Procès Verbal - pv cm 26 fevrier 2026

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Procès Verbal - pv cm 26 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Conseil municipal de la commune

Glières-Val-de-Borne

Jeudi 26 février 2026.

à 20h30 Salle d’animation d’Entremont

Date de convocation : 10 février 2026.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 FEVRIER 2026

Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Éric

BERTELOOT, Mme Corinne PASSERAT, M. Jean-Jacques SIGNOUX, M. Jean-Yves PERILLAT, M. Tanguy JON,

Mme Aurélie ROCHE, M. Jean-Luc ARCADE, Mme Odile VIX, M. Francis MARCHAL, M. Mickaël MAISTRE.

Absents Excusés : Mme Thérèse RAPHET (pouvoir à Mme Sheila MICHEL), M. Laurent VALLIER (pouvoir à M.

Gilbert COLLINI), Mme Estelle GAILLARD (pouvoir à M. Éric BERTELOOT), M. Jean-Pierre BETEND, Mme

Angélique LENOBLE, M. Lucas THABUIS, M. Johan CHEVRIER.

Absents : M. Mickaël JOLIVET-BALON

M. le Maire informe le conseil du décès de M. Freddy GAILLARD, ancien conseiller municipal. Une minute de silence est observée.

M. le Maire propose Mme Sheila MICHEL comme secrétaire de séance. VOTE : Unanimité

1. 2026 - Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 18 décembre 2025 Annexe 1

Mme Sheila MICHEL expose,

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2022, relative au déroulement du conseil municipal, il lui est demandé d’approuver le Procès-Verbal de la séance du 18 décembre 2025 qui a été adressé à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante, par mail le 24 février 2026.

VOTE : 2 abstentions (Mme Aurélie ROCHE et M. Mickaël MAISTRE), 3 contre (Mme Odile VIX, MM. Francis MARCHAL et M. Jean-Luc ARCADE) et 12 pour.

M. Francis MARCHAL indique qu’il émet des réserves sur le contenu du procès-verbal, estimant que certaines formulations manquent de précision. Il s’interroge notamment sur la mention figurant dans une délibération relative aux ressources humaines faisant référence à un « indice majoré minimum 409 », dont il souhaite connaître la base réglementaire.2

M. le Maire répond que les délibérations relatives aux ressources humaines sont établies en lien avec le centre de gestion et qu’une vérification sera effectuée sur le point soulevé. M. Francis MARCHAL ajoute que l’organigramme des services municipaux, évoqué lors d’une précédente séance, n’a pas été transmis aux élus.

M. le Maire précise que les services ont reçu instruction de transmettre l’organigramme demandé.

2. Décisions du maire

M. le Maire expose les différentes décisions prises depuis le 18 décembre 2025.

* BUDGET : Engagements supérieurs à 5000€

M. le Maire énonce les engagements supérieurs à 5000€

- commande d’une prestation de contrôle des poteaux incendie pour un montant de 5 088 € ; - la réalisation de travaux de sécurisation forestière pour un montant de 26 400 € ;

* DIA

24/12/2025 2025-028 Vente BOULESTIN / BARRACHIN BONDAZ 46, impasse de La Filière Petit Bornand AM-40 AM-170

30/01/2026 2026-01 Vente CHEVALLIER / ANTHOINE-MILHOMME 785, route de l’Essert Petit Bornand B-1179

24/12/2025 2026-02 Vente BOULESTIN / BRET 46, impasse de La Filière Petit Bornand AM-40 AM-170

3. Contrat d’affermage pour le gardiennage pour le Refuge de Lessy Annexe 2

M. le Maire expose,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122-1-1, L.2125-1 et L.2125-3,

VU la jurisprudence du Conseil d’État relative aux conventions d’occupation du domaine public, VU l’appel public à concurrence lancé par la Commune en 2013 ayant conduit à l’attribution du refuge communal d’alpage,

