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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 117
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 117)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-117
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33
33-2018-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la CDU du centre de médecine physique et de réadaptation Château
Rauzé à Cénac (2 pages) Page 4
33-2018-11-16-008 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des droits des usagers du centre de soins de suite et
de réadaptation les Lauriers à Lormont (2 pages) Page 7
33-2018-11-16-005 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD des Vignes et des Rivières à
Libourne (2 pages) Page 10
33-2018-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de l'hôpital de jour Les Platanes à
Eysines (2 pages) Page 13
33-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Hauterive à Cenon (2
pages) Page 16
33-2018-11-16-007 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers du centre de rééducation Avicenne à
Libourne (2 pages) Page 19
33-2018-11-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de
soins de Podensac (2 pages) Page 22
33-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif conjoint du 22 octobre 2018 supprimant la
condition d'âge dans l'autorisation du FAM Clary, sis à Camblanes et Meynac, géré par
l'association Handivillage (2 pages) Page 25
DIRCO
33-2018-11-14-003 - Arrêté n°2018/13 NBI DIRCO du 14 novembre 2018 (2 pages) Page 28
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-08-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VIVRADOM (RNT) (2 pages) Page 31
33-2018-11-13-004 - récépissé de déclaration FLORVILLE O (1 page) Page 34
33-2018-11-08-005 - récépissé de déclaration JOUSSON C (1 page) Page 36
33-2018-11-08-004 - récépissé de déclaration MATAVAR J (1 page) Page 38
33-2018-11-14-002 - récépissé de déclaration RICARDO L (1 page) Page 40
33-2018-11-06-017 - récépissé de déclaration VANDERZE CALVAR C (1 page) Page 42
33-2018-11-08-006 - récépissé de déclaration VIVRADOM (2 pages) Page 44
33-2018-10-30-009 - récépissé de retrait de déclaration GENESTE N (retrait) (2 pages) Page 47
33-2018-10-15-012 - récépissé de retrait de déclaration MARTINEZ S (retrait) (2 pages) Page 50
33-2018-10-04-010 - récépissé de retrait de déclaration MATHIEU D (retrait) (2 pages) Page 53
2 33-2018-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration SOULETIE M (retrait) (2 pages) Page 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2018-10-16-001 - Konica_C_Hall_Direction-20181120150226 (2 pages) Page 59
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2018-10-26-009 - Arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO géré par
l'association AGEP en date du 26 10 2018 (3 pages) Page 62
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-010 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire
de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en matière de paye (4 pages) Page 66
33-2018-11-15-008 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire
de la DDFIP du Lot en matière de paye (4 pages) Page 71
33-2018-11-15-009 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire
de la DDFIP du Lot-et-Garonne en matière de paye (4 pages) Page 76
33-2018-11-15-005 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire
de la DDFIP du Tarn en matière de paye (4 pages) Page 81
33-2018-11-15-011 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire
de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en matière de paye (4 pages) Page 86
33-2018-11-15-006 - 2018 11 16 convention de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en matière de paye pour la DDFIP de la Charente (4 pages) Page 91
33-2018-11-15-007 - 2018 11 16 Convention de délégation d’ordonnancement secondaire
de la DDFIP des Landes en matière de paye -delegation-40 (4 pages) Page 96
33-2018-11-16-004 - 2018 11 16 Décision de délégation de signature ordonnancement
secondaire aux agents CSRH (2 pages) Page 101
33-2018-11-16-006 - 2018 11 16 Décision de subdélégation de signature ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 104
33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation
Générale (14 pages) Page 109
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-19-002 - arrêté du 19 novembre 2018 suppression régie de police municipale
Etauliers (2 pages) Page 124
33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de
périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec,
de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du
Médier (33) (10 pages) Page 127
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-16-001
Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la CDU du centre de
médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à
Cénac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la CDU du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à Cénac 4 72 r Arrêté portant désignation des représentants des Hi usagers au sein de la commission des usagers - Rr Régionale de Santé CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE ele AqManne READAPTATION CHATEAU RAUZE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 1°" : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION CHATEAU RAUZE les personnes dont les noms suivent:
Titulaire Suppléant
Poste vacant M. Pierre GERICOT
Association des familles des traumatisés
crâniens et Cérébrolésés Gironde (AFTC
Gironde)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la CDU du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à Cénac 5 Titulaire Suppléant
| Mme Noele BOISGUERIN | Mme Josiane MAURIAC
| Association des familles des traumatisés ; Association nationale de défense des | crâniens et Cérébrolésés Gironde (AFTC : consommateurs et usagers 33 (CLCV) | Gironde) |
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, e 46 NOV. 2018
Olivier Serre
LD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la CDU du centre de médecine physique et de réadaptation Château Rauzé à Cénac 6 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-16-008
Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
droits des usagers du centre de soins de suite et de
réadaptation les Lauriers à Lormont
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-008 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des droits des usagers du centre de soins de suite et de réadaptation les Lauriers à Lormont 7 2 4 | Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers -
© D Agence Régionale de Santé CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE Roue Aqua READAPTATION LES LAURIERS
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 1° : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION LES LAURIERS les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Mme Eliane DUMAIÎTRE M. Lucien ROUGIER
Association Visite des malades dans les | Association des Malades et Transplantés établissements hospitaliers (VMEH) GIRONDE Hépatiques du Sud-Ouest (AMATHSO)
!
—)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-008 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des droits des usagers du centre de soins de suite et de réadaptation les Lauriers à Lormont 8 Titulaire Suppléant
M. Jean-Guy PIGNON Mme Marie-Thérèse LACHEZE
Association Visite des malades dans les | Association France Rein Aquitaine
établissements hospitaliers (VMEH)
GIRONDE
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 NOV. oU8
Olivier Serre
Er)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-008 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des droits des usagers du centre de soins de suite et de réadaptation les Lauriers à Lormont 9 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-16-005
Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de l'HAD des Vignes et des Rivières à Libourne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-005 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD des Vignes et des Rivières à Libourne 10 72 l Arrêté portant désignation des représentants des n usagers au sein de la commission des usagers - © D Agenco Régionale de Santé HAD DES VIGNES ET DES RIVIERES Nouvelle-Aquitaine
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 1* : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement HAD DES VIGNES ET DES RIVIERES les personnes dont les noms suivent :
| OO Titulaire Suppléant
M. Raymond LAYMOND Poste vacant
Générations Mouvement - Fédération de la
Gironde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-005 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD des Vignes et des Rivières à Libourne 11 Titulaire | Suppléant
| Poste vacant Poste vacant
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 NOV. 2018
P pd pce
L
de laD j de la Gironde
Olivier Serre
1)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-005 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD des Vignes et des Rivières à Libourne 12 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-16-003
Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de l'hôpital de jour Les Platanes à Eysines
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'hôpital de jour Les Platanes à Eysines 13 72 l Arrêté portant désignation des représentants des : usagers au sein de la commission des usagers - © D Agence Régionale de Santé HOPITAL DE JOUR LES PLATANES Nouvelle-Aquitaine
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 1° : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement HOPITAL DE JOUR LES PLATANES les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
M. Philippe ROC Poste vacant
Union nationale de familles et amis de personnes
malades et/ou handicapées psychiques de la
Gironde - UNAFAM 33
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'hôpital de jour Les Platanes à Eysines 14 Titulaire | Suppléant
M. Jean-Michel DEYRIS | Poste vacant
Générations Mouvement -— Fédération de la
Gironde
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 6 NOV, 2018
#7
Olivier Serre
br)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-003 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'hôpital de jour Les Platanes à Eysines 15 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-16-002
Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la Clinique Hauterive à Cenon
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Hauterive à Cenon 16 72 j Arrêté portant désignation des représentants des ul usagers au sein de la commission des usagers - @ D Agence Régionale desert CLINIQUE KORIAN HAUTERIVE Nouvelle-Aquitaine
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 1 : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CLINIQUE KORIAN HAUTERIVE les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Josée PAUCHET Poste vacant
Union départementale des associations familiales
de la Gironde (UDAF 33)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Hauterive à Cenon 17 Titulaire | Suppléant
| M. Jean-Michel DEYRIS | Poste vacant
| Générations Mouvement — Fédération de la
| Gironde
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 No 2018
P Dirsetéür général
irect
de la Dé! n Dépa ntale de la Gironde
Olivier Serre
LL)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-002 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Hauterive à Cenon 18 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-16-007
Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre de rééducation Avicenne à Libourne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-007 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre de rééducation Avicenne à Libourne 19 72 | Arrêté portant désignation des représentants des ” usagers au sein de la commission des usagers - © D Agence Régionale de Santé CENTRE DE REEDUCATION AVICENNE Nouvelle-Aquitaine
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
ARRETE
Article 1°" : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE DE REEDUCATION AVICENNE les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
M. Raymond LAYMOND Poste vacant
Générations Mouvement - Fédération de la
Gironde
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-007 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre de rééducation Avicenne à Libourne 20 Titulaire Suppléant
