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Procès Verbal - PV du 18 decembre 2025
Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le SG
N ) >) ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
GLIERES VAL#BORNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Conseil municipal de la commune
Glières-Val-de-Borne
Jeudi 18 décembre 2025.
à 20h30 Salle d'animation d’Entremont
Date de convocation : 12 décembre 2025.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 18 DECEMBRE 2025
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M.
Laurent VALLIER, Mme Thérèse RAPHET, M. Éric BERTELOOT, Mme Estelle GAILLARD, M. Tanguy JON, M. Jean-
Pierre BETEND, M. Jean-Jacques SIGNOUX, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, Mme
Aurélie ROCHE, M. Mickaël MAISTRE.
Absents Excusés : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Yves PERILLAT (pouvoir
à M. Jean-Jacques SIGNOUX), Mme Corinne PASSERAT, M. Michaël JOLIVET-BALON, M. Lucas THABUIS, M.
Johan CHEVRIER.
M. le Maire propose Mme Sheila MICHEL comme secrétaire de séance. VOTE : ntions (Mme Aurélie M n-Luc ARCAD 16 pour.
1. 2025 - 054 Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 04 novembre 2025 Annexe 1
Mme Sheila MICHEL expose,
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1° juillet 2022, relative au déroulement du conseil municipal, il lui est demandé d'approuver le Procès-Verbal de la séance du 04 novembre 2025 qui a été adressé à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante, par mail le 15 décembre 2025.
VOTE: 4
MAISTRE 4 po
M. le Maire remercie Mme Sheila MICHEL et Mme Rachida AIT LH r ualité de leur travai
la rédacti rocès-verbaux des conseils municipaux, exercice exigeant nécessitant rigueur et
précision, | 2. 2025- Décisions du maire
M. le Maire expose les différentes décisions prises depuis le 04 novembre 20
M. le Maire expose,
* BUDGET : Engagements supérieurs à 5000€
M. le Maire énonce les engagements supérieurs à 5000€
Publié le
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Libelle1 Code alias Montant TTC
HAMEAU DE SAXIAS CCFG 14 097,89
REFECTION EP RTE DE BEFFAY SOCCO 38 532,00
ETANCHEITE TOIT ECOLE GF SAS BESNIER 8 517,60
VIABILITE HIVERNAL ASTREINTE ET DENEIGEMENT NOV 25 MIL TRAVAUX 6 996,00
DIAG AVP ASSAINISSEMENT LESSY ALP'VRD 5 720,22
FPIC NOV 2025 PREFECTURE 18 133,00
CREATION D'UN TERRAIN DE PÉTANQUE TRAVAUX BOGEN 5 534,64
CREATION BORDURE REPRISE EAU SOURCE ET SURFACE TRAVAUX BOGEN 18 438,03
TRAVAUX ZINGUERIE ECOLE GF GT CHARPENTE 6 352,42
CONTRIBUTION SDIS 25 SDIS 74 23 606,00
CHANGEMENT FENETRES MAIRIE GENEVRIER MENUI 16 880,00
S'LGO
ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
* REFECTION EP ROUTE DE BEFFAY
M. le Maire et M. Gilbert COLLINI précisent que les travaux réalisés concerment la zone allant du bas de
M. Laurent VALLIER raf elle ue ces travaux relèvent de la com étence de la CCF
Commune.
M. Mickaël MAISTRE souligne que la Commune paie actuellement 100 % des travaux (38 532 €). alors qu'elle fi i EG d
la Commune avan les fonds par défaut. 2022 ompétence revient à la
M. Laurent VALLIER critique les arrangements financiers avec l'entreprise SOCCO et la gestion des pénalités
de 18 000 € sans respecter le cadre légal. M. Gilbert COLLINI précise que ces pénalités étaient liées aux
travaux d'assainissement collectif Entremont-Petit Bornand : l’entreprise n'avait pas correctement nettoyé et
dégagé la zone près de la Boissellerie. Lors du raccordement, la Commune avait mis gracieusement à i d il ji fi 2
MM. Mickaël MAISTRE et Laurent VALLIER déplorent que l'argent publie de la Commune soît en é pour
des travaux dont elle n'est pas responsable. Mme Sheila MICHEL souligne que la trésorerie pourrait refuser
le mandat si ce n'est pas la compétence de la Commune.
MM. Mickaël MAI Francis MARCHAL et Laurent VALLIER insi ur le respect de la convention CCF
et sur le fait que la Commune ne doit supporter que la part relative aux eaux de toiture, la majorité du
financement devant revenir à la FG. La répartition exacte des coûts et les arrangements avec restent à clarifier administrativement et financièrement,
M. Laurent VALLIER r. elle que les travaux étaient nécessaires, mais que po e ion de voirie -
routes goudronnées et canalisations - la compétence revient intégralement àà la CCFG. La CCFG se trouve dans : : re
éalement, les travaux auraient dû être réalisés par Colas via le SMTP (prévu avec SMTP _et Colas). Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le SG
ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
pas un remboursement ; si la demande est bien expliquée, il sera possible de régler la situation en
conséquence.
M. Éric BERTELOOT souligne qu'il serait inju
cette situation, alors qu’un accord a été conclu entre la Commune et la CCFG.
* ETANCHEITE TOIT ECOLE SAALARME FICHET
* DIA
Vente CONDERE 224, route du
03/11/2025 2025-024 | FISCHER / MENENDEZ Champey - 110C-524 ROUSSEAU Entremont
Vente OPH74 / 90, impasse du
17/11/2025 2025-025 | MARQUETTE Villard - Petit AK-287
GARGAILLO Bornand
46, impasse de La Vente BOULESTIN / . . AM-40
12/12/2025 2025-026 BARRACHIN BONDAZ phare - Petit AM-170
3. _2025-055 Dénomination de la place devant la mairie |
M. le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il est proposé au conseil municipal de dénommer la place située devant la mairie.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DE VALIDER | dénomination de « Place de la mairie » à la place située devant la mairie ;
- _ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- D'ADOPTER la dénomination suivante : PLACE DE LA MAIRIE,
cadre du passage de la fibre.
Mme Rachida AIT LH confirme c r i et ajoute que c’ i a re qui a
4. 2025- 056 Mise à disposition des salles communales pour les candidats aux élections municipales et législatives
M. le Maire expose,
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code électoral, notamment ses dispositions relatives à l'égalité entre les candidats ;
3 VU les articles L.2144-3 CGCT et L.52-8 Code électoral relatifs à l'orgal Envoyé en prétecture le 02/08/2026 municipales Reçu en préfecture le 02/03/2026 CONSIDERANT que la commune souhaite garantir l'égalité de traitement pubiéte SLOE candidats aux élections législatives ID: 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer les conditions d'utilisation des salles communales, dans le respect du principe d'égalité et de neutralité du service public ; CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles communales durant la période électorale ;
Les salles communales suivantes peuvent être mises à disposition des candidats ou listes de candidats pour la tenue de réunions électorales :
+ Salle d'animation - place des Oisillons - Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne ; ° Salle sous France Services - 101, route de la Douane - Entremont, commune de Glières-Val-de-Borne ;
+ Salles du bas du Foyer Rural (ancienne ludothèque et salle des anciens) - 531, rue Guillaume Fichet - Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne.
