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Compte-Rendu - CR CM 14032022
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Pugey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14032022)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU DOUBS MAIRIE DE PUGEY
Arrondissement de BESANCON 6 Rue de la Maltournée
Canton de BESANCON 6 25720 PUGEY
Tél. 09.67.48.50.93
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
14 mars 2022
Convocation du : 07/03/2022 Ouverture de séance : 20h00 Clôture de séance : 21h55
Nombre de membres du Conseil municipal en exercice : 15
Membres du Conseil municipal présents :
Mesdames : MAUCOURANT Emmanuelle, MARTIN Marie-Josephe, MOISSON Céline, TRAJKOVSKI Maja
Messieurs : BRAILLARD Nicolas, DIDIER Gilles, ESTANAVE Samuel, FAVORY Yannick, JOURDAN Michel,
LAIDIE Frank, VIENNET Yvan
Était absent excusé :
BOUQUET Sylvie, BOUSSON Gaëtan, DAVID Bruno,
Sébastien MOREL a donné procuration à Gilles DIDIER
Le compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021 est adopté à l'unanimité
Gilles DIDIER est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR Session ordinaire
+ Délibération : remboursement de frais à un conseiller municipal
+ Délibération : dissolution du Syndicat Intercommunal des Grands Prés dissolution du Syndicat de la
perception de Saint Vit
+ Délibération : bail de chasse
+ Délibération : GBM : cout définitif des transferts de charges 2021 - évaluation prévisionnelle des transferts
de charges 2022
+ Délibération : demande d'autorisation d’encaisser un chèque
+ Délibération : reversement par le SYDED d'une fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité
(TCFE)
+ Questions diverses 1/ Délibération : remboursement de frais à un conseiller municipal
M. BRAILLARD Nicolas ne prend pas part au vote.
M. le Maire demande aux membres du conseil municipal, l'autorisation de verser 23.99 € à M. BRAILLARD
Nicolas, pour le remboursement de sacs.
Cette somme est prévue au budget 2022 au compte 60632.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, autorisent M. le Maire à rembourser la somme
de 23.99€ à M. BRAILLARD Nicolas.
Vote à l'unanimité
21 Délibération : dissolution du Syndicat de la perception de Saint Vit
L'article L 5212-33 du CGCT prévoit deux cas de dissolution de plein droit des syndicats de communes sans
pouvoir d'appréciation du préfet et sans que les communes membres ne soient consultées : soit lorsque le
syndicat ne compte plus qu'une seule commune, soit lorsque celui-ci n'a plus d'objet.
Ainsi, il revient au Préfet de constater que les conditions de cette dissolution sont réunies (CE, 14 octobre
2005, commune de Pagny-sur-Moselle, n° 255179) et de prendre acte par arrêté préfectoral de la disparition
du syndicat.
L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et
sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé et fixe notamment la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif.
Lors de la réunion du 15 décembre 2021, les membres du syndicat ont pris acte de la fin de l'exercice des
compétences du syndicat de la perception de Saint-Vit.
ils ont décidé d'appliquer la règle de répartition des charges et des produits fixés dans les statuts c’est-à-dire
au prorata de la population.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à :
- Approuver les modalités de dissolution du syndicat de la perception de Saint-Vit.
Vote à l'unanimité.
3/ Délibération : bail de chasse
Par manque d'informations, cette délibération sera prise ultérieurement.
4! Délibération : GBM : cout définitif des transferts de charges 2021 — évaluation prévisionnelle des
transferts de charges 2022
A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de
compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges
transférées (« CLECT ») a été mise en place.
La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette
commission serait composée des membres de l'assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi
2 que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
elle comprend donc des membres de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la
communauté d'agglomération.
Cette commission s’est réunie le 16 décembre 2021, en vue de valider les modalités et résultats du calcul du
coût définitif transferts de charges pour 2021 (rapport n°1). Elle a également évalué le montant prévisionnel
des charges transférées pour 2022, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs, la
variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie, l'ajustement du bonus soutenabilité lié
à cette compétence et la fin du bonus lié au transfert de la compétence ZAE (rapport n°2).
Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des charges
transférées pour 2021 d’une part, et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2022 d'autre
part.
Le Conseil municipal,
VU l'arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon à compter du 1®' janvier 2001,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand
Besançon en Communauté Urbaine,
VU le IV de l’articte 1609 nonies C du CGI,
VU les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 16 décembre 2021 joints en
annexe,
DELIBERE,
Le Conseil municipal approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges
pour 2021 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 16 décembre 2021.
Le Conseil municipal approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2022, incluant le coût
prévisionnel des services communs pour 2022, la variation des annuités des emprunts affectés à la
compétence voirie, l'ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence et la fin du bonus lié au
transfert de la compétence ZAE décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 16 décembre 2021.
Vote à l'unanimité
5/ Délibération : demande d'autorisation d’encaisser un chèque
Dans le cadre de la réfection de la stèle en hommage aux soldats décédés à Pugey en 1871, le Souvenir
Français a fait un chèque de 400 € à la mairie de Pugey.
M. le Maire demande au conseil municipal, l'autorisation d'encaisser le chèque du souvenir français.
Vote à l'unanimité
6/ Délibération : reversement par le SYDED d’une fraction de la taxe sur la consommation finale
d'électricité (TCFE)
Le Comité Syndical du SYDED), lors de ses séances du 2 avril 2021 et du 17 décembre 2021, a délibéré pour
prendre les décisions suivantes :
Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) perçue en sa qualité d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité, le coefficient multiplicateur de 8,5 à compter du 1® janvier 2022, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par
l'INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la
Consommation Finale d'Électricité (TCFE), une fraction égale à 25 % du montant de taxe perçue sur leur
territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à celle du
SYDED, et ce avant le 1* juillet pour application au 1° janvier de l'année suivante.
Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article
L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu
l'exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :
D'accepter le reversement par le SYDED à la commune, d'une fraction égale à 25 % du montant de Taxe
sur la Consommation Finale d'Électricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter
du 1* janvier 2023 ;
De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
décision.
Vote à l'unanimité