronze - promotion du 14 juillet 2020 113 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-23-003
Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'association Unité de Développement
des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33
Arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Unité de
Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-003 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 114 PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 SEP. 2020
n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l’association
Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde
UDPS 33
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
VU la décision d'agrément PSC1 — 1003 P 40 délivrée le 10 mars 2020 par le ministère de l’intérieur à
l'Association Nationale des Premiers Secours pour la période du 10 mars 2020 au 9 mars 2023 :
VU la décision d'agrément PSE1 et PSE2 — 1808 À 11 délivrée le 7 août 2018 par le ministère de l'intérieur à
l'Association Nationale des Premiers Secours pour la période du 7 août 2018 au 31 août 2021 :
VU la décision d'agrément PAE FPS — 0605 B 78 délivrée le 6 mai 2019 par le ministère de l’intérieur à
l'Association Nationale des Premiers Secours pour la période du 6 mai 2019 au 6 mai 2022 :
VU la décision d'agrément PAE FPSC — 1808 B 09 délivrée le 7 août 2018 par le ministère de l'intérieur à
l'Association Nationale des Premiers Secours pour la période du 7 août 2018 au 31 août 2021 ;
VU le dossier présenté le 21 septembre 2020 par l'Unité de Développement des Premiers Secours de la
Gironde en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-003 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 115 CONSIDÉRANT que l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la
Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : l'Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde — UDPS 33 est agréée pour
délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément,
en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment
un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant
permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités,
la préfète peut appliquer les dispositions prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est
renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde et la directrice des sécurités de la préfecture de
la Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la présidente de l'Unité de
Développement des Premiers Secours de la Gironde.
Bordeaux, le ê 3 SEP, Lu
La préfète
._ Pour la Préfète,
Le Directjes esse
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-003 - Arrêté n° 33 13 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association Unité de Développement des Premiers Secours de la Gironde - UDPS 33 116 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-09-21-002
Arrêté portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-21-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 117 PRÉFÈTE Direction des migrations et de l’intégration DE LA GIRONDE Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
pts de l’ordre public et du contentieux
Fraternité
arrêté du À À SEP. 2020
portant modification de la composition
de la commission du titre de séjour
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 312-1 et sui-
vants et R. 312-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et
notamment son article 21 ;
VU l'arrêté n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 portant la désignation de Monsieur Antoine PRAX, en qualité de
personnalité qualifiée et de président de la commission du titre de séjour, et de Madame Caroline COLIN, en
qualité de personnalité qualifiée ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2015 portant la désignation de Monsieur Philippe DANNE, maire d'Ayguemorte-les-
Graves, en qualité de membre titulaire de la commission du titre de séjour ;
VU l'arrêté du 24 juin 2016 portant la désignation de Monsieur Jack ALLAIS, maire de Saint-Quentin-de-Baron,
en qualité de membre suppléant de la commission du titre de séjour :
VU la lettre de Monsieur le président de l'Association des Maires de Gironde du 24 août 2020 proposant la dési-
gnation d'un membre titulaire et d’un membre suppléant représentant les maires à la commission du titre de sé-
jour ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des élections municipales qui se sont déroulées les 15 mars 2020 et 28 juin 2020, il y a lieu de modifier la composition de la commission du titre de séjour ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-21-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 118 ARRÊTE
Article 4 : Monsieur Philippe DANNE, maire d'Ayguemorte-les-Graves, demeure membre titulaire de la commis-
sion du titre de séjour.
Article 2 : Monsieur Stéphane DENOYELLE, maire de Saint Pierre d’Aurillac, est désigné membre suppléant de
la commission du titre de séjour, en remplacement de Monsieur Jack ALLAIS.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à chacun des membres de la commission du titre de séjour.
La Préfète,
Pour le Préfg &et par délégation,
le Se ye Général
Christophe NOEL du PAYRAT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-09-21-002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission du titre de séjour 119