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Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210225 w)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Humanitaire,
Conseil municipal
Séance du 28 juin 2021
Dossier n° 2021.06.20..
DELB-20210225 - DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT - MISES A DISPOSITION DE SALLES - TARIFICATION - MODIFICATION -
AUTORISATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjoint.- Par délibération n° 20180246 du 14 mai 2018, le conseil municipal de la ville du Havre a adopté les tarifs pour la mise à disposition des salles des fêtes et fabriques.
Cette délibération permet également d’exonérer les associations qui occupent un équipement lorsqu’elles s’inscrivent dans les politiques et projets prioritaires de la Ville et qu’elles s’engagent à apporter une contrepartie à la Ville.
La Ville souhaiterait également avoir la possibilité de facturer les frais de ménage et de gardiennage des équipements mis à disposition lorsque des évènements qui y sont organisés nécessitent un ménage et un gardiennage plus conséquents.
Par conséquent, la délibération n° 20180246 du 14 mai 2018 doit être complétée pour permettre la facturation aux occupants des frais de ménage et de sécurité le cas échéant, sur la base d’un devis adapté à l’occupation et correspondant au(x) marché(s) en cours. Ces coûts seront intégrés au montant total dû pour l’occupation. Cette possibilité de facturation des frais de ménage et de sécurité sera également possible pour les mises à disposition qui font l’objet d’une exonération, toujours sur la base d’un devis adapté à l’occupation et correspondant au(x) marché(s) en cours.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20180246 du conseil municipal du 14 mai 2018 fixant les tarifs des salles des fêtes et des fabriques et autorise l’exonération de ces tarifs aux associations qui s’inscrivent dans les politiques et projets prioritaires de la ville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
CONSIDERANT- le souhait de la Ville de permettre la facturation des frais de ménage et de gardiennage des salles et fabriques mis à disposition lorsque les évènements qui y sont organisés nécessitent un ménage et un gardiennage plus conséquent ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 10 juin 2021, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 22 juin 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de permettre la facturation des frais de ménage et de sécurité le cas échéant, sur la base d’un devis adapté à l’occupation et correspondant au(x) marché(s) en cours. Ces coûts seront intégrés au montant total dû pour l’occupation ;
- de permettre la facturation des frais de ménage et de sécurité le cas échéant pour les mises à disposition qui font l’objet d’une exonération, sur la base d’un devis adapté à l’occupation et correspondant au(x) marché(s) en cours.
Ces prestations seraient facturées lorsque les évènements organisés dans les équipements municipaux nécessitent un ménage et un gardiennage plus conséquent.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Sous-fonctions 213 : classes regroupées
020 : administration générale
520 : interventions sociales services communs
Natures 7588.HT : produits divers de gestion courante
Codes missions F20M02 : entretien des équipements scolaires
F60M02 : exploitation équipements sportifs et salles municipales
F90M02 : vie sociale des territoires
F90M03 : centres sociauxVote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.