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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 Octobre 2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 Octobre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Octobre 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral portant composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024284-0001 du 10 octobre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de Monsieur Benoît NOMBLOT, pour le maintien et l’utilisation d’un ponton d’accostage sur les rives de l’étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée OA 97 sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte.
DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté préfectoral n°2024-281-0001 du 07/10/2024 portant approbation du document d’Aménagement de la forêt communale de Prats-De-Sournia pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l’article L.122-7 du code forestier.
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Extrait du compte de l’assemblée générale du 4 septembre 2024.
- Décision n°2024/003 portant délégation de signature de la Directrice du GIP « Coopélog ».
- Décision n°2024/004 portant délégation de signature de la Directrice du GIP « Coopélog ».
- Décision n°2024/005 portant délégation de signature de la Directrice du GIP « Coopélog ». E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Filière,
Foncier,
Crises
Agricoles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024-98ù
-c4
du
| G
OCT,
2024
portant
composition
de
la
Commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.
492-2
et
L.
492-4
dans
leur
rédaction
résultant
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
. modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
ainsi
que
le
chapitre
IV
du
titre
ler
du
livre
IV
et
le chapitre
Il du
titre
IV
du
livre
IV
dans
leur
rédaction
résultant
du
décret
n°
2017-1100
du
15 juin
2017
relatif
aux
tribunaux
paritaires
des
baux
ruraux
et
commissions
consultatives
paritaires
départementales
des
baux
ruraux
;
Vu
l'article
R514-37
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
fixant
les
conditions
d'habilitation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
représentatives
dans
le
département
au
sens
de
l’article
2
de
la
loi
n°99-574
du
9 juillet
1999
d'orientation
agricole
et
des
textes
pris
pour
son
application ;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
et
notamment
les
articles
R133-3
à
R133-15
;
Vu
le
résultat
des
élections
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées-Orientales
lors
du
scrutin
du
31
janvier
2019;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEA
2019-078-0001
du
19 mars
2019
portant
habilitation
des
organisations
syndicales
à vocation
générale
d'exploitants
agricoles
;
Considérant
les
propositions
des
syndicats
à
vocation
générale
d'exploitants
agricoles
habilités
à siéger
au
sein
des
commissions
en
date
des
9
et
11 janvier
2024
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-
Orientales;
ARRÊTE
2 rue Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1
:
La
commission
consultative
paritaire
dépa
Orientales
comprend :
Les
membres
de
droit :
rtementale
des
baux
ruraux
des
Pyrénées-
- le Préfet
ou
son
représentant,
Président;
- la
Directrice
Départementale
des
Ter
- la
Présidente
de
la
Chambre
d'Agricu
ritoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant
;
lture
ou
son
représentant
;
- Un
représentant
de
chacune
des
organisations
syndicales
agricoles
habilitées
:
-
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d’Exploitants
Agricoles
:
DEPRADE
Jean-Yves
- Jeunes
Agriculteurs
: HENRIC
jean
- Confédération
Paysanne
: MEGE
Camille
- Coordination
Rurale
: MAYDAT
Philippe
- le
Président
de
l'organisation
départementale
des
bailleurs
de
baux
ruraux
affilié
à
l'organisation
nationale
la plus
représentative
ou
son
représentant
;
- le
Président
de
l’organisation
départementale
des
fermiers
et
des
métayers
affiliée
à
l'organisation
syndicale
la
plus
représentative
ou
son
représentant;
- le
Président
de
la
Chambre
départem
entale
des
notaires
ou
son
représentant;
Les
membres
désignés
par
le
Préfet
à voix
délibérative :
- les
représentants
des
preneurs
non
bailleurs
:
Titulaires
COSTE
Guy
CALMON
René
PAUCO
Valérie
PARASSOLS
Corinne
CONILL
Aurélie
ESCUDIE
Martine
- les
représentants
des
bailleurs
non
pr
Titulaires
CARRERE
Philippe
SANCHEZ
Martine
JONQUERES
Pascale
BONZOMS
Georges
AVILLACH
Pierre
REIG
Jacqueline
Article
2 :
Suppléants
GAURENNE
Olivier
ROQUE
Joachim
BOUSQUET
Julien
PORTEILS
Pierre
BOUSQUET
Benoît
OLIVERAS
Nathalie
eEneUrs : Suppléants
ARNAUDIES
Marie-José
CHRYSOSTOME
Antoine
SAVOLDELLI
Pierre
Jean
RIPOLL
Bastien
BRIAL
Andrée
ROCA
Alain
L'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEA-2018039-0001
du
8 février
2018
est
abrogé.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
». Article
4 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
1
OCT.
