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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 023
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 023
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-023
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDCS
33-2021-01-29-006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à
candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Gironde. (3 pages) Page 3
33-2021-01-29-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Gironde. (2 pages) Page 7
33-2021-01-19-030 - Arrêté modificatif n°3 composition CDAPH janv 21-1 (2 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2021 portant réouverture de la pêche et du
ramassage des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 intra
bassin (3 pages) Page 13
33-2021-02-09-013 - Arrêté préfectoral du 09/02/21 portant autorisation d'opérations de
régulation du grand cormoran dans le département de la Gironde pour la campagne
2020-2021 (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2021 (6 pages) Page 22
2 DDCS
33-2021-01-29-006
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des
appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Gironde. Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde.
DDCS - 33-2021-01-29-006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde. 3 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée
DE LA GIRONDE de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-
1;
VU le code civil, notamment son article 450 :
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT les orientations du schéma régional de la protection juridique des majeurs 2020-2024 :
CONSIDÉRANT les cessations d'activités de mandataires individuels constatées chaque année et la nécessité de maintenir un nombre suffisant de mandataires agréés en Gironde pour répondre aux besoins constatés sur les territoires et à l'augmentation constante du nombre de mesures de protection prononcées
par les juges des tutelles ;
CONSIDÉRANT l'avis de la vice-procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 19 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale :
ARRÊTE
Article premier : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde pour la période 2021-2023 est fixé en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Gironde, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois sui- vant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
DRDCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2021-01-29-006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde. 4 Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal ju- diciaire de Bordeaux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. F |
À Bordas, LU Alfa
ar délégation,
Général
Pour la Préfètefet
le SecrétaT
Chrisiophe NOEL du PAYRAF
DRDCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 - 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2021-01-29-006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde. 5 EE PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Fraternité Direction départementale déléguée
ANNEXE
de la cohésion sociale
Calendrier prévisionnel des appels à candidatures
aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde
pour les années 2021-2023
Publication
prévisionnelle des
avis d’appel à
candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection
des majeurs susceptibles
d'être agréés
protection
Catégories de mesures de Zone de ressort
Sauvegarde de justice, 1 trimestre 2021 5 curatelle, tutelle Tribunal judiciaire de Bordeaux
1% trimestre 2021 2 Sauvegarde de justice, Tribunal judiciaire de Libourne
curatelle, tutelle
1° trimestre 2021 2 Sauvegarde de justice, Tribunal judiciaire d'Arcachon
curatelle, tutelle
1°" trimestre 2022
En fonction des cessations
d'activité constatées en
2021, dans la limite de 5
Sauvegarde de justice,
curatelle, tutelle Tribunal judiciaire de Bordeaux
1" trimestre 2022
| En fonction des cessations
| d'activité constatées en
2021
Sauvegarde de justice,
curatelle, tutelle Tribunal judiciaire de Libourne
En fonction des cessations
Sauvegarde de justice, er 4 ue ne | dore 1% trimestre 2022 d'activité Spor aies en curatelle, tutelle Tribunal judiciaire d'Arcachon
En fonction des cessations Le
1” trimestre 2023 | d'activité constatées en SAS ete, Tribunal judiciaire de Bordeaux
2022, dans la limite de 5
En fonction des cessations
1* trimestre 2023 d'activité constatées en Sauvegarde de justice, Tribunal judiciaire de Libourne
1* trimestre 2023
2022
En fonction des cessations
d'activité constatées en
2022
curatelle, tutelle
Sauvegarde de justice,
curatelle, tutelle Tribunal judiciaire d'Arcachon
DRDCS
Espace Rodesse - 1 03 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
Www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2021-01-29-006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2021-2023 des appels à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde. 6 DDCS
33-2021-01-29-005
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Gironde. Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde.
