Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 02 Octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 02 Octobre 2024 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 02 Octobre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire, é

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil du 02 Octobre 2024SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-276-0001 du 02 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Sud Conduite Prades et situé 12 avenue Docteur Lavall à Prades (66500).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET

DE LA MER

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-271-0001 du 27/09/2024 portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

(procédure Terres Incultes)

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-271-0002 du 27/09/2024 portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

(procédure Terres Incultes)

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-271-0003 du 27/09/2024 portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

(procédure Terres Incultes)- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0006 du 01/10/2024 portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

(procédure Terres Incultes)

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0002 du 01/10/2024 portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

(procédure Terres Incultes)

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0001 du 01/10/2024 portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

(procédure Terres Incultes)

--ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024-275-0003 du 01/10/2024 portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

(procédure Terres Incultes)

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024276-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Elne, Bages, Corneilla-del-Vercol, Latour-bas-Elne, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024275-0005 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024274-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Arles- sur-Tech.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES

- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts.

- Délégation de signature en matière de décisions contentieuses et gracieuses à M. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint.

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE

- Arrête portant approbation du projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité concernant la réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA PERCHE.E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-276-0001 du 02 octobre 2024

portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;

VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° 0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant la demande du 20 septembre 2024 présentée par Monsieur Alain CRIBEILLET, relative au renouvellement quinquennal de l'autorisation qui lui a été accordée pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£gouv.frARRÊTÉ :

Article er : Monsieur Alain CRIBEILLET, est autorisé à exploiter sous le n° E 14 066 0015 0,

un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Sud Conduite Prades et situé 12 avenue Docteur Lavall à Prades (66500)

Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: AM, AJA1/A2, B/B1, AAC, AM-quadri léger, BE/B96 ;

Article 4 : le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001, modifié, susvisé.

Article 5 : en cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du chañgement ou de la reprise.

Article 6 : pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : l'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 0 2 NCT. 2024

préfet et par délégation,

ire général,

Pour |

le Secr

Bruno BERTHETE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Foncier Filières Crise Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. (procédure Terres Incultes)

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Thierry BONNIER

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la décision de la Commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées- Orientales du 9 mai 2022, relative au classement des parcelles AI 81 et 82 sur la commune de LATOUR BAS ELNE, comme incultes ou manifestement sous exploitées depuis au moins trois ans ;

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus ;

VU la demande déposée par l’EARL LES JARDINS DE JULIEN, sis à Avenue de la Mer les jardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant la parcelle AI 81 et 82 à LATOUR BAS ELNE ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du 30 novembre 2023,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

-271 0002 27/09/2024Considérant

– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023, lesdites parcelles peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,

– que l’EARL LES JARDINS DE JULIEN a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées;

– l'avis favorable émis par la Commission du 30 novembre 2023, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,

– qu’aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :

ARRÊTÉ :

Article 1er : Autorisation d’exploiter

En application de l’article L 125-4 sus-visé, l’EARL LES JARDINS DE JULIEN est autorisé à exploiter la parcelle listée ci-après, d’une contenance totale de 1 ha 30 a 88 ca, appartenant à Monsieur ROGE et Madame BALAGUER et situées sur la commune de LATOUR BAS ELNE.

Liste des parcelles objet de la présente autorisation d’exploiter :

REFERENCES CADASTRALES

SECTION N° NATURE LIEU-DIT SURFACE

AI 81 VERGERS LES CLOSES 62 a 91 ca

82 TERRE LES CLOSES 67 a 97 ca

SURFACE TOTALE 1 ha 30 a 88 ca

Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter

En application de l’article L.125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Obligations de l’attributaire

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.Ls Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 27/09/2024E

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Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Foncier Filières Crise Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. (procédure Terres Incultes)

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Thierry BONNIER

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la décision de la Commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées- Orientales du 9 mai 2022, relative au classement de la parcelle AR 87 sur la commune de ST CYPRIEN, comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans ;

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus ;

VU la demande déposée par l’EARL LES JARDINS DE JULIEN, sis à Avenue de la Mer les jardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant la parcelle AR 87 à ST CYPRIEN ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du 30 novembre 2023,

Considérant

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

27/09/2024 -271 0003– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023, lesdites parcelles peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,

– que l’EARL LES JARDINS DE JULIEN a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées;

– l'avis favorable émis par la Commission du 30 novembre 2023, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,

– qu’aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :

ARRÊTÉ :

Article 1er : Autorisation d’exploiter

En application de l’article L 125-4 sus-visé, l’EARL LES JARDINS DE JULIEN est autorisé à exploiter la parcelle listée ci-après, d’une contenance totale de 68 a 80 ca, appartenant à Monsieur et Madame BONNEAU François et située sur la commune du ST CYPRIEN.