Poste vacant | Poste vacant
Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 NOV. 2018
j
de la Délégation mentale de la Gironde
irecteur général,
Olivier Serre
LL)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-16-007 - Arrêté du 16 novembre 2018 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre de rééducation Avicenne à Libourne 21 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-11-19-001
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
centre de soins de Podensac
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac 22 @ } Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance
du centre de soins de PODENSAC
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-I à KR. 6143-4 et
R. 6143-12,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 3 septembre 2018 portant délégation permanente de signature,
l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 30 janvier 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac,
£
4
€
4
€
le courriel en date du 16 novembre 2018 du centre de soins de Podensac relatif à la désignation d’un représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au sein du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est nommée au conseil de surveillance du centre de soins de Podensac,
établissement public de santé de ressort communal, au titre de représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Mme Marie-Hélène DE LA TORRE.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac est fixée ainsi qu’il suit :
Ï — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales
M. Bernard MATEILLE maire de Podensac
M. Serge ROUMAZEILLES représentant de la communauté de communes de Podensac, des coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-
Garonne, Paillet et Rions
M. Hervé GILLÉ représentant du Conseil Départemental de la Gironde
ARS - Délégation départementale de la Gironde - Espace Rodesse 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac 23 2°) au titre des représentants du personnel
Mme Marie-Hélène DE LA TORRE représentant de la commission de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques
M. le Dr Laurent FARAGGI représentant de la commission médicale d'établissement
M. Daniel PENTECOTE représentant désigné par les organisations syndicales
3°) au titre des personnalités qualifiées
Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’ARS
M. Edouard LEGRAND
Représentants des usagers
- Mme Sabine SOILEUX
- Mme Colette BIELLE
II — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre de soins de Podensac,
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ou son représentant,
- le représentant des familles des personnes accueillies dans l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre de soins de Podensac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À 0 NOV. 2018
Pour le directeur génétal et par délégation,
Le dirgefeur de la délégation
dépayten ironde, j
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-11-19-001 - Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre de soins de Podensac 24 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2018-10-22-007
Arrêté modificatif conjoint du 22 octobre 2018 supprimant
la condition d'âge dans l'autorisation du FAM Clary, sis à
Camblanes et Meynac, géré par l'association Handivillage
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif conjoint du 22 octobre 2018 supprimant la condition d'âge dans l'autorisation du FAM Clary, sis à Camblanes et Meynac, géré par l'association Handivillage 25 A f Gironde ® > Agence Régionale de Santé LE LE DEPARTEMENT
Nouvelle-Aquitaine ——.— gironde.fr
DÉLÉGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DE LA GIRONDE CHARGÉE DE LA SOLIDARITE
Arrêté du 2 ? CL
ARRETE MODIFICATIF
Le Directeur Général de l’Agence Le Président du Conseil Départemental Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L. 312-8 relatif à l'évaluation, les articles R. 313-1 à R. 313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale et les articles D. 4313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 et le schéma régional de santé (SRS) 2018-2023;
VU le Schéma Départemental d'organisation sociale et médico-sociale adopté par l'Assemblée Départementale le 9 novembre 2017 pour la période 2017-2021 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale approuvé le 20 décembre 2010 et modifié en date du 18 décembre 2017 ;
VU l'arrêté conjoint du 27 avril 2005 refusant l'autorisation prévue à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles à l'Association Handivillage 33, dans l'attente de l'attribution des crédits d'assurance maladie nécessaires au fonctionnement présenté ;
VU l'arrêté conjoint du 16 février 2007 autorisant l'association Handivillage 33 à créer un Foyer d'Accueil Médicalisé de 60 places pour personnes handicapées âgées de plus de 50 ans, infirmes moteurs cérébraux, traumatisées crâniens, handicapés psychiques ou atteints de déficiences générales ;
VU l'arrêté modificatif conjoint du 23 mars 2007 rectifiant la capacité totale du Foyer d'Accueil Médicalisé, pour la fixer à 68 places ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif conjoint du 22 octobre 2018 supprimant la condition d'âge dans l'autorisation du FAM Clary, sis à Camblanes et Meynac, géré par l'association Handivillage 26 VU l'arrêté modificatif conjoint du 8 juillet 2010 précisant la répartition de la capacité des 68 places : - 60 places d'hébergement à temps complet dont 2 places d'accueil temporaire et 1 place d'accueil d'urgence
- 8 places d'accueil de jour.
VU la demande présentée par l'Association Handivillage 33 - Mairie de Camblanes et Meynac en Gironde en vue de supprimer la condition d'âge pour l'admission au sein du Foyer d'Accueil Médicalisé sis à Camblanes et Meynac ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Départementale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de Gironde.
-ARRETENT-
ARTICLE 1° - L'autorisation visée par les articles L313-1, L13-3, L313-4 du Code de l'Action Sociale
et des Familles accordée à l'Association Handivillage 33 — Mairie — 33 360 Camblanes et Meynac pour la gestion du Foyer d'Accueil Médicalisé « CLARY », pour l’accueil de personnes handicapées adultes infirmes moteurs cérébraux, traumatisés crâniens, handicapés psychiques ou atteints de déficiences générales, sans condition d'âge.
La capacité du Foyer d'Accueil Médicalisé reste identique pour un total de 68 places réparties comme Suit :
- 60 places d'hébergement à temps complet dont 2 places d'accueil temporaire et 1 place d'accuell d'urgence,
- 8 places d'accueil de jour.
ARTICLE 2 - Les articles suivants de l'arrêté du 16 février 2007 restent inchangés.
ARTICLE 3 — Les recours contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des aces administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 4 -— Le Directeur Général de l'Agence de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le © 2 OCT. 2016
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil départemental régionale de santé Nouvelle-Aquitaine «
Pour le Directeur général
de l'Ager ca Régionale de Santé Pour le Prüsxient eLpar délégation,
Draine, Le Qrrécleur Général
té des Sesrvibas Déparlementaux
(4 Ds
7
1
La | générale adjointe Philippe MAHÉ
de l'AGezée Fägionale de Santé
VE 4-AQUuHAITE me — — FT ads
Hélène JUNQUA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2018-10-22-007 - Arrêté modificatif conjoint du 22 octobre 2018 supprimant la condition d'âge dans l'autorisation du FAM Clary, sis à Camblanes et Meynac, géré par l'association Handivillage 27 DIRCO
33-2018-11-14-003
Arrêté n°2018/13 NBI DIRCO du 14 novembre 2018
Arrêté n°2018/13 NBI DIRCO du 14 novembre 2018 listant les postes éligibles 6ème et 7ème
tranches Durafour
DIRCO - 33-2018-11-14-003 - Arrêté n°2018/13 NBI DIRCO du 14 novembre 2018 28 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
vw. developpement-durable.gouv.fr
Limoges, le 1 4 Nov. 2018
ARRÊTÉ N° 2018 / 13
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 86-634 du 13 juillet 1986 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d'État ;
le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
le décret n° 2011-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
l'arrêté du 27 juin 2007 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
l'avis du comité technique de la DIR Centre Ouest en date du 11 octobre 2018 l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en la présente matière,
ARRETE
Article 1er : la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour est fixée comme suit :
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
nénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
DIRCO - 33-2018-11-14-003 - Arrêté n°2018/13 NBI DIRCO du 14 novembre 2018 29 * Secrétaire générale 19 point à compter du 1° septembre 2018
* Secrétaire général adjoint 10 points à compter du 1° septembre 2018
* Responsable du pôle « Moyens Généraux / Informatique » 15 points à compter du 1° janvier 2009
* Responsable du pôle « Recrutement/ Formation » 15 points à compter du 1° septembre 2014
* Responsable du pôle « Ressouces Humaines » 15 points à compter du 1° septembre 2014
Article 2 : Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes du Centre-Ouest, Président de la Commission consultative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des Routes Centre-Ouest,
DIRCO - 33-2018-11-14-003 - Arrêté n°2018/13 NBI DIRCO du 14 novembre 2018 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-08-007
arrêté de renouvellement d'agrément VIVRADOM (RNT)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VIVRADOM (RNT) 31 =
Liberté + Égalité + Fraternité nn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP504912072
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 s
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 18 juin 2018 à l'organisme VIVRADOM,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 février 2018, par Mademoiselle Marine CHARENTON en qualité de Gérante
Le préfet de la Gironde,
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme VIVRADOM, dont l'établissement principal est situé 62 ave de la Libération 33360 LATRESNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VIVRADOM (RNT) 32 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées àl'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adiei
Catherine Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VIVRADOM (RNT) 33 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-13-004
récépissé de déclaration FLORVILLE O
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-13-004 - récépissé de déclaration FLORVILLE O 34 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842423576
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 novembre 2018 par Madame Océane FLORVILLE en qualité de micro entrepreneur située 148 rue Naujac 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP842423576 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la 21 ccte
Nouvelle- AQUHAME =
ps
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-13-004 - récépissé de déclaration FLORVILLE O 35 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-08-005
récépissé de déclaration JOUSSON C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-005 - récépissé de déclaration JOUSSON C 36 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529716763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1” novembre 2018 par Monsieur Cedric JOUSSON en qualité de micro entrepreneur, situé 1 allée du thym apt 289- 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP529716763 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 8" novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice dela Direccte
Nouvelle-Aquitaige }-
_La-direefrice adj 7e
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-005 - récépissé de déclaration JOUSSON C 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-08-004
récépissé de déclaration MATAVAR J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-004 - récépissé de déclaration MATAVAR J 38 Liberté + Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843274655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 novembre 2018 par Monsieur Joël MATAVAR en qualité de micro entrepreneur, situé 14 rue professeur Bergonié Bât B3 33800 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP843274655 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY |
| DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-004 - récépissé de déclaration MATAVAR J 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-14-002
récépissé de déclaration RICARDO L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-14-002 - récépissé de déclaration RICARDO L 40 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843559972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 novembre 2018 par Madame Laura RICARDO en qualité de micro entrepreneur située 19 rue de Lurbe 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP843559972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Novell Aqua :
réctrice adjoi
RSR D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-14-002 - récépissé de déclaration RICARDO L 41 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-06-017
récépissé de déclaration VANDERZE CALVAR C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-06-017 - récépissé de déclaration VANDERZE CALVAR C 42 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843328345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 31 octobre 2018 par Madame Catherine VANDERZEE CALVAR en qualité de micro entrepreneur située 20 allée Bremontier Apt B1 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP843328345 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La direcirice adiai
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-06-017 - récépissé de déclaration VANDERZE CALVAR C 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-11-08-006
récépissé de déclaration VIVRADOM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-006 - récépissé de déclaration VIVRADOM 44 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504912072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 18 juin 2013;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 février 2018 par Mademoiselle Marine CHARENTON en qualité de Gérantepour l'organisme VIVRADOM situé 62 ave de la Libération 33360 LATRESNE et enregistré sous le N° SAP504912072 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-006 - récépissé de déclaration VIVRADOM 45 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-11-08-006 - récépissé de déclaration VIVRADOM 46 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-30-009
récépissé de retrait de déclaration GENESTE N (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-009 - récépissé de retrait de déclaration GENESTE N (retrait) 47 Liberté + Liberté» Égaité + Fratwratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791453053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu le récépissé de déclaration d »livré à Monsieur Nicolas GENESTE en date du 1° janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP791453053 ;
Vu le mail de relance du 24 septembre 2018
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 5 octobre 2018 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur Nicolas GENESTE en date du 1°” janvier 2016 est retiré à compter du 30 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-009 - récépissé de retrait de déclaration GENESTE N (retrait) 48 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe Gironde
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-009 - récépissé de retrait de déclaration GENESTE N (retrait) 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-15-012
récépissé de retrait de déclaration MARTINEZ S (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-15-012 - récépissé de retrait de déclaration MARTINEZ S (retrait) 50 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528919988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame MARTINEZ Sabrina en date du 14 décembre 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP528919988 ;
Vu le mail de relance du 3 septembre 2018
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 septembre 2018 ;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé » ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Madame MARTINEZ Sabrina en date du 14 décembre 2015 est retiré à compter du 15 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-15-012 - récépissé de retrait de déclaration MARTINEZ S (retrait) 51 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-15-012 - récépissé de retrait de déclaration MARTINEZ S (retrait) 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-04-010
récépissé de retrait de déclaration MATHIEU D (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-04-010 - récépissé de retrait de déclaration MATHIEU D (retrait) 53 Liberté + Liberif + Égeltté Frateraié Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518520275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivrée à Monsieur MATHIEU Damien en date du 1° janvier 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP518520275 ;
Vu le mail de relance du 3 septembre 2018
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 septembre 2018;
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur MATHIEU Damien en date du 1” janvier 2016 est retiré à compter du 4 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-04-010 - récépissé de retrait de déclaration MATHIEU D (retrait) 54 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-04-010 - récépissé de retrait de déclaration MATHIEU D (retrait) 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-30-008
récépissé de retrait de déclaration SOULETIE M (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration SOULETIE M (retrait) 56 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837631399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur SOULETIE Mathieu en date du 24 mai 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP837631399 ;
Vu le mail de relance du 20 septembre 2018
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 5 octobre 2018 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à Monsieur SOULETIE Mathieu en date du 24 mai 2018 est retiré à compter du 30 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des SRITÉpERES - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration SOULETIE M (retrait) 57 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-30-008 - récépissé de retrait de déclaration SOULETIE M (retrait) 58 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2018-10-16-001
Konica_C_Hall_Direction-20181120150226
Arrêté autorisant la fondation Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle reconnue
d'utilité publique à contracter des emprunts.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-16-001 - Konica_C_Hall_Direction-20181120150226 59 Lièvers » Epuhté » Fraternité + Erursruié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTÉ
Autorisant une fondation reconnue
d'utilité publique à contracter des emprunts
LE PREFET DE LA GIRONDE,
VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
VU le décret du 24 avril 1867 qui a reconnu d’utilité publique la fondation Maison de santé protestante de Bordeaux- Bagatelle et les statuts annexés à l’arrêté ministériel du 10 février 1981
VU la délibération du conseil d’administration du 21 juin 2018 de la Fondation, autorisant le Président de la Fondation à lever les d’emprunts conformément au plan de financement du projet BAHIA,
VU les propositions de financement établies par la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charente et confirmées le 28 août 2018
VU les propositions de financement de la Caisse des dépôts et consignation de Nouvelle Aquitaine, en date du 28 août 2018 et du 17 septembre 2018
VU le projet de contrat de financement de la Banque européenne d’investissement, en date du 17 juillet 2018
VU l'approbation du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine pour une garantie d’emprunts à hauteur de 8 millions d’euros du 28 mai 2018
VU l'approbation par le Conseil départemental de la Gironde pour une garantie d’emprunts à hauteur de 8 millions d’euros, prise en commission permanente du 26 mars 2018
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole pour une garantie d’emprunts à hauteur de 8 millions d’euros, du 27 avril 2018
VU la demande présentée 29 août 2018 par la Fondation,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : le Président de la fondation Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, domiciliée 201 rue Robespierre —- 33400 TALENCE, reconnue d’utilité publique, est autorisé au nom de la Fondation, à contracter aux clauses et conditions énoncées par les établissements bancaires, les emprunts suivants :
* Emprunt PSPL de 18 000 000 d’euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation de Nouvelle Aquitaine au taux actuariel du livret A plus 1 %, sur une durée de 30 ans, garanti à 100 % par les collectivités territoriales sus visées
* Emprunt de 6 000 000 d’euros auprès de la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charente au taux de 2,10 % sur une durée de 20 ans, garanti à 100 % par les collectivités territoriales sus visées,
° Emprunt de 7 342 000 d’euros auprès de la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charente au taux de 0,85 % sur une durée de 7 ans,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-16-001 - Konica_C_Hall_Direction-20181120150226 60 * Emprunt de 7 192 000 d’euros auprès de la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou Charente au taux à départ décalé de 4 ans de 1,10 % sur une durée de 7 ans,
* Emprunt de 35 000 000 d’euros auprès de Ja Banque européenne d’investissement, levé en 5 tranches, sur Sans, à taux fixes, sur une durée de 30 ans.
Ces emprunts sont destinés à financer l’investissement immobilier, les équipements et le système d’information du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit privé nommé BAHIA (Bagatelle — Hopital d’Instruction des Armées Robert Picqué).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame la Directrice
Départementale déléguée de la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le d'8. OCT. 2018
C——
dbégarion
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-16-001 - Konica_C_Hall_Direction-20181120150226 61 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2018-10-26-009
Arrêté portant extension de l'autorisation du service
AEMO géré par l'association AGEP en date du 26 10 2018
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-10-26-009 - Arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO géré par l'association AGEP en date du 26 10 2018 62 Gironde LE DEPARTEMENT E = K Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA
SOLIDARITE
POLE SOLIDARITE VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRETE
PORTANT EXTENSION DE l’AUTORISATION
. DU SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
GERE PAR L'ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPECIALISEE ET PREVENTION SOCIALE (AGEP)
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Le Président du Conseil départemental de la Gironde,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du Il de l’article 80-I de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l’article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l'arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) en date du 26 juin 2017 ;
Vu la demande d'extension de l'autorisation de l'Association Girondine Éducation spécialisée et Prévention sociale (AGEP) pour son service d'AEMO en date du 19 octobre 2017 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-10-26-009 - Arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO géré par l'association AGEP en date du 26 10 2018 63 Vu les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;
Considérant la cohérence du projet au regard de l'accompagnement des jeunes ;
Considérant l'opportunité du projet au regard des besoins du Département de la Gironde ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRÊTENT:
ARTICLE 1 — La capacité totale, autorisée par arrêté du 26 juin 2017, du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Éducation spécialisée et Prévention sociale (AGEP), sis 60, rue de Pessac - 33 000 BORDEAUX, est étendue à 2 053 mesures, soit 7 mesures créées
et réparties comme suit :
- le service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) dont la capacité est de 1 920 mesures simultanées concernant des filles et/ou des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.
