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Déliberation - Projet convention partenariat Carrousel 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention partenariat Carrousel 2022)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
-213300692-20220405-20-DE
iflé exécutoire
r le préfet : 08/04/2022
CARROUSEL
1/
7
Convention de partenariat
Ville du Bouscat – Association
Le Carrousel
Année 2022 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées :
La Ville du Bouscat, représentée par son Maire, Monsieur Patrick BOBET, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 5 avril 2022,
Ci-après dénommée « la ville », d’une part ;
Et
Le Carrousel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président,
Ci-après dénommée « l’association », d’autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
.
Dans le cadre de sa politique sociale et d'animation locale, la ville collabore avec les associations œuvrant pour la famille et la jeunesse, créant ainsi une synergie et une complémentarité entre les services municipaux et les structures associatives.
L’association Le Carrousel, résultat de la fusion entre les associations LABCDEFG et JLN, est un acteur important de l’animation sociale de la ville. Elle est agréée Centre Social depuis le 1er janvier 2019 par la Caisse d’Allocations Familiales et entend inscrire son action dans le cadre des missions précisées par la circulaire Cnaf °2012-013 relative à l'animation de la vie sociale. Son projet social s’articule principalement autour de la mise en œuvre de quatre axes que sont l’accueil des habitants, le développement de l’animation sur un territoire élargi, le renforcement du projet familles et l’accompagnement de l’enfance et de la jeunesse
L’association se donne pour objet de :
- Renforcer le lien social et faciliter le « vivre ensemble » entre tous : les enfants, les jeunes, les adultes, les parents et les séniors ;
- Permettre à différentes générations de partager des espaces, des activités, des idées, des savoirs et des savoir-faire ;
- Proposer un accueil et une écoute bienveillante, notamment pour prévenir l’isolement des personnes ;
- Organiser des actions individuelles et collectives, notamment dans les champs suivants : la culture, les loisirs, l'éducation, la parentalité, l'accompagnement et la médiation sociale ; - Initier ou participer à des actions évènementielles sur le territoire du Bouscat.
Il est ainsi convenu d'établir la présente convention avec cette association, pour :
− prendre en compte les actions qu'elle développe sur le périmètre ouest de la ville du Bouscat, de l’avenue de la Libération au quartier du Champ de Courses en faveur de ses habitants, − participer aux politiques contractuelles, notamment la démarche de Convention territoriale globale (CTG) engagée par la Ville et la Caisse d’Allocations familiales (CAF), constituant le fil conducteur de l’action publique en faveur des familles, des jeunes et de l’animation territoriale sur la période 2020-2024
− prendre en compte son engagement dans la réalisation des actions ou projets partenariaux développés sur le territoire. 3
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ses projets d’intérêt local.
La ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ces projets. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa notification. Elle pourra toutefois prendre fin avant son échéance avec l’adoption d’une convention pluriannuelle entre les parties.
Article 3 : Objectifs poursuivis
La ville apporte son soutien à l’association pour l’accomplissement des objectifs suivants :
− animer et participer à la dynamisation du territoire (animation jeunes et familles notamment), − accompagner les projets d’insertion dans la vie sociale,
− assurer un relais de services de proximité,
− participer aux évènements de la ville,
− renforcer le lien social et faciliter le « vivre ensemble » entre tous : les enfants, les jeunes, les adultes, les parents et les séniors ;
− permettre à différentes générations de partager des espaces, des activités, des idées, des savoirs et des savoir-faire ;
− proposer un accueil et une écoute bienveillante, notamment pour prévenir l’isolement des personnes ;
− organiser des actions individuelles et collectives, notamment dans les champs suivants : la culture, les loisirs, l'éducation, la parentalité, l'accompagnement et la médiation sociale ; − assurer la gestion de la boîte à lire.
Article 4 : Engagements de l’association
L’association satisfait à certaines obligations de service public. À cet égard, l’association doit s’engager explicitement à respecter :
− l’accessibilité de ses services,
− la continuité du service,
− la réponse au besoin des utilisateurs,
− les exigences de qualité,
− l’évaluation des résultats au regard des objectifs fixés,
− l’esprit de la charte des valeurs partagées, coconstruite en conseil de la vie associative.
Parallèlement, l’association veille à participer aux instances de concertation et/ou de bilan auxquelles elle est invitée au titre du contrat de ville, de la Convention Territoire Globale et toute autre instance touchant à la dynamique territoriale.
Compte tenu de la spécificité de certaines actions menées sur le quartier prioritaire, l’association participe activement aux groupes de travail de la convention territoriale intercommunale, ainsi qu’au conseil citoyen intercommunal. 4
Article 4-1 Transparence des informations transmises par
l’association
L’association s’engage à assurer la transparence des informations concernant, d’une part, ses activités et, d’autre part, ses états financiers.
