Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 079 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 24 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-079

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-04-22-00001 - Arrêté portant attribution, composition et

fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité

contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public et les immeubles de grande hauteur ainsi que les commissions de

sécurité d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique (7 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-04-22-00001

Arrêté portant attribution, composition et

fonctionnement de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre le risque

d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande

hauteur ainsi que les commissions de sécurité

d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-22-00001 - Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 3PRÉFET _ nn. DES CÔTES- Service interministériel

D'ARMOR de défense et de

Fo protection civiles

Fraternité

Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission

départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi que

les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;

VU le code du travail;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser

l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU la loi n°2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 W Prefet22 1/7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-22-00001 - Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 4VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée

ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;

VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de

gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

VU les arrêtés du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que la CCDSA n'a plus la

compétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissements

rattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale.

VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Article 1”: La sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour les arrondissements de Saint Brieuc, Dinan, Guingamp et Lannion sont renouvelées dans leurs compétences, composition et fonctionnement jusqu'au 8 juin 2025.

Attributions

Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et des maires.

Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont

appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur visés dans le

présent arrêté.

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH exerce sa mission sur l'ensemble du département et est chargée de :

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-22-00001 - Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 5+ l'étude des dossiers de permis de construire ou d'aménager et des autorisations de

travaux pour les ERP de l'ensemble du département, 1* et 2° groupes,

* l'examen des demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie,

* l'examen des recours contre les avis des commissions de sécurité d'arrondissement,

* des visites d'ouverture, réceptions de travaux, visites périodiques ou visites inopinées des ERP de 1° catégorie sur l'ensemble du département, des établissements pénitentiaires,

ainsi que des parkings de stationnement d'une capacité de plus de 1000 véhicules,

« des visites d'ouverture et réceptions de travaux des établissements de type GA,

« l'étude de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de 1*° catégorie et de 2° catégorie,

+ l'étude des rapports des groupes de visite.

A titre exceptionnel, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP-IGH peut se saisir de tout dossier ERP, relevant des

commissions d'arrondissement, lorsque les enjeux qu'il représente le justifient.

La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité à froid. Elle ne peut

rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques

obligatoires, selon la loi et les règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Composition

Article 3: La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps

préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être présidée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), ou son adjoint, ou la responsable du pôle Planification et Prévention, par le directeur des sécurités, ou par le directeur départemental

des services d'incendie et de secours (SDIS), ou son adjoint, titulaire du brevet de prévention, les adjoints devant appartenir à la catégorie A.

Article 4 : 1- Sont membres avec voix délibérative

pour tous les ERP et les IGH :

«le directeur départemental du SDIS ou son suppléant, titulaire du brevet de prévention, * _le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant * le chef du SIDPC., le directeur des sécurités, ou son représentant

en fonction des affaires traitées :

« le maire de la commune concernée ou son représentant désigné ;

« les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la

présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,

selon les zones de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le

commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants pour :

* les ERP de 1ère catégorie,

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-22-00001 - Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 6« les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),

* les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative,

+ les immeubles de grande hauteur (IGH),

les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.

l- Sont membres avec voie consultative toute personne qualifiée appelée par le préfet ou

administration non membre mais intéressée et appelée à siéger par le préfet.

COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Article 5: Les commissions d'arrondissement de Saint Brieuc, Dinan, Lannion et Guingamp

agissent par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité et constitue, dans l'arrondissement, l'organe technique de contrôle, de conseil et

d'information du préfet, de la sous-préfète et des maires pour la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.

Attributions :

Article 6 : Elles sont chargées des :

> visites d'ouverture, réceptions de travaux ou visites périodiques des établissements de 2°, 3, 4° et 5° catégories avec locaux à sommeil,

> visites inopinées des 2°, 3°, 4° et 5° catégories,

> étude des rapports des groupes de visite,

Composition

Article 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet d'arrondissement ou par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture où par un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par un arrêté préfectoral.

Article 8 :

Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP :

*« le directeur départemental du SDIS ou son représentant, titulaire du brevet de prévention, |

+ un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant + le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leurs suppléants, selon la zone de compétence et uniquement pour les établissements :

o de type P (salles de danse et salles de jeux),

o les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.

Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

« le maire de la commune concernée ou son représentant désigné.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-22-00001 - Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 7Fonctionnement de la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement

Article 9 :

l- Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP-IGH informe le préfet de la liste des établissements et des visites effectuées. || présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an

ll- le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par les services de la sous-

préfecture concernée ou le SIDPC pour l'arrondissement de Saint-Brieuc.

Article 10 : Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission départementale

ou de la commission d'arrondissement peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut

détenir plus d’un mandat.

Article 11 : Convocation

Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la

sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission départementale ou la commission d'arrondissement souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.

Article 12 : Quorum

l- En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement ou de leurs ou de leurs suppléants visés aux articles 4 et 8, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

l- Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit être assurée,

l'autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.

III- L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est

prépondérante.

Article 13 :

- Le président de séance signe le procès-verbal (PV) portant avis de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement. Ce PV est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

I1- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit

jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

IIl- Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des

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Article 14 : Création d’un groupe de visite :

I- Il est créé un groupe de visite qui pourra être amené à effectuer toute visite sur place, à la

demande de la sous-commission départementale de sécurité.

Sa composition est la suivante :

« le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants,

* le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l’un de ses suppléants, pour les seules visites de réception dans les ERP de 1°" catégorie

+ le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ou leurs suppléants, selon la zone de compétence et uniquement pour les établissements visés à l'article 4-1

+ le maire de la commune ou son représentant.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est le rapporteur du groupe de visite.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une

proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de

chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer. En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la

visite.

Est rapporteur du groupe de visite, le représentant du SDIS membre de la sous-commission.

En l'absence d'un de ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite

l- Il est créé au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique un groupe de visite.

Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :

* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,

* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, pour les

seules visites de réception des ERP de 2°"° et 3°7° catégories,

« le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de la

brigade de gendarmerie, selon leurs zones de compétence, ou leur représentant

en fonction et uniquement pour les établissements :

o detype P (salles de danse et salles de jeux),

o les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.

° le maire ou son représentant élu.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une

proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer. En l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la

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Est rapporteur du groupe de visite, le représentant du SDIS membre de la sous-commission.

Dispositions finales

Article 15 : L'arrêté du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnement de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi que les

commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.

Article 16: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets

d'arrondissement, les directeurs départementaux interministériels, le directeur du service

départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 22 avril 2022

au se”

Thierry MOSIMANN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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