La mise à disposition est accordée dans la limite des disponibilités du service.
La commune doit garantir une égalité stricte de traitement entre tous les candidats ou listes de candidats :
e Mêmes conditions d'accès,
+ Mêmes créneaux horaires proposés,
e Mêmes tarifs le cas échéant,
e Mêmes règles d'utilisation.
Les réservations doivent être formulées par écrit soit par courrier à Mairie de Glières-Vai-de-Borne - 1, place de la mairie 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE ou par mail à mairie@glieresvaldeborne.org
Les demandes doivent préciser :
e Le nom du candidat ou de la liste,
e Le nom du représentant légal,
+ La date et le créneau souhaités,
e La nature de la réunion.
La mise à disposition des salles est gratuite pour toutes les listes ou candidats.
Les candidats ou listes s'engagent à :
+ Respecter la capacité d'accueil des salles,
+ Appliquer le règlement intérieur des salles communales,
+ Restituer les locaux propres et en bon état,
+ _Assumer toute dégradation éventuelle.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
D'APPROUVER les conditions de mise à disposition des salles communales pour les candidats aux élections législatives et municipales selon les conditions précitées ;
-__ D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document s'y rapportant ; - DE MANDATER M. le Maire à transmettre cette présente délibération à la préfecture de Haute-Savoie.
VOTE : Délibération votée à l’
M. Mickaël MAISTRE demande si la salle du haut du Foyer rural est également mise à disposition.
Le Maire répond que non, sauf occasionnellement dans le cadre de Pti Bo Bouge. Il rappelle que la commune dispose de quatre salles, ce qui devrait suffire pour organiser plusieurs réunions.
M. Mickaël MAISTRE s'interroge sur la capacité des salles du b u Foyer rural.
Le Maire indique que ces salles conviennent pour des réunions de travail de listes, et que les réunions publiques peuvent se tenir dans la salle d'animation ou la salle sous France Services,
lières-Val-de-Borne se situe à Petit-
Bornand, ce qui rend difficile l’organisation de réunions publiques accessibles sur place. Le Maire précise que la salle du premier étage du Foyer rural ne rer Envoyé en préfecture le 02/08/2026
les personnes à mobilité réduite (PMR), et que plusieurs contrôles ont Recu en préfecture le 02/03/2026 Publié le S LOF
M. Gilbert COLLINI ajoute que la commission de sécurité a donné | IP : 074200081446 20260226 PCCM18122025-DE
notamment parce que le SYANE, maître d'ouvrage du réseau de chaleur, n'a pas fourni les documents
nécessaires pour la mise en place de la chaudière. Accueillir du public à l'étage risquerait de
compromettre la sécurité.
La capacité de la salle du bas est comprise entre 15 et 25 personnes, t ndis que la Ludothè eut
accueillir plus de participants.
cela nécessite des tapis et l'accord de l'école, et que les écoles, pendant les périodes électorales, doivent
rester n res
d'Entremont, qui respecte les normes PMR et garantit l'égalité de traitement entre tous les candidats.
M n- IGNOUX pro ose I s r mières demandes de réservation déterminent les dat
Le Maire ajoute le Mme Rachida AIT LH rra compléter le calendrier des réservations. Une fois la
n
transparente des réunions.
5. 2025- 057 CCFG - Avenant à la convention-cadre de mutualisation du schéma de
mutualisation 2022-2026
M. le Maire expose,
VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi précitée ;
VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-39-1 ; VU l'arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;
VU la délibération n°045-2025 du conseil communautaire en date du 31 janvier 2022 approuvant le rapport de mutualisation de la CCFG et de ses communes membres, intégrant le schéma de mutualisation pour la période 2021-2026 ;
VU la délibération n°047-2025 du conseil communautaire en date du 31 janvier 2022 approuvant la convention- cadre de mise à disposition et de mutualisation des services à intervenir avec les communes membres de la CCFG pour 2022-2026;
VU le projet d'avenant n°1 à la convention-cadre susvisée ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir un avenant à la convention-cadre de mise à disposition et de mutualisation des services pour 2022-2026 afin de modifier et préciser les modalités de fonctionnement du service informatique, service commun, en ce qui concerne les acquisitions de matériel (article 8.2.2) ; CONSIDERANT que les dépenses liées aux missions du service commun peuvent comprendre, par exemple, le financement de projets, achat de biens, prestations de service, maintenances réseaux et serveurs, etc. CONSIDERANT que pour optimiser les achats par la massification des commandes et améliorer le fonctionnement par l'homogénéisation et la rationalisation des matériels, ainsi que par la mutualisation des logiciels et des prestations, le service commun procède aux achats et refacture les collectivités concernées selon deux modalités :
+ Au réel : Chaque fois qu'il est possible d'identifier une collectivité bénéficiaire, par exemple, pour l'achat de matériel ou une prestation ciblée. e Selon des clefs de répartition : Pour les achats d'équipement Envoyé en préfecture le 02/03/2026 les prestations partagées. Ces clés de répartition seront défin] Recu en préfecture le:02/03/2026 pourront être intégrées à la convention cadre du service com Publié le S LOF ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
Equipement % Collectivité % Collectivité Logiciels finances 57% CCFG 43% Bonneville Logiciels RH 67% CCFG 33% Bonneville Logiciel Marco (marchés | 50% CCFG 50% Bonneville publics)
Logiciels Libriciel, webdelib, | 50% CCFG 50% Bonneville
CONSIDERANT que la refacturation s'effectue chaque année sur la base d'un état annuel établi par la CCFG ; CONSIDERANT que l'avenant n°1 sera applicable sur une période du 01.01.2024 au 31.12.2026 ;
l'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention-cadre de mise à disposition et de mutualisation des services liant entre la CCFG et les communes membres pour 2022-2026 ; - __ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal, à signer cet avenant ainsi que tout document afférent.
VOTE : Délibération votée à 1 abstention (M. Francis MARCHAL) et 17 pour.
M. Francis MARCHAL demande si le logiciel de gestion financière est toujours fourni par l'ADM74,. Le
Maire confirme que c'est bien le cas.
déséquilibré pendant sept mois sans que l'erreur ne soit détectée.
Mme Sheila MICHEL rappelle que le budget a été voté par l'ensemble du conseil municipal et que
personne n'avait relevé ce déséquilibre à l'époque.
Le Maire souligne le travail sérieux de Mme Nadia MAUGAIN dans la gestion des finances communales,
appuyé par les outils mis à sa disposition.