DDCS - 33-2021-01-29-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde. 7 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée
DE LA GIRONDE de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Modifiant la composition de la commission départementale d’agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 :
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifié par arrêté du 29 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer trois membres de la commission mettant fin à leur fonction : Marianne DONATO représentante suppléante des mandataires individuels, Marie-Hélène BIELLE représentante titulaire des préposés d'établissement et Anne KADDOURI représentante titulaire des mandataires délégués de service :
CONSIDÉRANT les candidatures recueillies pour être membre de la commission d'agrément ;
CONSIDÉRANT l'avis de la vice-procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 décembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale :
ARRÊTE
Article premier: La composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est désormais la Suivante, pour le mandat restant à courir jus- qu'au 17 juillet 2023:
- deux représentants du directeur départemental délégué de la cohésion sociale, émanant du pôle compétent de Sa direction en matière de politique de protection juridique des majeurs ou exerçant des missions en lien avec la
protection juridique des majeurs :
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux ou son représentant ;
- le président du tribunal judiciaire de Bordeaux ou son représentant parmi les juges des tutelles exerçant en Gi- ronde ;
- deux représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel : * Titulaire : Stéphanie ESCOBAR / suppléant : Julien SOUZA DE TOLEDO FILHO
* Titulaire : Isabelle IZQUIERDO suppléanet : Maud TROULAY
DRDCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
Www.gironde.gouv.fr
1/2
DDCS - 33-2021-01-29-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde. 8 - Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d’éta- blissement :
* Titulaire : Marlène REBERAT / suppléante : Olivia FASQUELLE
- Un représentant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire : * Titulaire : Maxime AURISSE / suppléante : Julie MICHEL
- Deux représentants des usagers : Evelyne SIMON FARO et Michèle POULAIN DE LA FONTAINE
La commission est présidée par le préfet de département ou son représentant, qui peut être : - le directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
- le directeur départemental délégué adjoint de la cohésion sociale,
- le responsable du service chargé de la protection juridique des majeurs au sein de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Gironde, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de [a santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judi- ciaire de Bordeaux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Brdec a Æjel {2621
Pour la Préfèt 3 et par délégation,
are Général
Christophe N du PAYRAT
DRDCS
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
2/2
DDCS - 33-2021-01-29-005 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde. 9 DDCS
33-2021-01-19-030
Arrêté modificatif n°3 composition CDAPH janv 21-1
Arrêté modificatif n°3 composition CDAPH janv 21-1
DDCS - 33-2021-01-19-030 - Arrêté modificatif n°3 composition CDAPH janv 21-1 10 BX = D Gironde Liberté - Égalité + Fraternité LE DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MODIFICATIF N°3 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
LA PREFETE DE LA NOUVELLE AQUITAINE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFETE DE LA GIRONDE DE LA GIRONDE
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les articles L. 146-9 et L. 241-5 à L. 241-11, et R. 241-24 à R. 241-34 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la convention constitutive du GIP de la maison départementale des personnes handicapées, en date du 30 décembre 2005,
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du 19 avril 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde et les arrêtés modificatifs du 25 juin 2019 et du 9 novembre 2020.
Vu le courrier du Président de la MSA Gironde du 30 novembre 2020 relatif au changement de représentant de l'organisme membre de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
ARRETENT
ARTICLE 1er : L'article 4 de l'arrêté fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de là Gironde relatif à la nomination des représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales est ainsi modifié :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) : CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Madame Christelle PELLET Santé Au Travail) :
Madame Christine LACOUR MAURY
CAF (Caisse d'Allocations Familiales) : MSA (Mutuelle de la Santé Agricole) : Madame Nathalie GAILLARD BIENFAIT Monsieur Michel LALEMANT
ARTICLE 2 : Les nouveaux membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde sont nommés pour la durée du mandat de la CDAPH de la Gironde restant à courir.
DDCS - 33-2021-01-19-030 - Arrêté modificatif n°3 composition CDAPH janv 21-1 11 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Conseil Départemental sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et au Recueil des actes administratifs du département.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Bordeaux, 1 9 JAN,
2021
LA PREFETE, LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Fabienne BUCCIO Jean Luc GLEYZE
DDCS - 33-2021-01-19-030 - Arrêté modificatif n°3 composition CDAPH janv 21-1 12 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-02-11-001
Arrêté du 11 février 2021 portant réouverture de la pêche
et du ramassage des coquillages fouisseurs en provenance
de la zone de production 33-12 intra bassin
Arrêté du 11 février 2021 portant réouverture de la pêche et du ramassage des coquillages
fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 intra bassin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2021 portant réouverture de la pêche et du ramassage des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 intra bassin 13 RÉFÈTE | DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté Service Maritime et Littoral Égalité Fratcraité
Arrêté
portant réouverture de la pêche et du ramassage des coquillages fouisseurs en
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
