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Déliberation - D CN 2026 130
Déliberation - D CN 2026 321
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 321)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
D.CN.2026-321 1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
D.CN.2026-321
OBJET : INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT D'UN ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION (ACI) AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE
Rapporteur : Rémi BATS
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 68
Délibération réceptionnée en Préfecture le
Délibération publiée le 16 octobre 2026
______________________________
Le douze octobre deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d’Annecy, dûment convoqué en séance officielle le cinq octobre deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BATS Rémi, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BRICHET Joris, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHÉ Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EFFNER Julien, EL BARKAOUI Khadija, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, ROIT- LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SOYEZ Laure, STOJIC Raphaël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin.D.CN.2026-321 2/4
ONT DONNÉ PROCURATION :
ALLARD Catherine (pouvoir à MULATIER-GACHET Alexandre), BASSAN Pascal (pouvoir à MUGNIER Magali), BAUDET Philippe (pouvoir à DIJEAU Isabelle), BOUVARD Thomas (pouvoir à CALLIES Clémence), GONZO-MASSOL Valérie (pouvoir à EFFNER Julien), RIOTTON Véronique (pouvoir à TOWNLEY BAZAILLE Laure), SCIABBARRASI Pascal (pouvoir à FARMER Chantale), STEFANUTTI Arnaud (pouvoir à ASLAN-UZUNER Gulcan).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
BROUILLARD Sabrina.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHED.CN.2026-321 3/4
D.CN.2026-321
OBJET : INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT D'UN ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION (ACI) AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE- SAVOIE
Rapporteur : Rémi BATS
La commune d’Annecy porte un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), dispositif relevant de l’insertion par l’activité économique (IAE) régi par les articles L. 5132-15 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, une convention pluriannuelle d'objectif a été conclue avec l’État, le Département de la Haute-Savoie et France Travail, attribuant à la Commune la qualité de structure d’insertion et fixant les modalités de son financement public.
Pour l’année 2026, la capacité agréée du chantier est fixée à 15,65 équivalents temps plein (ETP).
En complément des aides au poste versées par l'État, le Département de la Haute-Savoie apporte un soutien financier spécifique orienté vers l'accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Conformément aux règles d'attribution révisées par la Commission permanente du Département du 27 juillet 2026, l'octroi de cette subvention est conditionné :
- Au respect d'un objectif d'embauche. La commune d'Annecy s'engage à réserver au moins 40 % de ses effectifs en insertion à des allocataires du RSA, représentant un objectif d'encadrement de 17 bénéficiaires pour 2026 ;
- À des critères objectifs, pondérés, liés au retour à l’emploi, au temps travaillé des salariés, aux différents freins repérés dans l’accompagnement.
Les salariés recrutés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) sont affectés à différents supports d'activité de la collectivité : petite enfance, bâtiment, voirie, espaces verts et restauration collective.
Pour répondre à cet engagement, la Commune assure :
- L'encadrement technique et professionnel sur les chantiers ;
- L'accompagnement socioprofessionnel personnalisé des agents en parcours.
En contrepartie du respect de ces obligations et de la mise en œuvre de ces actions d'accompagnement pour l'exercice 2026, le Département de la Haute-Savoie entend attribuer à la commune d'Annecy une subvention forfaitaire de 39 000 €.
Vu l’avis de la commission Cohésion et Solidarités du 30 septembre 2026 ;
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention annuelle 2026 de financement à intervenir avec le Département de la Haute-Savoie relative à l'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA au sein de l'Atelier et Chantier d'Insertion communal, pour un montant de subvention de 39 000 € ;
- AUTORISER le recrutement, en tant que de besoin et dans la limite des crédits ouverts, des salariés sous contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) nécessaires au fonctionnement de l'ACI pour l'exercice 2026 ;D.CN.2026-321 4/4
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, telle que jointe en annexe ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
La délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour : 68 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
#signature2# #signature1#
#cachet#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d‘Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.CONVENTION ANNUELLE 2026
AVEC L'ATELIER ET CHANTIER D9INSERTION DE LA COMMUNE D9'ANNECY
RELATIVE A L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA
ENTRE
Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, dûment
habilité par délibération de la Commission Permanente du 27 juillet 2026,
d'une part,
ET
La Commune d'ANNECY - BP 2305 - 74011 ANNECY Cédex, représentée par son Maire,
Monsieur Antoine ARMAND, dûment habilité,
d'autre part,
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE QUE :
Le Département de la Haute-Savoie soutient activement l'accès à l'emploi des bénéficiaires du rSa. Il
diversifie son partenariat afin d'assurer un accompagnement personnalisé responsabilisant chaque
allocataire du rSa, et l'encourageant à s'impliquer activement dans son parcours d'insertion dans l'objectif
d'un retour à un emploi durable.