M. Francis MARCHAL demande ensuite la r
logiciels présentés. Le Maire indique ne pa poser des chiffres précis à ce stade et s'engage à
apporter ces éléments ultérieurement, précisa efoi i i qu'un comparatif avec d'autres prestataires informatiques avait été réali
proposées par la CCFG.
| 6. 2025- 058 CCFG - Projet Alimentaire Territorial 2025-2030 |
M. Christian SERVAGE expose,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ; VU la délibération CC_175_2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l'intérêt communautaire, notamment la compétence 7.1.1 « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » comprenant les études et contrats structurants d'aménagement du territoire tels que le projet alimentaire territorial (PAT) ; VU les articles L. 1-Il et L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime définissant les projets alimentaires territoriaux (PAT) ;
VU la reconnaissance officielle de niveau 1 du Projet Alimentaire Territorial porté par la CCFG obtenue le 16 mars 2023 dans le cadre de l'appel à projets du Programme National pour l'Alimentation 2022-2023 ; VU la délibération N°171-2023 en date du 09 octobre 2023 approuvant les grands axes de la stratégie alimentaire du territoire de la CCFG ;
VU l'instruction technique DGAL/DSATAA/2025-363 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, en date du 10 juin 2025, précisant les nouvelles modalités techniques de reconnaissance officielle des PAT s'inscrivant dans les orientations de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) déclinées dans le Programme national pour l'alimentation (PNA) ; VU l'appel à candidatures 2025 « soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » organisé par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans le cadre du volet agricole de la planification écologique ;
CONSIDERANT le fort engagement des acteurs locaux du système alimentaire dans l'initiation de la démarche, la co-construction de la stratégie et la concertation sur les actio Envoyé en préfecture le 02/03/2026 CONSIDERANT les contributions des communes du territoire dans la cond fesuien préfecture le 02/08/2026 ç F le pilotage du PAT; Publié le CF CONSIDERANT les 5 enjeux principaux dégagés des ateliers participatifs [D : 074:200081446-20260226-PCCM18122025-DE acteurs clés du territoire à savoir :
- La préservation du foncier et le soutien à l'installation et la diversification des productions agricoles, - Le soutien à l'économie alimentaire locale,
- La valorisation des terroirs et la sensibilisation autour de l'agriculture et du « mieux manger », - _ L'accessibilité sociale et la lutte contre la précarité alimentaire,
- La lutte contre le gaspillage alimentaire et la valorisation des biodéchets en restauration collective ; CONSIDERANT la consolidation de la stratégie depuis 2023 avec :
- le diagnostic et les ateliers participatifs sur le foncier agricole et la transmission conduit en partenariat avec la Chambre d'agriculture et la SAFER,
- le diagnostic participatif sur la précarité alimentaire impliquant professionnels, associations locales et habitants concernés conduit en partenariat avec ATD Quart monde et Promotion Santé ARA, - le diagnostic du gaspillage alimentaire dans les cantines et le travail auprès des acteurs du périscolaire et de la restauration sur les actions à conduire sur l'éducation alimentaire et la lutte anti-gaspillage.
CONSIDERANT les soutiens financiers de cette phase d'émergence du PAT ayant favorisé la mise en place de premières actions opérationnelles concertées ;
CONSIDERANT les prérequis et critères de reconnaissance des PAT niveau 2 présentés dans l'instruction technique et correspondant aux PAT dont le degré d'avancement permet la mise en œuvre d'actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie, à l'aide de moyens humains et financiers associés ;
CONSIDERANT la candidature déposée en 2025 pour la reconnaissance de niveau 2 et l'appel à projets « soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 » organisé par le ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire dans le cadre du volet agricole de la planification écologique ; CONSIDERANT une instance de gouvernance établie pilotée avec le référent PAT de la CCFG depuis 2023 avec un comité de pilotage constitué de représentants des 7 communes du territoire et partenaires clés ayant pour rôle de décider des grandes orientations du PAT en support des instances de pilotage technique et financier organisés par axes stratégiques ;
CONSIDERANT l'état d'avancement du PAT avec le démarrage de la mise en œuvre d'actions opérationnelles et des premiers moyens humains et financiers déployés ;
CONSIDERANT la possibilité de prétendre à d'autres subventions pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie alimentaire dégagée ;
CONSIDERANT le modèle de convention cadre annexé actant les engagements de la CCFG et des communes du territoire dans le pilotage et le suivi des actions du PAT de la CCFG ;
CONSIDERANT la trame prévisionnelle du PAT de la CCFG pour les 5 prochaines années (2025-2030) présentée en annexe dont le budget prévisionnel se synthétise ainsi ;
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ D'APPROUVER le projet alimentaire territorial de la CCFG pour la période 2025-2030, son plan d'action opérationnel et son budget prévisionnel ;
-__ D'APPROUVER le modèle de convention cadre entre la CCFG et les sept communes du territoire pour le pilotage et le financements des actions du projet alimentaire territorial ;
- __ D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention cadre pour le compte de la commune de Glières-Val-de-Borne et tous documents afférents ;
- DE DESIGNER comme référent de la commune de Glières-Val-de-Borne au sein de la gouvernance du PAT : M. Christian SERVAGE.
7. 2025- 059 CCFG/AGC/GVDB - Avenant à la convention tripartite d'objectifs et de moyens 2025/2026
Mme Sheila MICHEL expose,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2331-2, L5211-3 et L5214-23 ; VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification des statuts n°16 de la communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG) ; | Envoyé en préfecture le 02/03/2026
VU la délibération n°122-2024 du 15 juillet 2024 du conseil communautailRecu en préfecture le 02/08/2026 d'objectifs et de moyens avec l'association « Gestion Cantine » pour les ant Pubiiéie a LOT 2025/2026 ; ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE VU la délibération n°2024-048 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de Glières-Val-de-Borne approuvant la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Gestion Cantine » pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026 ;
VU la délibération n°130-2024 du 21 juillet 2024 du conseil communautaire approuvant l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Gestion Cantine » pour les années scolaires
2024/2025 et 2025/2026 par laquelle l'association avait demandé à passer à une convention en année civile plutôt qu'en année scolaire, à partir de 2026 ;
VU la délibération n°2025-022 du 1° juillet 2025 du conseil municipal de Glières-Val-de-Borne, approuvant l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Gestion Cantine » pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026 par laquelle l'association avait demandé à passer à une convention en année civile plutôt qu'en année scolaire, à partir de 2026 ;
VU la délibération n°119-2025 du 25 novembre 2025 du conseil communautaire, approuvant la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Gestion Cantine » pour les années 2026 et 2027 ; CONSIDÉRANT que l'association « Gestion Cantine » assure depuis septembre 2001 la gestion de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire à Glières-Val-de-Borne, conformément aux prescriptions de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que la dernière convention pluriannuelle conclue avec la CCFG arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la qualité des actions menées par l'association sur les exercices précédents,
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ D'APPROUVER la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Gestion Cantine » pour les années 2026 et 2027, prévoyant notamment le versement par la CCFG d'une subvention annuelle maximale de 111 000 € ;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent.
o €
prévisionnel de l'association puis réimputée s à la CCFG, et souhaite Das ce point soit clairement
précisé. Le Maire confirme que c'est bien le cas, comme dans plusieurs autres communes.
Michel précise que seules deux autres re sont gérées par des associations, les autres étant
directement administrées par la CCFG.
M. Éric BERTELOOT souhaite attirer l'attention sur la lourdeur des responsabilités pesant sur les
dirigeants astasiaits en charge de ces structures. Gérées par des bénévoles, souvent sans formation
représente une re et une responsabilité considérables. Des compétences importantes sont ainsi
demandées aux parents d'élèves, qu'ils ne possèdent pas nécessairement,
augmentation du coût des repas, ce qui va à l'encontre de l'objectif communal de maintenir des tarifs accessibles. Il estime qu'une réflexion devrait être engagée afin de soulager ces bénévoles, tout en
mettant en avant le travail remarquable et contraignant qu'ils accomplissent.