Ainsi, l’association s’engage à fournir à la ville tous les documents justificatifs de son activité (bilans et autres pièces comptables, comptes rendus d’activités, prévisionnels…) exigés pour le bon fonctionnement de ces instances.
L’association s’engage, par ailleurs, à convier la ville à participer à toute assemblée générale ou toute manifestation importante et à lui transmettre préalablement tous documents s’y référant. Les élus de la ville, ou leurs suppléants, désignés par délibération du conseil municipal en tant que membres du conseil d’administration assistent aux conseils d’administration de l’association.
Article 4-2 Contrôle financier
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci- après :
− compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
− les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce,
− le rapport d’activité.
L’association devra fournir à la ville les pièces nécessaires à l’appui de sa demande annuelle de subvention, notamment :
− le budget prévisionnel détaillé en dépenses et recettes,
− Le rapport d’activité ou bilan des actions de l’association,
− l’état détaillé des frais de personnels,
− les comptes de résultats.
L’association répond à toute sollicitation qui lui serait faite par la ville, qui peut effectuer un contrôle financier à tout moment, sur pièce ou in situ, destiné à contrôler le bon usage des fonds versés.
Article 4-3 Communication de l’association
Toute action engagée par l’association auprès de ses usagers, de ses partenaires institutionnels ou privés, des médias, devra donner lieu à une information du soutien apporté par la ville à l’association cosignataire de la présente convention
Toute action de communication afférente à l’activité de l’association s’inscrivant dans le partenariat établi avec la ville donnera lieu à une information préalable.
Article 4-4 Autres engagements
L’association informe sans délai la ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. 5
Article 5 : Assurances - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de tous les impôts, taxes et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité
Article 6 : Engagements de la ville
La ville apporte son soutien à l’association au titre des objectifs définis à l’article 3 de la présente convention.
Article 6- 1 Versement d’une subvention à l’association
La ville verse une subvention annuelle à l’association. Le montant de la subvention fait l'objet d'une délibération annuelle du conseil municipal.
Celle-ci sera allouée à hauteur de 70% à la signature de la convention (sous réserve d’adoption du budget). Le solde de la subvention sera versé après réception des documents comptables de l’année N-1 (bilan, compte de résultat).
Article 6- 2 Mise à disposition des locaux par la ville à l’association
La ville s’engage à mettre à disposition de l’association des locaux permanents situés :
- 73 rue du Président Kennedy, d’une superficie de 247,56 m² dont elle est propriétaire. La ville met également à disposition de l’association une surface de plancher de 6,37m² à proximité de ses locaux.
- Espace Municipal Hippodrome, 136, Route du Médoc au Bouscat, selon descriptif joint en annexe, d'une superficie de 144,40 m2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment Hyères.
En qualité de principal occupant, l’association garantit la bonne application du planning d’occupation des locaux, dès lors qu’il est validé par le comité de pilotage. L’association s’assure, par ailleurs, d’un usage des locaux conforme à leur destination.
L’association saisit la ville de toute difficulté liée à l’usage partagé des locaux.
L’association ne peut sous-louer le local mis à disposition par la ville.
Toute mise à disposition de tout ou partie du local, à titre gratuit, de façon permanente ou temporaire nécessite l’autorisation de la ville
La ville prend à sa charge les abonnements et consommations (eau, électricité) ainsi que l’entretien courant des locaux. La ville met à disposition de l’association un certain nombre d’équipements, selon inventaire annexé à la présente convention.
L’équipement informatique de l’espace multimédia (6 postes informatiques, une imprimante) ainsi que le système de téléprotection, demeurent la propriété de Bordeaux Métropole qui en assume l’entretien, la maintenance et le renouvellement, le cas échéant. 6
Article 7 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Article 8 Fin de la convention
Il peut être mis fin à la présente convention avant son terme, en cas d'inexécution des obligations de l’association, sous réserve d’une notification par courrier recommandé, en respectant un préavis de 6 mois. Il pourra également y être mis fin, par dissolution de l'association.
La fin de la convention annule tacitement la mise à disposition des locaux.
Article 9 Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication du compte rendu financier mentionné à l’article 4-2 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La ville informe l’association de ces décisions par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Article 10 Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait au Bouscat, le
Pour la Ville du Bouscat, Pour l’association Le Carrousel, Le Maire, Le Président,
Patrick BOBET 7
Annexes :
Les annexes font partie intégrante de la présente convention
ANNEXE I Plan des locaux permanents mis à disposition et occupés par l’association
ANNEXE II Convention de mise à disposition des locaux