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Convocation - 2025 31+ +REDEVANCE+PERFORMANCE+SYST.+ASST+COLLECTIF+ +
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Convocation - 2025 31+ +REDEVANCE+PERFORMANCE+SYST.+ASST+COLLECTIF+ +)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
2025134 EXTRAIT DU REGISTRE DES OÉTBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE THONAC
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Guillaume ARCHAMBEAU Adjoint au Maire de THONAC.
Date de Convocation z 2811112025
Étaient Présents : WS+Adçe, M. GuillaumeARCHAMBEAU, M. PatricklE
MELLEDo,MmeMagaliTERUEL,W,M.AlainMIDDEGAELS,M.Cyril
CERF, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.
Etaient Absents excusés: M. Christian GARRABOS, ayant donné procuration à M. Harold ECLAIRCY, M. Sébastien CULINE ayant donné procuration à Mme Magali TERUEL.
Secrétaire de séance.' M. Cyril CERF
OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE SYSTBMES D'ASSAINISSEMENT COLLBCTIF POUR L'ANNBE 2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 àL2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D2I3-48-12-8 à -13, et DZl3-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1"' janvier 2025,
Vu l'arrêté du l0 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au l"' janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relaïifaux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu I'arrêté du 5 juillet 2024 relxif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pris en compte pour I'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à I'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de I'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1"' janvier 2025 ,
Vu la délibération DL|CN24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garorure portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à2030,
Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du
1"' janvier 2025 par la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif, et que sa
valeur est calculée en multipliant le tarif voté par l'Agence de l'eau par un coefficient de modulation,
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de base de la redevance performance
des systèmes d'assainissement collectif pour I'année 2026, à0.25 C HT par mètre cube,
Considérant que pour I'année 2026,\e coefficient de modulation est calculé à I'aide du simulateur de
I'agence de l'eau et que la valeur obtenue s'élève à 0.30 fiche de simulation en annexe de la présente
dé1ibération,
Considérant que la redevance pour performance de systèmes d'assainissement doit être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini, Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu'il appartient à la commune de Thonac de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube assaini ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité ;
- D'appliquer la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à compter
du l" janvier 2026, à hauteur de 0.075 €/m3, cette valeur résultant de la multiplication du tarif 2026 frxépar l'agence de l'eau (0.25 eHTlm3) par le coefficient de modulation de la collectivité (0.30).
- De répercuter sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, cette redevance
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Thonac, le 18 décembrc 2025
L'Adjoint au Maire,
Guillaume ARCHAMBEAU.
En vertu de I'article 2 de Ia loi du 02 juillet 1985
Certife exécutoire par le Maire le : I8/12/2025
Reçu en S/Préfecmre le :
Publië et Notifié le : I8/12/2025
L'Adjoint au Maire,
Guillaume ARCHAMBEAU