- le service d'Accompagnement Éducatif Spécifique (AES) destiné à mettre en œuvre des mesures d'AEMO spécifiques concernant des mineurs victimes et des mineurs auteurs de violences sexuelles ainsi que par des actions de soutien.
La prise en charge est organisée sur la base d'un protocole prévoyant les actions spécifiques pour le mineur et sa famille. Le nombre de mesures autorisées est fixé à 70 simultanément concernant des filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans.
- le service AEMO Renforcée pour Adolescents (SARA) s'adresse aux adolescent(e)s en rupture grave de lien social, ayant connu une succession de ruptures, d'échecs ou d'exclusions, se mettant gravement en danger ou mettant autrui en danger, ayant posé des actes de transgression de la loi, pour lesquels il n'y a pas eu de possibilité de réaliser ou de maintenir le placement en établissement spécialisé ordonné par le juge des enfants. L'équipe pluridisciplinaire propose aux adolescent(e)s et leurs familles des projets éducatifs individualisés avec un accompagnement pluri hebdomadaire en milieu naturel, un accueil de jour (14h/19h), un hébergement temporaire sans placement multi partenarial. Le service est autorisé à mettre en œuvre 31 mesures pour des jeunes âgés de 13 à 21 ans, dont 4 jeunes majeurs au maximum en simultané déjà pris en charge par le dispositif du SARA et bénéficiant d’une Aide Éducative Jeunes Majeurs (AEJM).
- le service d'Action Educative Intensive à Domicile (AEID) disposant d'équipes pluridis- ciplinaires (éducateurs, techniciennes d'intervention sociale et familiale, puéricultrices…). La prestation d'AEID est une mesure de protection de l'enfant, alternative au placement et de soutien à la parentalité.
Le service est autorisé à mettre en œuvre 32 mesures, dont 7 mesures créées à partir du 1° janvier 2018, pour des mineurs âgés de 0 à 6 ans à leur admission, dans le cadre des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, relatives à l'assistance éducative.
ARTICLE 2 - Le reste de l'arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Éducation spécialisée et Prévention sociale (AGEP), en date du 26 juin 2017, est sans changement ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-10-26-009 - Arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO géré par l'association AGEP en date du 26 10 2018 64 ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, d'un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud Ouest et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le à 6 0CT. 28
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
2 er Pour le Président d
St ialigieiOn, . et par
La Directrice Adijgint
de l'Enfancé et Ide la Protection dant LÉ TEAd, | la Famille
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2018-10-26-009 - Arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO géré par l'association AGEP en date du 26 10 2018 65 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-010
2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement
secondaire de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en
matière de paye
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en
matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-010 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en matière de paye 66 BU Ve =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 août 2017.
Entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, représentée par M. Dominique CAGNAT, directeur en charge du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-108 5 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. || assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
° il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction des Pyrénées-Atlantiques, ayant un impact en paye ;
°__il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques et en transmet une copie aux directions délégantes ;
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-010 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en matière de paye 67 - la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction des Pyrénées-Atlantiques portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-010 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en matière de paye 68 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-12 46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Pau & 1 5 NIV. 2919
Le délégant ne
des Pyrénées-Atlantiques
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation n°64-2017-08-28-030
en date du 28 août 2017
Visa du préfet
Pour le Préfft et par délégation,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction département des finances publiques
Le d ataire
Michel MORVAN
Pour la Directrice Ré ale des Finances Publi
de Nouvellz-Aquitaine et du département de la
rat L et par
délégation,
l'A dministreteur Général des Finances Publiques
Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
Visa du préfet
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-010 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en matière de paye 69 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-010 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP des Pyrénées Atlantiques en matière de paye 70 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-008
2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement
secondaire de la DDFIP du Lot en matière de paye
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot en matière de paye
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-008 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot en matière de paye 71 Be =" 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 26 juillet 2018.
Entre la direction départementale des Finances publiques du LOT, représentée par Monsieur Gérard VIXEGE, directeur du pôle pilotage et ressources du Lot, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de “"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction du LOT.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
° il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
° il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la direction du LOT, ayant un impact en paye ;
* il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction du LOT ;
° il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction du LOT et en transmet une copie aux directions délégantes ;
ee À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-008 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot en matière de paye 72 - la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction du LOT, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction du LOT portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. || est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
re À ss
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-008 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot en matière de paye 73 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Cahors
Le À 5 NOV. 208 > D
Le délégataire
Direction départementale des Finances Direction régionale de Nguvelle-Aquitaine et publiques du Lot, du département lea Gironde OSD par délégation du Préfet du Lot,
en date du 26 juillet 2018.
Michel MORVAN
Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
et par délégaiion,
l£dirainistrateur Général des Finances Publiques,
Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
Visa de Monsieur Le Préfet du Lot Visa du préfet
Jérôme FILIPPINI
RE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-008 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot en matière de paye 74 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-008 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot en matière de paye 75 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-009
2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement
secondaire de la DDFIP du Lot-et-Garonne en matière de
paye
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot-et-Garonne en
matière de paye
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-009 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot-et-Garonne en matière de paye 76 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 1% septembre 2017.
Entre la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, représentée par Monsieur Fabrice CREUSOT, directeur de services des ressources humaines et budgétaires, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du PEER Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci- aprés :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
* il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ayant un impact en
.Paye ;
+ il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne: * il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-009 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot-et-Garonne en matière de paye 77 départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de Lot- et-Garonne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- |a réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de Lot-et-Garonne portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. || s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en. temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
5 4 # ., °
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
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ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-009 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot-et-Garonne en matière de paye 78 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Agen à { 5 NOV, 2016
Le délégant
Direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Ordonnateur Secondaire Délégué,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le délégataire
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-009 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot-et-Garonne en matière de paye 79 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-009 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Lot-et-Garonne en matière de paye 80 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-005
2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement
secondaire de la DDFIP du Tarn en matière de paye
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn en matière de paye
dans le cadre de la mise en place du centre de services des RH
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-005 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn en matière de paye 81 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 17 février 2017.
Entre la direction du Tarn, représentée par Madame Katrin MEYER, directrice en charge du pôle pilotage et ressources du Tarn, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction du Tarn.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
*__il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction du Tarn, ayant un impact en paye ;
*__il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction du Tarn ;
+ __il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction du Tarn et en transmet une copie aux directions délégantes ;
À dé
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-005 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn en matière de paye 82 - la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction du Tarn, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction du Tarn portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
MINISTÈRE DE L'ACTION
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-005 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn en matière de paye 83 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Albi b 1 5 NOV. 2016
Le délégant Le délégataire
Direction du Tarn Direction de la Gironde Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet du Tarn en date du
17 février 2018 7”)
La directrice eg charge du pôle pilotage et Le directeur en cha U pôle pilotage et
Pour la Directrice Ré e des Finances Publiques
de Nouvelle-AquitaineÆt ju département de la Gironde
ot Paf délégation,
l'Adininistreteur Général des Finances Publiques,
Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
Katrin MEÏYER Michel MORVAN
Visa du Préfet du département du Tarn Visa du Préfet de la région Nouvelle- 5 cart 9018 Aquitaine et du département de la Gironde
Jean-Michel MOUGARD
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-005 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn en matière de paye 84 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-005 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn en matière de paye 85 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-011
2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement
secondaire de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en matière de
paye
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en
matière de paye suite à mise en place du Centre de Services des RH
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-011 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en matière de paye 86 BE LE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 1° septembre 2016.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne, représentée par M. Xavier DENY, directeur adjoint, responsable du Pôle Pilotage Ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. || assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
+ __il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne, ayant un impact en
paye ;
+ __il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la Direction
PERTE, MINISTÈRE DE L'ACTION
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-011 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en matière de paye 87 Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources
humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
Fe À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-011 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en matière de paye 88 délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, (1 5 NOV, 2018
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale
des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne Pour la Directrics/Régiknhle des Finances Publiques
de iNouvelle-Aquifaine at du département de la Gironde
par délégation,
. oc , l'Administrateur Génératdes Finances Publiques, Ordonnateur Secondaire Délégué, Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
par délégati nue éfet en date du 01/09/2016
Michel MORVAN
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Visa du préfet Visa du préfet
Four le préfet,
Le Secrétaire général.