2021
Pour
le Pféfet
et par délégation,
le
Sexrétaire
général
Bruno
BERTHET E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de Monsieur Benoît NOMBLOT, pour le maintien et l’utilisation d’un ponton d’accostage sur les rives de l’étang de Salses-Leucate, au droit de la parcelle cadastrée OA 97 sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de Monsieur Benoît NOMBLOT reçue le 19 août 2024 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 21 août 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 20 septembre 2024 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;
VU l’avis favorable tacite de la commune de Saint-Hippolyte ;
Considérant le projet présenté existant et s’inscrivant dans le cadre d’une régularisation d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
Monsieur Benoît NOMBLOT, né le 29 juin 1983 à MARSEILLE, demeurant 15 rue du Four, 66200 ELNE, est autorisé à occuper le domaine public maritime naturel pour le maintien et l’utilisation d’un ponton d’accostage sur les rives de l’étang de Salses- Leucate, au droit de la parcelle cadastrée OA 97 sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d’exploitation du DPMn est de 30,5 m².
Afin d’éviter la présence des matériaux abandonnés dans la lagune, le bénéficiaire devra maintenir l’ouvrage dans un bon état d’entretien à ses frais et veillera par tous les moyens à en empêcher l’accès au public.
Les installations devront porter de façon visible (peinture ou autre) la référence cadastrale de la parcelle.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France domaine (articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 255 € (deux cent cinquante-cinq euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Conformément à l’article R.2125-3 du CGPPP, la redevance domaniale pourra être révisée à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la dite redevance.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site. \
La cheffe de service mer et ittoral 661
Floren BOULE ER
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à Monsieur Benoît NOMBLOT sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation, 284-0001
du 10 octobre 2024
© IGN - BDORTHO®
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 284-0001
du 10 octobre 2024
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 E
3
Direction
régionale
PREFET
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
DE
LA
REGION
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Département
: PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt
communale
de
PRATS-DE-SOURNIA
Contenance
cadastrale
: 164,3181
ha
Surface
de
gestion
: 173,30
ha
(surface
issue
de
la
cartographie
numérique)
Révision
d'aménagement
: 2015-2034
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
de
Prats-De-Sournia
pour
la
période
2015-2034
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-
16
du
Code
Forestier ;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
arrêté
en
date
du
11/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22/12/2000
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
PRATS-DE-SOURNIA
pour
la
période
2000-2014
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
PRATS-DE-SOURNIA
en
date
du
18/11/2016,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000 ;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
16/07/2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-10-00006
en
date
du
10 juin
2024
donnant
délégation
de
si-
gnature
à
Monsieur
Olivier
ROUSSET,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-14-00003
en
date
du
14
juin
2024
portant
subdélégation
à
cer-
tains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt ;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
Arrête
:
Art.i®:
La
forêt
communale
de
PRATS-DE-SOURNIA
(PYRÉNÉES-ORIENTALES),
d'une
contenance
de
173,30
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
écologique
et
à
la
fonction
sociale,
tout
en
assurant
sa
fonction
de
production
ligneuse
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2
2024-281-0001 Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
162,45
ha,
actuellement
composée
de
Chêne
vert
(95%)
et
Chêne
pubescent
(5%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Taillis
(T)
sur
162,45
ha.