provenance de la zone de production 33-12 « intra bassin »
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine destinés à la consommation humaine;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux):
le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-1 ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
le décret n° 80-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir :
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral modifié n°294 du 30 mai 2008 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde :
l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant interdiction de la pêche et du ramassage des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 « intra bassin »
les résultats du bulletin fremer REMI en date du 10 février 2021,
l'avis de la DDPP en date du 10 février 2021,
l'avis de l'ARS ;
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél!: 05 57 72 27 44
Mél:
www.gironde.gouv.fr 113
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2021 portant réouverture de la pêche et du ramassage des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 intra bassin 14 CONSIDÉRANT les résultats des analyses effectuées sur les palourdes, prélevées le 9 février 2021 dans la zone de production 33-12 (intra bassin) (cf. carte jointe) qui montrent une contamination bactérienne de 2 300 et 4 800 Escherichia coli/ 100 g. de Chair et de Liquide Intervalvaire pour ies points de prélèvement respectifs 088-P-016 et 088-P-049, soit une contamination inférieure à la valeur seuil pour le déclenchement de l'alerte de niveau 1 (fixé à 4 600 Escherichia coli/ 100 g. de Chair et de Liquide Intervalvaire)
CONSIDERANT que le classement sanitaire de la zone est B pour les coquillages fouisseurs, ce qui implique déjà une purification obligatoire avant la mise sur le marché à destination de la consommation humaine
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté du 5 février 2021 portant interdiction de la pêche et le ramassage des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 (« intra-bassin ») est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le % : FEV. 2971
La Prétète,
Fablenne BUCCIO
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
Mél:
www.gironde.gouv.fr 213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2021 portant réouverture de la pêche et du ramassage des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 intra bassin 15 s<
Classement des zones
EM
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
Mél:
www.girande.gouv.fr 313
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2021 portant réouverture de la pêche et du ramassage des coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production 33-12 intra bassin 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-02-09-013
Arrêté préfectoral du 09/02/21 portant autorisation
d'opérations de régulation du grand cormoran dans le
département de la Gironde pour la campagne 2020-2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-013 - Arrêté préfectoral du 09/02/21 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran dans le département de la Gironde pour la campagne 2020-2021 17 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Eu Unité Nature galité Fraternité
Arrêté du & 9 FEV, 2021
portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Gironde pour la campagne 2020 — 2021
La Préfète de la Gironde,
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; VU le rapport 2008 du parlement européen sur l'établissement d'un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l'impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l'aquaculture ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85,.R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU le décret n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis);
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 ayant fait l'objet d’une consultation du public du 9 au 31 juillet 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU les rapports de recensement national de M. Loïc MARION publiés en 2015 et 2018: VU la demande de dérogation de régulation par tir des grands cormorans de la fédération départementale des AAPPMA de la Gironde pour la campagne 2020/2021 et le rapport de justification associé, VU l'avis du groupe de suivi relatif la gestion des dégâts causés par les grands cormorans qui a été consulté par voie dématérialisée du 15/12/2020 au 22/12/2020 ;
VU l'avis de la SEPANSO),
VU l'avis de l'OFB, ’
VU l'avis du président de la FDAAPPMA,
VU la participation du public qui s’est déroulée du 31/12/2020 au 20/01/2021, VU l'avis favorable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
CONSIDÉRANT que l'estimation du montant des dégâts occasionnés sur la ressource piscicole par le grand cormoran en Gironde est pour l'année 2015 de 773 937 € et pour l’année 2018 de 1,3 millions d'euros, suite aux études et aux travaux menés par la fédération départementale des AAPPMA de la Gironde dans le cadre de la demande de dérogation:
CONSIDÉRANT l'augmentation des effectifs de grands cormorans constatée en Gironde entre 2015 et 2018 selon le rapport de Loïc Marion sur le recensement national des grands cormorans hivernant en France en 2017-2018 et l'absence d'impact de cette mesure sur là population totale de grands cormorans (60/2000); CONSIDÉRANT les risques accrus présentés par là prédation des grands cormorans hivernant en Gironde sur les populations de poissons menacés et protégés, notamment l’anguille et le brochet aquitain: CONSIDERANT que les mesures d'évitement pour lutter contre la prédation des grands cormorans ne sont pas adaptées aux milieux rencontrés dans le département:
CONSIDÉRANT que le département accueille de nombreuses espèces d'oiseaux migrateurs qui seraient perturbés par un effarouchement en continu ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-013 - Arrêté préfectoral du 09/02/21 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran dans le département de la Gironde pour la campagne 2020-2021 18 ARRÈÊTE :
Article 1er - Des opérations de tir de régulation de grands cormorans sont autorisées sur les eaux libres et plans d'eau du département de la Gironde durant la campagne 2020-2021 à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28 février 2021, dans la limite des quotas prévus par l'arrêté ministériel du 27 août 2019 susvisé.