8. 2025- 060 FINANCES - Cœur de village - Demande de subvention DETR
M. le Maire expose,
Le maire expose à l'assemblée que la commune souhaite engager un vaste projet de requalification du centre- bourg répondant aux enjeux suivants : - Dé imperméabilisation des sols afin d'améliorer la gestion des eaux j F1Y9/$en préfeciure le 02/08/2086 favoriser l'infiltration naturelle. Reçu en préfecture le 02/03/2026 SLG - Valorisation du patrimoine local, incluant la mise en valeur des bâtiments Publié le et des espaces symboliques tels que la place de la mairie. ID : 074-200081 446 20260226-FCCM18122025-DE - Sécurisation des mobilités au cœur du village : aujourd'hui, les piétons, cycles et véhicules cohabitent sans séparation physique ni marquage clair. Le projet prévoit la mise en zone apaisée (20 km/h) afin d'améliorer la sécurité et le partage de la voie publique.
- Renforcement des liaisons piétonnes : le cœur du village dispose de peu d'espaces spécialement dédiés aux piétons. Le projet vise à créer des itinéraires continus et confortables, reliant notamment les équipements publics.
- Végétalisation accrue des espaces publics : les zones concernées sont actuellement fortement minéralisées. Le projet prévoit l'intégration de massifs végétalisés, d'arbres et d'aménagements paysagers.
- Réaménagement du stationnement : les places existantes sont peu lisibles et génèrent un stationnement désordonné. Le projet définira clairement les emplacements et améliorera la fonctionnalité des espaces.
L'ensemble de ces enjeux converge vers un objectif principal : renforcer la centralité du village et améliorer durablement son cadre de vie.
Le programme comprend :
- l'enfouissement des réseaux secs (électricité, télécommunications.…)
- la rénovation et modernisation de l'éclairage public
- l'amélioration du réseau d'eaux pluviales
- la création et l'aménagement d'espaces verts
- l'installation ou le renouvellement du mobilier urbain
- des travaux de maçonnerie pour structurer les espaces publics
- la mise en œuvre de revêtements qualitatifs et perméables pour la voirie et les cheminements
Ce projet est en Co-maitrise d'ouvrage avec la CCFG.
Le coût prévisionnel du projet (part communale) est estimé à : 1 094 045,29 € HT comprenant l'achat de foncier, la maîtrise d'œuvre, les aléas et les études.
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ D'APPROUVER le projet de requalification du centre-bourg tel que présenté. - D'AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention DETR auprès de Madame la Préfète du département.
- _ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel :
° Montant total des travaux : 1 094 045,29 €
° Subvention DETR sollicitée : 425 000,00 €
° Autofinancement communal : 388 046,27 €
° Autres aides sollicitées CCFG : 280 999,02 €
- D'AUTORISER le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents nécessaires. - DE PRÉVOIR l'inscription des crédits au budget dès notification des aides.
Luc ARCADE et Mickaël MAISTRE) et 1
levai man récédent et igurait pas dans r |
M. Mi él MAISTRE esti en reuses étud été menées au cours des six années du
mandat, générant des dépenses importantes sans aboutir à des réalisations concrètes. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le SLGT
ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE £ i
précise que ces aides s'inscrivent dans le cadre du programme « Cœur de village ».
M. Francis MARCHAL s'interroge sur les modalités de prise en charge de la part d'autofinancement li roi
montant sera réparti annuellement sur la ligne budgétaire correspondante afin d'atteindre le total prévu.
M. Gilbert COLLINI estime qu'une durée de quatre ans est plus réaliste, compte tenu de l'ampleur du
projet.
M. Francis MARCHAL suggè il serait peut-être préférable de laisser la décision à la future équipe zen 7
municipale. Le Maire répond que la demande de DETR a déjà été déposée et qu'une délibération doit intervenir avant la fin décembre, faute de quoi la subvention ne pourrait être accordée. = d
fois sur la validation du projet et sur la demande de DETR. Le Maire précise que le projet a déjà fait l'objet
d'une délibération antérieure et que la décision soumise concerne uniquement la validation de la emande de subvention ‘il serait dommage de perdre
M. Laurent VALLIER ajoute qu'il aurait été préférable de mentionner explicitement, dans les visas, la
délibération ayant approuvé le projet afin d'éviter toute ambiguïté.
ue
déclarant favorableà la demande de subvention.
M. Jean-Luc ARCADE rappelle que le projet « Cœur de village » a été relancé à à plusieurs reprises au cours h > à
a
des coûts d’études importants.
Enfin, le Maire précise qu'une réunion de la commission DETR est prévue en mars, au cours de laquelle le montant de la subvention sera notifié. Il appartiendra alors à la future équipe municipale de décider
d'accepter ou non cette aide et de poursuivre, ou non rojet
| 9. 2025-061 FINANCES Vente de caveaux funéraires préalablement acquis par la commune |
Le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2223-12 et suivants relatifs aux cimetières,
Considérant que la commune est compétente pour gérer le cimetière communal et les concessions funéraires, Considérant l'opportunité pour la commune de disposer de caveaux disponibles afin de répondre rapidement aux demandes des administrés,
Considérant que la commune procède à l'acquisition de caveaux préfabriqués auprès de l'entreprise DUBY Père et Fils,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités financières de la revente de ces caveaux aux familles, indépendamment du prix de la concession funéraire,
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ D'APPROUVER le principe de la mise à disposition, par la commune, de caveaux funéraires préalablement acquis auprès de | entreprise DUBY Père et Fils.
- DE FIXER le prix de vente d’un caveau à la somme de 3150 € TTC, montant distinct du tarif des concessions funéraires.
- __ D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document nécessaire à l'achat et à la revente de ces caveaux, et à encaisser le produit de la vente pour le compte de la commune. - _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à l'acquisition des caveaux au budget communal à l'article
au regard de l'enjeu.MM.
10 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le S L O7
ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
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Mme Odile Vix demande s'il a été envisagé de mettre en place des cavurnes, comme cela se pratique
nota nt à Bonneville
Face aux nombreuses interrogations, l'assemblée sollicite des informations complémentaires sur ce
dossier.
Le Maire propose alors de reporter l'examen de ce point, afin que M. Jean-Yves Perillat puisse apporter les précisions nécessaires lors d’une prochaine séance.
10. 2025- 062 URBANISME - Régularisation d’emprise au sol d’une remise sise impasse des Bossons
M. le Maire expose,
Mme CARRARA ERASMI Odette souhaite acquérir l'emprise au sol de sa remise située chemin des Bossons à Petit-Bornand, sur la commune de Glières-Val-de-Borne, parcelle communale AL-375.
L'emprise au sol concernée présente une surface de 75 m2.