L'essence
principale
objectif
qui
détermine
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peu-
plements
sera
le
chêne
vert
(162,45
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectifs
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2015-2034) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
2
groupes
de
gestion
:
*
Un
groupe
de
taillis
simple,
d’une
contenance
totale
de
162,45
ha,
qui
fera
l’objet
de
coupes
de
renouvellement
à
révolution
de
50
ans ;
*
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
10,85
ha.
-
L'Office
national
des
forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
PRATS-DE-
SOURNIA
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la forêt
est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements
;
-
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art.
4.
: Le
document
d'aménagement
de
la forêt
communale
de
PRATS-DE-SOURNIA,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
au
titre
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
la
ZSC
FR9102010
«Site
à
chiroptères»,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«Habitats
naturels».
Art.
5. :
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
22/12/2000,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
PRATS-DE-SOURNIA
pour
la
période
2000
- 2014,
est
abrogé.
Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
PYRÉNÉES-
ORIENTALES. Fait
à
Toulouse,
le
5 7
OCT. 2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la
cheffe
vice
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Gwenaëlle
BI
F\
2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité 2 2 2 = --..—=.—… FINANCES PUBLIQUES Fraternité DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de. la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Vu l'arrêté de nomination en date du 24 juillet 2023 désignant Madame Isabelle Berdagué, inspecteur
divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des entreprises des Pyrénées Orientales ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux_comptables publics;
Arrête:
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Gérald GRAS, inspecteur divisionnaire, principal adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer:·
1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière oe gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les _demandes de remboursement de crédit, de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; . .
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
réf : 2024-10-12 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
BARON,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande ;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
8°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
dans
la
limite
de
15
000€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Délégation
de signature
est
donnée
à
Mme
Clémentine
LEUTHREAU-CAILLERETZ,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d' admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000 €;
|
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service ;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions.
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
8°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné.
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et dans
la
limite
de
15
000€; ._b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
- déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Délégation
de signature
est donnée
à
Mme
Régine
GALY,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l'effet de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de :
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service ;
oo
-
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100-000
€
par
demande
;
5° ) les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
le
limite
de
100
000
€
par
demande;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
8°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et dans
la
limite
de
15
000€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour ester en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Muriel
MARSA,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à l'effet de
signer:
1°)
en
matière
de contentieux
fiscal
d’ assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d' admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
imite
de
100
000
€
par
demande
;
_ 5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
la
limite
de 100
000
€
par
demande;
6°)
les documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
; 7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
8°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
|
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et dans
la
limite de
15
000€ ;
b)
l'ensemble
des actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour ester
en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Alain
GRAU
Marc
HOMS
Lionel
HERRAG
Catherine
GODARD
Emmanuelle
SAILLANT
Sharifah
CHENARD
Hélène
RIEUBERNET
Nathalie
PEUGET
Denis
LAVAIL
Marie
Christine
ROUZAUD
Sabine
NAVARRO
Elian
JONIN
Ghislain SOLER
Christine DUCLOS
Françoise GONZALEZ
VERGNES
Sophie
COMAR
Valérie
FRANCO
Christine
CHASTENET
Claudine
MOREEL
Fernando
TEIXEIRA
Géraldine
SALOMON
Karine
RIO
Richard
CORZO
Nancy
PARRA
Anne
Marie
GASCH
Bernard VAISSIERE Marc
DESCOSSY
Nicolas
BRARD
Sandrine
BEL
Sandrine
LEBRAT
Pascal
PINON
‘
Bénédicte
GAMBINI
Marie
George
ANADALMAY
Sandrine
TIXADOR
Hervé
BRIDOU
Lucille
DENARNAUD
_Régine
BUTEL
|
Guylaine
COUGET
Marie
BREIL
Cécile
FUSTER
Peggy
CARRILLO
Robert CHANTHAVONG
Axel
BLANCHON
Alain
QUINET
Pascal
CLOAREC
Bertrand
SPY
:
Sylvie BOURRAT
Thierry GAIGNARD
Karine
DADOUCHE
|
Yvette
PARENT
Michel
THIBEAULT
Clément
GIRBEAU.