Ces opérations seront autorisées dans les conditions fixées ci-après et dans le respect des gestes barrières et de la distanciation physique prévus dans le cadre de l’état d'urgence lié à la pandémie COVID-19.
Article 2 — Ces opérations seront effectuées sous l'autorité opérationnelle du président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A de la Gironde.
Article 3 — Ces opérations auront lieu sur les sites en eaux libres désignés au présent article et précisés sur les cartographies annexées, jusqu'à 100 mètres de part et d’autre des rives du cours d'eau ou du plan d'eau. Les communes concernées sont les suivantes : Hourtin, Carcans, La Teste de Buch, Lacanau, Civrac sur Dordogne, Izon et Gours.
Lieux de L -
. Limites AAPPMA gestionnaire prélèvement
Lac de Nord : Pointe blanche Sandre Hourtinais
Carcans- Sud : Pointe de Malignac AAPPMA de Carcans
Hourtin
Lac de Lacanau Périmètre défini par les Gaule canaulaise
points :
NE : 44.9535, -1.11352
SE : 44.9494, -1.11327
SO : 44.94941, -1.11942
NO : 44.95345, -1.11947
Lac de Cazaux- Ouest : Nautique militaire Gaule cazaline
Sanguinet Est : prolongement de la piste
(Partie de la BA120
girondine)
Dordogne Amont : Pont de la D11 à FDAAPPMA 33
Castillon la bataille + Bambou Castillonais
Aval : Pont de la D670 à St
Jean de Blaignac
Etang de Totalité du plan d'eau Gaule TBC
Mandron
Etang de la Totalité du plan d'eau Perche de l'Isle
Petit Font
Aucune opération de tir ne sera effectuée dans les « Réserves de chasse et de faune sauvage » ou « Réserves Naturelles Nationales ».
Article 4 — Les tirs de régulation seront effectués par les personnes désignées en annexe, titulaires du permis de chasser en cours validé pour la saison cynégétique.
Une opération de régulation ne pourra être effectuée qu'avec au minimum 2 personnes désignées et au maximum 6 personnes au total.
Si les conditions d'intervention l'exigent, les tireurs pourront être encadrés par un agent de l'OFB ou par le lieutenant de louveterie du secteur.
Au moins 48 heures avant chaque intervention, la FDAAPPMA informera les services de la DDTM et de l'OFB à l'aide d'une déclaration transmise par courriel. Après chaque opération de tir et dans un délai de 72h, un compte rendu dont le modèle est annexé au présent arrêté sera également transmis à la DDTM et à l'OFB.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-013 - Arrêté préfectoral du 09/02/21 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran dans le département de la Gironde pour la campagne 2020-2021 19 Ces comptes rendus devront obligatoirement intégrer les informations suivantes :
- Nom de l'agent assermenté encadrant l'opération de destruction
- Identité de chaque tireur ainsi que leur numéro de permis de chasser - Lieux d'intervention
- __ Date et heure d'intervention
- Nombre de Grands Cormorans détruits
La FDAAPPMA devra informer régulièrement la DDTM, et notamment sur demande, transmettre le. bilan actualisé des opérations de régulation et des prélèvements réalisés.
Les tireurs devront respecter les règles ordinaires de la police de la chasse. Les tirs ne seront autorisés que de jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure après son coucher.
Les tireurs devront, avant toute intervention, être capable d'identifier et de reconnaître un grand cormoran ou être formés afin d'acquérir cette compétence. -
Lors des tirs, l'utilisation de grenaille (substitut du plomb) pour zones humides est obligatoire. Les tirs en direction des habitations, des zones urbanisées et des voies de circulation sont interdits.
En dehors du Domaine Public Fluvial, les propriétaires devront avoir donné leur autorisation avant l'organisation des tirs.
Les titulaires de droits de chasse, et notamment les ACCA et Sociétés de chasse seront tenus informés des opérations de tirs qui seront susceptibles d'être organisées sur leur territoire. Les mairies ainsi que la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde seront également informées.
Article 5 — Les opération de tirs seront suspendues au moins 7 jours avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de grands cormorans. Les tirs seront également suspendus durant toute la période dédiée au dénombrement national.
Article 6 — Le nombre maximal de grands cormorans susceptibles d'être détruits est fixé à 10 sur les piscicultures et à 50 sur les eaux libres pour la campagne.
Article 7 — Les cadavres des grands cormorans tués seront amenés à l'équarrissage.
Article 8 — Le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A. de la Gironde, responsable des opérations de régulation des grands cormorans, adressera à la Direction Départementale des territoires et de la mer, un compte rendu général avant le 30 avril 2020.