Conformément au barème fixé par la délibération n°2021-29 du 20 mai 2021, relatif à la révision des forfaits d'achat et de vente de parcelles situées en zone agricole pour les particuliers, le prix de vente applicable est de 2 000 € + 20 €/m2 pour toute surface comprise entre 0 et 100 m? soit 3500 €.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ D'APPROUVER la vente de l'emprise au sol de la remise située chemin des Bossons à Petit-Bornand,
commune de Glières-Val-de-Borne, selon le barème précité, à 3500 € ;
- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à cette opération.
| 11.2025- 063 ONF - Programme des coupes 2026 |
M. le Maire expose,
Conformément aux aménagements forestiers sur les secteurs d'Entremont et de Petit-Bornand, il n'est pas prévu de coupe de bois vert pour 2026. Toutefois, des coupes sanitaires pourraient être nécessaires. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ D'APPROUVER l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après - DE PRECISER, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
D'INFORMER le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après
Etat d'assiette :
Proposition de mode de Mod Observat
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11 Ventel Envoyé en préfecture:le 02/03/2026
Vente avec de gré Reçu en préfecture le 02/03/2026 | { | F7 mise en à grd Publié le
concurrence négod ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
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Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS :(cf article L 214-5 du CF)
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2026 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés...)
Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés. Mode de délivrance des bois d'affouages
- Délivrance des bois après façonnage [I
- Délivrance des bois sur pied [I
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme RESPONSABLES BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. Christophe FOURNIER
Mme Sheila MICHEL
M. Tanguy JON
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2026 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :
- _ Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
- _ Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,
- Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,
- Pente importante ou présence de blocs instables,
- Proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en
place de mesures spécifiques - DICT, interruption de circulation, nacelle),
- Autres risques excessifs : proximité de cours d'eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants.
ll est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR
Régénération par trouées
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
12 - _ D'APPROUVER l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 prés Fnv0yé en préfeciure le 02/08/2026 - DE DONNER POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les dd: Recu en préfecure le.02/08/2026 TO réalisation des opérations de vente, notamment pour signer tou Publié le coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF. [ID : 07420008: 446-20260226-PCCM18122025-DE - __ D'AUTORISER l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2026 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés..). Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.
VOTE : Délibération votée à l'unanimité
M. Jean-Luc ARCADE estime qu'au regard du coût des prestations, le travail n'est pas réalisé de manière satisfaisante. Il souligne que certaines coupes proposées les années précédentes n'ont pas été effectuées, notamment sur le secteur de Paradis.
Le Maire précise que la coupe prévue à Paradis n'a pas pu être réalisée en raison de l'absence de le iffi l
ermis d'atteindr représentant selon lui une e estimée à }
La Maire répond la deman e est faible et les ache eurs ne se minis S facilem nt
ere les opérations de coupe présentant des risques importants, et précise . e toute activité
de coupe doit être assujettie à la MSA,
u
obligations relève de la responsabilité de l'ONF.
12. 2025- 064 Avenant à la convention de collaboration avec la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de Haute-Savoie
M. Christian SERVAGE expose,
CONSIDERANT l'ancienne convention signée le 25/06/2012 permettant de réduire le coût journalier au centre de vacances UFOVAL pour les enfants résidents de la commune de Glières-Val-de-Borne grâce à une participation de la commune de 3 € par enfant et par jour ;
VU la délibération n°2022-104 du 24 novembre 2022, approuvant le renouvellement de cette convention avec une participation communale de 4,05 € par enfant et par jour ;
Notant que le montant de la participation a été ajusté par la Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de Haute- Savoie en fonction de l'évolution des prix ;
Il est proposé au conseil municipal, après délibération :
- D'APPROUVER l'avenant à cette convention avec une participation communale de 4,15 € par enfant et par jour ;
- __ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents afférents.
13. 2025- 065 Participation au financement de la classe neige du groupe scolaire Guillaume Fichet
Mme Sheila MICHEL expose,
L'école Guillaume Fichet envisage d'organiser une classe découverte, du 26 au 30 janvier 2026, pour les classes
de CE2, CM1 ET CM2 soit au total 44 élèves.
Cette sortie se déroulera à Autrans-Méaudre-en-Vercors et durera 5 jours et 4 nuits.
13 Le Conseil Départemental octroie des subventions pour les séjours et cld Envoyé en préfecture le 02/03/2026
subvention départementale par élève est à hauteur de 7€/jour/élève. Reçu en préfecture le 02/08/2026 SLO Publié le
La subvention municipale sollicitée par le groupe scolaire est de 4415 0, 360081446 20260226.PoCMt 8122025 0€
l'association des parents d'élèves, une participation des familles et l'USEP. TE TEDION SUDVENTIONME TE Trans pot
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :
- _ D'ACCORDER une aide financière de 3300 € pour la réalisation de ce projet.
VOTE : Délibération votée à 1 abstention (Mme Estelle GA
16 pour.
Mme Sheila MICHEL présente le plan de financement du projet et précise que la subvention
départementale s'élève à 7 € par jour et par enfant. Elle indique que la collectivité propose une vec l'école Tom Morel
# .
our la réalisation d'un film, mais
n'avait obtenu €, alors qu'un diaporama de 15 minutes réalisé pourles vœux du Maire
avait coûté 5 000 _
M. Jean-Jacques SIGNOUX regrette toutefois que la sortie scolaire se déroule hors du
département.
preuve d'une rigueur excessive pour un écart de 200 €. Il rappelle qu'à titre de comparaison, . — 2
a
également accompagner les élèves lors des DRE TON
M. Gilbert LLINI partage cet avis et précise que, dans d'autres communes classes entières
participent aux cérémonies en chantant notamment la Marseillaise. Il indique toutefois avoir réussi
à faire évoluer les pratiques au sein de l'école d'Entremont, qui a cette année envoyé des élèves
aux commé n
M. Gilbert COLLINI regrette également l'absence des directrices d'école lors de ces cérémonies. M. Francis MARCHAL souligne que le personnel communal est lui aussi souvent absent. M. Jean-Jacques SIGNOUX rappelle qu'il n’est pas possible de contraindre le personnel salarié, pas plus que les parents, à assister aux cérémonies, et qu'il convient de ne pas faire porter l'entière responsabilité aux enseignants
M. Jean-Luc ARCADE estime enfin que sans devoir civique, il ne devrait voir de subvention a
ajoutant que certains parents considèrent aujourd'hui l’école davantage comme un service de
garde que comme un lieu d'éducation.
| 14. 2025- 066 RH - Création d'un emploi permanent |
Mme Sheila MICHEL expose,
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
CONSIDERANT qu'il est parfois difficile de préciser le grade de recrutement dans la mesure où l'emploi peut être occupé par des agents de grades différents.
ll convient donc de créer un emploi d'agent en charge des conseils municipaux, de la gestion du parc locatif,
de l'urbanisme, de la gestion du PLU, à temps complet soit 35 heures à compter du 19/12/2025.
