Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2025 31+ +REDEVANCE+PERFORMANCE+SYST.+ASST+COLLECT
Déliberation - DELIB 2026 34 Convention facturation redevances as
Déliberation - DELIB 2026 34 Convention facturation redevances as
Compte-Rendu - Redevance Assainissement Collectif Facturation 2
Déliberation - d lib redevance assainissement collectif
Déliberation - d lib redevance assainissement collectif
Déliberation - 1698072816 2023.52 convention facturation assainis
Déliberation - N 32 REGIE DES EAUX Redevance d assainisseme
Compte-Rendu - REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF FACTURATION 2
Déliberation - 2025023 Vote facturation de la redevance assaini
Déliberation - Convention+RDE+24+Facturation+de+la+redevance+d'assainissement+
Document publié le Mardi 2 juillet 1985 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention+RDE+24+Facturation+de+la+redevance+d'assainissement+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2025/01 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 06/02/2025
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE
MELLEDO, Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. CULINE Sébastien, M. Alain
MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, M=Hareld-ECIAIRCY.
Étaient absents excusés : M. Harold ECLAIRCY (absent lors du vote)
Secrétaire de séance :
OBJET- CONVENTION RDE 24 - FACTURATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans sa séance du 21/11/2012, le conseil municipal a renouvelé la convention avec Véolia pour la facturation et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif. Ladite convention s’achève avec le contrat d’affermage.
À compter du 1% janvier 2025, la Régie Des Eaux de la Dordogne (RDE 24) prend en charge cette gestion.
Monsieur le Maire, propose, comme pour Véolia, de confier la mission de facturation à RDE 24. Il précise qu’en tant que service public, la RDE 24 ne peut encaisser d’argent pour le compte de la commune. Elle prépare les factures, les adresse à la commune qui se charge de procéder au recouvrement par l’intermédiaire du Trésor Public.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil Municipal :
- Décide de confier la facturation des redevances de l’assainissement collectif à RDE 24,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à celle-ci.
Fait et délibéré en Mairie, les mois, jour et an ci-dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 13/02/2025
Le Maire,
Christian GARRABOS.
En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985.
Certifie exécutoire par le Maire le : 13/02/2025
Reçu en S/Préfecture le :
Publié et Notifié le : 13/02/2025