À défaut de la transmission à la DDTM de la Gironde d’un compte rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne pourra être délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante.
Article 9 — Les bagues récupérées sur les grands cormorans seront adressées au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'oiseaux (CRBPO) — Muséum National d'Histoire Naturelle — 55, rue Buffon 75000 — PARIS.
Article 10 — En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Le dépassement de ce quota constitue un délit de « destruction d'espèce protégée », puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende conformément à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 11 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. -
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-013 - Arrêté préfectoral du 09/02/21 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran dans le département de la Gironde pour la campagne 2020-2021 20 Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le Président de la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A. de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Bordeaux, le æS$ FEV, 2021
La préfète
Fablenne BUCCIO
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-02-09-013 - Arrêté préfectoral du 09/02/21 portant autorisation d'opérations de régulation du grand cormoran dans le département de la Gironde pour la campagne 2020-2021 21 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-02-01-014
Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la
voie publique pour l'année 2021
Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 22 EE PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRETEDU = à FEV. 2021
Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l’année 2021
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés :
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2021, transmis par le ministère de l’Intérieur.
ARRETE
Article Ler - Le calendrier des journées de quête sur la voie publique à compter du 1° janvier 2021 est fixé ainsi qu’il suit :
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 23 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 4 janvier au dimanche 7 février
Avec quête le 7 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Fondation Raoul Follereau
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Oeuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Jeudi 11 mars Journée nationale aux
victimes d’actes de Oeuvre Nationale du Bleuet
Avec quête terrorisme de France
Lundi 15 mars au dimanche 21 mars one dons APF FRANCE
Avec quête tous les jours physiques (SNPH) HANDICAP
Lundi 22 mars au dimanche 04 avril Sidaction multimédias
2021 et Animations SIDACTION
Avec quête tous les jours régionales
Vendredi 7 mai au dimanche 9 mai Commémoration de la Oeuvre Nationale du Bleuet
Avec quête tous les jours victoire du 8 mai 1945 de France
Semaine nationale du
Refuge
Lundi 17 mai au dimanche 23 mai
Le Refuge
Avec quête tous les jours (journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
Samedi 15 mai au dimanche 23 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
Française
La Croix Rouge Française
Lundi 24 mai au dimanche 6 juin
Avec quête les 5 et 6 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des
Centres de Vacances et de
Loisirs (U.F.C.V.)
Mardi 1° juin au dimanche 6 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 24 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 12 juin et dimanche 13 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire CCFD-Terre Solidaire
Lundi 14 juin au lundi 28 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la SLA du
21 juin
Association pour la
Recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique
Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale
{Pour le chevauchement avec la Fondation
M. De Lattre : accord préalable)
Oeuvre Nationale du Bleuet
de France
Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 18 septembre au dimanche 26 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 2 octobre au dimanche 3 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
Confédération française
pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes
(CFPSAA)
Lundi 4 octobre au dimanche 10 octobre
Avec quête les 9 et 10 octobre
Semaine nationale des
personnes handicapés
physiques (SNPH)
Oeuvres hospitalières
françaises de l’ordre de
Malte
Lundi 11 octobre au dimanche 17 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
l'U.N.A.P.E.I.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.PE.
Jeudi 28 octobre au mardi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France » Le Souvenir Français
Lundi 8 novembre au samedi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de |’ Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
(Commémoration de
l’Armistice de 1918)
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 25 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 20 et dimanche 21 novembre
Avec quête tous les jours Journées nationales du Secours Catholique Le Secours Catholique
Lundi 15 novembre au dimanche 28 novembre
Avec quête les 21 et 28 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires (campagne
nationale du timbre)
FONDATION DU
SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Journée mondiale de
| lutte contre le SIDA (1°
Samedi 27 novembre au samedi 4 décembre décembre)
et SIDACTION
Avec quête tous les jours Animations Régionales
Mercredi 1° décembre Journée mondiale de lutte contre le SIDA AIDES
Avec quête (1 décembre)
| AFM-TELETHON Vendredi 3 décembre au dimanche 12 décembre (ASSOCIATION
Avec quête tous les jours Feeon 20e F CAISE contre les MYOPATHIES)
Samedi 18 et dimanche 19 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire CCEFD Terre Solidaire
Samedi 12 décembre au dimanche 26 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée du
Salut
Armée du Salut
Article 2 - Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1” ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
4/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 26 Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mmes et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mme La Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
LA PRÉFÈTE,
ss
5/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-02-01-014 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2021 28