Le Maire propose à l'assemblée,
- la création d'un emploi d'un agent en charge des conseils municipaux, de la gestion du parc locatif, de l'urbanisme, de la gestion du PLU, emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
14 Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades df-"""2)é en préfecture le 02/08/2088 Reçu en préfecture le 02/03/2026
d'emplois des adjoints administratif territorial contractuel, adjoint admini Gr : P a J D re : Le : J Publié le S L
principal de 2°" classe, adjoint administratif principal de 1°" classe. ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __ DE DECIDER : de créer l'emploi d’un agent en charge des conseils municipaux, de la gestion du parc
locatif, de l'urbanisme, de la gestion du PLU, un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 19/12/2025, susceptible d'être pourvu par des agents relevant
soit du grade d'adjoint administratif ou cadre d'emplois des adjoints administratif territorial contractuel, adjoint administratif territorial, adjoint administratif principal de 2*"° classe, adjoint administratif
principal de 1°'° classe.
- D'AUTORISER le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées
ci-dessous à savoir :
° Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la
fonction publique,
° Temps de travail : 35h.
° Nature des fonctions : agent en charge des conseils municipaux, de la gestion du parc locatif, de
l'urbanisme.
° Niveau de recrutement : 6 années d'expérience sur le cadre d'emploi.
© Niveau de rémunération : Indice majoré minimum 409 + IFSE de 430 €.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au
budget, chapitre 012.
ranci rchal d écisi ncernant ission de « î PLU » i
i
n é, i
que, dans l'intervalle, les PLU en vigueur d'Entremont et de Petit-Bornand restent pleinement
applicables.
| 15. 2025-067 RH - Création d'un poste catégorie B |
Mme Sheila MICHEL expose,
Un agent administratif assure les fonctions de secrétaire générale de Mairie. Ces missions relèvent d'un poste de rédacteur (catégorie B). Pour pouvoir créer un poste de catégorie B et pouvoir nommer un agent, il faut que
celui- ci soit inscrit sur une liste d'aptitude : soit en passant le concours de rédacteur, soit de manière dérogatoire avec un dépôt de dossier auprès du Centre de Gestion de la Haute-Savoie. Un dossier de promotion interne va être déposé en 2026, c'est la raison pour laquelle la commune souhaite créer ce poste et y nommer cet agent.
Le poste peut donc être créé et cet agent sera nommé Rédacteur.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 1.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non- complet nécessaires au bon fonctionnement des services,
15 Compte tenu de la future inscription pour la Promotion Interne 2026 dé Envoyé en préfecture le 02/03/2026 convient de proposer la création d'un poste de Rédacteur, catégorie B à t4 Reçu enpréfecture le 02/08/2026 en interne. Publié le SL
ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE Monsieur le Maire propose à l'assemblée,
- La création d'un poste de Rédacteur, catégorie B à temps complet, à compter du 19 décembre 2025
- Le poste sera occupé par un agent qui effectuera une période de stage de 6 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE CREER ce poste à compter du 19 décembre 2025 tel qu'il est présenté,
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal,
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
VOTE : Délibération votée à l'unanimité,
impose que les secrétaires de mairie soient classées en catégorie B. M. Francis Marchal demande si le poste doit être créé avant que la candidate soit inscrite sur la liste d'aptitude à la promotion.
| 16. 2025-068 Demandes de subventions _|
M. Christian SERVAGE expose,
Il est proposé au conseil municipal d'étudier les demandes de subventions présentées et de prévoir le budget
à cet effet :
Nom de l'association Montant sollicité
AMICALE DES POMPIERS 6000 €
FÊTE À PTIBO 2500 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'octroyer les subventions suivantes :
Nom de l'association Montant accordé VOTES
3050 € .
1 abstention (M. Éric
AMICALE DES POMPIERS Répartis comme suit : BERTELOOT) et 17 pour 1650 € fonctionnement et
1400 € pour travaux
exceptionnels
FÊTE A P'TIBO 2500 € Unanimité
évoqués correspondent donc à une régularisation. Il rappelle que les sapeurs-pompiers percevaient
habituellement une subvention annuelle 1 mais que cette année la caserne a fait l’objet de travaux de rénovation pour un montant de 1 400 €, pris en charge par la commune,
z
que de la fête du village.
M. Gil LLINI rappelle que les demandes de subvention doivent normalement être déposées avant
le 15 mars et que cette règle s'applique à toutes les associations. Il précise également que le conseil
municipal a décidé que, durant le second semestre, seules les demandes de subventions exceptionnelles
seraient examinées.
16 M. Mickaël MAISTRE estime pour sa part que la commune devrait at} FMY0YÉ en préfeciure le 02/08/2026 sapeurs-pompiers, qui sont_ au service de la population et bénéficil Reçuen préfecture le 02/03/2026 S: 1 C7 onsidère que les arbitrages réalisés relèvent d'une logique de « com| Publiée _ID: 074-200081 446-20260226-PCCM18122025-DE Mme Sheila MICHEL considère au contraire que la répartition opérée EGUMETEE TERRE JU
dans d'autres domai tandis que la commune se montre excessivement restrictiv r de es essentiels tels que les écoles et les sapeurs-pompiers.
[ 17. Questions diverses |
retraite à compter du 31 décembre 2025. Compte tenu des congés restant à prendre, elle cessera son
activité le vendredi 19 décembre 2025. Ses heures de travail ont été réaffectées à la nouvelle ATSEM. Une cérémonie sera organisée en son honneur.
participer.
17 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le SG uvestion n°1: ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
Questions écrites au Maire - Conseil municipal du 1
A En novembre 2024, puis en avril 2025, M. le Maire, vousêtes intervenu personnellement pour
régler un problème né des travaux privés de construction réalisés sur La propriété de votre
nièce, Mme Méryl Fournier, Une canalisation publique, située sous sa cour sans servitude, et
détériorée lors de ces travaux, aurait pu être réparée par l'entreprise responsable, dans le cadre
normal des assurances.
Cr, le Maire a fait un tout autre choix :
e d’abord en signant un devis Le 29 novembre 2024 de 22 356 € à l'entreprise Lathuille
Btp avec des frais d'installation de chantier particulièrement élevés et injustifiés de 7680€, pour refaire l'entièreté de La canalisation,
+ puis en faisant intervenir le service voirie de La CCF6G, à La demande expresse du
Maire, pour trouver une solution alternative non invasive chez Mme Founier en créant
une nouvelle canalisation d'environ 60 mètres sous la route du Chambaudian
permettant dès lors à Mme Fournier de réaliser sans être péné Les travaux de finition de
sa cour au printemps 2025.
Empêché de faire les travaux du devis, c'est La CCFG qui les a réalisées aux frais de La
commune pour La fourniture des matériaux au coût de 1578 €, Le repas des agents et aux frais
de La CCEG pour La mobilisation des agents communautaires pendant 3 jours et leurs matériels,
bien que la Commune non compétente pour les eaux pluviales de voirie n'aït rien à régler à {a
place de son délégataire.
L'ensemble de ces décisions interroge gravement sur Le fait d'agir pour soi-même pour un
membre de sa famille pour un sinistre qui trouve son origine dans des travaux privés et qu'une
réparation par l'entreprise responsable était techniquement envisageable sans coût pour Les
collectivités.
En pareil circonstance Le Maire devait se déporter, ne pas exercer ses compétences en
désignant un adjoint pour Le suppléer et assurer La transparence de l'action publique, Le respect
des règles de prévention des conflits d'intérêts prévues par le CGCT, cela ne semble
manifestement pas avoir été Les cas. Au sens du CGCT, cette situation interroge sur Le conflit
d'intérêt, Le respect des principes d'impartialité, ainsi que sur La légalité de l'engagement de
dépenses publiques.
