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Déliberation - A15 Avenant EAJE Modifiant taux RG Mosaiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouscat.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Famille,
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant (convention bipartite)
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant
Eaje
- Fixant le Taux de régime général
Année : 2022
Gestionnaire : 4 Mairie du Bouscat
Structure : Multi accueil Les Mosaïques
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
CAF 33 2022 Entre :
La Commune du Bouscat, représentée par Monsieur Patrick BOBET mairie, dont le siège est situé Place Gambette – 33110 Le Bouscat.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde, représentée par Madame Christine MANSIET directrice, dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Pour la prestation de service Unique (Psu), la notion de ressortissant du régime général entre directement dans le calcul du montant de la prestation de service via un taux de ressortissants du régime général. Afin de simplifier le traitement de cette prestation de service et d’alléger les démarches de contrôle, ce taux devient fixe. Ainsi, la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du jeunes Enfant / PSU du 18/02/2019 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
L’article « Le versement de la Psu » de la convention initiale, est remplacé par l’article suivant :
« Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la Prestation de Service Unique est fixé à : ➢ Taux fixe : 100%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non -versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun ve rsement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acomptes relatifs à la Psu, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ; - Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co -signataires.
Fait à Bordeaux, le 04/10/2022, en 2 exemplaires originaux
Fait à Le Bouscat, Le
La Caf La Commune du Bouscat
Madame Christine MANSIET Monsieur Patrick BOBET
Directrice de la Caf de la Gironde Maire de La Commune du Bouscat