Liste des parcelles objet de la présente autorisation d’exploiter :

REFERENCES CADASTRALES

SECTION N° NATURE LIEU-DIT SURFACE

AR 87 TERRE ELS RELLASSOS 68 a 80 ca

SURFACE TOTALE 68 a 80 ca

Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter

En application de l’article L.125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Obligations de l’attributaire

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :Ls Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, leE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Foncier Filières Crise Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. (procédure Terres Incultes)

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Thierry BONNIER

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la décision de la Commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées- Orientales du 09 mai 2022, relative au classement des parcelles AP 32 et 788 sur la commune de ST CYPRIEN, comme incultes ou manifestement sous exploitées depuis au moins trois ans ;

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus ;

VU la demande déposée par l’EARL LE MAS DE LA MER, sis à MAS DE LA MER CHEMIN DE LA BATTERIE DU TECH 66750 ST CYPRIEN, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant les parcelles AP 32 et 788 à ST CYPRIEN ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du 30 novembre 2023,

Considérant

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

-275 01/10/2024 0006– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023, lesdites parcelles peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,

– que l’EARL LE MAS DE LA MER a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées;

– l'avis favorable émis par la Commission du 30 novembre 2023, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,

– qu’aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :

ARRÊTÉ :

Article 1er : Autorisation d’exploiter

En application de l’article L 125-4 sus-visé, l’EARL LE MAS DE LA MER est autorisé à exploiter les parcelles listées ci-après, d’une contenance totale de 1 ha 57 a 10 ca, appartenant à COMPANYO Jacques, COMPANYO Josette, SECHET Marie Laure et PAILLISSE Madeleine et situées sur la commune du ST CYPRIEN.

Liste des parcelles objet de la présente autorisation d’exploiter :

REFERENCES CADASTRALES

SECTION N° NATURE LIEU-DIT SURFACE

AP 32 TERRE LES BORNIETES 1 ha 06 a 90 ca

788 TERRE LES BORNIETES 50 a 20 ca

SURFACE TOTALE 1 ha 57 a 10 ca

Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter

En application de l’article L.125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Obligations de l’attributaire

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.Ls Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 01/10/2024E

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Foncier Filières Crise Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. (procédure Terres Incultes)

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Thierry BONNIER

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la décision de la Commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées- Orientales du 09 mai 2022, relative au classement de la parcelle BM 120 sur la commune de ELNE, comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans ;

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus ;

VU la demande déposée par l’EARL ORMENO, sise à MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL VIDRE, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant la parcelle BM 120 à ELNE ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du 30 novembre 2023,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

- 275 0002 01/10/2024Considérant

– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023, lesdites parcelles peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,

– que l’EARL ORMENO a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées;

– l'avis favorable émis par la Commission du 30 novembre 2023, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,

– qu’aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :

ARRÊTÉ :

Article 1er : Autorisation d’exploiter

En application de l’article L 125-4 sus-visé, l’EARL ORMENO est autorisée à exploiter la parcelle listée ci-après, d’une contenance totale de 91 a 45 ca, appartenant à Peggy THIMOLEON et Samy DUMAS et située sur la commune du ELNE.

Liste des parcelles objet de la présente autorisation d’exploiter :

REFERENCES CADASTRALES

SECTION N° NATURE LIEU-DIT SURFACE

BM 120 TERRE PLA DE LA BARQUE 91 a 45 ca

SURFACE TOTALE 91 a 45 ca

Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter

En application de l’article L.125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Obligations de l’attributaire

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.Ls Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 01/10/2024E

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Foncier Filières Crise Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. (procédure Terres Incultes)

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Thierry BONNIER

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la décision de la Commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées- Orientales du 09 mai 2022, relative au classement des parcelles BM 128 et 129 sur la commune de ELNE, comme incultes ou manifestement sous exploitées depuis au moins trois ans ;

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus ;

VU la demande déposée par l’EARL ORMENO, sise à MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL VIDRE, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant les parcelles BM 128 et 129 à ELNE ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du 30 novembre 2023,

Considérant

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

- 275 01/10/2024 0001– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023, lesdites parcelles peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,

– que l’EARL ORMENO a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées;

– l'avis favorable émis par la Commission du 30 novembre 2023, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,

– qu’aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :

ARRÊTÉ :

Article 1er : Autorisation d’exploiter

En application de l’article L 125-4 sus-visé, l’EARL ORMENO est autorisée à exploiter les parcelles listées ci-après, d’une contenance totale de 4 ha 19 a 76 ca, appartenant à Grégory ROBBA et situées sur la commune du ELNE.