VU la nécessité de régulariser juridiquement la situation d’occupation du refuge communal, CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un refuge communal situé en alpage, relevant du domaine public communal,

CONSIDERANT que ce refuge est affecté à une activité indissociablement liée à l’exploitation pastorale, comprenant :

o L’hébergement et la surveillance du troupeau,

o L’accueil du public,

o Une activité de restauration de montagne directement dépendante de la présence du berger sur site,

CONSIDERANT que l’occupation du refuge nécessite une présence permanente, une connaissance approfondie du site, des contraintes climatiques et d’accès propres à l’alpage, CONSIDERANT que ces caractéristiques rendent l’activité indivisible de l’exploitation pastorale existante et ne permettent pas une mise en concurrence effective et pertinente,

CONSIDERANT que la poursuite de cette activité répond à un objectif d’intérêt général, contribuant à l’entretien des alpages, à la valorisation du patrimoine communal et à l’accueil du public en montagne, CONSIDERANT que l’occupant actuel exploite le refuge depuis 2013 et dispose de l’expérience et des compétences nécessaires à l’exercice de cette activité spécifique,

CONSIDERANT qu’il convient néanmoins de régulariser la situation juridique par la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public,

CONSIDERANT que la redevance d’occupation doit être actualisée afin de tenir compte de l’avantage économique retiré de l’occupation du domaine public communal,

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER le principe de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public relative au refuge communal d’alpage, sans mise en concurrence préalable, au regard des caractéristiques spécifiques de l’activité exercée.3

- D’AUTORISER la mise à disposition du refuge communal au profit M. TOCHON FERDOLLET Jean- François et Mme TOCHON-FERDOLLET Nathalie, pour l’exercice d’une activité pastorale assortie d’activités d’accueil et de restauration.

- DE FIXER la redevance annuelle d’occupation à la somme de 1500 €, correspondant à l’avantage économique procuré par l’occupation du domaine public communal. - DE PRECISER que cette occupation est consentie à titre temporaire, précaire et révocable, sans droit au maintien dans les lieux, pour une durée de 3 ans.

- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention d’occupation du domaine public ci-annexée ainsi que tout document afférent à son exécution.

VOTE : 5 contre (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Laurent VALLIER, Francis MARCHAL et Jean-Luc

ARCADE) et 12 pour.

M. le Maire présente le projet de contrat d’affermage du refuge de Lessy. Il rappelle le contexte dans lequel ce contrat est proposé, en soulignant la nécessité d’assurer la continuité de l’exploitation du refuge et d’éviter une interruption d’activité.

Il précise que le contrat est conclu pour une durée de trois ans, du 1er mars 2026 au 28 février 2029, et prévoit le versement d’une redevance annuelle de 1 500 €. Il indique que le choix d’une procédure sans mise en concurrence repose sur une analyse juridique tenant compte du caractère particulier du site et de l’urgence à garantir son exploitation.

M. Jean-Luc ARCADE exprime son désaccord sur plusieurs points. Il estime tout d’abord que l’absence de mise en concurrence ne permet pas de s’assurer que la commune bénéficie des meilleures conditions économiques possibles. Il considère que d’autres exploitants auraient pu être intéressés et regrette que cette possibilité n’ait pas été étudiée.

Il ajoute également que le montant de la redevance lui paraît faible au regard des investissements réalisés par la commune pour le refuge et de la valeur du site. Selon lui, ce niveau de redevance ne permet pas de couvrir correctement les coûts supportés par la collectivité. Il évoque enfin la nécessité de structurer l’activité sur le long terme, notamment par la création d’un fonds de commerce, afin de sécuriser l’exploitation et d’en garantir la pérennité.

