Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°85 en date du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°85 en date du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°85
Publié le 12 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3
Bureau de l’Appui Juridique et de la Coordination Interministérielle..............................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2022-90-72 en date du 11 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît VALLET, directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France......................................................................3
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD...........................................9 - Arrêté n°S_2022-06-P du 06 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonné(e)s, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.......................................................................................................................9
2EX Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui DU PAS-DE-CALAIS Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 11 juil. 2022
N°2022-.90-72.
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Benoît VALLET,
directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
Le PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu’il
donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de
l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (M. Benoît VALLET) ;
Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonction de M. Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-90-86 du 19 mai 2021 portant délégation de signature à M. Benoît
VALLET, directeur général de l'ARS ;
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour la
préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Benoît VALLETà l’effet de signer, en tant que
directeur général de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de
département au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
sarrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé
publique dans le département ;
sarrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
earrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine,
earrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
earrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
sarrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de
toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de restriction
de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,
earrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme,
sarrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
sarrêté d’autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
sarrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la
source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
sarrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l’autorisation
de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou
des conditions d’exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
sarrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
sarrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique
pour l’alimentation en eau des bassins de piscine,
earrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d’habitat insalubre :
earrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour
la santé publique,
earrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité d’un local, installation,
bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant,
soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou
risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
sarrêté de traitement de l’insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb
susceptible d’être à l’origine d’une intoxication présente ou future d’une femme enceinte ou un mineur,
earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l’accessibilité au
plomb entraînent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d’amiante :
earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant, d’un immeuble bâti, des
repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à
l’amiante,
sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d’exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai
imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
sinterdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
sarrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles
d’hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la
santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :sarrèté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code
de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
sarrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les mains
d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d’exécution de
travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l’article L. 171-8 du code
de l’environnement,
earrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
sarrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
earrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous
arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VALLET, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjoint
de l’ARS.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît VALLET et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de directeur de la sécurité
sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à
Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et
de la santé environnementale de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1®% relatifs aux
missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est
donnée :
+ à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale »
de l'ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1®relevant de la santé environnementale 5
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d’évaluation des
risques sanitaires », ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Mme Céline DE-
RHILLE, en qualité de responsable adjointe du « service régional d’évaluation des risques
sanitaires », à l'effet de Signer les actes visés à l’article 1° relevant des matières suivantes :
rayonnements non ionisants, radon, baignades et nuisances sonores ;
> à M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de-
Calais », à l’effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnemen-
tale ;Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Isabelle COR-
BEAUX, à M. Olivier GRARD et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d’agents du service
« santé environnementale Pas-de-Calais » ;
+ à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l’ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la veille et sercurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service «soins sans consentement », et, en son absence ou
empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent, à l'effet de signer les
actes visés à l’article 1% relevant des soins psychiatriques sans consentement et des étrangers
malades.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît VALLET et de M. Jean-
Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de
l'offre de soins, ou, en l’absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBERKE,
en qualité de directrice adjointe de l’offre de soins de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article
1% relatifs aux missions de l’offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des
praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données
à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-
2 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
à M. Guillaume Blanco, en qualité de sous-directeur « établissements de santé » de V’ARS, à l’effet de
signer les actes visés à l’article 1“ relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites
données à leurs avis ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Mariam PETROSYAN, en
qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l’ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1% relatifs aux comités médicaux des praticiens
hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
‘à M. Adrien DEBEVER, en qualité de sous-directeur « ambulatoire » de l’ARS, à l’effet de signer les
actes visés à l’article 1“ relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population
en application de l’article L4131-2 du code de la santé publique ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
>à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de l’ARS, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1®relatifs aux
comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites
données à leurs avis ;
>à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l’ARS, à l’effet de signer les constats
d'afflux exceptionnel de population en application de l’article L4131-2 du code de la santé
publique.Article 5 : Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-90-55 du
8 juillet 2022 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l’ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le secrétaire général chargé de l’administration de
l’État dans le département,
ain CASTANIEREE
=
PRÉFET
Direction
Interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS
des Routes Nord
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
S_2022-06-P
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements, Vu
l'arrêté préfectoral du
24 août 2020 portant délégation de signature de
Monsieur le
Préfet du
département du Pas-de-calais à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives, Considérant qu'en
raison de
mouvements de
personnels au sein de la
DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter
l'arrêté
de
subdélégation
susvisé
pour
autoriser
les
nouveaux
cadres
à
signer
certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement par :
°
Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
°
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2
:
Lorsqu'il
assurent
les
permanences,
la
délégation
consentie
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadre de permanences désignés ci-après
:
e
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
www.dir.nord.develoopnpement-durable.gouv.fr
ter
rue Jean
Bart - CS
20275
1/6
59019 Lille Cedexe
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
+
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT
+
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
+
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
°
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
°
Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e
Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint
au chef du SIRE
+
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
ARTICLE 3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
1,
la
délégation
de
signature
qui
leur est confiée
sera exercée
dans
les domaines suivants,
référencés
à
l'article
1
de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
°
Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.8-A9-A12-C7
+
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D.2.
°
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS5-A6G-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C3-C4-CS5-C6.