Liste des parcelles objet de la présente autorisation d’exploiter :

REFERENCES CADASTRALES

SECTION N° NATURE LIEU-DIT SURFACE

BM 128 TERRE / JARDIN PLA DE LA BARQUE 2 ha 45 a 03 ca

129 TERRE PLA DE LA BARQUE 1 ha 74 a 73 ca

SURFACE TOTALE 4 ha 19 a 76 ca

Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter

En application de l’article L.125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Obligations de l’attributaire

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.Ls Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 01/10/2024PRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024276-0001

portant

autorisation

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

sur

les

communes

de

Bages,

Corneilla-del-Vercol,

Elne,

Latour-Bas-

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

Elne,

Théza

et

Villeneuve-de-la-Raho

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6 :

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer ;

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai

2024;

l'arrêté

préfectoral

n° DDTM-SEFSR-2021173-0001

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024 ;

la

demande

de

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

présentée

par

Monsieur

Claude

COSTA,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

28,

reçue

le

1°’

octobre

2024,

suite

aux

dégâts

constatés

sur

les

propriétés

de

Messieurs

ARANEGA,

ESCANDE,

BERTRAN

DE

BALANDA,

ARMENGAU,

TUBER

et

CERVERA

sur

les

communes

de

Bages,

Corneilla-del-Vercol,

Elne,

Latour-Bas-Elne,

Théza

et

Villeneuve-de-la-Raho

:

l'avis

de

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

;

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

;

Considérant

la

nécessité

de

maintenir

la

sécurité

publique

et

de

diminuer

les

risques

de

collisions

routières

sur

les

communes

de

Bages,

Corneilla-del-Vercol,

Elne,

Latour-Bas-Elne,

Théza

et

Villeneuve-de-la-Raho

;

Considérant

qu'il

convient

de

réduire

les

dégâts

aux

cultures

et

réguler

les

populations

de

sangliers,

sur

les

communes

de

Bages,

Corneilla-del-Vercol,

Elne,

Latour-Bas-Elne,

Théza

et

Villeneuve-de-la-Raho

:

ARRÊTE

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

rnnane

mrinnmkn

Lan

remis

€Article

1

: Monsieur

Claude

COSTA,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

28,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

de

sangliers

par

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

aux

alentours

et

sur

les

propriétés

Messieurs

ARANEGA,

ESCANDE,

BERTRAN

DE

BALANDA,

ARMENGAU,

TUBER

et

CERVERA

sur

les

communes

de

Bages,

Corneilla-del-Vercol,

Elne,

Latour-Bas-Elne,

Théza

et

Villeneuve-de-la-

Raho,

notamment

à

moins

de

150

m

des

habitations

et

y

compris

dans

les

réserves

de

chasse

et

de

faune

sauvage

des

associations

communales

de

chasse

agréées

des

communes

concernées.

Suivant

les

contraintes

rencontrées

sur

le

terrain,

l’utilisation

de

cages

pièges

ou

tout

autres

procédés

sont

autorisés.

Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Claude

COSTA

peut

s'attacher

les

compétences

de

chasseurs

locaux.

Cependant,

à

moins

de

150

m

des

habitations

seul

le

lieutenant

de

louveterie

est

autorisé

à

intervenir. Période

des

opérations

: de

la

date

de

signature

de

l'arrêté

au

11

novembre

2024

inclus

.

Article

2:

Monsieur

Claude

COSTA

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Messieurs

les

maires

des

communes

concernées,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

ainsi

que

Messieurs

les

présidents

des

associations

communales

de

chasse

agréées

(A.C.C.A.)

des

communes

concernées.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la

fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet

:

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le

site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Céret,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

aux

maires

de

Bages,

Elne,

Corneilla-del-Vercol,

Latour-Bas-Elne,

Théza

et

Villeneuve-de-la-Raho,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

aux

présidents

des

A.C.C.A

de

Bages,

Corneilla-del-

Vercol,

Elne,

Latour-Bas-Elne,

Théza

et

Villeneuve-de-la-Raho.