[Wa Ernamanuel MOULART
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-011 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en matière de paye 89 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-011 - 2018 11 16 convention de délégation d'ordonnancement secondaire de la DDFIP du Tarn-et-Garonne en matière de paye 90 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-006
2018 11 16 convention de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en matière de paye
pour la DDFIP de la Charente
Convention de délégation de signature de l'ordonnancement secondaire en matière de paye pour
la DDFIP de la Charente
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-006 - 2018 11 16 convention de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en matière de paye pour la DDFIP de la Charente 91 BE + —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 janvier 2018.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, représentée par Monsieur Olivier MAITROT, directeur du Pôle pilotage et ressources de la Charente, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par Monsieur Michel MORVAN directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction de la Charente.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
*__il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de la Charente, ayant un impact en paye ;
+ __il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction de la Charente ;
+ il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
di À Le.
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-006 - 2018 11 16 convention de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en matière de paye pour la DDFIP de la Charente 92 de la Charente et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction de la Charente, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- [a réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction de la Charente portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement,
d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
DA LEE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-006 - 2018 11 16 convention de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en matière de paye pour la DDFIP de la Charente 93 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Angoulême (1 5 Ngy 2018
Le délégant
Direttion Départementale
des Finances publiques de la Charente
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet de la Charente
en date du 8 janvier 2018
Visa de la préfète
et par délégation,
saire Générale,
Iphine BALSA
D +, su
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le,délégataire
Michel MORVAN
Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
et par délégation,
l'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
Visa du préfet
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-006 - 2018 11 16 convention de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en matière de paye pour la DDFIP de la Charente 94 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-006 - 2018 11 16 convention de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en matière de paye pour la DDFIP de la Charente 95 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-15-007
2018 11 16 Convention de délégation d’ordonnancement
secondaire de la DDFIP des Landes en matière de paye
-delegation-40
Convention de délégation d’ordonnancement secondaire de la DDFIP des Landes en matière de
paye
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-007 - 2018 11 16 Convention de délégation d’ordonnancement secondaire de la DDFIP des Landes en matière de paye -delegation-40 96 Liberté + Libro + Bealicis Furet + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet des Landes en date du 28/08/2017.
Entre la direction départementale des Finances publiques des Landes, représentée par Mme Annie-Claire CHASSELOUP, directrice du pôle pilotage et ressources des Landes, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
ET
La direction Régionale de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, représentée par, Monsieur Michel MORVAN, directeur en charge du pôle pilotage et ressources de la Gironde, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des Finances publiques des Landes.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il assure pour le compte du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des Finances publiques des Landes, ayant un impact en paye ;: il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents de la direction départementale des finances des Landes:
il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
D EE
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-007 - 2018 11 16 Convention de délégation d’ordonnancement secondaire de la DDFIP des Landes en matière de paye -delegation-40 97 départementale des Finances publiques des Landes et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la direction
départementale des Finances publiques des Landes, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage des pièces qui lui incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de la direction départementale
des Finances publiques des Landes portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des attributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de
service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
I| adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. Il est reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
En,
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-007 - 2018 11 16 Convention de délégation d’ordonnancement secondaire de la DDFIP des Landes en matière de paye -delegation-40 98 signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au
comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Mont de Marsan, À 1 5 NOV. 2D18
Le délégant Le délégataire
Direction des Landes Direction d ironde
Ordonnateur Secondaire Délégué, ichel MORVAN
par délégation de M le préfet des Landes Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques
en date du 28/08/2017 | de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ï LA
PRG : : F et par délégation, | ° Annie.C!, La
CHA 3SELOUP l'Adininistréteur Général ces Finances
Publiques
Acc Le = Adninistretrice des Directeur chargé du Pôle Pilotage et Ressources
Finances Publiques Adiointe
Ressuisable Foie PGtagO-Ke:SOUTCES
Visa du pféfet des Landes Visa du préfet
D
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-007 - 2018 11 16 Convention de délégation d’ordonnancement secondaire de la DDFIP des Landes en matière de paye -delegation-40 99 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-15-007 - 2018 11 16 Convention de délégation d’ordonnancement secondaire de la DDFIP des Landes en matière de paye -delegation-40 100 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-16-004
2018 11 16 Décision de délégation de signature
ordonnancement secondaire aux agents CSRH
Décision de délégation de signature ordonnancement secondaire aux agents du Centre de Services
des Ressources Humaines
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-004 - 2018 11 16 Décision de délégation de signature ordonnancement secondaire aux agents CSRH 101 EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DU CENTRE DE SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
Vu les conventions de délégation de gestion pour la mise en place du Centre de Services des Ressources Humaines signées avec les ordonnateurs secondaires des directions suivantes :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente
Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente Maritime
Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne
Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie et du Département de la Haute-Garonne,
Direction Départementale des Finances Publiques du Gers
Direction Départementale des Finances Publiques des Landes,
Direction Départementale des Finances Publiques du Lot
Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn et Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne
Direction Des créances Spéciales du Trésor
DIRCOFI Sud-Ouest,
RE TT ns,
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-004 - 2018 11 16 Décision de délégation de signature ordonnancement secondaire aux agents CSRH 102 DECIDE :
Article 1
M. Michel MORVAN subdélègue la signature qu'il a reçu des directions susvisées aux agents du Centre de Services des Ressources Humaines
Mme Agnès PARACHOU, inspectrice Principale des finances publiques, responsable du service CSRH,
Mme Maria des Anges DUREY, inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable du service
M André-Charles FAURENT, inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable du service
Mme Annie-France GUERIN contrôleur principal des finances publiques,
Mme Anne-Sophie SBIHI, contrôleur des finances publiques,
Mme Brigitte AMIEL, contrôleur principal des finances publiques,
M Christophe PINCHAULT, contrôleur des finances publiques,
Article 2
La présente décision de délégation prendra effet le 19 novembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 46 novembre 2018
L'Administrateur Génér s Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilôtäge et Ressources
Michel
7 À —
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DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-004 - 2018 11 16 Décision de délégation de signature ordonnancement secondaire aux agents CSRH 103 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-16-006
2018 11 16 Décision de subdélégation de signature
ordonnancement secondaire
Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-006 - 2018 11 16 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 104 ES LA
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde; et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret du 22 novembre 2017, portant nomination de M. Didier LALLEMENT, Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;
DECIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 décembre 2017 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat, sera exercée par :
——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-006 - 2018 11 16 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 105 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
e M. François DOUIS, Administrateur des
Finances Publiques, adjoint au directeur chargé
du Pôle Pilotage et Ressources
des
la
M. Rodolphe JEANROY, Administrateur
Finances Publiques Adjoint, responsable de
division Budget, Logistique et Immobilier
Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
M. DOUIS reçoit seul délégation pour signer les
admissions en non valeurs des créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine
émises par la DRFIP en qualité d'ordonnateur
(notamment trop perçu sur pensions ou
répétition de l'indu)
S'agissant des programmes 723 et 724, reçoit
une subdélégation particulière limitée à
l'engagement des dépenses plafonnée à
10 000 €.
+ M Sébastien LEGENDRE, Inspecteur des
Finances Publiques responsable du service
prescripteur à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Délégation limitée aux seules opérations de :
- Ordre de payer des opérations en flux 4
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait
- Fiches communication.
Sébastien LEGENDRE reçoit, en sus,
délégation pour la validation des opérations
dans CHORUS Cœur.
M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur principal des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Fella DJEBAILI, Agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Nadine COURBIN, Contrôleur des Finances
Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Patricia MAGNIEN, Agent administratif des
Finances Publiques à la division Budget, Logistique et
Immobilier
Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux,
L
Délégation limitée aux seules opérations de :
- Validation des demandes d'achat dans
CHORUS Formulaires,
- Attestation du service fait
- Fiches communication.
Fella DJEBAILI, Nadine COURBIN et Patricia
MAGNIEN reçoivent, en sus, délégation pour la
validation des opérations dans CHORUS Cœur
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-006 - 2018 11 16 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 106 Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 2017 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations
commerciales des domaines » est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier.
- M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des Finances Publiques, affecté au service Gestion de la cité administrative de Bordeaux, reçoit délégation limitée aux seules opérations de validation des demandes d'achat dans chorus formulaire, attestation de service fait, fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, la présente subdélégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Bordeaux : subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
3) Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances Publiques reçoit une subdélégation particulière limitée à l'engagement des dépenses et plafonnée à 10 000 €.
