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Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 79 0. Avenant 3 Conv 2023 2025 AUDAP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 079 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Avenant n°3 à la convention cadre 2023-2025 avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées relatif au programme partenarial 2025.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 079 - Urbanisme et aménagement de l'espace.
Avenant n°3 à la convention cadre 2023-2025 avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées relatif au programme partenarial 2025.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
Depuis la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des modalités de conventionnement ont été établies avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP).
Ainsi, une convention-cadre, portant sur la période 2023-2025, a ainsi été approuvée le 15 juin 2023. Cette convention a fait l’objet d’un avenant n° 1 approuvé le 9 avril 2024 portant définition du programme d’actions confié à l’Agence pour l’année 2024 et d’un avenant n° 2 approuvé le 22 octobre 2024 ayant pour objet de modifier le cadre et les modalités des missions définies pour l’année 2024.
Pour l’exercice 2025, le programme d’actions confié à l’AUDAP par la Communauté d’Agglomération doit faire l’objet d’un avenant à la convention-cadre.
L’intérêt de la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux missions de l’AUDAP porte particulièrement sur la capacité de l’Agence à l’accompagner dans l’élaboration de ses politiques publiques, la définition de ses projets d’aménagement et de développement et dans une connaissance accrue du fonctionnement territorial à l’échelle d’un large territoire, dépassant les limites de l’intercommunalité.
Pour l’exercice 2025, le programme d’actions confié à l’AUDAP par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est structuré autour des quatre axes suivants :
Axe 1 : Préservation, garantie, valorisation des ressources ;
Axe 2 : Coopération et cohérence territoriales pour plus de synergies ; Axe 3 : Désirabilité, enchantement et attractivité des espaces et territoires ; Axe 4 : Cohésion sociale et modes de vie pour prendre soin des territoires et de leurs habitants.
Le programme détaillé est précisé dans l’avenant n° 3 ci-annexé. Au total, ce sont 1 000 jours qui seront alloués par la Communauté d’Agglomération au programme partenarial de l’Agence pour l’exercice 2025.
Au regard des orientations des programmes partenariaux du « Contrat-Projet d’Agence 2020/2025 - horizon 6 ans », d’une part et, d’autre part, des attentes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la contribution financière globale pour l’année 2025, d’un montant de 615 000 €, comprend :
la contribution annuelle de 95 000 € ;
une part s’élevant à 520 000 €, correspondant à 1 000 jours à 520 € /jour.
Ces contributions financières à l’AUDAP ne sont pas assujetties à TVA.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 sur le Chapitre 011 - Nature 6281 pour la contribution annuelle et sur le Chapitre 20 - Nature 202 pour le programme annuel partenarial.
Une partie des expertises dédiées à la mission sur l’Observatoire local des loyers privés de l’Axe 4 est confiée par l’AUDAP à COHDA, qui se chargera des enquêtes téléphoniques auprès de la population. Le coût représente un supplément à charge pour le membre de 21 000 € pour l’année 2025.
Cette contribution financière est assujettie à TVA.
Les crédits nécessaires de cette expertise sont inscrits au budget principal 2025 sur le Chapitre 011 - Nature 6188.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 15 juin 2023 portant approbation de la convention-cadre d’objectifs 2023-2025 avec l’Agence d’Urbanisme Atlantique Pyrénées ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la convention-cadre d’objectifs 2023-2025 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées signée le 16 juin 2023 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 9 avril 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre 2023-2025 portant définition du programme d’actions confié à l’AUDAP pour l’année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024 approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre 2023-2025 portant sur la nécessité de compléter les données de l’Observatoire des loyers privés porté par l’AUDAP et de mener des investigations renforcées en matière de résidence secondaires ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°3 de la convention-cadre d’objectifs triennale 2023- 2025 entre l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ci-annexé, ainsi que son programme partenarial 2025 ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2 (ETCHEGARAY Jean-René ; IRIGOYEN Jean-François (procuration donnée à ETCHEGARAY Jean-René))
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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