Dès lors, pouvez-vous expliquer pour quelles raisons les assurances liées aux travaux privés à
l'origine du désordre n'ont pas été engagées, quelles garanties vous êtes en mesure d'apporter
au conseil municipal quant à l'absence de tout traitement de faveur compte tenu du lien
familial, en l'absence de mesures de déport ou de suppléance, et enfin détailler de manière
exhaustive l'ensemble des dépenses supportées par la commune et/ou la CCFG, alors même
que seule La CCFG est compétente pour ces travaux, pour un coût total estimé à 4 500 € par le
service voirie ?
Ces réponses sont indispensables pour permettre au conseil municipal d'apprécier si les
décisions prises relèvent d’un usage normal des fonds publics ou si elles constituent une
substitution injustifiée de Le collectivité à un sinistre privé sur un ouvrage public, au
bénéfice d'un proche, ce qui poserait un problème majeur de gouvernance et de légalité. Et
enfin de permettre à la collectivité d'abandonner sans tarder l'ouvrage sans servitude au profit
de Mme Fournier pour éviter tout sinistre évolutif ultérieur de la conduite aujourd'hui
abandonnée.
REPONSE :
M. le Maire confirme que les travaux faisant l’objet du devis signé avec l’entreprise LATHUILLE n'ont pas été réalisés, il s'est désengagé.
La conduite évoquée correspond à un ouvrage destiné à collecter les eaux pluviales de ruissellement provenant de la voie communale du Chambaudian ainsi que les eaux de drainage du chalet de M. LAURENT. Avant l'acquisition du terrain par Mme Meryl FOURNIER, cette canalisation avait été abandonnée et les eaux étaient auparavant rejetées dans le ruisseau de la Chavanne. M. le Maire précise qu'au moment de l'achat du terrain, les réseaux existants n'étaient pas identifiés.
18 La CCFG s’est rendue sur site et a procédé à la pose d'un regard en bdiEn"0yé en préfeciure le 02/08/2026
de récupérer les eaux pluviales de la voie du Chambaudian ainsi quAecsenpréieciure.le 02/09/2026 S 10 LAURENT. Ces eaux sont ensuite dirigées sous la route du Chambau Publié le côté. Aucun travaux n'ont été réalisés sur la propriété de Mme Meryl Î 1D:074:200081446-20260226-PCCM18122025 DE
La collectivité a réglé un montant de 1 546,91 € correspondant à l'achat de matériaux.
M. Mickaël MAISTRE demande si la commune a pris en charge le reste des dépenses. M. le Maire répond que le solde a été réglé par la CCFG, celle-ci estimant que, les eaux de drainage provenant d'une propriété privée, une participation de la collectivité était nécessaire.
M. Laurent VALLIER indique que ces travaux auraient dû relever de l'assurance de l'entreprise chargée des travaux de construction de Mme Meryl FOURNIER, et non de la commune, celle-ci n'étant pas compétente en la matière.
Mme Nadia MAUGAIN précise, à la suite de vérifications, que les frais de repas des agents de la CCFG évoqués par M. Laurent Vallier correspondent aux repas des agents mandatés par la CCFG lors de l'ouverture des routes de Mayse et de Bellajoux.
19 Question 2 a Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Depuis le 18 mars 2014, La commune est liée par un contrat d'afferma his je S L O7
délégation de service public avec Mme Raynaud et M. Tochon, cond 15: 074.200081446-20260226:PCCM18122025-DE
ans, moyennant une redevance de 600 € par saison. Ce contrat est arrivé à échéance Le 18
mars 2020 et a été maintenu par prorogations tacites annuelles, sans remise à plat du cadre
juridique de la délégation.
Cr, un avenant signé Le 20 mai 2021 avec le groupement pastoral de Lessy, postérieur à La fin
du contrat initial est venu se superposer, sans qu'il soit clairement établi s'il le modifie, s'y
substitue ou le neutralise partiellement. Cette situation crée une confusion juridique ambigüe,
peu compatible avec les exigences de clarté et de sécurité attendues dans 18 gestion d'un
service public communal.
Cet avenant prévoit en outre que, en ces de changement de gardien, le Maire procéderait lur-
même au choix du nouvel exploitant, Une telle disposition est politiquement et juridiquement
problématique : l'exploitation d'un refuge communal relevant d'une délégation de service
publie, son renouvellement ou son attribution ne peut résulter d'un choix discrétionnaire de
l'exécutif, mais doit obligetoirement faire l’objet d'une procédure de mise en concurrence,
garantissant l'égalité d'accès, La transparence et l'intérêt général
Par ailleurs, l'avenant désigne formeltement le groupement pastoral de Lessy comme
exploitant, ce qui implique qu'il soit redevable de La redevance d'affermage et qu'il assume
l'ensemble des obligations liées à l'exploitation du refuge (assurances, licence 2,
investissements, responsabilités civiles et pénales en cas de sinistre), Or, dans les faits, ces
obligations continuent d'être supportées par la famille Tochon, alors même que le sous-
location est interdite. Cette discordance entre la situation juridique affichée et la réalité de
l'exploitation fait peser un risque sérieux sur la commune, tant sur le plan assurantiel que sur
celui de La responsabilité,
ILest également rappelé que l'abri du berger attenant au refuge relève d’une convention de
pâturage distincte, conclue pour une redevance annuelle de 259,11 € conformément à La
délibération du 11 décembre 2017. Cette convention pastorale poursuit un objet propre et
apparaît indépendante de la mission de service public confiée au refuge, ce quiinterroge sur
la pertinence de l'avenant de 2021, lequel semble lier artificiellement deux régimes juridiques
distincts.
En juin 2025, au regard des bilans comptables régulièrement présentés, des
investissements déjà réalisés par Les exploitants et dans un souci de régularisation, La famille
Tochon a accepté Le principe d'une revalorisation de La redevance à 1 500 €, conformément à
la proposition formulée par {a commune.
Dans ce contexte, bien vouloir préciser devant le conseil municipal :
+ quelles mesures concrètes La commune entend prendre pour percevoir la redevance
2025, alors que le groupement pastoral de Lessy est désigné comme exploïtant dans
les actes ;
* comment vous entendez mettre fin à l'insécurité juridique actuelle et sécuriser les
responsabilités et assurances liées à l'exploitation du refuge ;
+ quelles modalités seront envisagées pour Le renouvellement du contrat d'affermage,
afin de garantir, comme cela se pratique dans Les autres communes pour les refuges de
montagnes, une mise en concurrence conforme aux règles applicables, tout en
assurant la continuité du service public du refuge de Lessy.
REPONSE :
M. le Maire précise avoir reçu le couple gérant du refuge et indique que les investissements réalisés ont été amortis, avec un accord fixé à 1 500 € par saison.
M. Mickaël Maistre demande si cette somme concerne l’année 2025. M. le Maire répond que, pour le moment, le paiement se fait via le groupement pastoral de Lessy, qui retitre ensuite 600 € aux gérants, en plus de la location de l'abri du berger.