Article 3 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence où d'empêchement de M. Michel MORVAN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 2017 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
- M. François DOUIS, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Article 4 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire pour les actes traités par le centre de Services Des Ressources Humaines
Délégation de signature est donnée, à compter du 19 novembre 2018, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le centre de services des ressources humaines (CSRH)
- Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du CSRH
- Mme Maria des Anges DUREY, Inspectrice des Finances Publiques, son adjointe :
- M André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances Publiques, son adjoint
- Mme Annie-France GUERIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Anne-Sophie SBIHI, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Brigitte AMIEL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances Publiques,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-006 - 2018 11 16 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 107 Article 5 : La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 3 septembre 2018 en matière d'ordonnancement secondaire. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 16 novembre 2018
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-006 - 2018 11 16 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 108 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2018-11-16-009
2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
Délégation Générale
Délégation Générale de signature pour la DRFIP de Nouvelle-Aquitaine et Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 109 EE
Liberté * Égalité * Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 19 novembre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFIP et des régisseurs du secteur public local ; -__ toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l’assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 110 Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l’homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, -_ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- Ja fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - Délégation générale est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Yves JULIEN, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé de la Gestion
Publique,
M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Gestion
Publique,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2.
M. Michel MORVAN, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des
Ressources,
M François DOUIS, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,
M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des
Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité,
M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
et agir en justice dans la limite des exclusions
évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les actes
afférents à l’exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour infractions
fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès de
l'ordre des experts comptables.
Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle
MARTEL a été nommée Commissaire du
Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre
des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de
Poitou-Charentes- Vendée.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 111 Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à:
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Bernard GEOFFROY, Administrateur des
Finances Publiques, responsable de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
M Lionel RAMBERT, Administrateur des Finances
Publiques adjoint, adjoint au responsable de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
GEOFFROY, M. RAMBERT reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de
la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs
Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Michel POUX, Administrateur Général
des Finances Publiques, responsable de la mission
départementale d’Audit et de la Mission Maîtrise des
Risques,
M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal
des Finances Publiques, adjoint au responsable de la
Mission Maîtrise des Risques,
Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
Principale des Finances Publiques,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances Publiques,
M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des
Finances Publiques,
Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale
des Finances Publiques,
Mme Christine PATURLANNE,
Principale des Finances Publiques,
Mme Aurélie STIEGLER, Inspectrice Principale
des Finances Publiques,
M Benjamin FURNEMONT,
Finances Publiques, Assistant auditeur,
M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant auditeur.
Inspectrice
Inspecteur des
Mme Martine CHENEAU, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, Chargée de
mission,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d’activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. POUX,
M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Maîtrise des Risques.
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse
des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission ainsi que tous
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
l’activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 112 Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
M. Jacques ORTET, Administrateur Général des
Finances Publiques, responsable régional de la
Politique Immobilière de l’Etat,
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances Publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des
Travaux Publics de l’État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
Reçoivent la même délégation, en cas
d’empêchement ou d’absence de M. ORTET
Mission Cabinet Communication
Mme Yuna Uriell SERRANOU, Inspectrice
principale des Finances publiques, responsable de la
mission Cabinet/Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances Publiques,
Recçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SERRANOU reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des Professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division Affaires
Juridiques,
Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre
eux pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles
(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 113 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission.
Chargée de Mission Pôle Fiscalité
Mme Jacqueline SANCHEZ, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission .
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule
Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des Particuliers et de l'action économique,
M. Jérôme COUCHAUX, Inspecteur Principal et
Mme Annie BOUYSSONNIE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjoints,
Mme Isabelle CONTRAY, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Agnès LUCE, Inspectrice de Finances
Publiques,
Mme Blandine HANDY, Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. WEISPHAL a seul, avec Mme Valérie ESTORT,
responsable de la division des Professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
WEISPHAL reçoivent la même délégation pour tous
les actes relevant de leur mission au sein de la
division.
Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa
mission
Mmes HANDY, CONTRAY et LUCE reçoivent
délégation pour représenter Mme MARTEL au sein
de la commission départementale de surendettement
des particuliers, (Mme HANDY en qualité de
titulaire, Mmes CONTRAY et LUCE, en qualité de
suppléantes).
À ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 114 Division Fiscalité des Professionnels
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels,
Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD
et M. Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des
Finances Publiques,
Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre
CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, Contrôleurs des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M WEISPHAL, responsable de la
division de la fiscalité des Particuliers, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
ESTORT reçoit les mêmes délégations.
Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l’inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l'exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Contrôle Fiscal,
Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO, et
Claire STOLL Inspectrices des Finances Publiques,
M. Eric JUTARD, Inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 115 Division Affaires Juridiques
e Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division Affaires
Juridiques,
e Mmes Françoise FERNANDEZ, Valérie
DARAN, Inspectrices divisionnaires des Finances
Publiques, adjointes de la responsable de la division,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PILLON, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de leur mission au sein de la
division.
POLE GESTION PUBLIQUE
e Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
e Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
° Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense,
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations,
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre
eux pour signer tous les actes du pôle gestion
publique dans le respect des limites de la délégation
générale indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en
matière de domaine et de gestion des patrimoines
privés),
Division Secteur Public Local
e Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
Administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
e Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division Secteur Public Local,
Service d'assistance au réseau ‘'régies!!
e Mme Marie-Dominique LEROUX, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques,
Service Fiscalité Directe Locale
e Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
e Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BRAUN-TIMONER, reçoit délégation pour signer
tous les actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'assistance au contrôle des
régies du secteur public local.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l’exercice de sa mission d’expertise ;
Reçoit délégation pour signer tous les documents
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 116 Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe
Locale,
e Mme Marie-Elisabeth LACOUTURE,
Contrôleuse des Finances Publiques, son adjointe
Service Collectivités et Etablissements Publics
Locaux
e Mme Emmanuelle BRODU, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Ghislaine CHARRIER, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Cellule Modernisation
e M. Antoine BEZIAT,
e Mme Laure CHEVALARD,
e M. Hamid MAMMAR, ,
e Mme Éliane SALLEHART, Inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Conseil
e M. Alain GUIRAUD, Inspecteur des Finances
Publiques, Mme Nathalie PARADEISE,
Inspectrice des Finances Publiques,
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes
CADIO et SURIN, reçoit délégation pour assurer
l’envoi des courriers courants.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Collectivités et Établissements Publics Locaux. Elle
reçoit en outre délégation pour signer les comptes de
gestion sur chiffres des collectivités et établissements
publics locaux ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BRODU, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Division Domaine-sestion
e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine-gestion,
e Mme Michèle BONNIN, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la
responsable de la division Domaine-gestion,
e Mme Vanessa DE CRASTO, Inspectrice des
Finances Publiques, chargée de mission auprès de
la responsable de la division Domaine-gestion,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la Gestion des
Patrimoines Privés.
Division Domaine-évaluations
e M. Laurent KOHLER, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Domaine-évaluations
e M. Bruno BENEDETTO), Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Domaine-évaluations
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de M.
KOHLER, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 117 Division Opérations Comptables de l’État
Service comptabilité de l’État :
Service des Recettes Non Fiscales
Service de la Comptabilité des Recettes
Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’État,
M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint de la responsable de la
division Opérations Comptables de l’État,
Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Florence RENOM,
principale des Finances Publiques,
Contrôleuse
Mme Dominique BARRIERE , Contrôleuse des
Finances Publiques, Mmes Valérie BROTONS et
Pascale FEYDIEU, M. Jean-Pierre
DARZACQ , Agents d’administration principaux
des Finances Publiques,
Mme Murielle PEREZ, Agente d'administration
des Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances Publiques,
Mme Sophie LE QUENTREC., Inspectrice des
Finances Publiques,
Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l’État, à l’exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l’effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à
l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les
déclarations de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables|
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions ci-
dessous :
la signature des états de poursuites relatifs à l’activité
du service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à Mme LE QUENTREC
inclut expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE
QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 118 e Mme Anne LOB Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mmes Élisabeth DESSEIX, Dominique
FEUILLET et Carole LABORDE-DURET
Contrôleuses des Finances Publiques,
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
Dépôts et Services Financiers
e Mme Françoise MOURGUES, Inspectrice des
Finances Publiques,
e MM Joël DELIS, Jean-Charles KEROUEL et
Éric MAZAUX, Contrôleurs principaux des
Finances Publiques,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
e M Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du
service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
SIAD.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Caisse
des Dépôts et consignations, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière de Mme Isabelle MARTEL dans le cadre
de ses fonctions de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Françoise MOURGUES reçoivent les mêmes
délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à sa fonction de
chargé de clientèle institutionnelle et des professions
juridiques, sous réserve des dispositions et restrictions
fixées par la délégation particulière de Mme Isabelle
MARTEL dans le cadre de ses fonctions de préposé
de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Dépense de l’État
e Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l’Etat,
e Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe de la responsable de la
division Dépense de l’État.
Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies
- Service Dépense Hors SFACT et Comptabilité -DSO:
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice des Finances Publiques,
-Service Dépense SFACT:
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
LOSSON, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 119 e M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances Publiques,
-Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND), Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la
paye
e Mme Sarah BUSINARO, Inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M Thomas PARADE, Agent
principal des Finances Publiques,
e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal
des Finances Publiques,
e Mme Martine BIARD, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des
Finances publiques,
e Mme Hélène GAULT, Contrôleuse des Finances
Publiques,
e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances
Publiques,
e Mme Christiane LE QUERE, Contrôleuse des
Finances Publiques,
administratif
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Contrôle
des régies.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations. En outre, elle reçoit délégation pour
octroyer des délais de paiement pour la récupération
des indus sur rémunérations dans la limite de 12 mois.