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Didier
PASCUAL
Gérard
VERINO
Eric IBORRA
Sophie
CALAS
Stéphane
DUBOURDIL
Marine
GERARD
Alexandra
SCOGNAMIGLIO
Marine
ALBAC
Arnaud
MATHIS
Article
3 Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
|
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant.
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
3°)
les
avis de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
|
Somme
maximale
|
agents
des
décisions
maximale
des
| pour
laquelle
un
gracieuses
_
délais
de
délai
de
paiement
|
|
paiement
peut
être
accordé
Alain
GRAU
Contrôleur
Principal
10 000
€
6 mois
10
000
€
Marc
HOMS
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
_10
000
€
Lionel HERRAG
Contrôleur
Principal
10 000 €
6 mois
10 000 €
Catherine
GODARD
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Emmanuelle
SAILLANT
| Contrôleur
Principal
10
000€
6
mois
.
10000
€
.
Sharifah
CHENARD
Contrôleur
10
000
€
|
6
mois
10
000
€
Sabine
NAVARRO
|
Contrôleur
Principal.
‘10
000
€
6
mois
10
000
€
Elian JONIN
|
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Ghislain
SOLER
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Christine
DUCLOS
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Françoise
GONZALEZ | Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
VERGNES Sophie
COMAR
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Valérie FRANCO
Contrôleur
10 000 €
6 mois
_
10000 €
Christine
CHASTENET
| Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Claudine
MOREEL.
Contrôleur
Principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Kariné
RIO
Contrôleur
|
10
000
€
6
mois
10
000
€ Contrôleur
Principal
ROUZAUD Anne
Marie
GASCH
10
000
€
6
mois
10
000
€
Fernando
TEIXEIRA
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10000 € .
|
Richard
CORZO
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Bernard
VAISSIERE
Contrôleur
Principal
10
000 €
6 mois
10 000 €
Géraldine
SALOMON
‘
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Nancy
PARRA
|
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Marc
DESCOSSY
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
[Nicolas
BRARD
Contrôleur
:
10
000
€
6
mois
10
000
€
Sandrine
BEL:
Contrôleur.
10
000
€
6 mois
10 000
€
Sandrine
LEBRAT
Contrôleur
10
000
€
6
mois.
10
000
€
Pascal
PINON
|
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Bénédicte
GAMBINI
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000 €
Marie
George
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
ANADALMAY
|
Sandrine
TIXADOR
Contrôleur
10
000€.
_
6
mois
10
000
€
Hervé
BRIDOU
Contrôleur
Principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Lucille
DENARNAUD
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Régine
BUTEL
Contrôleur -Principal
10 000 €
6 mois
10 000 €
Guylaine
COUGET
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Marie
BREIL
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Cécile
FUSTER
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Axel BLANCHON
Contrôleur
10 000 €
6 mois
10 000 €
Peggy
CARRILLO
Contrôleur
10
000
€
6
mois
.10
000
€
Robert
CHANTHAVONG | Contrôleur
Principal
.
10
000
€
6
mois
10
000
€
Alain
QUINET
‘
|Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Pascal
CLOAREC
Contrôleur
10
000
€
6
mois
|
10
000
€
Bertrand
SPY
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Sylvie
BOURRAT
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Thierry
GAIGNARD
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Karine
DADOUCHE
Contrôleur
10 000
€
‘6 mois
10 000
€
Yvette
PARENT
Contrôleur
Principal
.