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Il explique qu'il s’agit seulement de relances de discussion concern couple gérant. Le recours au groupement pastoral était nécessaire po le refuge disposant d’un abri pour stocker le matériel. Publié le ID : 074-200081446-20260226-PCCM18122025-DE
M. le Maire précise qu'il est envisageable de passer à une conces juridique de la commune a été saisi afin d'étudier le contrat d'affermage actuel et de déterminer les possibilités offertes à la collectivité. Il souligne que le groupement pastoral paie alors qu'il n'est ni exploitant ni assuré, ce qui crée un intermédiaire à supprimer.
Le couple souhaite réaliser de nouveaux investissements dans le refuge. La collectivité attend leur proposition afin de pouvoir délibérer en conseil municipal sur les différentes options possibles. La convention en cours est tacitement renouvelée depuis 2020, mais il conviendrait de la régulariser formellement.
M. Éric BERTELOOT s'interroge sur l'absence d'avancement du dossier.
M. Laurent VALLIER rappelle que la collectivité doit normalement afficher les tarifs du refuge en mairie.
Dans le cadre de l'assainissement, la collectivité s'était rapprochée du couple pour clarifier la situation. Cependant, ce dernier a choisi de réaliser de nouveaux investissements, ce qui implique désormais de traiter directement avec eux, sans passer par le groupement de Lessy. L'objectif reste de maintenir le berger actuel. M. le Maire précise que le refuge présente des limitations, notamment l'impossibilité d'accueillir des scolaires, car il ne répond pas aux normes en vigueur.
Question n°3
CAMPING MUNICIPAL « Les Marronniers »
Concernant le Camping Municipal, nous avons été destinataires le 12/12/25 d'un mail de la part des nouveaux gestionnaires du camping, Mme et M. BORIES.
Ceux-ci s'inquiètent des délais extrêmement contraints quant à leurs investissements humains et financiers pour préparer la nouvelle saison du camping qui démarre au printemps 2026.
Comment justifier les délais d'attente imposés par l'équipe dirigeante de la Commune vis-à-vis d'eux ? Mme et M. BORIES seront-ils reconduits dans la DSP (aujourd'hui Concession) ? Pourquoi attendre et pourquoi aucune décision n'est actuellement prise concernant le camping (validation de la Concession, validation des investissements de la part de la Commune et de la part des gestionnaires, validation d'un calendrier précis avec vote en CM) ?
Par ailleurs pourriez-vous apporter une réponse chiffrée sur le coût global de l'embauche d'un cabinet
d'étude de Rodez (Aveyron) concernant le conseil et la rédaction d'un cahier des charges pour le camping ? On parle de dépenses pour la Commune de GVDB de plusieurs dizaines de milliers d'euros,
est-ce vrai ?
REPONSE :
Le Maire précise qu'une visioconférence a récemment eu lieu avec le cabinet DANGUIRAL et M. Gilbert COLLINI. Il indique que le dossier de M. BORIES n'est pas complet et devra être revu courant janvier. M. Bories a été informé de cette situation.
M. Gilbert COLLINI précise que les points bloquants concernent les redevances et les investissements réalisés sur le bâtiment. Le dossier doit donc être retravaillé.
Le Maire rappelle que le cabinet DANGUIRAL, qui accompagne la collectivité pour l'AMI et pour la concession, a perçu les montants suivants :
+ 3 684 €, 6 708 € et 3 684 € pour l'AMI, soit un total de 14 076 €;
e 3180€et5 536 € pour la concession, soit 8 716 € ;
+ Ce qui représente un total cumulé de 22 792 € pour l'AMI et la concession.
M. Mickaël MAISTRE demande s'il reste encore des missions à accomplir. M. Laurent VALLIER demande si le cabinet a remis son rapport, le Maire répond que non.
M. Laurent VALLIER en conclut donc qu'il reste encore des missions à réaliser.
M. Francis MARCHAL s'’informe du nombre de candidats, le Maire répond qu'il n'y en a eu qu'un seul.
Enfin, M. Mickaël MAISTRE souligne l'importance de décisions rapides, car la saison débute fin avril et certains investissements, notamment les travaux des sanitaires, doivent être programmés avant l'ouverture.
21 Que stio n n° 4 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
À Reçu en préfecture le 02/03/2026
IMPAYES du SALON de COIFFURE Publié le S L nd
Concernant le Salon de coiffure de GVDB est-ce que le Maire et ses ad ID : 074:200081446-20260226-PCCM18122025-DE combien la locataire doit à la Commune à ce jour ? Comment est-ce que l'équipe dirigeante envisage de recouvrer ces sommes ? Est-ce vrai que le Maire, en tant que bailleur, n'a pas fait jouer la « clause résolutoire » qui permet de prendre des mesures concrètes (mise en demeure, avis d'expulsion, …) au bout de 2 mois de loyers impayés ? Quelle est le nombre de mois durant lesquels le loyer n'a pas été perçu par la Commune ? Comment expliquer cette indécision et cette incompétence qui coûtent des milliers d'euros aux habitants de la Commune ?
REPONSE :
M. le Maire précise que le percepteur a été saisi dès les premiers mois de retard de paiement et que, légalement, le maire ne peut pas convoquer la personne directement.
M. Mickaël MAISTRE demande si cela intervient après deux mois de retard ; le Maire répond que c'est plutôt après deux ou trois mois et précise que la perception a rencontré plusieurs fois la coiffeuse afin de mettre en place des échéanciers qu'elle n’a pas respectés.
La commune a constaté que la coiffeuse avait quitté les lieux sans prévenir, et le percepteur a alors mandaté un huissier pour la retrouver. L'affaire a été portée devant le tribunal.
M. Gilbert COLLINI explique que la commune était en possession des clés du local, rendant impossible l'accès sans mesure d'expulsion. Pendant ce temps, les loyers continuaient à être exigibles.
M. Laurent VALLIER souligne que, en tant que bailleur, il n'était pas normal d'attendre et qu'il aurait fallu appliquer la clause résolutoire. Même si le bail a été signé, c'est au maire de procéder à la mise en demeure.
M. Mickaël MAISTRE rappelle qu'aucune mesure n'a été prise après deux mois. Le Maire précise que la locataire s'est présentée après ce délai pour assurer que la situation allait s'arranger.
M. Mickaël MAISTRE demande le montant de la dette, le Maire répond : 23 468 €.
M. Jean-Jacques SIGNOUX s'interroge sur le matériel restant dans le local, le Maire indique qu'il n'en reste aucun.
M. Mickaël MAISTRE demande quelle décision de justice a été rendue.
M. Gilbert COLLINI détaille la requête judiciaire : 18 139,29 € de charges impayées, 16 200 € de sous- loyers, 4 323,22 € au titre de la clause pénale et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code civil, soit un
total de 66 000 € réclamés par la commune. Le tribunal a finalement statué à 40 000 €. La coiffeuse ne s'était pas présentée aux deux premières audiences.
Question n°5
Quel est l'organigramme des services administratifs -Mairie et France Services- techniques, ATSEM et autres de la Commune de GLIERES VAL DE BORNE
REPONSE :
Le Maire répond que l'organigramme sera transmis aux membres de l'assemblée par mail.
La séance est levée à 23h06.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.
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