Elle reçoit enfin délégation expresse à l'effet de signer
les chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Centre de Gestion et de Service des Retraites
e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable
de la division Centre de Gestion et de Service des
Retraites,
e Mme Élisabeth LUSSAC, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe de la responsable de la division
Centre de Gestion et de Service des Retraites,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division
Autorité de certification
e Mme Marie-Christine BADIOLA,
Inspectrice des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 120 PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans
le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2 (notamment en matière
d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du département de la Gironde
M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde,
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs
à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-
verbaux des commissions auxquelles il est amené à
participer en tant que représentant de la Direction
Régionale des Finances Publiques 33.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
M. Philippe VITRY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,
Inspectrices des Finances Publiques,
Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, Claudine
SACCHETTI et Christine DAUZIER,
Contrôleuse des Finances Publiques,
Service Formation Professionnelle
M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mme Sylvaine
CEBRIAN, M. Arnaud WACHS, Inspecteurs des
Finances Publiques, Mme Marie-Claude
LHUILLIER, Contrôleuse Principale des Finances
Publiques,
Recçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique);
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires;
- les contrats de location de salles pour les concours;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 121 Division Budget, Logistique et Immobilier
e M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances
Publiques,
Service Prescripteur
e M. Sébastien LEGENDRE,
Finances Publiques,
Inspecteur des
Gestion de la cité administrative
e Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de
service
Gestion des emplois et des structures
e Mmes Martine RELUN, Monique STRUB-
KLEIN et Maïlys RIVASSEAU, Inspectrices
des Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Armand
Bernard VALERO reçoivent la même délégation pour
leur service.
Centre de Services des Ressources Humaines
e Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable du centre de
services des ressources humaines (CSRH),
e Maria-Des-Anges DUREY et André Charles
FAURENT, Inspecteurs des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents
relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses
missions.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès
PARACHOU reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Article 5 : La présente décision prendra effet le 19 novembre 2018 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
de Nouvelle-Aquitaine et du département d
A Bordeaux, le 16 novembre 2019,
La Directrice Régionale des Finances Publiques
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 122 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-11-16-009 - 2018 11 16 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde Délégation Générale 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-19-002
arrêté du 19 novembre 2018 suppression régie de police
municipale Etauliers
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-19-002 - arrêté du 19 novembre 2018 suppression régie de police municipale Etauliers 124 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE ARRÊTÉ DU Ê g O4 LA LÉGALITÉ . QE
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE D'ETAULIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article [L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes el aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 :
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2004 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune d'ETAULIERS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2004 portant nomination de Monsieur Pierre-François NOBLE en qualité de
régisseur titulaire et de Madame Brigitte DECOMBE en qualité de régisseur suppléante de la commune d'ETAULIERS ;
VU la demande de suppression de régie de monsieur le Maire d'ETAULIERS du 21 août 2018 ;
VU l'avis favorable de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 26 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-19-002 - arrêté du 19 novembre 2018 suppression régie de police municipale Etauliers 125 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune d'ETAULIERS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 16 février 2004, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 16 février 2004 portant nomination de Monsieur Pierre-François NOBLE en qualité de régisseur titulaire et de Madame Brigitte DECOMBE en qualité de régisseur suppléante de la commune d’'ETAULIERS, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire d'ETAULIERS sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le ‘4 q NOV. 2018
LE PRÉFET, js
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-19-002 - arrêté du 19 novembre 2018 suppression régie de police municipale Etauliers 126 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-11-20-001
Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant
projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte
d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie
et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du
bassin versant du Médier (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 127 A y
Liberté » Égalité + Fraternité Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE PREFET DE GIRONDE
ARRETE
N° 47-2018-11-20-003 N°
(Lot-et-Garonne) (Gironde)
portant projet de périmètre suite à la fusion
du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants
du Trec, de la Gupie et de la Canaule
et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT en qualité de préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 128 Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant création du syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin versant du Médier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant création du Syndicat d’Aménagement des Bassins Versant du Trec, de la Gupie et de la Canaule par fusion syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Gupie, du syndicat intercommunal du bassin du Trec et de la Canaule et du syndicat intercommunal de la Canaule Amont ;
Vu la délibération du 8 octobre 2018 du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants
du Trec, de la Gupie et de la Canaule demandant la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier ;
Considérant les enjeux de la nouvelle organisation territoriale visant à organiser les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) à l’échelle des bassins versants pour le grand cycle de l’eau ;
Considérant la cohérence territoriale des bassins versants du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Gironde ;
ARRETENT
Article 1°”: - Il est proposé de fixer le périmètre du syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de la Canaule, et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier.
Article 2 : - L'établissement public issu de la fusion relèvera de la catégorie des syndicats
mixtes fermés encadrée par les articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :- Le projet de statuts du futur syndicat est annexé en pièce jointe au présent arrêté.
Article 4 : - La liste des membres concernés par ce projet de périmètre est la suivante :
- Communauté d'agglomération Val de Garonne, en représentation des communes de :
- Agme
- Beaupuy
- Birac-sur-Trec
- Castelnau-sur-Gupie
- Caubon-Saint-Sauveur
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 129 - Escassefort
- Fauguerolles
- Gontaud-de-Nogaret
- Jusix
- Lagupie
- Longueville
- Marmande
- Mauvezin-sur-Gupie
- Puymiclan
- Saint-Avit
- Saint-Barthelemy d’Agenais
- Saint-Martin-Petit
- Sainte-Bazeille
- Saint Pardoux-du-Breuil
- Sénestis
- Seyches
- Taillebourg
- Virazeil
- Communauté de communes de Lot et Tolzac :
- Labretonie
- Tombeboeuf
- Tourtres
- Communauté de communes du Pays de Duras :
- Monteton
- Communauté de communes du Pays de Lauzun :
- Cambes
- Laperche
- Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde :
- Bournelles
- Lamothe-Landerron
- Mongauzy
- les communes de :
- Jusix
- Labretonie
- Tombeboeuf
- Tourtres
- Monteton
- Cambes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 130 - Laperche
- Bourdelles
- Lamothe-Landerron
- Mongauzy
Article 5 : - Le présent arrêté est notifié concomitamment :
e au président de chaque syndicat cité à l'article 1° du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'avis de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés,
e au président de chaque EPCI à fiscalité propre et aux maires des communes cités à l'article 4 du présent arrêté afin de recueillir, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'accord de chaque organe délibérant sur le périmètre et le projet de statuts proposés.
Article 6 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 7 : - Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Langon, le sous-préfet de l’arrondissement de Marmande et le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Gironde, et au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Agen,le ? 1" H9y 251 Bordeaux, le 43 Nov, 2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 131 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 20 novembre 2018
STATUTS
Du
Syndicat Mixte Fermé d'Aménagement
des bassins versants du Trec de la Gupie et du Médier
(SMATGM)
- Syndicat mixte fermé
Article 1 : Dénomination et nature juridique
Article 2 : Siège du Syndicat
Article 3 : Durée du Syndicat
Article 4 : Périmètre du syndicat
Article 5 : Objet du syndicat — compétences
Article 6 : Composition du Syndicat
Article 7 : Constitution du comité syndical
Article 8 : Constitution du bureau
Article 9 : Attribution du comité syndical
Article 10 : Constitution des Comités de Bassin
Article 11 : Budget
Article 12 : Contributions des membres
Article 13 : Dissolution du syndicat
Article 14 : Autres dispositions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 132 Préambule
HISTORIQUE
Par arrêté préfectoral du 24 août 2015 a été créé le Syndicat Mixte fermé d'Aménagement des Bassins Versant du Trec de la Gupie et de la Canaule qui regroupe par fusion le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de la Gupie, du syndicat intercommunal d’aménagement du Trec et de la Canaule et du syndicat intercommunal d'aménagement de la Canaule amont et à la demande de Val de Garonne Agglomération six autres communes de son périmètre. Ce syndicat est constitué par 28 communes du département du Lot-et-Garonne désignées ci-après: les communes de Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Cambes, Castelnau-sur- Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Escassefort, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Labretonie, Lagupie, Laperche, Longueville, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Monteton, Puymiclan, Saint Avit, Saint-Barthélémy-d’Agenais, Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Tombeboeuf, Tourtrès, Virazeil.
CONTEXTE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi « Notre », a mis en place la prise de compétence obligatoire de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT) par les EPCI FP.
Les compétences obligatoires au regard de la GEMAPT concernent l’article L.211-7 du code de l'environnement pour les missions suivantes :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les EPCI FP du bassin versant du Trec, de la Gupie et du Médier ont décidé de transférer pour partie ces compétences au SMATGM
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET NATURE JURIDIQUE
En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est constitué un syndicat dénommé » Syndicat Mixte fermé d'Aménagement des bassins versants du Trec de la Gupie et du Médier, ci-après désigné « le Syndicat » (SMATGM).
