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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2023 07 convention mandat enfance avec ChateauThebaud Copie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2023 07 convention mandat enfance avec ChateauThebaud Copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Le Président,
Jean-Guy Cornu
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 12 avril 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
04.2023-07
FAMILLE
OBJET : Convention de mandat dans le cadre de l’exercice de la compétence Enfance avec la Commune de Château-Thébaud – période 2023-2026
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations communautaires en date du 3 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière d’action sociale, et du 17 décembre 2019 modifiant la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU l’avis conforme du comptable public de Clisson en date du 11 janvier 2023,
VU l’avis conforme du comptable public de Vertou en date du 11 janvier 2023,
CONSIDERANT qu’il convient d’organiser les pratiques de versement des recettes des familles de la commune de Château-Thébaud dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs le mercredi en période scolaire et durant les vacances scolaires, par la signature d’une convention de mandat,
CONSIDERANT que le mandataire est un organisme doté d’un comptable public et que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant,
CONSIDERANT le projet de convention, ci-annexé,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer la convention de mandat dans le cadre de l’exercice de la compétence Enfance (versement des recettes familles) avec la commune de Château-Thébaud.
ARTICLE 2 : de préciser que la présente convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230424-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 24-04-2023
Publication le : 24-04-2023
Publication sur le site
internet le : 24/04/2023 LT f
au Le
aud
Convention de mandat dans le cadre de l’exercice de la compétence Enfance
(Versement des recettes Familles)
La présente convention est conclue entre :
Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 Clisson, représentée par son Président, dûment
habilité aux fins des présentes par une décision du Bu: j janvier 2023 et désignée sous le terme «CSMA Président du 4023
», « le mandant », d’une part,
Et
La commune de Château-Thébaud, représentée par son Maire dûment habilité par délibération municipale du 9 février 2023,
et désignée sous le terme « la commune » ou « le mandataire » d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que par délibération en date du 17 Décembre 2019, la Communauté d'agglomération a déclaré au titre de sa
compétence optionnelle « action sociale », la prise en charge des temps d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans
(accueils de loisirs) d'intérêt communautaire ;
Considérant qu'il convient, dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers, d’harmoniser les pratiques de
versement des recettes des familles dont les enfants fréquentent les accueils de loisirs de ce territoire.
VU l’article L1611-7 du Code Général des Collectivités Territoriale, permettant aux établissant publics de confier à un organisme
public ou privé l’encaissement de recettes,
Vu les articles D. 1611-18 et D. 1611-32-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 9 février 2017- NORECFE17004988J,
VU l'avis conforme du comptable public de Clisson en date du 11 janvier 2023.
VU l'avis conforme du comptable public de Vertou en date du 11 janvier 2023 Considérant que le mandataire est un organisme doté d’un comptable public et que le mandataire agit au nom et pour le
compte du mandant,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de mandater la commune de Château-Thébaud afin qu’elle perçoive les recettes des familles
dont les enfants fréquentent les accueils de loisirs, le mercredi en période scolaire et durant les vacances scolaires, et de fixer
les modalités de reversement desdites sommes à CSMA.
ARTICLE 2 — OPERATION CONFIEE
Au titre de cette convention, la commune s’engage à reverser chaque mois le montant des recettes des familles en respectant
la procédure administrative et financière définie ci-après.
Dans les documents que la commune établira au titre de cette convention, elle fera figurer la mention suivante « Au nom et
pour le compte de CSMA ».
Un temps d'échange annuel entre les parties sera organisé afin de faire le point sur le suivi de la bonne exécution de cette
opération.
CSMA pourra procéder au contrôle des opérations qui seront exécutées pour son compte.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ENCAISSEMENT
Les encaissements de recettes des familles seront réalisés selon les conditions fixées dans les actes constitutifs des régies
communales.
Les actes constitutifs des régies communales doivent faire référence à cette présente convention de mandat.
Pour les communes sans régie, les produits ALSH seront comptabilisés au budget de la commune au c/70632.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REVERSEMENT
La commune procédera au reversement des recettes perçues accompagné des pièces justificatives selon les cas
suivants :
- Régie rattachée à la Trésorerie de Vertou : Les recettes de l’accueil de loisirs encaissées par la régie seront
reversées au vu d’un ordre de paiement Ordonnateur de chaque commune
- Régie rattachée à la Trésorerie de Clisson : le régisseur devra effectuer un virement de son compte DFT sur le
compte Banque de France de la Trésorerie de Clisson, comptable assignataire de la CSMA.
- Absence de régie : La commune devra émettre un mandat administratifà CSMA au c/6558 où une annulation de
titre au c/70632 pour le versement des recettes
La CSMA procédera à l'émission d’un titre de recettes au vu des bordereaux que la commune transmettra par mail chaque
mois au service Famille de CSMA au C/70632. ARTICLE 5 - LA GESTION DES IMPAYES
En cas d’impayés, des titres individuels seront émis par CSMA.
En l’absence de régie, après un délai de recouvrement amiable raisonnable laissé à la commune (3 mois par exemple), CSMA
prendra en charge les titres individuels pour les impayés et procédera au remboursement de la commune (réduction de titre
au c/70632 de CSMA) pour solder les factures impayées au budget communal.
La commune devra fournir les pièces justificatives à l’appui de cette situation d’impayé.
ARTICLE 6 - DATE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 4 ans. À son terme, la passation d’une
nouvelle convention devra être soumise à l’avis du comptable public.
ARTICLE 7 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé en des termes identiques par CSMA et la commune.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties à la convention ont approuvé les modifications dans les mêmes termes,
dans le respect des modalités de signature propres à chacune des 2 parties.
En cas d’avenant portant sur les modalités d’encaissement et de reversement, le projet d’avenant sera au besoin soumis à
l'avis du comptable public.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tout autre droit. Cette résiliation sera effective à l'expiration
d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toutes les voies d'un
règlement amiable y compris en faisant appel à la médiation d'une tierce personne.
À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal
Administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires,
Le 27 mars 2023,
Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo, Pour la commune de Château-Thébaud,
Le Président, Le Maire,
Jean-Guy CORNU Le Président,
Jean-Guy Cornu
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230424-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 24-04-2023
Publication le : 24-04-2023
Publication sur le site
internet le : 24/04/2023