Fait

à

Perpignan,

le 02

octobre

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation

de

la

Directrice

Départementale

des

dé

la

Mer

ice

Nature

Agriculture

ForêtPRÉFET DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

Forêt

Unité

Nature

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024275-0005

portant

autorisation

de

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

sur

la

commune

de

Montferrer

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Officier

de

l'ordre

national

du

Mérite

le

code

de

l'environnement

et

notamment

son

article

L.427-1

et

6;

le

décret

n°2009-1484

du

3

décembre

2009

relatif

aux

directions

départementales

interministérielles

;

l'arrêté

préfectoral

n°PREF-SCPPAT-2024144-003

en

date

du

23

mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Émilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

:

la

décision

de

délégation

de

signature

à

Monsieur

Didier

THOMAS,

chef

adjoint

du

service

nature

agriculture

forêt

en

date

du

30

mai 2024 ;

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SEFSR-2021173-0002

en

date

du

22

juin

2021

portant

nomination

des

lieutenants

de

louveterie

dans

le

département

des

Pyrénées-

Orientales

pour

la

période

de

commissionnement

jusqu'au

31

décembre

2024:

les

risques

pour

la

sécurité

publique

et

sanitaire

liés

à

la

présence

de

sangliers

aux

alentours

et

à

l'intérieur

du

lotissement

Baynat

d'en

Galangau

sur

la

commune

de

Montferrer; la

demande

de

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

sangliers

présentée

par

Monsieur

Lilian

BES,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

9,

reçue

le

27

septembre

2024,

suite

aux

dégâts

constatés

sur

la

commune

de

Montferrer

et

au

regard

du

risque

de

sécurité

publique

et

sanitaire

aux

alentours

du

lotissement

Baynat

d'en

Galangau

;

l'avis

de

la directrice

départementale

des

territoires

et de

la mer

;

l'avis

du

président

de

la fédération

départementale

des

chasseurs

;

Considérant

la

nécessité

de

maintenir

la

sécurité

publique

et

sanitaire,

de

réduire

les

dégâts

et

de

réguler

les

populations

de

sangliers

sur

la

commune

de

Montferrer

;

ARRÊTE

:

Article

1

: Monsieur

Lilian

BES,

lieutenant

de

louveterie

du

secteur

9,

est

autorisé

à

réaliser

des

opérations

de

régulation

des

populations

de

sangliers

par

battues

administratives

et

tirs

individuels

de

jour

comme

de

nuit

avec

sources

lumineuses

incluses

sur

la

commune

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

- 66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site

:

Mél

: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frde

Montferrer,

notamment

aux

alentours

du

lotissement

Baynat

d'en

Galangau

et

à

moins

de

150

m

des

habitations.

Dans

le

cadre

de

ses

interventions,

Monsieur

Lilian

BES

peut

s'attacher

les

compétences

des

chasseurs

locaux

de

son

choix

à jour

de

leur

formation

décennale

de

sécurité

ainsi

que

d’autres

lieutenants

de

louveterie.

En

cas

d'intervention

à

moins

de

150

m

des

habitations

ou

de

tout

lieu

de

rassemblement

du

public,

le

nombre

de

chasseurs

sera

limité

au

strict

minimum

permettant

de

garantir

la

sécurité

et

le bon

déroulement

des

opérations.

En

cas

d'empêchement

ou

d'absence

de

Monsieur

Lilian

BES,

les

actions

administratives

seront

dirigées

par

un

autre

lieutenant

de

louveterie

du

département.

Dans

ce

cas,

la

DDTM

en

sera

informée.

Période

des

opérations

: de

la date

de

signature

de

l'arrêté

au

20

octobre

2024

inclus

Article

2:

Monsieur

Lilian

BES

doit

informer

au

préalable

pour

chacune

de

ses

interventions

et

48h

pour

les

battues,

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

Monsieur

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

Monsieur

le

chef

du

service

départemental

de

l'office

français

de

la

biodiversité

(OFB),

Monsieur

le

maire

de

Montferrer,

Monsieur

le

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l'A.C.C.A

de

la

commune

concernée.

Article

3

: La

venaison

est

laissée

à

la

disposition

du

lieutenant

de

louveterie.

