Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-085

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022Sommaire

DDETS 22 /

22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature dans le

cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES (2

pages) Page 3

22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale (6 pages) Page 6

22-2022-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de

département) (3 pages) Page 13

DDFIP 22 /

22-2022-04-27-00008 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de

signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE

BUHAN directeur départemental des Finances publiques des

Côtes-d’Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du Pôle

Pilotage-Ressources-Secteur Public Local (2 pages) Page 17

22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de

signature en matière de régime d’ouverture au public des services

déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des

Côtes d’Armor (2 pages) Page 20

22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances

publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques (3

pages) Page 23

DDPP 22 / Direction

22-2022-04-28-00006 - DDPP - Annexe du 28 04 22 à la décision

d'ordonnancement du 28 avril 2022 (1 page) Page 27

22-2022-04-28-00005 - DDPP - Décision portant subdélégation de

signature-28 04 22-signe (2 pages) Page 29

22-2022-04-28-00004 - DDPP22- Arrêté portant subdélégation de

signature-28 04 22 signe (2 pages) Page 32

2DDETS 22

22-2022-04-28-00003

Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application

CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 3E =

PRÉFET D | DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des put Solidarités Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1°’ avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;

1/2

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 4DECIDE :

Article 1°": subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :

- Monsieur Jean-Marie GUEDES,

- Madame Sylvie LE QUERRIOU,

- Madame Pauline HAHN-LECERF,

- Monsieur Francis RENARD,

- Madame Gaïdig TABUREST,

- Madame Nadège LENOIR.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

104- « intégration et accès à la nationalité française » ;

135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

147- « politique de la ville » ;

157- « handicap et dépendance » ;

177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; 183- « protection maladie » ;

303- « immigration et asile » ;

304- « inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire des recettes de l'État relatives aux amendes administratives et aux recettes non fiscales.

Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 28/04/2022

La Directrice Départementale

de l'Emploi, affrravai et des Solidarités

|

A Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 5DDETS 22

22-2022-04-28-00001

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6PRÉFET do |

DES CÔTES- Direction Départementale D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et pt des Solidarités Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

1/6

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7DECIDE :

Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie ROLLAND, et dans les limites fixées à l’arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Benoît LE MASSON, responsable du service « Mutations Economiques et Section centrale travail (SCT) »,

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service « Inspection du travail »,

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les limites fixées à l’arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et Emploi,

- Madame Gaidig TABURET, responsable du service « Solidarités »,

- Monsieur Jean-Marie GUEDES pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, E1 ete1-1,J1,

- Madame Sylvie LEQUERRIOU pour les attributions visées aux références b3-3, E1, e1-1 et J,

- Madame Pauline HAHN-LECERF pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1,E et I,

- Madame Nathalie GOUPIL pour les attributions visées aux références À, b1 et b2, |,

- Madame Isabelle RAULT pour les attributions visées aux références E2.

2/6

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions visées à la référence F.

Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 28/04/2022

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GÜYADER

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

3/6

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 224-12:;L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 ; R 224-1 à R 224-25 du Code

de l’Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et L. 132-8

b 2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93 coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire

(FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

A6

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

g1)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Agrément des espaces rencontres

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire

au titre des prestations familiales.

Procédure de déclaration préalable pour l'activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire.

Contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs.

Contrôle de l'activité des délégués aux prestations

familiales.

Exonération d'une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée

COMITE MEDICAL ET COMMISSION DE REFORME

Commission départementale de réforme.

Comité médical

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

5/6

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14-03-1986

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11| CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D'ASSISTANCE Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT

J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant

d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

6/6

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12DDETS 22

22-2022-04-28-00002

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

(compétences du Préfet de département)

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 13PRÉFET DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des Ent Solidarités Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département)

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire :

13

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 14DECIDE :

Article 1°": Il est donné subdélégation de signature à :

- Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « Emploi et solidarités » :

- Madame Sophie ROLLAND), directrice départementale adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations du travail ».

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé :

- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous,

- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,

- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :

104 Intégration et accès à la nationalité française | | nn

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de h

147 Politique de la ville __

157 Handicap et dépendance a : _ |

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables |

: Protection maladie

303 | Immigration et asile

304 | inclusion sociale et protection des personnes

Article 2 : 1! est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs attributions et compétences, aux actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les noms suivent :

- Monsieur Francis RENARD, attaché principal de l'administration, - Madame Gaïdig TABURET, attachée principale de l'administration, - Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travail.

Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

213

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 15Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 28/04/2022

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du /Mravail et des Solidarités

1 Annie ADER

Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

3/3

DDETS 22 - 22-2022-04-28-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 16DDFIP 22

22-2022-04-27-00008

Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de

signature des actes relevant du pouvoir

adjudicateur à M. Christian LE BUHAN directeur

départemental des Finances publiques des

Côtes-d’Armor et à M. Alexis PEILLOUX

responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur

Public Local

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00008 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du 17DES CÔTES Direction . ” Départementale

D'ARMOR |

Liberté des Finances Publiques

Fami

ARRETE

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur Général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’ Armor ;

Vu la nomination, à compter du 1* février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des

Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage — Ressources — Secteur Public Local ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00008 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du 18ARRETE :

Article ler: Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 27 AVR. 202?

Le Préfes

/

téphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00008 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Christian LE BUHAN directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor et à M. Alexis PEILLOUX responsable du 19DDFIP 22

22-2022-04-27-00009

Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de

signature en matière de régime d’ouverture au

public des services déconcentrés de la direction

départementale des Finances publiques des

Côtes d’Armor

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor 20PREFET Direction Départementale MON des Finances Publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public

des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des

Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances

publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de

Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances

publiques du département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

_ ARRETE -

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances

publiques des Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.ÿgouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22

1/2

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor 21compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des

services de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AR. 2022

Le Préfet

Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00009 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor 22DDFIP 22

22-2022-04-27-00007

Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale de l’État

à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des

Finances publiques, adjoint au Directeur

départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur 23En PREFET Direction Départementale

DA DHOE des Finances Publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

-ARRETE-

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

VU ke décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU la nomination, à compter du 1° février 2022, de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances

publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage-Ressources-Secteur Public Local ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 y» Prefet22

1/3

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur 24SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor et de l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’ Armor

- ARRETE-'

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alexis PEILLOUX, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’ Armor, à l’effet de :

B signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

* n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière »

* n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »

* n° 362 - « Rénovation thermique des bâtiments de l'État »

* n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 « opérations

commerciales des domaines »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes- d'Armor, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et , d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d’ Armor.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d'Armor :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

213

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur 25ARTICLE 4 : M. Alexis PEILLOUX peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article

44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

ARTICLE 5: La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d’Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2022

Le Préfef]

ST téphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

DDFIP 22 - 22-2022-04-27-00007 - Arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur 26DDPP 22

22-2022-04-28-00006

DDPP - Annexe du 28 04 22 à la décision

d'ordonnancement du 28 avril 2022

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00006 - DDPP - Annexe du 28 04 22 à la décision d'ordonnancement du 28 avril 2022 27Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1° :

Virshna HENG :

Estelle NEAU :

Yann VILLAGGI

ET eu = tt

Catherine BOHIN :

Séverine T UBLANC

Marlène LE NOIR :

Annexe: signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1 :

Virshna HENG :

Estelle NEAU :

YAnn VJL AGG~„_,~...

Catherine BOHIN :

8évLrine TPüBLANC

Marlène LE NOIR:

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00006 - DDPP - Annexe du 28 04 22 à la décision d'ordonnancement du 28 avril 2022 28DDPP 22

22-2022-04-28-00005

DDPP - Décision portant subdélégation de

signature-28 04 22-signe

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00005 - DDPP - Décision portant subdélégation de signature-28 04 22-signe 29PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations

Lait Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'Agriculture et de l'Alimentation,

- de la Transition écologique,

- de l'Économie, des Finances et de la Relance,

- de l'Intérieur

Le directeur départemental

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l’article 44 :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Vu la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 04 avril 2022.

DÉCIDE :

Article 1°’: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 » Prefet22 1/2

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00005 - DDPP - Décision portant subdélégation de signature-28 04 22-signe 30°__Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

+ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

°__ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

° __ Catherine BOHIN, adjointe au chef du service santé et protection animales,

° __ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

° __ Marlène LE NOIR, contrôleuse de gestion.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1“ sont annexées à la présente décision.

Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 04 avril 2022 est abrogée.

Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Ploufragan, le 28 avril 2022

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signature numérique

FA, de Jacques PARODI

Date : 2022.04.28

7 13:29:24 +02'00'

Jacques PARODI

212

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00005 - DDPP - Décision portant subdélégation de signature-28 04 22-signe 31DDPP 22

22-2022-04-28-00004

DDPP22- Arrêté portant subdélégation de

signature-28 04 22 signe

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00004 - DDPP22- Arrêté portant subdélégation de signature-28 04 22 signe 32ne Direction Départementale

D'ARMOR de la Protection des Populations Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2022-1157

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article 45 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1 du 28 janvier 2021 portant subdélégation de signature.

ARRÊTE :

Article 1°’: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :

° __ Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

+ __ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

* Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et chef du secteur « abattoirs de boucherie »,

* Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

° Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au service sécurité

sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

* Gisèle JENFT, cheffe des secteurs « abattoirs de volailles » et «export» au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 » Prefet22 1/2

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00004 - DDPP22- Arrêté portant subdélégation de signature-28 04 22 signe 33d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Chloé GELIN, cheffe du secteur « aviculture » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

Anne MIRETE, cheffe du secteur « ruminants-porcs » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,

Hubert KIEFER, responsable « pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021-1 du 28 janvier 2021 est abrogé.

Article 3: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Ploufragan, le 28 avril 2022

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signature numérique

‘ de Jacques PARODI

FT Date : 2022.04.28

ET 13:25:00 +02'00'

Jacques PARODI

212

DDPP 22 - 22-2022-04-28-00004 - DDPP22- Arrêté portant subdélégation de signature-28 04 22 signe 34