Déliberation - DB07 redevance GRT GAZ

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Déliberation - DB07 redevance GRT GAZ Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB07 redevance GRT GAZ)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,

Département de l 'Eure SÉANCE N° 9 DU 08/12/2021 – DB 07

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 02 décembre 2021

Date d'affichage : 02 décembre 2021

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L' AN DEUX MIL VINGT -ET -UN LE HUIT DECEMBRE A DIX -HUIT HEURES TRENTE , le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents :

Pouvoirs de :

Absents excusés :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance :

Secrétaire de séance :

Redevance transport et distribution GAZ

Fixation du montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières.

Madame la Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25/04/07 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

- De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente,

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier,

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : XX voix POUR, XX voix POUR et XX ABSTENTIONS

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. AUTORISE Madame la Maire à prendre les arrêtés nécessaires et à transmettre les titres comptables.

Pour extrait conforme,

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :