Procès Verbal - PV du CM04 10 22

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Procès Verbal - PV du CM04 10 22 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM04 10 22)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 04 octobre 2022

Séance ordinaire

Le mardi quatre octobre deux mil vingt-deux, à vingt-heures le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le

en salle du Conseil, sous la présidence de Madame Marie-Madeleine HAMARD, Maire sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 29/06/2022,

- Compte rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été

consenties par les membres du conseil municipal,

- Souscription aux services GIP RECIA,

- Adhésion au GIP RECIA,

- Demandes de subvention à la Communauté de Communes Val de Sully :

> Cabinet de consultation {annule et remplace)

> Structure de jeux (école maternelle / accueil périscolaire)

> Remplacement des radiateurs de l’école élémentaire

> Eclairage public rue H. Armenault/ Chemin de Châtillon

- Décision Modificative n°2 au budget général,

- Adoption de la M57 au 1° janvier 2023,

- Dépenses à imputer au compte 6232 (fêtes et cérémonies),

- Constitution de provisions pour créances douteuses,

- Reconduction des tarifs de la redevance Eau et Assainissement

- Tarifs des salles communales et révision du règlement,

- Tarifs et règlement du cimetière,

- Participation des Communes aux charges de fonctionnement de la classe Ulis année 2022/2023

- Transfert de charges avec la Communauté de Communes du Val de Sully,

- Adoption du P.C.S (Plan Communal de Sauvegarde)

- Demandes D.P.U. (Droit de Préemption Urbain)

- Informations diverses

- Questions des conseillers

PRESENTS :

Marie-Madeleine HAMARD Maire

J. BUCAILLE, P. DOMENECH, C. GONDRY, C. GOUINEAU, À. SERGENT, adjoints au Maire ;

P. DE BRAUWER, N. EMZIVAT, M. HENRIQUES, JC LAMBERT, C. MARSAS, M. NEVES C. PAULO, L. PIGEON A.

ROLLAND, S. ROMAIN C. SAILLEAU, L. SALLÉ MJ. SALLÉ, B. VASLIN conseillers municipaux

POUVOIRS :

Monsieur P. BIZET à Monsieur M. NEVES, Madame A. LORY à Monsieur P. DOMENECH, Madame C. SIDZIMOVSKI à

Madame C. GONDRY.

ABSENTS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JC, LAMBERT

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE : Aucune remarque n'étant faite le procès-verbal est

adcpté.36/2022 ADHESION AU GIP RECIA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et

relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre Inter Active,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs

modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes

morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d'intérêt général à but

non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'APPROUVER l'adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public Région Centre Inter Active (GIP

RECIA), domicilié 3 avenue Claude Guillemain - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

- _ D'APPROUVER les termes de la convention constitutive entre la commune et le GIP RECIA, et les conditions

de l'adhésion,

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA,

- DE DESIGNER Madame HAMARD Marie-Madeleine en qualité de représentant titulaire et Madame GONDRY

Christelle en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'application de la présente délibération.

37/2022 SOUSCRIPTION AU SERVICE GIP RECIA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et

relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs

modalités d'évolution,

Vu la délibération d'adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la

région Centre-Val de Loire,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes

morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but

non lucratif,

CONSIDERANT que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que toute modification de la convention relative au service souscrit fera l'objet d’avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-_ D'APPROUVER les termes de la convention de déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du 1°' degré de

l'enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux

services souscrits par la collectivité/organisme public,

- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à

signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.JE

NANVIV

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal

° La délibération n° 19/22 demandant des subventions (DETR 30% et Fonds de concours 50 % du reste à

charges) pour le projet des travaux devant être réalisés dans l’ancienne poste pour créer des cabinets de

consultation avec la maîtrise d'œuvre de Madame MULLER,

e La délibération n° 25/22 concernant l'attribution des marchés

La Préfecture a informé la Commune que le dossier n’est pas retenu pour l'attribution de la subvention DETR, il est donc nécessaire de redélibérer afin d'ajuster la demande faite initialement.

Montant de travaux de 78 417.97 € HT et une maîtrise d'œuvre montant de 6 896 € correspondant au 8 % de l’estimatif du marché (de 86200.00 €HT)

Montant total de l’opération : 85 313.97 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE DE SOLLICITER un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Val de Sully de

50 % du reste à charge soit 46 104.98 €.

u ‘a PEVIT l 2

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

° La décision prise en réunion budgétaire d'investir dans une structure de jeux pour les enfants fréquentant

l'école maternelle et l'accueil de loisirs,

° La nécessité de changer tous les radiateurs de l’école élémentaire vétustes et surtout très énergivores.

Les dépenses sont donc réparties au compte 2188 comme suit :

e Structure de jeux montant HT de 11 213.31 £ (société MANUTAN)

° Radiateurs pour un montant HT de 4 664.75 € (SONEPAR / FRANCO BELGE)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> DÉCIDE DE SOLLICITER les subventions de Fonds de Concours suivantes :

e D'un montant de 5 606.65 € concernant la structure de jeux,

° D'un montant de 2 332.37 € concernant l'achat de radiateurs

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de continuer à changer nos anciens éclairages publics pour de l'éclairage LED meilleurs pour l’environnement et surtout moins énergivores.

La rue Henri Armenault et le chemin de Châtillon (partie de la RD119 vers Dampierre) seront donc prochainement équipés pour un montant HT de travaux de 16 014 .00 € (entreprise INEO).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° DECIDE DE SOLLICITER de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Val de Sully de 50 % soit un montant de 8 007.00 €.

nent VIVku LM

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de procéder au changement des plaques qui

composent la voûte du gymnase. En effet la vétusté et les intempéries ont fragilisé la structure et des fuites d'eau apparaissent.

La société ATTILA à chiffré ces travaux à 9 836.00 € HT. Ces dépenses seront imputées au compte 21318.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE DE SOLLICITER un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Val de Sully de

50 % soit un montant de 4 918.00€.

42/2022 DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL N°2

e Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

e Vu le budget général voté le 23/03/2022,

Madame le Maire propose d'apporter les modifications suivantes au budget général 2022.

Section de fonctionnement (dépenses) :

Compte 022 — Dépenses imprévues -40 000.00 €

Compte 6413 — Personnel non titulaire + 30 600.00 €

Compte 6415 — Indemnité inflation + 3 400.00 €

Compte 6417 - Rémunérations des apprentis + 2 000.00 €

Compte 6455 — Cotisations pour assurance du personnel + 4 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e D’ADOPTER les modifications telles qu’elles sont inscrites ci-dessus.

43/2022 ADOPTION DE LA M57 AU 1 JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au

ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de

pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements

publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

+ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du

bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

+ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

e en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville

d'OUZOUER SUR LOIRE son budget principal et son CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L'avis l'accord de principe de la D.G.F.I.P pour l'application par la commune et le CCAS du référentiel M57 à

compter du 1° janvier 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le passage de la Commune d'OUZOUER SUR LOIRE à la nomenclature M57 à compter du 01 Janvier

2023, pour le budget principal et celui du CCAS.

] 44/2022 DEPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES

Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de prendre une délibération précisant les principales

caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 fêtes et cérémonies, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C'est pourquoi elle propose que soient prises en charges, au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D'une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies,

manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles

et inaugurations.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements

notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et

culturelles, ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, manifestations,

journées cohésions et repas personnel/élus.

- Les dépenses liées aux denrées, achats de fournitures et prestations pour des évènements ponctuels où il y a

contribution des élus, personnels ou personnes extérieures (élections, recensement de la population, ..).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- DE VALIDER l'affectation des dépenses reprises ci-dessus, au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la

limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

2 45/2022 CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES ;

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu

du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces

créances s'élève au 31/12/2021 à 3 302.16 €.

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %. Il s’agit de provisions en droit commun et donc d'opérations semi-budgétaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e DE CONSTITUER une provision 100 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2020 soit un

montant de 2 821.96 € (+480.20 € somme déjà provisionnée en début d'année).

e DE REVISER annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer constatés au 31/12/N-1, en

appliquant le taux de 100 %.

e _ D'’IMPUTER la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».46/2022 RECONDUCTION DES TARIFS DE LA REDEVANCE EAU ET ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle la dernière délibération concernant les tarifs de là redevance eau et assainissement

concernant le contrat d’affermage « délégation de service public EAU et ASSAINISSEMENT » qui a été conclu avec

la SAUR avec effet au 1% avril 2015.

