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Déliberation - D CN 2026 30
Déliberation - D CN 2026 15
Déliberation - D CN 2026 186
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 186)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
Fe
N
= CY
Département
de la
Haute-Savoie
El
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
;
|
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
|
DU LUNDI 29 JUIN 2026
D.CN.2026-186 OBJET :
REVERSEMENT DE CONTRIBUTIONS
DE SOLIDARITÉ AUX AGRICULTEURS
VICTIMES D'OCCUPATIONS ILLICITES DE LEUR TERRAIN PAR DES GENS DU VOYAGE
Rapporteur : Monsieur le Maire Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
— 3
JUIL.
2026
Délibération publiée le 30 juin 2026 Le
vingt
neuf juin
deux
mille
vingt six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment
convoqué
en
séance
officielle
le
vingt
deux juin
deux
mille
vingt
six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD
Sabrina,
CALLIES
Clémence,
CARRE Antoine,
CHAPPUIS Vanessa,
COMBET
Julien,
CORNIER
Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de
CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA
Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLE Chloé, GRARD Séverine,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD Dominique,
RAHIM Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROÏIT-LEVÈQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-186
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : DUCHÉ Adeline (pouvoir
à ROUBIAN Alain), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian),
GRANGER
Anthony
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali),
HUON
Brieuc
(pouvoir
à
KLILIB
Sarah),
MOINE
Frédéric
(pouvoir
à
LUNEAU
Philippe),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-186
2/4D.CN.2026-186 OBJET
:
REVERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DE SOLIDARITÉ AUX AGRICULTEURS VICTIMES D'OCCUPATIONS ILLICITES DE LEUR TERRAIN
PAR DES GENS DU
VOYAGE
Rapporteur :
Monsieur le Maire
Par délibération n° CD-2020-048 du 6
juillet 2020, le Conseil départemental de la Haute-Savoie
a
créé
des
dispositifs
de
soutien
du
Département
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Dans ce cadre,
les agriculteurs victimes d'occupation de leurs terrains par des stationnements
illicites de gens du voyage ont la possibilité de solliciter le département de la Haute-Savoie pour obtenir le versement d'une contribution de solidarité. C'est ainsi que deux agriculteurs ayant subi des stationnements illicites pendant l'été 2025 ont émis des demandes en ce sens. La ville d'Annecy s’est portée volontaire, à titre exceptionnel, afin d'instruire les dossiers auprès du Département, dans l'intérêt de permettre la démarche d'indemnisation des agriculteurs. Le montant de la contribution de solidarité du Conseil départemental est fixé à 800 € à l’hectare pour
les
territoires
en
règle
avec
le
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat des
gens
du
voyage et à 400 €
à l'hectare pour les territoires qui ne le respectent pas.
Cette aide forfaitaire est versée à
la ville d'Annecy qui doit la restituer aux agriculteurs.
Aussi, suite aux stationnements illicites constatés durant la saison estivale 2025, la Commission permanente du Conseil départemental du
13 avril 2026 a décidé d’octroyer à
la ville d'Annecy,
sur une base forfaitaire de 400 € à l'hectare,
la somme de 4 007,16 € au titre de la contribution
de solidarité aux agriculteurs, répartie comme suit :
-
1
407,16 € pour Monsieur Olivier VOLPE
-
2 600,00 € pour Madame Michèle DUCRET.
Vu l'avis de la commission ressources et administration du 17 juin 2026 ; Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
AUTORISER
la
rétrocession
de
la
contribution
départementale
perçue
de 4
007,16 €
aux
agriculteurs
victimes
de
stationnements
illicites,
selon
la
répartition
indiquée
ci-
dessus.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix D.CN.2026-186
3/4Contre
:0
voix
Abstention
:0
voix
Le Secrétaire de séance
Fait
à
Annecy,
le
3
juil.
2026
Conseiller municipal Lucas
LONDICHE
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Annecy,
le
2
juil.
2026
Pour
le
Maire,
par
délégation,
la
cheffe
du
service
Vie
de
l'assemblée
_
Christelle
BRANDO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
de
publication,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-186
4l4