ARTICLE 4 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
3,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e
Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPT à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A8-A9-A12-C7
e
Monsieur Adrien BRULEZ, Chef du district de Lille
+
Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
e
Madame Sylvie BOITEL, Cheffe
du district Amiens-Valenciennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-A.5-A6-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.S5-C.6
ARTICLE 5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
4,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
2/6Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.S. Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral Monsieur Vincent DELINS, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS5-AG-A7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 6
:
Le
tableau
annexé
au présent
arrêté
assure
la
correspondance
entre
les
domaines
de
références
et
la
nature des délégations citées aux articles 3 à 6. ARTICLE 7
:
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature. Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendront effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Lille, le François Xavier DELEBARRE
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
www.dir.nord.develoonement-durable.souv.fr
44
ter
rue Jean
Bart
CS
20275
3/6
59019
Lille
Cedex
06/07/2022Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences. Code
Nature des délégations
Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1
Police de la circulation sur autoroute et route nationale.
| Articles R411-7, R411-8 alinéa 1, R411-9, R411-21-1, R411-25, R411- 30, R415-8 et R431-9 du code de la route
A2
|Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
Art. R41118 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3
|Délivrance des permis de stationnement hors
Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération.
routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
A4
|Autorisation de circulation de matériels de travaux
Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5
|Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route public à titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels - des services de sécurité - des administrations publiques - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant.
Signalisation
A6
|Autorisation d'implantation de signaux d'indication
Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7
|Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
| Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8
|Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
| Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
A9
|Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10
|Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
|Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du réseau national structurant en agglomération et sur les
8-1 du code de la route
Tél
: 33
(0)
3
20
49
63
44
44
ter
rue Jean
Bart CS
20275
www.dir.nord.develooppement-durable.gouv.fr
4/6
59019
Lille Cedexprojets
tels
que
prévus
à
l'article
R
411-8-1.
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
les
ponts
- Pollution
A11
lÉtablissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
|Art.
R411-20
du
code
de
la
route
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
concernées.
A12
|Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts.
Art.
R422-4
du
code
de
la
route
Transports
exceptionnels
A13
[Avis
de
l'exploitant
sur
autorisation
de
circulation
pour
|Arrêté
du
4 mai
2006
relatif
aux
les
transports
exceptionnels
et
pour
l'ensemble
des
transports
exceptionnels
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque.
marchandises,
d'engins,
de
véhicules
et
ensemble
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque.
Enquêtes
de
circulation
A14
[Autorisation
des
enquêtes
de
circulation.
Art.
D
111-3
du
Code
de
la
voirie
routière
B -
POLICE
DE LA
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
RÉPRESSION
DE
LA
PUBLICITÉ
B1
Répression
de
la
publicité
illégale.
Art.
R
418-9
du
CDR
Art.
R
418-2
à
R
418-7
du
Code
de
l'environnement
C
- GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
C1
Permissions
de
voirie.
Code
du
domaine
de
l’État
-
Article
R
53
C.2
Accords de
voirie
: cas
particuliers
pour
:
- les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique - les
ouvrages
de
transport
et
distribution
de
gaz
Code
de
la
voirie
routière
—
Articles L113-2
à
L113-7
et
R113-2
à
R113-11,
Circ.
N°
80 du
24/12/66
, Cire.
N°
6911
du
21/01/69 Circ.
N°
51
du
09/10/68
C.3
Pour
les
autorisations
concernant
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
ou
de
pistes
d'accès
aux
distributeurs
sur
le
domaine
public
et
sur
terrain
privé.
Circ.
TP
N° 46
du
05/06/56
- N°
45
du
27/03/58,
Circ.
interministérielle
N°
71-79
du
26/07/71
et
N°
71-85
du
26/08/71,
Circ.
TP
N° 62
du
06/05/54
- N°
5
du
12/01/55
- N°
66
du
24/08/60
- N° 60
du
27/06/61,
Cire.
N°
69-113
du
06/11/69,
Circ.
N°5
du
12/01/58,
Circ.
N°86
du
12/12/60
C4
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt ou
de
traversées
à
niveau
des
routes
nationales par
des
voies
ferrées
industrielles.
Circ.
N° 50
du
09/10/68
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
5/6
59019
Lille
CedexC.5
|Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des
|Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
|Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6
|Délivrance des alignements et reconnaissance des
Code de la voirie routière —
limites des routes nationales.
Articles L112-1 à L112-7 et R 112- 1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Code de la voirie routière, articles L 123-6 et L 123-7
C.7
|Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
C.8
|Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
Loi 85-704 du 12
juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrise domaine public national.
d'ouvrage publique. Article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales.
C.9
|Agrément relatif à un accès sur route nationale.
Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5
C10
|Approbation des opérations domaniales.
articles R4, RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de
code du domaine de l’État;
terrains affectés au domaine routier.
articles L'1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines.
de copropriété des personnes publiques.
C11
|Déclassement des routes nationales et reclassement
Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale.
articles L 123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1
|Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
code de
justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux
Circulaire du MTETM du
administratifs.
23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
D.2
|Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques,
code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du intérêts défendus par l'État et toutes productions avant
|23/01/2007 relative à
la
clôture d'instruction.
répartition des compétences en matière de contentieux routier Lille,
a
François Xavier DELEBARRE
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44
ter
rue Jean
Bart — CS
20275
6/6
59019
Lille Cedex
06/07/2022