Les tarifs étaient fixés depuis le 1° janvier 2020 comme suit :

- Assainissement : Part variable : 1.12865 € HT le m3

Par fixe (forfait annuel) 17,88 € HT

- Eau potable : Part variable : 0.2691 € HT le m3

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de :

e MAINTENIR à compter du 01/01/2023, les tarifs des redevances (part variable et part fixe) perçues par la SAUR

pour le compte de la commune d'Ouzouer-sur-Loire, comme suit :

- Assainissement : Part variable : 1.12865 € HT le m3

Par fixe : forfait 17,88 € HT

- Eau potable : Part variable : 0.2691 € HT le m3

47/2022 TARIF DES LOCATIONS DE SALLES

Madame Le Maire propose :

+ De modifier le règlement intérieur et de revaloriser le montant des différentes locations des salles,

% Dene plus mettre à la location la petite salle de l’Amitié,

% De mettre à la location une salle de séminaire à l'étage de l'Espace Gand, à compter du 1°" janvier 2023,

% De maintenir la minoration de 50 % sur les tarifs particuliers Oratoriens, aux personnels actifs de la

Commune, pour la location d’une salle 1 fois par an uniquement,

% De mettre gratuitement à disposition des associations oratoriennes une salle 1 fois par an.

Associations, Particuliers Oratoriens Associations, entreprises,

entreprises particuliers extérieurs

Oratoriennes

Hiver Eté Hiver Eté Hiver Eté

Salie BALLOT

200 € 130 € 420 € 320 € AA0 € 330 €

630€ (2 jours) | 480€ (2 jours) | 660 € (2 jours) | 495€ (2 jours)

Grande Salle de

l’'AMITIE 95€ 60 € 172 € 286 € 176€

258€ (2 jours) | 429€ (2 jours) | 264€ (2 jours)

Salle Moyenne de

l'AMITIE 75€ 40€ 182 € 138 € 192 € 148 € 273 € (2jours) 207 € (2 jours) | 288€ (2 jours) | 222 € (2 jours)

Salle de séminaire

Espace GAND 150€ 80 € 170€ 90 €

Horaire : Hiver (01/10 au 31/03), été (01/04 au 30/09)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e DE VALIDER les tarifs des locations de salles à compter du 1° janvier 2023 ainsi que le règlement intérieur

joint.48/2022 TARIFS ET REGLEMENT DU CIMETIERE

Vu l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales par la loi de finances pour 2021, il est

nécessaire de supprimer la taxe de dispersion des cendres et la taxe de dépôt d’urne.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e DE VOTER les tarifs du cimetière suivants, applicables au 1° décembre 2022

e D'ADOPTER le règlement du cimetière ci-joint

Objet Tarifs au 01/12/2022

Concession 30 ans 110 €

Concession 50 ans 198 €

Case de columbarium 15 ans 633 €

Case de columbarium 30 ans 825 €

Cavurne 15 ans 330 €

Cavurne 30 ans 440 €

49/2022 PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT

DE LA CLASSE ULIS ANNEE 2021/2022

Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune d'Ouzouer a accepté, il y a plusieurs années, d'accueillir,

au sein de l’école élémentaire, une classe appelée ULIS ECOLE qui est en fait une unité localisée pour l’inclusion

scolaire d'enfants en situation de handicap.

Mme le Maire rappelle la mise en place de cette participation dans la délibération 46/2018.

Pour l’année scolaire 2021/2022, la classe comptait 14 élèves dont 3 originaires d'Ouzouer-sur-Loire.

Sur le plan légal, l’article L 212-8 du Code de l'Education prévoit, dans son 1% alinéa, que « lorsque les écoles

maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont

la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par

accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Entrent donc dans ce cadre légal, les enfants

des communes extérieures fréquentant la classe ULIS ECOLE d’Ouzouer-sur-Loire

Le Code de l'Education prévoit que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont toutes les charges de

fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Toutefois, il a été décidé de ne faire

participer les communes qu’au titre des dépenses engagées pour le financement de l'AT.S.E.M.

Ainsi, pour l’année scolaire 2021/2022, la dépense globale est de 34 088,90 € soit un coût moyen par enfant de 2 434,92 € fréquentant la classe ULIS.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'ADOPTER pour l’année scolaire 2020-2021, un coût de 2 426,21 € pour les élèves fréquentant la classe ULIS de l’école élémentaire.

- DE FIXER la participation aux charges de fonctionnement à 1 400,00 € par élève des communes extérieures fréquentant la classe d’inclusion scolaire.

- DE DIRE que le produit de ces participations sera inscrit à l’article 74748 — participations des autres communes.50/2022 TRANSFERT DE CHARGES A LA CC VAL DE SULLY

REMBOURSEMENT 2022 SU L’'ANNEE 2021

Madame le Maire rappelle la prise de compétences par l’ancienne Communauté de Communes Val d'Or et forêt,

depuis le 1° janvier 2014, à savoir la gestion de l’accueil de loisirs et de la halte-garderie pour la commune

d’Ouzouer sur Loire.