Dès

la fin

des

opérations,

le

lieutenant

de

louveterie

adresse

à

Madame

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

un

compte-rendu

précis

des

opérations.

Article

4:

le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet : d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

5

: le

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

le

directeur

de

cabinet

du

Préfet,

la

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales

et

dont

un

exemplaire

sera

notifié

au

sous-préfet

de

Céret,

au

commandant

du

groupement

de

gendarmerie,

au

chef

du

service

départemental

de

l'OFB,

au

maire

de

Montferrer,

au

président

de

la

fédération

départementale

des

chasseurs

et

au

président

de

l’A.C.C.A

de

la

commune

de

Montferrer

.

Fait

à

Perpignan,

le 1°

octobre

2024

Pour

le

Préfet

et

par

subdélégation

de

la

Directrice

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Le

Chef

du

Service

NatureE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Foncier Filières Crise Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. (procédure Terres Incultes)

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Thierry BONNIER

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la décision de la Commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées- Orientales du 09 mai 2022, relative au classement de la parcelle BM 141 sur la commune de ELNE, comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans ;

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus ;

VU la demande déposée par l’EARL ORMENO, sise à MAS CERQUEDA 66690 PALAU DEL VIDRE, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant la parcelle BM 141 à ELNE ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du 30 novembre 2023,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

0003 01/10/2024 - 275Considérant

– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023, lesdites parcelles peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,

– que l’EARL ORMENO a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées;

– l'avis favorable émis par la Commission du 30 novembre 2023, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,

– qu’aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :

ARRÊTÉ :

Article 1er : Autorisation d’exploiter

En application de l’article L 125-4 sus-visé, l’EARL ORMENO est autorisée à exploiter la parcelle listée ci-après, d’une contenance totale de 62 a 14 ca, appartenant à Marguerite FALGUERAS, Gérard FALGUERAS et Jean FALGUERAS et située sur la commune du ELNE.

Liste des parcelles objet de la présente autorisation d’exploiter :

REFERENCES CADASTRALES

SECTION N° NATURE LIEU-DIT SURFACE

BM 120 TERRE PLA DE LA BARQUE 62 a 14 ca

SURFACE TOTALE 62 a 14 ca

Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter

En application de l’article L.125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Obligations de l’attributaire

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.Ls Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 01/10/2024E

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Foncier Filières Crise Agricoles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - du portant attribution d'une autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. (procédure Terres Incultes)

------.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles R125-1 et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales – M. Thierry BONNIER

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Emilie NAHON Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la décision de la Commission départementale d’aménagement foncier des Pyrénées- Orientales du 9 mai 2022, relative au classement de la parcelle AC 39 sur la commune de LATOUR BAS ELNE, comme inculte ou manifestement sous exploitée depuis au moins trois ans ;

VU la décision préfectorale du 29 décembre 2023, relative à la non remise en valeur d'un fonds agricole dans les délais prévus ;

VU la demande déposée par l’EARL LES JARDINS DE JULIEN, sis à Avenue de la Mer les jardins de julien 66200 LATOUR BAS ELNE, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant la parcelle AC 39 à LATOUR BAS ELNE ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section spécialisée « Structures et Economie des exploitations » en date du 30 novembre 2023,

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

-271 0001 27/09/2024Considérant

– que à la suite de la renonciation de remettre en culture les parcelles concernées, par leur propriétaire, constatée par décision préfectorale du 29 décembre 2023, lesdites parcelles peuvent faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,

– que l’EARL LES JARDINS DE JULIEN a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées;

– l'avis favorable émis par la Commission du 30 novembre 2023, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,

– qu’aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer :

ARRÊTÉ :

Article 1er : Autorisation d’exploiter

En application de l’article L 125-4 sus-visé, l’EARL LES JARDINS DE JULIEN est autorisé à exploiter la parcelle listée ci-après, d’une contenance totale de 3 ha 30 a 56 ca, appartenant à Monsieur et Madame BONNEAU François et située sur la commune de LATOUR BAS ELNE.

Liste des parcelles objet de la présente autorisation d’exploiter :

REFERENCES CADASTRALES

SECTION N° NATURE LIEU-DIT SURFACE

AC 39 TERRE/VERGER/

JARDINS/SOL

ELS PADRAGUETS 3 ha 30 a 56 ca

SURFACE TOTALE 3 ha 30 a 56 ca

Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter

En application de l’article L.125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Obligations de l’attributaire

Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.

Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.Ls Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et au demandeur et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 27/09/2024Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE

|

FINANCES

PUBLIQUES

Liberté Égalité Fraternité

Direction

Départementale

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales

Liste

des

responsables

de

service

disposant

de

la

délégation

de

signature

en

matière

de

contentieux

et

gracieux

fiscale

prévue

par

le

III de

l’article

408

de

l'annexe

Il au

Code

général

des

impôts

NOM

- Prénom

Responsables

des

services

BERDAGUE

Isabelle

Service

des

Impôts

des

Entreprises

des

Pyrénées-Orientales

Service

des

Impôts

des

Particuliers :

SURJUS

Denis

Céret

JAMPY

Marie-Andrée

Perpignan

Réart

GILLES

Martine

Prades

DEBONO

Corinne

Rivesaltes

BIERME

Jean-Marie

Service

de

la Publicité

Foncière

et d'Enregistrement

Pyrénées

-Orientales

BATLLO

François-Xavier

Service

Départemental

des

impôts

fonciers

des

Pyrénées-Orientales

FRAUCA

Eric

lère

brigade

de

vérification

COLOMER

Marie-Claude

2ème

brigade

de

vérification

BURCET-BALLOT

Martine

Brigade

de

contrôle

et de

recherche

CHAUVEL

Jean-Jacques

Pôle

de

contrôle

revenus/patrimoine

MAURY

Christine

Pôle

Contrôle

Expertise

RAJOL

Nicole

Pôle

de

Recouvrement

Spécialisé

A

Perpignan,

le

1er octobre

2024

Le

Directeur

Départ

des

Finances

Publiques

Admiristrateur

de

l’EtatEu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité

FINANCES

PUBLIQUES

Direction

départementale

des

Finances

publiques

des

Pyrénées-Orientales

Square

Arago

—

BP

40950,

66

950

PERPIGNAN

Cedex

Décision

de

délégation

de

signature

pour

le

responsable

du

SDIF

pour

le

département

des

Pyrénées-Orientales.

Le

directeur

départemental

des

Finances

publiques

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

l'article

L 255

A

du

livre

des

procédures

fiscales

;

Vu

le

décret

n°

2008-310

du

3

avril

2008

modifié

relatif

à

la

Direction

générale

des

Finances

publiques ;

|

Vu

le

décret

n°

2009-707

du

16

juin

2009

modifié

relatif

aux

services

déconcentrés

de

la

Direction

générale

des

Finances

publiques ;

Vu

le

décret

n°

2012-1246

du

7

novembre

2012

modifié

relatif

à

la

gestion

budgétaire

et

comptable

publique

;

Vu

le

décret

du

13

novembre

2023

portant

nomination

de

M.

Xavier

DENY,

Administrateur

de

l'État,

en

qualité

de

directeur

départemental

des

Finances

publiques

des

Pyrénées-Orientales,

responsable

des

services

fiscaux

dans

le département ;

Décide

:

Article

1

: Délégation

de

signature

est

donnée,

à

M.

François-Xavier

BATLLO,

inspecteur

principal

des

finances

publiques,

responsable

du

Service

départemental

des

impôts

foncier

des

Pyrénées-

Orientales,

pour

liquider

et

émettre

les

titres

de

perception

mentionnés

à

l’article

L255

A

du

livre

des

procédures

fiscales.

Article

2

: Les

dispositions

de

la

présente

décision

prennent

effet

au

01/09/2024.

Article

5

: La

présente

délégation

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

des

Pyrénées-Orientales.

Fait

à

PERPIGNAN,

le 01/09/2024

Administrateur

de

l'ÉtatEx REPUBLIQUE FRANÇAISE

FINANCES

PUBLIQUES

Liberté Égalité Fraternité

Direction

Départementale

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales

Square

Arago

66950

Perpignan

Mél.

: ddfip66@dagfip.finances.qouv.fr

Délégation

de

signature

en

matière

de

décisions

contentieuses

et

gracieuses

à

M.

Didier

MONZIOLS,

administrateur

des

finances

publiques

adjoint

Le

Directeur

Départemental

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

le

code

général

des

impôts,

et

notamment

l'article

408

de

son

annexe

Il et

les

articles

212

à

217

de

son

annexe

IV

;

Vu

le

livre

des

procédures

fiscales,

et

notamment

les

articles

L.247

et

R*247-4

et

suivants :

Vu

le

décret

n°

2008-309

du

3

avril

2008

portant

diverses

dispositions

relatives

à

la

direction

générale

des

finances

publiques

;

Vu

le

décret

n°

2009-707

du

16

juin

2009

relatif

aux

services

déconcentrés

de

la

direction

générale

des

finances

publiques

;

Décide

:

Article

1

-

Délégation

de

signature

est

donnée

à

Monsieur

Didier

MONZIOLS,

Administrateur

des

Finances

Publiques

Adjoint,

directeur

du

pôle

animation

réseau

gestion

fiscale

à

l'effet

de

signer

:

1.

en

matière

de

contentieux

fiscal

d'assiette,

les

décisions

d'admission

totale,

d'admission

partielle

ou

de

rejet,

de

dégrèvement

ou

restitution

d'office,

dans

la

limite

de

300

000

€;

2.

les

décisions

prises

sur

les

demandes

de

dégrèvement

de

taxe

foncière

pour

pertes

de

récoltes,

les

demandes

de

plafonnement

en

fonction

de

la

valeur

ajoutée

des

cotisations

de

taxe

professionnelle

et

de

contribution

économique

territoriale

et

de

remboursement

de

crédit

de

taxe

sur

la

valeur

ajoutée,

sans

limitation

de

montant;

3.

les

décisions

prises

sur

les

demandes

contentieuses

de

décharge

de

responsabilité

solidaire

fondées

sur

les

dispositions

du

Il de

l'article

1691

bis

du

code

général

des

impêts,

sans

limitation

de

montant

;

4.

en

matière

de

gracieux

fiscal,

les

décisions

portant

remise,

modération,

transaction

ou

rejet,

dans

la

limite

de

150

000

€;

5.

les

décisions

prises

sur

les

demandes

gracieuses

de

décharge

de

l'obligation

de

paiement

solidaire

fondées

sur

les

dispositions

de

l'article

L.

247

du

livre

des

procédures

fiscales,

dans

la

limite

de

305

000

€;

6.

les

décisions

prises

sur

les

contestations

relatives

au

recouvrement

prévues

aux

articles

L.

281

et

L.

283

du

livre

des

procédures

fiscales ;

7.

les

décisions

prises

sur

les

demandes

de

prorogation

de

délai

prévues

à

l'article

1594-0G

du

code

général

des

impôts ;

8.

les

documents

nécessaires

à

l'exécution

comptable

des

décisions

contentieuses

et

gracieuses,

sans

limitation

de

montant;

9.

les

requêtes,

mémoires,

conclusions

ou

observations

adressés

aux

juridictions

administratives

ou

judiciaires.

Article

2

-

La

décision

de

délégation

de

signature

en

matière

de

décisions

contentieuses

et

gracieuses

fiscale,

à

Mme

Claire

MAYNAU

publiée

le

20

décembre

2023

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

des

Pyrénées

- Orientales

est

abrogée.

Article

3

-

La

présente

décision

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

des

Pyrénées-

Orientales.

A

Perpignan,

le 1°

septembre

2024,

Le

Directeur

Départementa

rinances

PubliquesEx REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction

départementale

des

Finances

publiques

des

Pyrénées

Orientales

Pôle

animation

réseau

gestion

publique

Square

Arago

- BP

40

950

66950

PERPIGNAN

CEDEX

Téléphone

: 04.68.35.81.81

ddfip66dgfip.finances.gouv.fr Affaire

suivie

par

: Sophie

MARTINEZ

sophie.martinez1@d£gfip.finances.gouv.fr

T FINANCES PUBLIQUES

Le

Directeur

départemental

des

Finances

publiques

des

Pyrénées

orientales,

Vu

le code

de

l'expropriation

pour

cause

d'utilité

publique

et

notamment

ses

articles

R

2111

et

R

2121,

Vu

le

décret

du

13

novembre

2023

nommant

Monsieur

Xavier

DENY,

directeur

départemental

des

finances

publiques

des

Pyrénées

orientales

à compter

du

1°

décembre

2023.

