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Arrêté - autorisation buvette ferme de la pommeraye
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - autorisation buvette ferme de la pommeraye)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Agriculture et alimentation,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Courseulles-sur-Mer, le 0 4 AVR 20%
Courseulles Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES S/MER,
M Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ainsi que E 2214-4, L 2122-8 et L2542-8, EH Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3321-1 et L3334-1 et L3334-2 alinéa 1 ainsi que L3335,
M \/{U l’arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2018-544 portant règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados, M Vu larrêté municipal en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, Maire-Adjoint,
M Considérant la demande d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par LA FERME DE LA POMMERAYE (M. Quentin BIREE) à l'occasion du Marché de Printemps qui se tiendra Place du Marché à Courseulles sur Mer, le Dimanche 14 Avril 2024, | M Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L 3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique,
ARRETE:
ARTICLE 1 : LA FERME DE LA POMMERAYE représentée par M. Quentin BIREE, ayant son siège social 10 rue des Noyaux à BAZENVILLE (14480), est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°" catégorie :
> Le Dimanche 14 Avril 2024 Place du Marché à COURSEULLES SUR MER, entre 10 H 00 et 18 H O0 à l'occasion du Marché de Printemps.
ARTICLE 2: Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°CAB-BSI-2018-544 du 25 juin 2018 susvisé.
ARTICLE 3: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc...).
ARTICLE 4 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1”, le débit de boissons temporaire pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, les boissons de toute nature définis à l’article L3321-1 du code de la santé publique suivantes :
Y Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures Ë
sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240404-A2024-243-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Ÿ Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcoo!, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté et à la réglementation applicable en matière de débits de boissons seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l’autorité. |
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, les services de la Police Municipale, les services de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié au bénéficiaire et publié.
FAIT À COURSEULLES S/MER, le 0 4 AVR 2024
Signé le 0 4 AVR 202
Publié le g 4 AVR 2024
Notifié au pétitionnaire le
Signature du pétitionnaire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de ia Mer BP 107 14470 COURSEULLES S/MER — Tél. 02 3436 1717-Fax 023135 17 18 Courriel : maiñe@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240404-A2024-243-AR
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024