ARTICLE 2 : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Lagupie 47180 LAGUPIE.
Les réunions du Comité syndical pourront être réalisées dans toutes communes membres.
ARTICLE 3 : DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat correspond au Bassin versant des cours d’eau du Trec (inclue la Canaule), de la Gupie et du Médier sur les Communes composant le syndicat conformément à l’article 6.
La Garonne (cours d’eau domanial) n’est pas comprise dans le périmètre de compétence du syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 133 ARTICLE 5 ?: OBJET DU SYNDICAT — COMPÉTENCES
- Compétences du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier :
Ce syndicat a pour objet d’assurer et de promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation qualitative et quantitative et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique.
Le syndicat entreprend notamment, dans ce but, la réalisation de tous travaux et études liés à aménagement hydraulique de son bassin versant.
- Compétences du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec. de la Gupie et de
la Canaule :
L'objet du syndicat, pour tous ses membres, est d’assurer l’animation territoriale, le suivi et la
mise en œuvre des actions d’intérêt général et d'apporter son assistance technique sur l'aménagement des bassins versants, des rivières et du réseau hydraulique en général.
IT assure la gestion et l’aménagement des cours d’eau et des milieux associés (affluents) aux bassins versants et cours d’eau :
“ Bassin versant du Trec ;
“ Bassin versant de la Gupie ;
# Bassin versant de la Canaule.
Le transfert de compétence est effectif après délibération du comité syndical validée par le membre.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le syndicat est composé des communes et des EPCI à fiscalité propre suivants :
e Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération pour les communes de Agmé, Beaupuy, Birac-sur-Trec, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Escassefort, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Lagupie, Longueville, Marmande, Mauvezin-sur- Gupie, Puymiclan, Saint Avit, Saint-Barthélémy-d’Agenais, Sainte-Bazeille, Saint-Martin- Petit, Saint-Pardoux-du-Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Virazeil.
+ Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde pour les communes de Bourdelles, Lamothe-Landerron, Mongauzy.
e Communauté de communes de Lot et Tolzac pour les communes de Labretonie, TFombeboeuf, et Tourtres.
. Communauté de communes du Pays de Duras pour la commune de Monteton.
e Communauté de communes du Pays de Lauzun pour les communes de Cambes et Laperche.
° les communes suivantes :
Cambes, Jusix, Labretonie, Laperche, Monteton, Tombeboeuf, Tourtres, Bourdelles, Lamothe- Landerron Mongauzy.
ARTICLE 7 : CONSTITUTION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 25 délégués titulaires (chacun ayant un suppléant) élus par les organes délibérants des membres dans les conditions fixées à l’article L.5211-7 du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 134 Chaque EPCTI et chaque commune ne peut dépasser 50 % de délégué et chaque organe délibérant désigne également un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
Le nombre de délégués titulaires est le suivant :
e Communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération : 13 délégués et 13 suppléants pour les 23 Communes concernées.
e Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde : 6 délégués et 6 suppléants pour les 3 Commmunes de Bourdelles, Lamothe Landeron et Mongauzy
e Communauté de communes de Lot et Tolzac: 2 délégués et 2 suppléants pour les 3 Communes de Labretonie, Tombeboeuf et Tourtres
e Communauté de communes du Pays de Duras: 2 délégués et 2 suppléants pour la commune de Monteton
e Communauté de communes du Pays de Lauzun: 2 délégués et 2 suppléants pour les 2 Communes de Cambes et Laperche.
e Les communes :
Cambes, Jusix, Labretonie, Laperche, Monteton, Tombeboeuf, Tourtres, Bourdelles,
Lamothe-Landerron Mongauzy.
Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue et le désigne.
ARTICLE 8 : CONSTITUTION DU BUREAU
Le comité élit parmi ses membres son bureau composé d’un président, de vice-présidents (dont le nombre sera fixé par le comité syndical) et de secrétaires présidents (dont le nombre sera fixé par le comité syndical). Le fonctionnement du bureau pourra faire l’objet de dispositions particulières adoptées par l’organe délibérant dans son règlement intérieur.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
e Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat ;
e Il vote le budget et approuve les comptes ;
° Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ;
e Il délibère sur les modifications à apporter aux statuts du syndicat mixte à la majorité des 2/3 des voix exprimées sans qu’il soit besoin de consulter les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président ou au bureau du syndicat.
ARTICLE 10 : CONSTITUTION DES COMITÉS DE BASSIN
Des comités de bassin seront constitués. Leur périmètre et les membres seront fixés par le comité syndical.
ARTICLE 11 : BUDGET
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 135 > Les recettes se composent, en fonction des options, notamment de : e La contribution de chacun des membres du syndicat : Il appartiendra au Comité syndical de fixer chaque année le montant des contributions demandées aux membres adhérents ; e Les subventions accordées par l’Union Européenne, l'Etat, la Région, l’Agence de l’eau, les collectivités, les membres du syndicat intéressés ou tout autre organisme ; e Des emprunts ;
e Toutes autres ressources autorisées par la réglementation.
> Les dépenses se composent dans le cadre des missions du syndicat comme : e Les dépenses administratives de fonctionnement (téléphone, consommables, frais d’affranchissement, frais de déplacements...) ;
e Les dépenses de personnel (personnel administratif et techniciens de rivière) ; e Les dépenses et frais de siège (location, ...) ;
e Les impôts et taxes diverses ;
e Les intérêts d'emprunts ;
e Les assurances... ;
e Toutes dépenses de fonctionnement liées à la mission du syndicat.
Et des dépenses liées aux opérations d’investissements :
e Les études et expertises auxquelles procède ou fait procéder le syndicat ; e Toutes dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;
e L’acquisition de matériel spécifique nécessaire à la réalisation des missions ; e La réalisation des actions prévues dans les programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau des bassins concernés cités dans l’article 4.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chaque membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant au fonctionnement et aux opérations d’investissements telles que listées à l’article 12 ci- dessus.
La répartition des charges s’effectue selon 2 enveloppes :
e Le fonctionnement général du syndicat supporté par l’ensemble des EPCI adhérent au syndicat ;
+ Les frais d’études et de travaux sur un cours d’eau donné seront supportés exclusivement par les EPCI concernés.
e Les communes.
La participation de chaque EPCI est appelée par addition des contributions de chacune de ses Communes membres.
Plusieurs critères sont retenus et appliqués à chaque Commune :
e Critères physiques : Linéaire de berges du lit principal, linéaire de berges des affluents et Surface du bassin versant par Commune ;
+ Critères démographique : Population de la commune dans le bassin versant ; ° Critère fiscal : Potentiel fiscal
La formule caractérisant l’indice d’intérêt d’une commune, noté I (1 = taux de participation des membres), peut alors s’écrire :
1 = ((a*(L/L?)) + (b*(1/P)) + (c*(S/S°)) + (d*(P/P°)) + (e*(T/T”)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral 20-11-18 Arrêté inter-préfectoral portant projet de périmètre suite à la fusion du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants du Trec, de la Gupie et de de la Canaule (47) et du syndicat intercommunal du bassin versant du Médier (33) 136 Dans laquelle :
- L’et L représentent la longueur de berge totale du cours d’eau principal et la longueur de berge dans la collectivité concernée ;
- ’et I représentent la longueur de berge totale des cours d’eau affluents et la longueur de berge dans la collectivité concernée ;
- $’ et S représentent la surface totale du bassin versant et la surface de la collectivité concernée appartenant au bassin versant ;
- P’ et P représentent la population totale du bassin versant et la population de la collectivité concernée ;
-T° et T représentent le potentiel fiscal du bassin versant et le potentiel fiscal de la collectivité concernée.
Les cinq coefficients pondérateurs a — b — c — d - e, coefficient de valeur des différents critères considérés sont tels que :a+b+c+d+e=100 %
Coefficient pondérateur Intitulé
a [30% Indice de la longueur berge du lit principal b 15% Indice de la longueur berge des affluents C 10% Indice de la surface du bassin versant
d 150% Indice de la population
e [5% Indice du potentiel fiscal
Les données relatives à la population sont actualisées chaque année pour le calcul de la contribution des membres.
De même, le comité syndical peut statuer chaque année sur la valeur des coefficients pondérateurs.
La contribution de base peut évoluer en fonction d’un pourcentage déterminé chaque année soit à la majorité des 2/3 ou à l’unanimité par le comité syndical.
ARTICLE 13 : DiIsSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat intervient en application des dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales.
En cas de dissolution du syndicat son actif et son passif seront liquidés au profit ou à la charge de chaque membre, proportionnellement à la dernière cotisation annuelle.
ARTICLE 14 : AUTRES DISPOSITIONS
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
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