Procès Verbal - PV CM 05 07 23

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Procès Verbal - PV CM 05 07 23 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 07 23)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 05 juillet2023

Séance ordinaire

Le mercredi cinq juillet deux mil vingt-trois, à vingt heures le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire en

salle du Conseil, sous la présidence de Madame Marie-Madeleine HAMARD, Maire sur l’ordre du jour suivant :

Sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 11/05/2023 et du 09/06/2023

- Convention de partenariat CRCAM Centre Loire offre naissance,

- Transfert de charges avec la CC val de Sully Remboursement de l'année 2022,

- Participation des communes aux charges de la classe ULIS,

- Modification des statuts de la CC du Val de Sully,

- Dénomination du groupe scolaire,

- Demandes D.P.U. (Droit de Préemption Urbain),

- Informations diverses,

- Questions des conseillers

Etaient présents :

Mesdames MM. HAMARD, C. GONDRY, C. GOUINEAU, M. HENRIQUES, A. LORY, C. PAULO, A. ROLLAND, MI. SALLÉ

L. SALLÉ, C. SIDZIMOVSKI

Messieurs J. BUCAILLE, P. BIZET, P. DE BRAUWER, P. DOMENECH, N. EMZIVAT, JC LAMBERT, C. MARSAS, M. NEVES, S. ROMAIN, À. SERGENT, B. VASLIN.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme L. PIGEON à M.S. ROMAIN

Absents :

Secrétaire de Séance : Monsieur P. BIZET

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE du 11 mai et 09 juin 2023 : Aucune remarque n'étant faite les procès-verbaux sont adoptés.

39/2023 CONVENTION CRCAM OFFRE NAISSANCE

Madame le Maire rappelle, la délibération n° 46/19 qui dans le cadre de la politique d'accueil des nouveaux nés

des résidents de la commune, permet d’abonder les livrets À qui seront ouverts auprès du CRCAM Centre Loire par leurs représentants légaux dans l’année de leur naissance.

Bien entendu, cette convention n’emporte aucune exclusivité au profit de cet établissement bancaire et il pourra

être signé toute convention de même type avec n'importe quel autre établissement bancaire qui souhaitera procéder de la sorte dans l'intérêt de nos administrés.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D'’OFFRIR un bon de naissance à chaque enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune

d'Ouzouer Sur Loire et qui ouvre un compte CRCAM d’Ouzouer sur Loire,

e DE FIXER à 20 € le montant de la participation communale par enfant,

e D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le CRCAM Centre Loire.

40/2023 REGULARISATION DE FACTURE

Madame le Maire rappelle la prise de compétences par l’ancienne Communauté de Communes Val d'Or et forêt,

depuis le 1°’ janvier 2014, à savoir la gestion de l’accueil de loisirs et de la halte-garderie pour la commune

d'Ouzouer sur Loire.

A ce titre Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune d’Ouzouer sur Loire a effectuée des

dépenses à hauteur de 35 776,36 € au titre des frais de personnel mis à disposition, afin d'assurer le bon

fonctionnement de ces services.

Madame le Maire précise que dans ce cadre de transfert de compétence la Communauté de Communes du Val

de Sully doit rembourser la collectivité des dépenses engagées par cette dernière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e DE DEMANDER le remboursement de 35 776,36 € à la Communauté de Communes du Val de Sully en

émettant 1 titre de recettes de cette somme pour les frais de personnel au compte 70846,

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

41/2023 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE FORMATION AIPR

Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune d'OUZOUER SUR LOIRE a accepté, il y a plusieurs

années, d'accueillir, au sein de l’école élémentaire, une classe appelée ULIS ECOLE qui est en fait une unité

localisée pour l'inclusion scolaire d'enfants en situation de handicap.

Mme le Maire rappelle la mise en place de cette participation dans la délibération 46/2018 pour l’année scolaire

2017-2018.

Cette classe accueille chaque année, entre dix et quinze élèves et bénéficie, en sus de l'enseignant, des services

d’une AT.S.E.M. dont la rémunération est assurée en intégralité par là commune d'Ouzouer-sur-Loire.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la classe comptait 11 élèves dont 2 originaires d'Ouzouer-sur-Loire.

Sur le plan légal, l’article L 212-8 du Code de l'Education prévoit, dans son 1°’ alinéa, que « lorsque les écoles

maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves

dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par

accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Entrent donc dans ce cadre légal, les enfants

des communes extérieures fréquentant la classe ULIS ECOLE d’Ouzouer-sur-Loire.

Le Code de l'Education prévoit que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont toutes les charges de

fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Toutefois, il a été décidé de ne faire

participer les communes qu’au titre des dépenses engagées pour le financement de l’A.T.S.E.M.Ainsi, pour l’année scolaire 2022-2023, le coût moyen par enfant s'établit à 2 648,51 € par élève fréquentant la

classe ULIS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants décide :

- D'ADOPTER, pour l’année scolaire 2022-2023, un coût de 2 648,51 € pour les élèves fréquentant la classe ULIS

de l’école élémentaire.

- DE FIXER la participation aux charges de fonctionnement à 1400,00 € par élève des communes extérieures fréquentant la classe d’inclusion scolaire.

- D'INSCRIRE le produit de ces participations à l’article 74748 — subventions et participations des communes.

42/2023 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE FORMATION AIPR

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Sully s’est prononcé par délibération en

date du 13 juin 2023 en faveur du transfert de la compétence IRVE à la communauté de communes afin que les

communes membres puissent être intégrées dans le futur schéma directeur de développement des IRVE {infrastructure de recharges de véhicules électriques)

Le conseil communautaire a également approuvé la suppression de l’article 7 -Intérêts communautaire et

l'inscription de la définition de l'intérêt communautaire en annexe des statuts de la Communauté de communes.

La définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive du conseil communautaire. Elle est

déterminée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de certaines compétences définies par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e D’APPROUVER ces modifications statutaires tel qu’elles ont été notifiées.

Mesdames Laëtitia SALLÉ et Marie-José SALLÉ rejoignent le conseil

43/2023 DENOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le groupe scolaire de la commune n'a jamais été nommé.

A la demande des délégués de classe de l’école élémentaire pour nommer le groupe scolaire et suivant le travail effectué conjointement avec le corps enseignant, les enfants ont retenu 3 noms:

Jules FERRY — Joséphine BAKER — Capitaine GIRY.

Madame GONDRY Christelle adjointe aux affaires scolaires, avec le Conseil Municipal Enfants ont émis un avis

favorable pour dénommer le groupe scolaire : écoles maternelle et élémentaire « Capitaine GIRY ».

La fille du Capitaine GIRY a donné un avis favorable à la commune pour permettre l’utilisation de son nom pour identifier l'équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des votants décide :

e DE NOMMER le groupe scolaire: écoles maternelle et élémentaire « Capitaine Giry ». Personnage emblématique de la Résistance sur la Commune où il est d’ailleurs inhumé.

Le secrétaire de séance Le Maire

Pascal BIZET . Marie-Madeleine HAMAR