10
000
€
6
mois
10
000
€
Michel
THIBEAULT
_|
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Clément
GIRBEAU
Contrôleur
.10
000
€
6
mois
10
000 €
Hélène
RIEUBERNET
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Nathalie
PEUGET
Contrôleur
10
000
€
6
mois
10
000
€
Denis
LAVAIL
‘Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€
Marie
Christine
Contrôleur
Principal
10
000
€
6
mois
10
000
€ Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du.
À
Perpignan,
le
1°
octobre
2024
Le
comptable,
responsable
de
service
des
imp
des
entrepri
LE
pee
eut
Marine
ALBAC
Agent
administratif
2
000
€
3
mois
2
000
€
:
Ppal
Sophie
CALAS
Agent administratif
2 000 €
3 mois
2 000 €
Ppal
ot
Stéphane
DUBOURDIL
| Agent
administratif
2
000
€
3
mois
2000€
Ppal
.
Marine
GERARD _
Agent
administratif
2
000
€
3
mois
2
000
€
Ppal
Eric
IBORRA
Agent
administratif
2
000
€
3
mois
2
000
€
|
Ppal
|
Arnaud
MATHIS
Agent
administratif
2 000
€
3 mois
2 000
€
Ppal
a
|
Didier
PASCUAL
Agent
administratif
2 000
€
3 mois
2 000
€
Ppal
:
|
Alexandra
Agent
administratif
2
000
€
.8
mois
.2
000
€
_
[SCOGNAMIGLIO
|Ppal
L
Gérard
VERI NO
Agent
administratif
2 000
€
3
mois :
2 000 €
Ppal
Article
4
Ôts coopélog
DECISION N° 2024 / 004
portant délégation de signature
de la Directrice du GIP « Coopélog »
La Directrice du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 4 septembre 2024 portant désignation de
Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du GIP « Coopélog » : VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Emeline MENARD, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrant
dans le champ de l’article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 4 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
> AP Fait à THUIR, le 4 septembre 2024 coopélog En 2 exemplaires originaux
GIP COOPELOG La Directrice,
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
V. GAYTE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
& Ba JOur oct pialin ;
DESTINATAIRES :
- intéressé
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d'Intérêt Public « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 —- 66301 THUIR Cedex
Tél: 04 68 84 66 00 coopélog
DECISION N° 2024 / 005
portant délégation de signature
de la Directrice du GIP « Coopélog »
La Directrice du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 4 septembre 2024 portant désignation de Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du GIP « Coopélog » ; VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1er : En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marlène MENDEZ, Adjointe des Cadres Hospitaliers
à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au fonctionnement du GIP « Coopélog » et rentrant dans le champ de l’article 1.1 du règlement intérieur.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 4 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci.
Elle sera transmise sans délai à l'Agent(e) Comptable du GIP.
CZ 0 Fait à THUIR, le 4 septembre 2024 9 En 2 exemplaires originaux Coo À : ï
PSS La Directrice, GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon BP 72 ;
66301 THUIR Cedex by
. GAYTE
Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »
bn {ess accepta
DESTINATAIRES :
- Intéressé
- Agent(e) Comptable du GIP
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
Groupement d’Intérêt Public « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 - 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 coopélog
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE
L’ASSEMBLEE GENERALE DU 4 SEPTEMBRE 2024
N° D'ORDRE : 01/2024
Présents :
Mme Elsa FLEYFEL, Directrice du GIP Coopélog
Mme Valérie GAYTE, Directrice des Ressources Matérielles et des Activités Médico-Techniques au Centre Hospitalier de Thuir
M. Stéphane GILLES, Agent comptable à la Direction Départementale des Finances Publiques Mme Emilie LE CORRE, Attachée d'Administration Hospitalier à la Direction du Pilotage et des Services Numériques au Centre Hospitalier de Thuir