A ce titre Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune d'Ouzouer sur Loire a effectuée des

dépenses à hauteur de 61 501,59 € au titre des frais de personnel mis à disposition, afin d'assurer le bon

fonctionnement de ces services.

Madame le Maire précise que dans ce cadre de transfert de compétence la Communauté de Communes du Val de

Sully doit rembourser la collectivité des dépenses engagées par cette dernière.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e DE DEMANDER le remboursement de 61 501,59 € à la Communauté de Communes du Val de Sully en

émettant 1 titre de recettes de cette somme pour les frais de personnel au compte 70846,

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

51/2022 APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ET DE SON

DOCUMENT D'INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS 5DICRIM)

Vu les articles L2121-29, L21-1 à L2121-9 et R2121-10 du code des collectivités territoriales (CGCT) qui

concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l'ordonnance n° 2012-351

du 12 mars 2012 retranscrit au code de la sécurité intérieure et notamment son article L731-3 ;

Considérant que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité et

la salubrité publique sur le territoire de la commune ;

Considérant que madame le Maire a établi un dossier d’information communale sur les risques majeurs

(DICRIM) ci-joint recensant les mesures de sauvegarde répondant aux risques sur le territoire de la

commune et que ce dossier doit être porté à la connaissance du public ;

Entendu le rapport présenté le 22 juin 2022 et présentation du dossier le 22 septembre pour la réunion

du 28 septembre par Monsieur Pascal BIZET, Conseiller délégué au PCS et au PLUI ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

e D'APPROUVER le DICRIM ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer l'arrêté d'application du plan communal de sauvegarde ;

e DE FAIRE SIGNER une charte de confidentialité à toute personne {élus/agents) amenée dans ses

fonctions à consulter le PCS sur le site « Inforisques Loiret ».DEMANDES D’ACQUISITION DE BIENS SOUMIS A L’UN DES DROITS DE PREEMPTION

PREVUS PAR LE CODE DE L'URBANISME (L.213-2)

Pour information, voici ci-dessous les DEMANDES D'ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION

reçues depuis le dernier CM pour lesquelles aucune opposition n’a été formulée :

Enreg. N° | Section N° Adresse Notaire L

32 AM 208 666 rue des Noues Maître BOURGES ({Lorris)

33 AE 179 202 Route d'Orléans Maître CHESNOY (Gien)

34 AË 415-417 474 rue de l’Ecu Maître SOUESME {St Benoït/L)

35 Ai 126 22 rue des Fauvettes Maître BEAUCHEF (Gien)

36 AH 156-157-314 412 rue de Gien Maître SOUESME (St Benoït/L)

37 AL 151 22 rue de Bel Air Maître PLEAU (St-Privé-St-Mesmin)

38 AN 146 70 chemin des Prateaux Maître de TORQUAT (Suily/L)

39 AH 307-309 39 rue Henry-Millet Maître de TORQUAT (Sully/L)

40 AN 152 181 rue des Noues Maître SOUESME (Ouzouer/L)

41 AB 40 1939 Route de Montereau Maître SOUESME (Ouzouer/L)

42 AM 356 155 chemin de Flacarneux Maître BOMBERAULT-CASSIER (Aubigny/Nère)

43 AH 153 965 rue de Gien Maître SOUESME (Ouzouer/L)

44 AE 500-501-173-498 23 Place de l'Hôtel de ville Maître GERARD (SULLY/L)

45 AH 222 111 rue des Déportés Maître SOUESME (Ouzouer/L)

46 AH 315 315 rue de l’Egalité Maître SOUESME (Ouzouer/L)

47 AI 145 2 rue des Fauvettes Maître BOZETTI-HEURTEVENT (Paris)

48 AE 201-210 55 rue À Dieu Maître BEAUCHEF

A9 AH 21 38 Résidence de la Pommeraie Maître SOUESME (Ouzouer/L)

50 AB 75 Les Girards Maître SOUESME (Ouzouer/L)

51 Al 283-288 283 chemin Rémy Maître SOUESME (St Benoït/L)

52 AE 278 278 rue des Aulnes Maître BOZETTI-HEURTEVENT (Paris)

Séance levée à 21h10

Le secrétaire de séance

JC. LAMBERT

Le maire

Marie-Madeleine HAMARD