Plus particulièrement, le Département entend favoriser toute formule susceptible de placer les
bénéficiaires dans une situation d'occupation permettant de rompre l'isolement social, de vérifier la
disponibilité à la démarche d'insertion sociale et professionnelle et d'analyser les potentialités pour
construire un projet d'orientation, de formation et d'insertion.
Dans le cadre de la politique départementale d'insertion et d'activation de la dépense, le Département mobilise notamment l'allocation rSa en faveur des actions d'insertion. A ce titre, les ateliers et chantiers
d'insertion s'engagent à recruter, en moyenne 40 % d'allocataires du rSa.
Le 2 octobre 2023, sous la présidence du Président du Conseil départemental, le Département a réuni les
Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) pour confirmer la volonté du Département de faire évoluer les modalités de financement sur des critères objectifs et au bénéfice des allocataires RSA (BRSA),
en application de la Loi NOTRe, et ceci dans un souci d'équité de traitement et de lisibilité dans l'octroi des subventions, en prenant l'engagement d'appliquer les nouvelles règles de financement de manière
progressive sur 2 années.
L'ambition étant de co-définir les objectifs du partenariat et co-construire une critérisation des
subventions dans une dynamique positive de façon à conforter le pourcentage, le nombre de BRSA et le
taux de retour à l'emploi des BRSA accompagnés en ACI. Les propositions de critérisation et de
pondération ci-après ont été retenues par l'ensemble des participants et validés en commission
permanente du 15 juillet 2024 :
1. dans un objectif de prévention dans la bascule au RSA : prise en compte du temps travaillé N-1 de
l'ensemble des salariés en insertion (ETP tout public) pondéré à hauteur de 50 %,
2. dans un objectif d'amélioration du taux de retour à l'emploi ou à la formation : majoration de l9aide
en fonction du nombre de BRSA ayant pu retrouver un emploi ou une formation à l'issue de son
accompagnement en ACI en N-1, pondérée à hauteur de 15 %,
3. dans un objectif d'encouragement au recrutement de BRSA très éloignés de l'emploi: mise en
place d9un financement différencié selon le nombre de freins à l'emploi des BRSA en N-1, pondéré à
hauteur de 15 %,
4. dans un objectif de prévention dans la bascule au RSA: prise en compte du nombre de BRSA
accompagnés en N-1 élargi au public suivant : les 23-24 ans / le public bénéficiant de l'allocation de
solidarité spécifique (ASS) /les sorties de l'aide sociale à l'enfance (ASE), pondéré à hauteur de 10 %,
CP-2026-0517 Annexe M 1/45. dans un objectif collectif d'augmentation du nombre de BRSA recrutés en ACI: définition par
l'exécutif d'un critère collectif sur l'activité globale N-1 de l'ensemble des EI, pondéré à hauteur de 10 %
de l'enveloppe. En raison de la diminution des crédits accordés par l'Etat en 2025, ce dernier critère ne sera pas appliqué cette année. Aussi, pour 2026, les 10 % de pondérations restants ont été re-répartis proportionnellement aux résultats des 4 autres critères.
La présente convention a pour objet de définir les engagements et les modalités respectifs du partenariat.
D'UN COMMUN ACCORD, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, la Commune d'ANNECY s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en Suvre les actions décrites ci-après.
La Commune d'ANNECY s'engage à organiser 5 chantiers d'insertion qui proposent à des personnes en difficulté, notamment des bénéficiaires du rSa, divers emplois de service en Contrats à Durée Déterminée
d'insertion (CDDI) dans les secteurs de la petite enfance, du bâtiment second Suvre, de la voirie, des
espaces verts et de la logistique.
L'objectif de ce chantier est la réinsertion professionnelle de personnes en difficulté sociale. IIS doivent
permettre, par une mise en situation réelle de travail, une valorisation du passé professionnel des salariés,
leur permettre l'acquisition de connaissances techniques négociables et la réappropriation de
l'environnement du travail.
Article 2 - Les moyens mis en Suvre
Pour assurer la fonction précitée, la Commune d'ANNECY recrutera en CDDI des salariés dont un nombre
prévisionnel de bénéficiaires du rSa.
La Commune d'ANNECY assurera d'une part l'encadrement technique du chantier, et d'autre part,
l'accompagnement par un personnel qualifié des bénéficiaires dans une dimension sociale et
professionnelle.
