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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°93 en date du 29 juillet 2022
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°93 en date du 29 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°93
bé Fraternité
Publié le 29/07/2022
Rue Ferdinand Buisson _
CT ATEET60 . www.pas-de-calais gouv.fr [€ @prefetpasdecalais (y @prefet62 fax 03.21,55.20.30SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE- BUREAU DE LA VIE CITOYENNE........... Nr es | - Arrêté préfectoral n° 22/338 du 26 juillet 2022 portant suspension de l'agrément du garage France Dépannage pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16-A216 et route nationale 216...
- Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-FrancEX Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune le 26 juillet 2022
Arrêté n° 22/338 portant suspension de l'agrément du garage France Dépannage
pour l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé
A16 — A216 et route nationale 216
VU le code de la route ;
VU le décret n°2004-6374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur
général détaché, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle li) ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA , administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe
fonctionnelle 11) ;
VU l'arrêté n°2022-11-31 en date du 8 juillet 2022 accordant délégation de signature à Monsieur
Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié (JO du 20 octobre 1975) relatif à l'évacuation
des véhicules en panne ou accidentés :
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 modifié portant organisation du service d'enlèvement et
de dépannage des véhicules immobilisés sur les autoroutes non concédées du département du Pas-
de-Calais et sur certaines voies rapides ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 relatif au cahier des charges ;
VU l'arrêté n° 21/367 du 15 décembre 2021 portant agrément des garagistes pour l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés sur le réseau autoroutier non concédé A16 — A216 et route
nationale 216 ;
VU le compte rendu de la réunion du 31 mai 2022 de la Direction Interdépartementale des Routes
Nord;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50VU l'avis émis par la commission départementale d'agrément lors de sa réunion du 06 juillet 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: la société France Dépannage, domiciliée 76 avenue de Calais 62730 MARCK et
représentée par Monsieur CLOUET Fabrice, est suspendue à compter du jeudi 1° septembre 2022 et
pour une durée de trois mois, dans l'exercice de ses fonctions d'enlèvement et du dépannage des
véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes A16, A216 et Route Nationale 216 ;
Article 2 :la présente décision peut faire l’objet dans les deux mois de sa notification :
1- d’un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours
préalable exercé (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
2- d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039, 59014 Lille- cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou
dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
Internet ww.telerecours.fr »
Article 3: le Directeur Interdépartemental des Routes Nord, le Directeur Zonal des Compagnies
Républicaines de Sécurité, le Général, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-
Calais, le Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le sous-préfet de Béthune
Eddie BOUTTERAEx Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Annule et remplace la décision du 5 juillet 2022
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 nommant monsieur Laurent TAPADINHAS ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
Vu l'arrêté du secrétaire général du Pas-de-Calais du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à
monsieur Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
DÉCIDE
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions définies à l'article 1°’ de l'arrêté en date du 8 juillet 2022 à:
- madame Virginie MAIREY-POTIER, directrice adjointe
- madame Florence CLERMONT-BROUILLET, directrice adjointe
- monsieur Matthieu DEWAS, directeur adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, secrétaire général
Madame Anne LANGUE, secrétaire générale adjointe
Monsieur Nicolas MASERAK, chef du service risques
Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint au chef du service risques
Monsieur Marc GREVET, chef du service eau et nature
Monsieur Didier LHOMME, adjoint au chef du service eau et nature
Monsieur John BRUNEVAL, chef du service énergie, climat, logement et aménagement du
territoire
Madame Séverine FEBVRE, cheffe du service mobilité et infrastructures
Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint au chef du service mobilité et infrastructures
Madame Chantal ADIRIOU, cheffe du service information, développement durable et évaluation
environnementale
Monsieur Frédéric CARLIER, chef du pôle promotion de la transition
1/4Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité des transports et des véhicules
Monsieur Frédéric MODRZEJEWSKI, chef de l'unité départementale d'Artois
Madame Claire FREY, adjointe au chef de l'unité départementale d'Artois
Monsieur Jean-Marie LECLUSE, adjoint au chef de l'unité départementale d'Artois
Monsieur Arnaud DEPUYDT, chef de l'unité départementale du Littoral :
Monsieur Nicolas PACAULT, adjoint au chef de l'unité départementale du Littoral
Monsieur Grégory LEFRANCOIS, adjoint au chef de l'unité départementale du Littoral
Article 2
Délégation est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les déci-
sions définies par :
- l'article 1° de l'arrêté en date du 8 juillet 2022,
paragraphe |-1 (mines, carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs) à :
Monsieur BIADALA Christophe
Monsieur COURAPIED Laurent
Monsieur DEBONNE Olivier
Madame MAUROUX Sarah
Monsieur BALLENGHIEN Luc
Madame TAIN Caroline
Madame BENETAZZO Murielle
Monsieur BOUCHIND'HOMME Philippe
- l'article 1“ de l'arrêté en date du 8 juillet 2022,
paragraphe 1-2 (environnement industriel) à :
Monsieur CHAUVEL Laurent
Monsieur SANTERRE Nicolas
Monsieur COURAPIED Laurent
Monsieur EMIEL Christophe
Madame GABREAU Mathilde
Monsieur DEBONNE Olivier
Monsieur COLACCINO Sandro
Monsieur PACAULT Nicolas
Madame TAIN Caroline
Madame KICHENARADJOU Amélie
Monsieur DOURLEN Thomas
Monsieur LECLUSE Jean-Marie
Madame FREY Claire
Monsieur SELIN Gérard
Monsieur HEINA Francky
- l'article 1° de l'arrêté en date du 8 juillet 2022,
paragraphe l-3 (appareils à pression et réseaux) à :
Monsieur CHAUVEL Laurent
Monsieur PHILIPP Maxime
Monsieur CARON Philip
Monsieur FONTAINE Julien
Madame GABREAU Mathilde
Monsieur PACOT Guillaume
Monsieur PHILIPP Maxime
Monsieur HAMMER Benoit
Monsieur LARUE Quentin
214- l'article * de l'arrêté en date du 8 juillet 2022,
paragraphe 11-1 (protection de la nature et paysages) à :
Monsieur BINCE Frédéric
Monsieur GONIDEC David
- l'article 1° de l'arrêté en date du 8 juillet 2022,
paragraphe lil (énergie) à :
Madame ASLANIAN Élisabeth
Monsieur BILLET Fabien
Monsieur FASQUEL Pascal
Monsieur PARADIS Fabien
Madame LENGLET Claire
Madame BERQUET Virginie
- l'article 1° de l'arrêté en date du 8 juillet 2022,
paragraphe IV-1 (véhicules) à :
Monsieur PREVOST Sébastien
Madame LIBERKOWSKI Isabelle
Monsieur MIS Lionel
Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric
Madame FREY Claire
Monsieur LECLUSE Jean-Marie
Monsieur BOUSSARD David
Monsieur BRUNET Didier
Monsieur DUPLAT Sébastien
Monsieur CARIN Grégory
Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard
Monsieur VANDEVOORDE Guillaume
Monsieur PERIN Franck
Monsieur DEVRED Bruno
Monsieur DUBRULLE Grégory
Monsieur MABUT Harry
Monsieur MARCHAL Eric
Monsieur OPIGEZ Pascal
Monsieur VATBLED Philippe
Monsieur VUYLSTEKER Alexandre
Monsieur WILLEMART Marcel
Monsieur GIBAULT Aurélien
Madame LAMAND Stéphanie
Monsieur LAHONDES Dominique
Madame GUIMARD Marie-Christine
Madame ABOULAHCEN Malika
Monsieur HENRIQUES Francisco
Madame TONNEL Christine
Madame MARX Florine
- l'article 1° de l'arrêté en date du 8 juillet 2022,
paragraphe IV-2 (transports exceptionnels) à :
Monsieur UYTTENHOVE Vincent
- l'article 1° en date du 8 juillet 2022,
paragraphe IV-3 (transports urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes) à :
Monsieur DE SAINT VAAST Pascal
Madame CANLERS Elvire
34Article 3
Les délégations définies par l'article V sont données à l'effet de représenter dans le cadre de leurs attri-
butions et compétences, les observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour
d'appel de Douai (articles L480-5 et R480-4 du code de l'urbanisme), et pour les observations orales devant
le tribunal administratif de Lille (article R732-1 du code de justice administrative) à :
Monsieur Sylvain GATHOYE
Madame RIGOT Maÿlis
Madame COCHEREL-HUGOT Florence
Monsieur AUBENEAU Fabrice
Madame LARDEUR Justine
Madame JADEM Nathalie
Madame BIGEARD Delphine
Monsieur TROMONT Frédéric
Madame JOUAN-PRUVOT Christine
Madame DESPLANQUES-DECONINCK Marjorie
Monsieur VAN ROBAYS David
Article 4
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est
chargé, au nom de monsieur le préfet du Pas-de-Calais, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés, transmis à monsieur le préfet du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le vendredi 8 juillet 2022
le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement
des Hauts-de-France
Laurent TAPADINHAS
aja