M. le Maire répond que le contrat proposé a été conçu comme une solution transitoire, tenant compte à la fois des contraintes juridiques et de la situation actuelle du refuge. Elle rappelle que la durée limitée du contrat a précisément pour objectif de laisser à la future équipe municipale une marge de manœuvre suffisante pour redéfinir, si elle le souhaite, les modalités de gestion du site. Il précise que la question d’une mise en concurrence pourra être pleinement réexaminée à l’issue de cette période.

4. Avenant n°3 à la convention pluriannuelle de pâturage de l’unité pastorale de Lessy - Révision de la redevance du Refuge de Lessy au Groupement Pastoral de Lessy Annexe 3

M. le Maire expose,

La commune de Glières-Val-de-Borne met à disposition, par location conformément à la convention pluriannuelle de pâturage mentionnée ci-dessus, le Refuge de Lessy, au bénéfice du Groupement Pastoral de Lessy.

VU le contrat d’affermage délibéré en conseil municipal du 26 février 2026 au profit de M. TOCHON FERDOLLET Jean-François et Mme TOCHON-FERDOLLET Nathalie, pour une durée consentie de 3 ans ; CONSIDERANT que ce refuge est affecté à une activité indissociablement liée à l’exploitation pastorale, comprenant :

o L’hébergement et la surveillance du troupeau,

o L’accueil du public,

o Une activité de restauration de montagne directement dépendante de la présence du berger sur site,

CONSIDERANT que la redevance d’occupation doit être actualisée afin de tenir compte de l’avantage économique retiré de l’occupation du domaine public communal,

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE FIXER la redevance annuelle d’occupation à la somme de 1500 €, due par le Groupement Pastoral de Lessy à 1500€ ;

- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : Délibération votée à 5 contre (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Laurent VALLIER, Francis

MARCHAL et Jean-Luc ARCADE) et 12 pour.4

M. le Maire présente l’avenant à la convention de pâturage conclue avec le groupement pastoral de

Lessy. Il précise que cet avenant est rendu nécessaire par l’adoption du contrat d’affermage du refuge et

vise à assurer la cohérence des conventions d’occupation du site. La redevance annuelle est fixée à 1

500 €.

M. Jean-Luc ARCADE indique qu’il maintient les réserves exprimées lors du point précédent.

5. 2026- Présentation du rapport et des conclusions de l’enquête publique de la Maison d’accueil « Chez la Jode » au Plateau des Glières – Information du conseil municipal Annexe 4

M. le Maire expose,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-54 et suivants ; VU l’arrêté municipal n°G2025-001 du 12 février 2025 prescrivant l’ouverture de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ; VU la délibération n°2025-013 du 25 février 2025 approuvant le lancement de ladite procédure ; VU l’arrêté municipal n°G2025-005 du 20 octobre 2025 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique ; VU la décision n°E25000209/38 du Tribunal administratif de Grenoble désignant Madame Vanessa TANI en qualité de commissaire enquêtrice ;

CONSIDERANT que l’enquête publique s’est déroulée du 14 novembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus ; CONSIDERANT que le rapport, les conclusions et l’avis motivé de la commissaire enquêtrice ont été remis à la commune le 14 janvier 2026 ;

Le rapport d’enquête publique, comprenant son contenu, les principales observations formulées par le public ainsi que les conclusions et l’avis de la commissaire enquêtrice, a été transmis par courriel à l’ensemble des membres du conseil municipal le 24 février 2026, afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

Il est demandé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport, des conclusions et de l’avis de la commissaire enquêtrice ;

- D’ATTESTER que ces documents sont tenus à la disposition du public conformément à la réglementation en vigueur.

-

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport.

M. le Maire informe le conseil municipal du déroulement de l’enquête publique relative au projet de maison d’accueil du plateau des Glières, qui s’est déroulée du 14 novembre au 15 décembre 2025. Il indique que le commissaire enquêteur a remis son rapport le 14 janvier 2026, lequel conclut à un avis favorable assorti de cinq réserves et de quatre recommandations. Ce rapport est consultable par le public en mairie ainsi que sur le site internet de la commune. Aucune observation n’est formulée.