Article 3 - Suivi du chantier d'insertion
La Commune d'ANNECY transmettra :
- à la Direction Inclusion Emploi Habitat (Service Inclusion Sociale Emploi) et à la Direction Territoriale du Bassin Annécien (Service Développement et Inclusion Sociale) :
e un bilan financier de l'activité annuelle du chantier attestant de la réalité des dépenses en conformité avec l'objet de la présente convention, accompagné de la
situation comptable au 31 décembre 2026 de l9action,
e l'annexe 2 validée.
- à la Direction Territoriale du Bassin Annécien (Service Développement et Inclusion Sociale) les
informations relatives à la mise en ligne de nouvelles offres sur la plateforme de l'inclusion et au
blocage des candidatures.
Le retour à l'emploi et à l9activité des allocataires du rSa est une priorité réaffirmée par le nouvel exécutif
du Département. Afin de suivre au plus près le parcours des bénéficiaires du rSa, il est demandé à l9'ACI de
transmettre par voie dématérialisée et dès leur réalisation, les documents suivants :
- la fiche de suivi des CDDI-rSa. à envoyer à chaque recrutement, renouvellement, fin de contrat ou
rupture anticipée,
- la copie du contrat de travail à envoyer à chaque recrutement où renouvellement,
- la copie du bilan individuel à envoyer à chaque fin de contrat ou rupture anticipée.
Afin d'éviter toute confusion et pour simplifier l'enregistrement de ces documents, il est demandé de les
transmettre simultanément et individuellement au gestionnaire administratif des aides aux postes et à la
direction territoriale concernée.
CP-2026-0517 Annexe M 2/4Article 4 - Montant et modalités de versement de la subvention
Pour réaliser les actions prévues, le Département s'engage à Verser Une subvention de
39000¬ relative au cofinancement du personnel dédié à l'encadrement technique et à l'accompagnement socioprofessionnel.
Cette subvention sera versée à la signature de la convention.
En complément de la subvention volontariste du Département, il est rappelé que, dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens 2026 (CAOM) signée entre l'Etat et le Département, il est
prévu la réalisation de 99 MOIS-RSA soit un montant prévisionnel de 56 500¬ cofinancés par le Département.
En fonction des consommations et des crédits Etat disponibles au 2ème semestre 2026, ce montant
financier pourra être réexaminé lors du C2IAE qui aura lieu courant octobre 2026 dans le cadre de la
bourse aux postes d'insertion, ceci dans la limite du montant des crédits inscrits au budget du Département.
Article 5 - Engagements comptables
La Commune d'ANNECY s'engage à :
- faire apparaître le Département en qualité de financeur et partenaire de ses actions, par l9apposition
notamment du logo du Conseil départemental sur les plaquettes de communication et site internet. Le
Département devra être associé et son représentant invité, dans toute manifestation où inauguration concernant une où des réalisations faisant l'objet de cette subvention,
- respecter les dispositions de la loi TOUBON du 4 août 1995 relative à l'emploi de la langue française.
Tout manquement à ce respect pourra entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention par le bénéficiaire après avoir présenté ses observations,
-__ référencer son offre de services sur la plateforme DORA : https//dora.inclusion.beta.gouvfr/. Dora est
un service public numérique qui permet aux structures de l'insertion de référencer simplement et
mettre à jour en temps réel leur offre de services, et aux professionnels prescripteurs de rechercher et mobiliser rapidement le service le plus adapté aux besoins de leur bénéficiaire. Cette offre de service
devra être mise à jour deux fois par an. Le partenaire pourra bénéficier d'un accompagnement pour le référencement de son premier service.
Article 6 - Secret professionnel
Dans le cadre de son action et de la transmission du bilan d'activité, la Commune d'ANNECY s'engage à
respecter le secret professionnel au sujet des personnes accueillies en insertion, conformément à l'article L262-44 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit du
Département, des conditions d'exécution de la convention par la Commune d'ANNECY, et sans préjudice
des dispositions prévues à l'article 9, le Département peut suspendre où diminuer le montant des avances
et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents financiers exigés à l9article 3 peut entraîner la mise en application des sanctions prévues au paragraphe 1 du présent article.
Article 8 - Contrôle
La Commune d'ANNECY s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par le Département du contenu
de la mission, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile. Pendant et au terme de la présente convention un contrôle sur place peut être réalisé par le Département.
CP-2026-0517 Annexe M 3/4Article 9 - Période de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification et couvre la période du 18" janvier au 31 décembre 2026.
Article 10 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par Voie d'avenant signé par le Département et la Commune d'ANNECY. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Article 11 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 - Litige
Tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relève du
Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux à ANNECY, le
Le Maire de la Le Président du Conseil départemental Commune d'ANNECY de la Haute-Savoie
Antoine ARMAND Martial SADDIER
CP-2026-0517 Annexe M 4/4