Désigne

- Mr

BERKANE

Nouri,

inspecteur

des

finances

publiques,

- Mme

CHOJNACKI

Caroline,

inspectrice

des

finances

publiques,

- Mme

MARC

Michèle,

inspectrice

des

finances

publiques,

- Mme

MARTINEZ

Sophie,

inspectrice

principale

des

finances

publiques,

- Mme

MICHEL

Valérie,

inspectrice

des

finances

publiques,

- Mr

QUINTA

Christophe,

inspecteur

des

finances

publiques,

- Mr

RODRIGUEZ

José,

inspecteur

des

finances

publiques,

pour

me

suppléer

dans

les

fonctions

de

commissaire

de

gouvernement

auprès

des

juridictions

départementales

de

l'expropriation

de

l'Aude

et

des

Pyrénées

orientales

ayant

respectivement

leur

siège

au

Tribunal

de

grande

instance

de

Carcassonne

et

au

Tribunal

de

grande

instance

de

Perpignan.

A

Perpignan

le 1°

septembre

2024

Le

Directeur

départemental

des

finances

publiquesEx PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1er octobre 2024

Portant approbation du projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :

réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA PERCHE

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques

auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges

type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des

ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et

des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l’énergie ;

Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport

d’Electricité (RTE), le 19 juin 2024, relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR

DE CAROL – LA PERCHE ;

Vu l’arrêté PREF/SCPPAT/2024-108-0002 du 17 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales,

donnant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Occitanie ;

Vu l’arrêté de subdélégation du 19 avril 2024 du directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le

département des Pyrénées-Orientales ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales

24 quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN Cedex - Téléphone : 04 68 51 66 66

www.pyrenees-orientales.gouv.frVu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics et services intéressés

ouverte le 20 juin 2024 ;

Vu la prorogation du délai d’instruction établie le 5 septembre 2024 ;

Vu les avis formulés respectivement par l’Unité Départementale de l’Architecture et du

Patrimoine le 26 juin 2024, la mairie de Saillagouse le 5 juillet 2024, l’Armée de l’Air le 11 juillet

2024, la mairie de Latour-de-Carol le 16 juillet 2024, le Conseil Départemental le 23 juillet

2024, les 1er août et 3 septembre 2024 par le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 23 septembre 2024 et les accords

tacites ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire et les engagements pris le 25 septembre 2024

relatifs notamment à la prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et à l’urbanisme ;

Considérant la nécessité de réhabiliter la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA

PERCHE datant des années 1930 afin de sécuriser et d’améliorer la qualité d’alimentation

électrique du territoire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV LATOUR DE CAROL – LA PERCHE, sont

approuvés tels que présentés dans le dossier adressé par RTE le 19 juin 2024, complété par les

engagements pris par RTE le 25 septembre 2024 à la suite des consultations.

Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans

préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres

réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code

forestier, du code de la voirie ou du code du travail.

ARTICLE 2 :

Les ouvrages sont exécutés sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet

déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.

Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par

l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d’œuvre.

Un contrôle est effectué lors de la mise en service des ouvrages et renouvelé au moins une

fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes

rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.

Préfecture de la Lozère

2 RUE

TÉL. :66Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article R.323-29 du code de l’énergie, RTE enregistre les données relatives

aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.

ARTICLE 4 :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et

affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les

travaux.

ARTICLE 5 :

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,

juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l’application informatique

« télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,

• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à

l’article 4.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, les maires de La Cabanasse, Eyne, Llo, Saillagouse, Err, Sainte-

Léocadie, Bourg-Madame, Ur, Enveitg et Latour-de-Carol, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation,

Pour le Directeur régional et par subdélégation,

la cheffe de la division énergie air Est

Clotilde BÉLOT

Préfecture de la Lozère

2 RUE

TÉL. :66Préfecture de la Lozère

2 RUE

TÉL. :66Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

DESTINATAIRES

– Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

– Messieurs les Maires de La Cabanasse, Eyne, Llo, Saillagouse, Err, Sainte-Léocadie,

Bourg-Madame, Ur, Enveitg et Latour-de-Carol

– Madame la Présidente du Conseil Départemental

– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

– Monsieur le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine

– Monsieur le Chef du Service Régional de l'Archéologie - Direction Régionale des

Affaires Culturelles

– Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé

– Monsieur le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours

– Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture

– Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes

– Monsieur le Directeur de SNCF Réseau

– Monsieur le Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

– Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts

– Monsieur le Directeur d’Enedis

– Monsieur le Directeur d’Orange

– Monsieur le Directeur de la DGAC

– Monsieur le Directeur de l’Armée de l’Air

– Monsieur le Directeur de RTE Marseille

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