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Déliberation - DECISION 2025 450
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 450)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219106929-20251125-2025-450-AU Date
de
télétransmission
: 28/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 28/11/2025
Terre de
talents
Foncier,
immobilier
et affaires
économiques
DÉCISION
n°2025/450
Objet
: Renouvellement
d'un
bail
pour
l'occupation
à
titre
précaire
et
payant
d'un
logement
de type
F5
au
bénéfice
une
employée
communale
au
bâtiment
B3
résidence
Les
Millepertuis
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
:
Vu
l'article
R.
2222-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l’article
R.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
la
décision
n°2019/368
;
Vu
le
projet
de
bail
pour
l'occupation
à
titre
précaire
et
payant
d’un
logement
à
Mme
Julie
MARTIN,
employée
de
la
Commune
des
Ulis
;
Considérant
que
par
décision
n°2019/368,
la
Commune
des
Ulis
a
mis
à
la
disposition
de
Mme
Julie
MARTIN,
un
logement
de
type
F5
situé
résidence
Les
Millepertuis
-
bâtiment
B3,
et
ce
jusqu’au
5
décembre
2025
;
Considérant
que
Mme
Julie
MARTIN
souhaite
prolonger
l'occupation
de
son
logement
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
un
bail
pour
l'occupation
à
titre
précaire
et
payant
d'un
logement
de
type
F5
au
bénéfice
de
Mme
Julie
MARTIN,
d’une
superficie
de
98
m2
au
bâtiment
B3
de
la
résidence
Les
Millepertuis
aux
ULIS
(91940).
Article
2
L'autorisation
prend
effet
à
compter
du
6
décembre
2025
pour
une
durée
d'un
an,
soit
jusqu'au
5
décembre
2026. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-2025
1 125-2025-450-AU
Date de télétransmission : 28/11/2025 Date de réception préfecture : 28/11/2025
Article
3
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
le
bail.
La
redevance
mensuelle
de
base
est
de
631,03
euros
TTC.
Le
montant
sera
imputé
au
budget
2025
et
suivants,
chapitre
75.
Article
4
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Le
25
novembre
2025