M. Raymond LEMORT, Vice-Président de la Communauté de communes des Aspres M. Aurélien MEUNIER, Responsable logistique et hôtellerie au Centre Hospitalier de Thuir M. Clément NAUDY, Directeur par intérim aux Affaires Générales et Juridiques M. Henri PARAYRE, Directeur du Pilotage et des Services Numériques au Centre Hospitalier de Thuir
Mme Anne-Marie PEGAR-BOIX, Elue adjointe aux affaires sociales à la Mairie de Saint Cyprien Mme Josiane PONTICACCIA DÔRR, Conseillère communautaire à la Communauté de communes des Aspres
Mme Aurélie RIGAUD, Assistante de Direction au CCAS de Saint Cyprien
Excusés :
Mme Virginie LAFAGE, Directrice de l'Action Médico-Sociale
Mme Annie LELAURAIN, Vice-présidente de la Communauté de communes des Aspres M. Raphaël LOPEZ, Représentant du CCAS d'Ille sur Têt
Mme Valérie MINDAN, Représentante du personnel au Conseil d'Administration de l'EHPAD de Thuir
Mme Fabienne VIDAL, Directrice Adjointe de la Communauté de communes des Aspres
Objet : Nomination d’un nouveau Directeur du Groupement Intérêt Public Coopélog
Mme Elsa FELYFEL propose de nommer Mme Valérie GAYTE, Directrice des Ressources Matérielles et des Activités Médico-Techniques au Centre Hospitalier de Thuir, Directrice du GIP COOPELOG.
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6134-1 à L. 6134-2 ; Vu le décret N°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu le décret N°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00 coopélog
Vu la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret N°2013-292 du 5 avril 2013 susvisé ;
Vu la convention constitutive du Groupement Intérêt Public COOPELOG :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014352-0022 en date du 18 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public dénommé « COOPELOG » ;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Léon-Jean-Grégory dans sa séance du 25 avril 2014 ;
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes Agées
Dépendantes « Simon Violet Père » dans sa séance du 25 avril 2014.
Vu la délibération du conseil d'Administration de l'Etablissement pour personnes Agées
Dépendantes « Résidence Saint Jacques » dans sa séance du 23 avril 2014.
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des voix exprimées ;
L'Assemblée Générale GIP COOPELOG
Désigne Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du « GIP COOPELOG » à compter du 4 septembre 2024.
Autorise
Madame Valérie GAYTE à occuper ses fonctions à compter du 4 septembre 2024.
Fait à THUIR, le 4 septembre 2024
En 3 exemplaires originaux
Dont un remis ce jour à l’intéressé(e)
Le Président, /
R. LEMORT /
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 —- 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00 coopélog
DECISION N° 2024 / 003
portant délégation de signature
de la Directrice du GIP « Coopélog »
La Directrice du GIP « Coopélog »
VU la convention constitutive du GIP ;
VU la délibération de l'assemblée générale du 4 septembre 2024 portant désignation de Madame Valérie GAYTE en qualité de Directrice du GIP « Coopélog » ; VU les textes relatifs aux délégations de signature ;
DECIDE
ARTICLE er : Afin d'assurer la continuité de la prestation du GIP « Coopélog », en mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
Madame Fabienne GUICHARD, Directrice d'Hôpital
à l'effet de signer l'ensemble des actes de gestion et d'administration dudit groupement.
ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 4 septembre 2024.
ARTICLE 3 : Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci. Elle sera transmise sans délai à Monsieur le Trésorier de la Recette-Perception. Q
D : Fait à THUIR, le 4 septembre 2024 Q@ En 2 exemplaires originaux
coopélog La Directrice,
GIP COOPELOG
Avenue du Roussillon - BP 22
66301 THUIR Cedex
Spécimen de signature de la délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
Le No DCcep kbo:
DESTINATAIRES :
- intéressée
- M. le Trésorier Principal
- Dossier et Chrono des décisions du GIP
GIP « Coopélog »
Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY
Avenue du Roussillon — BP 22 —- 66301 THUIR Cedex
Tél : 04.68.84.66.00