M. Jean-Luc ARCADE souligne que le projet pourrait ne pas être réalisé si le maire décidait de s’y opposer.

6. 2026- Tarifs municipaux 2026

M. le Maire expose,

VU le courriel de la préfecture du 03 novembre 2025 rappelant la réglementation relative à la tarification des salles et à l’occupation du domaine public aux particuliers et associations ; CONSIDERANT la nécessité pour la commune de fixer les tarifs et droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’AUGMENTER en moyenne de 10 % les tarifs municipaux pour 2026. - D’APPLIQUER à compter du 1ermars 2026 les tarifs municipaux suivants :

DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT

2023-2024 2025 2026

Marché hebdomadaire 5 € / an 5,30 € / an 5,86 € / an5

Terrasses de café circulables – occupation du

domaine public (par table ou mange debout de

maximum 4 personnes)

10 € / an 10,50 € / an 11,62 € / an

Terrasses de café privatisées et/ou couvertes –

occupation du domaine public

14,10 € / m² /

mois

15,51 € / m² /

mois

Terrasses de buvette et/ou restaurant de montagne

– occupation du domaine public

3 € / m² / mois 3,30 € / m² / mois

Occupation du domaine public non bâti (hors

grenettes)

- Association communale

- Commerce en lien avec un local communal

- Food truck (avec électricité)

- Commerçant extérieur commune

- Autres : particuliers, entreprises…

Gratuit

4,30 € m²/mois

10 € / jour

Gratuit

4,60 €/m² / mois

10,50 € / jour

53 € / jour

Gratuit

5,06 € / m² / mois

11,55 € / jour

58,30 € / jour

3€/m²/jour

CIMETIERES DE PETIT-BORNAND ET D’ENTREMONT

2023-2024 2025 2026

Redevances pour l’attribution ou le renouvellement d’une concession Emplacement en pleine terre, caveau (3 m²)

15 ans 320 € 336 € 369,60 € 30 ans 480 € 504 € 554,40 € Case du columbarium

15 ans 480 € 504 € 554,40 € 30 ans 740 € 777 € 854,70 € Le tiers de ces montants seront reversés au CCAS.

SALLE D’ANIMATION D’ENTREMONT

2023-2024 2025 2026

Salle d’animation d’Entremont*

- Associations Glières-Val-de-Borne

- Résidents de la commune

- Résidents extérieurs

Gratuit

430 €

850 €

Gratuit

450 €

1000 €

Gratuit

495 €

1100 €

- Grenette 15 € Du 1er novembre au 31 mars les tarifs de locations de la salle est majorée de 10 % pour les frais de chauffage. *gratuité pour les associations de la commune pour 2 manifestations, au-delà, le tarif « résidents de la commune » s’applique.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER les tarifs ci-dessus présentés ;

- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document s’y rapportant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’arrondir les tarifs relatifs aux cimetières à l’euro supérieur, afin d’obtenir des montants arrondis et divisibles par trois, compte tenu du reversement d’un tiers des sommes perçues au CCAS.

DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT

2023-2024 2025 2026

Marché hebdomadaire 5 € / an 5,30 € / an 5,86 € / an Terrasses de café circulables – occupation du

domaine public (par table ou mange debout de

maximum 4 personnes)

10 € / an 10,50 € / an 11,62 € / an

Terrasses de café privatisées et/ou couvertes –

occupation du domaine public

14,10 € / m² /

mois

15,51 € / m² /

mois

Terrasses de buvette et/ou restaurant de montagne

– occupation du domaine public

3 € / m² / mois 3,30 € / m² / mois

Occupation du domaine public non bâti (hors

grenettes)

- Association communale

- Commerce en lien avec un local communal

- Food truck (avec électricité)

- Commerçant extérieur commune

- Autres : particuliers, entreprises…

Gratuit

4,30 € m²/mois

10 € / jour

Gratuit

4,60 €/m² / mois

10,50 € / jour

53 € / jour

Gratuit

5,06 € / m² / mois

11,55 € / jour

58,30 € / jour

3€/m²/jour

CIMETIERES DE PETIT-BORNAND ET D’ENTREMONT6

2023-2024 2025 2026

Redevances pour l’attribution ou le renouvellement d’une concession Emplacement en pleine terre, caveau (3 m²)

15 ans 320 € 336 € 370 € 30 ans 480 € 504 € 556 € Case du columbarium

15 ans 480 € 504 € 556 € 30 ans 740 € 777 € 856 € Le tiers de ces montants seront reversés au CCAS.

SALLE D’ANIMATION D’ENTREMONT

2023-2024 2025 2026

Salle d’animation d’Entremont*

- Associations Glières-Val-de-Borne

- Résidents de la commune

- Résidents extérieurs

Gratuit

430 €

850 €

Gratuit

450 €

1000 €

Gratuit

495 €

1100 €

- Grenette 15 €

VOTE : Unanimité

M. le Maire présente la proposition de revalorisation des tarifs municipaux pour l’année 2026, précisant qu’elle correspond à une augmentation moyenne de 10 % et qu’elle vise à tenir compte de l’évolution des charges supportées par la collectivité.

7. 2026- Convention d’occupation temporaire du logement de secours communal Annexe 5

M. le Maire expose,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2, VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.521-3-4, VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, CONSIDERANT que la commune dispose d’un logement destiné au relogement d’urgence de personnes sinistrées,

CONSIDERANT la nécessité d’encadrer juridiquement l’occupation temporaire et précaire de ce logement, CONSIDERANT que le logement concerné est classé G au diagnostic de performance énergétique et ne peut être occupé que dans un cadre d’hébergement d’urgence, CONSIDERANT qu’il convient de réserver ce logement aux résidents de la commune et de définir des règles de priorisation en cas de demandes simultanées,

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

• D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire du logement de secours communal, telle qu’annexée à la présente délibération ;

• DE PRÉCISER que le logement est destiné exclusivement au relogement d’urgence en cas de sinistre ou de catastrophe naturelle ;

• D’AUTORISER M. le Maire à attribuer le logement selon les critères définis dans la convention, notamment en cas de demandes multiples ;

• DE PRÉCISER que, lorsque le bénéficiaire est locataire du parc privé, le bailleur demeure financièrement responsable des frais liés au relogement ;

• D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

VOTE : Unanimité

M. le Maire présente la convention relative à l’occupation du logement communal de secours situé au- dessus de France Services.

M. Gilbert COLLINI rappelle que ce logement a vocation à accueillir temporairement des personnes sinistrées, notamment à la suite d’un incendie, de dégâts des eaux ou de catastrophes naturelles. Il précise que, bien que le diagnostic de performance énergétique du logement ne permette plus sa mise en location classique, celui-ci peut néanmoins être utilisé légalement dans le cadre d’un hébergement d’urgence.

M. le Maire et M. Gilbert COLLINI indiquent que l’instauration de cette convention vise à encadrer juridiquement l’occupation du logement, à définir les conditions d’accès, de durée et de priorité, et à prévenir toute utilisation inappropriée ou détournée de sa vocation.7

Il est précisé que ce logement est strictement réservé aux habitants de la commune. Son occupation revêt un caractère précaire et temporaire, pour une durée maximale de trois mois non renouvelables. Mme Odile VIX s’enquiert du montant du loyer.

M. le Maire répond qu’aucun loyer n’est demandé durant cette période ; seule la prise en charge des charges courantes peut être exigée. Il ajoute que, lorsque la personne sinistrée est locataire, le bailleur reste financièrement responsable des frais liés au relogement, conformément aux dispositions assurantielles en vigueur.

Il est rappelé que ce logement a été requalifié en logement de secours à la suite de situations concrètes de sinistre survenues sur la commune, afin d’apporter une réponse rapide et locale aux situations d’urgence. Il est également souligné qu’en l’absence de cadre juridique, des personnes extérieures à la commune auraient pu solliciter ce logement, ce qui justifie la mise en place de cette convention. M. Gilbert COLLINI insiste sur le caractère temporaire du dispositif et sur la volonté de la commune d’apporter une aide solidaire, sans pour autant permettre une occupation durable incompatible avec la réglementation.

M. Francis regrette que la maison Pédat ait été démolie, estimant qu’elle aurait pu constituer un logement de secours adapté.

8. 2026- FINANCES – Vente de terrain Annexe 6

M. le Maire expose,

La SAS CHAMANOR représentée par M. ORSSAUD Dominique souhaite acquérir la parcelle communale 0C-

573, située au Villard à Petit-Bornand, sur la commune de Glières-Val-de-Borne.

L’emprise au sol concernée présente une surface de 2340 m².

Conformément au barème fixé par la délibération n°2021-29 du 20 mai 2021, relatif à la révision des forfaits

d’achat et de vente de parcelles situées en zone agricole pour les particuliers, le prix de vente applicable est de

6 000 € + 0.50 €/m² pour toute surface supérieure à 1000m² soit 7170 €.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER la vente de la parcelle communale située au Villard à Petit-Bornand, commune de

Glières-Val-de-Borne, selon le barème précité, au tarif de 7170 € ;

- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à cette opération.

VOTE : Unanimité

9. 2026- CCFG – Avenant n°1 Convention de mise à disposition des biens Annexe 7

M. le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.1321-3,

L.1321-5, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

VU les statuts de la Communauté de communes Faucigny-Glières ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/CRL/BDLB-2018-0032 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-

de-Borne au 1er janvier 2019 ;

VU le procès-verbal établi en novembre 2006 entre l’ancienne commune de Petit-Bornand-les-Glières et la

Communauté de communes Faucigny-Glières, constatant la mise à disposition de biens et équipements

nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

CONSIDERANT que le transfert de compétences à la Communauté de communes Faucigny-Glières entraîne,

de plein droit, la mise à disposition gratuite des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à leur exercice ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition ne transfère pas la propriété des biens mais confère à l’EPCI

l’ensemble des droits et obligations attachés à leur gestion ;

CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser le procès-verbal initial afin de prendre en compte l’état des biens

mis à disposition au 1er décembre 2025, pour une application à compter de l’année 2026 ;

CONSIDERANT que cette mise à jour concerne notamment les compétences relatives à la gestion des

déchets, à la voirie, à la petite enfance, ainsi qu’aux infrastructures et réseaux de communication électronique ;

Il est proposé au conseil municipal d’étudier le procès-verbal actualisé ci-joint qui a été établi

contradictoirement entre la commune de Glières-Val-de-Borne et la Communauté de communes Faucigny-8

Glières, précisant la désignation, la localisation, la superficie et la valeur d’acquisition des biens mobiliers et

immobiliers mis à disposition de l’EPCI pour l’exercice de ses compétences transférées.

Ce procès-verbal fixe également les modalités de mise à disposition, les droits et obligations de la

Communauté de communes bénéficiaire ainsi que les conditions de restitution des biens en cas de cessation

de compétence ou de dissolution de l’EPCI.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER la mise à jour du procès-verbal constatant la mise à disposition des biens et

équipements communaux au profit de la Communauté de communes Faucigny-Glières, telle que

détaillée dans le document annexé à la présente délibération ;

- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer ledit procès-verbal ainsi que tout

document nécessaire à son exécution ;

- D’APPROUVER que la mise à disposition des biens soit consentie à titre gratuit, conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : Délibération votée à 5 abstentions (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Francis MARCHAL,

Jean-Luc ARCADE et Mickaël MAISTRE) et 12 pour.

M. le Maire précise que la CCFG assure l’entretien des biens mis à sa disposition.

M. Francis MARCHAL s’interroge sur l’existence d’une éventuelle compensation versée à la commune en

contrepartie de cette mise à disposition.

M. le Maire indique que ce n’est pas le cas. Il précise que la CCFG en assure la gestion, mais ne verse

aucune redevance à la commune pour leur utilisation. Les biens sont ainsi mis à disposition à titre gratuit,

sous réserve du respect des lieux et de leur entretien.

Il ajoute qu’il s’agit d’une actualisation de la convention, intégrant notamment les travées de l’entrepôt

communal mises à disposition de la CCFG afin d’y stationner leurs véhicules. Cette organisation permet

d’éviter leur retour systématique à Bonneville et de limiter les déplacements inutiles.

10. 2026- CCFG – Avenant à la convention d’autorisation de voirie – Financement et entretien Annexe 8

Point retiré de l’ordre du jour.

M. le Maire informe le conseil municipal que le marché relatif aux travaux du centre-bourg n’a pas été

attribué.

Il précise que ce point est retiré de l’ordre du jour et que la décision de réaliser ou non ces travaux sera

laissée à la future équipe municipale. Les entreprises ont toutefois été invitées par la CCFG à maintenir

leurs offres tarifaires jusqu’au mois d’avril.

M. Jean-Luc ARCADE confirme ces éléments en donnant lecture d’un SMS échangé avec M. VALLI,

président de la CCFG, à la suite d’une question qu’il lui avait adressée. Il indique lui avoir demandé si la

nouvelle municipalité de Glières-Val-de-Borne pourrait décider d’annuler le projet du centre-bourg. M.

VALLI, président de la CCFG, lui aurait répondu par l’affirmative, précisant que les marchés ne seraient

pas notifiés avant les élections. Les entreprises ont uniquement été informées de leur classement à l’issue

de la procédure d’appel d’offres, ce qui laisse la possibilité d’annuler le marché.

M. Jean-Luc ARCADE souligne l’importance des frais d’études engagés dans le cadre du projet de centre-

bourg au cours de plusieurs mandats. M. le Maire précise toutefois que ces frais d’études ont été pris en

charge par la CCFG et non par la commune.

M. Gilbert COLLINI et M. le Maire indiquent par ailleurs que le retard dans la réalisation des travaux n’est

pas imputable aux élus de la commune de Glières-Val-de-Borne. M. Gilbert COLLINI évoque les

nombreuses réunions organisées à la CCFG à la suite de désaccords relatifs à des montants jugés

inexacts, ainsi qu’aux retards dans l’exécution du projet et aux annonces répétées de démarrage des

travaux qui n’ont finalement jamais été concrétisées.

M. Jean-Luc ARCADE remercie M. Gilbert COLLINI et souligne qu’il a fait preuve, tout au long de son

mandat, d’une grande honnêteté et d’une grande rigueur.

11. 2026- Convention de mise à disposition du domaine public communal pour installation d’une

station de fécondation apicole Annexe 99

M. le Maire expose,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 et suivants relatifs à l’occupation du domaine public ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, relatif à l’implantation et à la déclaration des ruchers ; VU la demande formulée par M. Loïc LAIB – Les Essaims Savoyards, relative à l’installation d’une station de fécondation apicole sur une parcelle forestière communale ;

CONSIDERANT que la parcelle forestière communale n° 203 (section C n°13), située en forêt communale de Glières-Val-de-Borne – Petit-Bornand et soumise au régime forestier, relève du domaine public communal ; CONSIDERANT que le projet concerne l’installation temporaire d’une station de fécondation apicole comprenant des ruches et ruchettes de fécondation, sans construction ni terrassement, et dans le respect de l’environnement forestier ;

CONSIDERANT que cette occupation présente un intérêt local, notamment en faveur de la biodiversité, de la pollinisation et de l’activité agricole et apicole ;

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation précaire et révocable, formalisée par convention ;

Il est proposé au conseil municipal de conclure avec M. Loïc LAIB – Les Essaims Savoyards une convention de mise à disposition du domaine public communal, à titre précaire, pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2026, afin de permettre l’installation saisonnière d’une station de fécondation apicole sur une surface d’environ 150 m², le long d’une piste forestière existante.

