Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00136995 D
Conseil Municipal - acte 00136996 D
Conseil Municipal - acte 00136996 D
Conseil Municipal - acte 20075378 D
Conseil Municipal - acte 20075483 D
Conseil Municipal - acte 00121391 D
Conseil Municipal - acte 00010030 D
Conseil Municipal - acte 00136995 D
Conseil Municipal - acte 00113846 D
Conseil Municipal - acte 00127675 D
Conseil Municipal - acte 20095697 D
Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095697 D)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 22/12/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 21 décembre 2009
D - 2 0 0 9 0 6 8 8
Aujourd'hui Lundi 21 décembre Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG –LAVROFF (présente jusqu’à 18h55), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON (présent jusqu’à 18h), Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean- Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Emmanuelle CUNY, Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
des établissements d’enseignement privé du 1er degré sous
contrat d’association. Etablissement de la subvention élève
pour l’année 2009 2010. Décision.
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le décret n°85-6728 du 12 juillet 1985 dispose : « qu’en ce qui concerne les classes élémentaires, la commune siège d’un établissement d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association est tenue d’assurer pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.
Les communes peuvent, soit verser des subventions, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fournitures, de prestations directes, soit les deux formes combinées étant entendu que le montant total doit être égal au coût moyen correspondant d’un élève externe de l’enseignement public, dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable ».
La Ville de Bordeaux a décidé de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements du 1er degré, sous contrat d’association par le versement d’une participation, conformément à l’article L.445-5 du Code de l’Education qui prévoit que :
« les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public ».
Dans ce contexte, le montant du forfait communal est calculé en référence aux dépenses de fonctionnement considérées par la réglementation et la jurisprudence comme des dépenses obligatoires assumées par la Mairie de Bordeaux pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Il est versé pour chaque élève domicilié à Bordeaux comme le stipule la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Depuis plusieurs années, ce forfait a été régulièrement augmenté. Cependant, en décembre 2007 la ville a conclu avec les représentants des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, une convention définissant les conditions de financement et d’évolution du forfait communal, qui définit en particulier un plan de rattrapage de notre participation financière, compte tenu du décalage persistant entre le coût moyen d’un élève de l’enseignement public et le forfait communal.
Aussi, pour l’année scolaire 2009-2010 l’engagement total de la Ville proposé au vote du budget s’élève à 2 347 968,00 € pour 3130 enfants domiciliés à Bordeaux soit une dotation de 750,15 € par élève domicilié à Bordeaux.
Cette dotation financière étant fixée, elle sera comme tous les ans, à la demande de la Direction Diocésaine, répartie entre tous les établissements, sans tenir compte de l’origine géographique des enfants, afin de ne pas pénaliser ceux d’entre eux recevant une population d’élèves non domiciliés sur la commune de Bordeaux plus importante que la moyenne. La dotation par élève s’établit alors de la manière suivante :
668,00 € pour les 80 premiers élèves,
436,00 € pour les autres.
Cette participation modulable est versée pour tous les élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles sous contrat d’association avec l’Etat située sur la commune de Bordeaux. (+ 6 % par rapport à la dotation moyenne de 2009). Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser une participation aux frais de fonctionnement des 18 écoles concernées selon le tableau joint.
Cette dépense sera imputée sur la fonction 213 compte 6558.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 décembre 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire Prévisions budgétaires 2010 en fonction de l'année 2009
Participation au fonctionnement des Ecoles Privées - Année scolaire 2009 - 2010
CRB : AEDUCA - fonction : 213 - compte : 6558 - enveloppe : 019971
Etablissements N° Tiers Effectifs Subvention
668,00 €/élève
80 élèves/école
Subvention
436,00 €/élève
pour les autres
Subvention
par école
2009-2010
1er versement
Janvier 2010
2ème versement
avril 2010
ALBERT LEGRAND 008109 242 53 440,00 € 162 70 632,00 € 124 072,00 € 62 036,00 € 62 036,00 €
ASSOMPTION 004719 315 53 440,00 € 235 102 460,00 € 155 900,00 € 77 950,00 € 77 950,00 €
BON PASTEUR 003331 224 53 440,00 € 144 62 784,00 € 116 224,00 € 58 112,00 € 58 112,00 €
LE MIRAIL 029206 76 50 768,00 € 0 0,00 € 50 768,00 € 25 384,00 € 25 384,00 €
NOTRE DAME 004721 248 53 440,00 € 168 73 248,00 € 126 688,00 € 63 344,00 € 63 344,00 €
SAINT FERDINAND 003037 101 53 440,00 € 21 9 156,00 € 62 596,00 € 31 298,00 € 31 298,00 €
SAINT GABRIEL 003138 479 53 440,00 € 399 173 964,00 € 227 404,00 € 113 702,00 € 113 702,00 €
SAINT GENES 004230 576 53 440,00 € 496 216 256,00 € 269 696,00 € 134 848,00 € 134 848,00 €
SAINT JOSEPH DE
TIVOLI
005670 326 53 440,00 € 246 107 256,00 € 160 696,00 € 80 348,00 € 80 348,00 €
SAINT LOUIS -
SAINTE THERESE
005672 138 53 440,00 € 58 25 288,00 € 78 728,00 € 39 364,00 € 39 364,00 €
SAINTE MARIE -
GRAND LEBRUN
004231 500 53 440,00 € 420 183 120,00 € 236 560,00 € 118 280,00 € 118 280,00 €
SAINTE MARIE DE
LA BASTIDE
003328 417 53 440,00 € 337 146 932,00 € 200 372,00 € 100 186,00 € 100 186,00 €
SAINT MICHEL 003333 69 46 092,00 € 0 0,00 € 46 092,00 € 23 046,00 € 23 046,00 €
SAINTE MONIQUE 003137 292 53 440,00 € 212 92 432,00 € 145 872,00 € 72 936,00 € 72 936,00 €
SAINT SEURIN 003329 284 53 440,00 € 204 88 944,00 € 142 384,00 € 71 192,00 € 71 192,00 €
SAINTE THERESE 005291 121 53 440,00 € 41 17 876,00 € 71 316,00 € 35 658,00 € 35 658,00 €
SEVIGNE 004726 211 53 440,00 € 131 57 116,00 € 110 556,00 € 55 278,00 € 55 278,00 €
GAN YOSSEF 023787 33 22 044,00 € 0 0,00 € 22 044,00 € 11 022,00 € 11 022,00 €
TOTAL 4652 920 504,00 € 3 274 1 427 464,00 € 2 347 968,00 € 1 173 984,00 € 1 173 984,00 €