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Déliberation - D74 22 Mise en place dune astreinte dexploitation pour le complexe sportif
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D74 22 Mise en place dune astreinte dexploitation pour le complexe sportif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
# -D9 DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : OS, 12e2>
SEANCE ORDINAIRE DU 7 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°74/22
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK- MM. LE BARON — GOUSSARD - NORMAND DE LA TRANCHADE -— Mme BOUTHILLIER - M. RUAULT - Mme GUILLON — M. FRADET - MM HOUDE - DAGUZE -et MEMIN — M. LACROIX
Absente : Mme COUSOT
Absents — Pouvoirs : Mme TORDJMANN (Proc. à M. BEDNAREK)
M. CLOUET (Proc. à M. LE BARON)
Secrétaire de Séance : Mme GUILLON
Date de la convocation : 26 octobre 2022
Membres en exercice : 16
Membres présents : 13
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 15
MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE D'EXPLOITATION POUR LE COMPLEXE SPORTIF
Monsieur BEDNAREXK, Adjoint, fait part aux conseillers municipaux que :
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
VU l'avis du comité technique en date du 19/10/2022
Monsieur BEDNAREK propose la mise en place d’une astreinte d'exploitation qui sera effective les samedis, dimanches et jours fériés en cas d'occupation du complexe sportif.
ll indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et contrat du droit public. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
> CHARGE le maire de rémunérer les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
> AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
P. DECHELETTE