Cette convention précise notamment :

• La nature et les conditions d’occupation du site,

• Les obligations réglementaires de l’apiculteur,

• Les conditions d’entretien, de responsabilité et de sécurité,

• Les modalités de résiliation,

• Ainsi que le caractère gratuit ou onéreux de la mise à disposition.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER le principe de la mise à disposition à titre précaire d’une partie du domaine public communal pour l’installation d’une station de fécondation apicole ; - D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition du domaine public communal, annexée à la présente délibération ;

- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer ladite convention avec M. Loïc LAIB – Les Essaims Savoyards, ainsi que tout document nécessaire à son exécution ; - D’APPROUVER que cette mise à disposition soit consentie à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2026, et qu’elle pourra être reconduite après bilan entre les parties ; - D’APPROUVER que l’occupation puisse être consentie et assortie d’une redevance annuelle d’un montant de 300€, selon les modalités définies dans la convention.

VOTE : Unanimité

12. 2026- CAMPING - Rapport concession Annexe 10

M. Gilbert COLLINI expose,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, notamment les articles l’article L1411-5 et L 1411-7,

VU la délibération n°2525-038 en date du 01 juillet 2025 autorisant le lancement de la procédure de mise en concurrence,

VU l’offre du candidat,

VU le rapport sur l’offre,

CONSIDERANT que :

• Le camping communal Les Marronniers, situé 646, route de l’Eglise 74130 Glières-Val-de-Borne, est un équipement touristique essentiel pour la collectivité.

• Une procédure de mise en concurrence a été engagée par appel à publicité légale du 09/07/2025 au 15/09/2025.

• La société SAS TRACK THE FOOTPRINT, dont le siège social est situé à 300, boulevard des Allobroges 74130 BONNEVILLE, a été la seule à faire acte de candidature et à présenter une offre. • Le rapport de présentation et ses annexes remis aux conseillers municipaux10

CONSIDERANT que :

• Il y a lieu que l’assemblée délibérante se prononce sur le devenir de cet équipement touristique en faisant appel ou non à l’initiative privée

• Il y a lieu que l’assemblée délibérante s’exprime sur l’offre présentée par La société SAS TRACK THE FOOTPRINT

Le conseil municipal après en avoir débattu délibère :

Article 1 – Il est attribué à la société SAS TRACK THE FOOTPRINT en la personne de M. et Mme BORIES William la concession d’exploitation du camping communal Les Marronniers pour une durée de 9 ans. Article 2 – Les conditions financières et techniques de la concession sont fixées par le contrat de concession d’exploitation et de gestion accompagné des modifications après négociations, ci-annexé à la date du conseil municipal.

Article 3 – Le contrat de concession sera signé par Le Maire et le concessionnaire dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la présente délibération.

Article 4 – La présente délibération sera notifiée au concessionnaire et transmise à la préfecture pour contrôle de légalité.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’ADOPTER la présente délibération ;

- D’AUTORISER M. Le Maire à signer tout document s’y rapportant.

À l’issue de la délibération du point n°11, Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, ainsi que MM. Francis MARCHAL et Jean-Luc ARCADE, quittent la salle du conseil municipal à 21 h 27. M. le Maire constate que ce départ entraîne la perte du quorum requis pour la poursuite des délibérations. Il en informe les membres présents et indique qu’il n’est plus possible d’examiner les points restant inscrits à l’ordre du jour.

La séance est levée à 21h30.

13. 2026- Questions diverses